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Les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales dans le divorce : l’article 267 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales dans le divorce : l’article 267 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales dans le divorce : l’article 267 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le prononcé du divorce ne constitue que la partie émergée de l’iceberg judiciaire. La dissolution du lien matrimonial s’accompagne, dans la quasi-totalité des cas, de la nécessité de liquider le régime matrimonial et de partager les intérêts patrimoniaux des époux. Cette opération, qui conditionne le montant de la prestation compensatoire et détermine la consistance des patrimoines respectifs après la séparation, a longtemps souffert d’une dichotomie procédurale préjudiciable : le juge du divorce n’était pas, par principe, le juge du partage. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a entendu remédier à cette césure en réécrivant l’article 267 du Code civil. Dix ans plus tard, la première chambre civile de la Cour de cassation a construit, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, un cadre prétorien précis qui délimite l’office liquidatif du juge aux affaires familiales et en sanctionne les manquements.

L’enjeu est considérable : de l’effectivité des pouvoirs liquidatifs du juge dépendent la sécurité juridique des époux divorcés, la cohérence économique de la prestation compensatoire et l’économie procédurale d’un contentieux déjà saturé. Le rapport du groupe de travail présidé par le professeur Santiago sur la réforme de l’autorité parentale, remis à la garde des Sceaux le 5 mai 2026, a d’ailleurs souligné la nécessité de renforcer les passerelles entre le traitement judiciaire du divorce et le règlement de ses conséquences patrimoniales, dans une perspective de simplification et d’accélération des procédures familiales. Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine, tenus au printemps 2026, ont confirmé cette préoccupation en inscrivant la question des pouvoirs liquidatifs du juge parmi les priorités de la prochaine réforme de la justice familiale.

I. L’extension des pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales : une compétence conditionnée à la preuve du désaccord

A. La condition du désaccord persistant entre les époux comme clé de voûte de l’office liquidatif

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dispose que le juge statue, à défaut de règlement conventionnel par les époux, sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

La formulation conditionnelle de l’alinéa second (« s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ») constitue la pierre angulaire du dispositif. La preuve du désaccord conditionne la compétence même du juge à statuer sur la liquidation et le partage. À défaut d’une telle justification, le juge prononce le divorce et se dessaisit, laissant aux parties la voie d’une procédure distincte en partage judiciaire sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile. Cette architecture procédurale, si elle poursuit un objectif légitime d’accélération du traitement des divorces non conflictuels sur le plan patrimonial, place le justiciable face à une exigence probatoire dont la jurisprudence récente a précisé les contours.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que « le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux » dans le cadre de l’article 267 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.173). Dans cette espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé de trancher la demande de l’épouse tendant à voir condamner son ex-mari à prendre en charge le solde d’un prêt, au motif qu’il ne relevait pas de la compétence du juge du divorce de statuer sur ce point. La Cour de cassation, sans censurer directement ce chef — le moyen étant jugé irrecevable comme dénonçant une omission de statuer —, a néanmoins rappelé le principe selon lequel le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. La décision illustre la tension persistante entre l’extension théorique des pouvoirs du juge et les réticences pratiques de certaines juridictions du fond.

L’arrêt du 15 mars 2023 confirme cette architecture conditionnelle : la Cour de cassation y a jugé que « l’article 267 du code civil, en sa rédaction issue de l’article 2 de cette ordonnance, est applicable » aux instances en cours (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.674). La décision, rendue en formation restreinte, rejette le pourvoi mais valide implicitement le cadre procédural instauré par la réforme de 2015. Elle rappelle que la justification du désaccord peut intervenir par tout moyen, la liste de l’article 267 n’étant pas exhaustive. La déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire et le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° ne constituent que des illustrations, et non des conditions exclusives, du déclenchement de l’office liquidatif du juge.

La portée pratique de cette condition est considérable. Lorsqu’aucun désaccord n’est établi, le juge du divorce, une fois le lien matrimonial dissous, se trouve dessaisi de toute compétence liquidative. Les ex-époux doivent alors engager une procédure distincte de partage judiciaire sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, dont les délais — de dix-huit mois à plusieurs années — alourdissent considérablement le coût global de la séparation. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 31 janvier 2024, a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que les provisions accordées à l’un des époux « dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial » ne préjugent pas du règlement définitif des comptes entre les parties (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-50.023). Cette décision illustre la permanence d’un régime d’attente qui, en l’absence de déclenchement de l’office liquidatif du juge du divorce, peut se prolonger plusieurs années après le prononcé de la dissolution du mariage.

B. L’anticipation procédurale par la désignation du notaire liquidateur au stade des mesures provisoires

Le législateur a conçu un mécanisme d’anticipation qui permet de préparer, dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le terrain de la liquidation future. L’article 255, 10° du Code civil autorise en effet le juge de la mise en état à « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Cette désignation précoce, couplée à l’obligation faite aux parties par l’article 257-2 du même code de joindre à la demande introductive d’instance « une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux », vise à préconstituer la preuve du désaccord qui permettra au juge du divorce de statuer également sur le partage.

La Cour de cassation a, de longue date, imposé au juge du divorce de désigner un notaire lorsque les opérations de liquidation s’avéraient nécessaires. Dès le 7 novembre 2012, elle jugeait « qu’en refusant ainsi de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en œuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394, Bull. civ. I, n° 231). Cette obligation jurisprudentielle, antérieure à la réforme de 2015, conserve sa pertinence dans le nouveau cadre légal. La désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° constitue désormais non seulement un instrument de préparation du partage, mais également un élément de preuve du désaccord des époux permettant de déclencher la compétence liquidative du juge du divorce.

L’arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, rappelle que le notaire ainsi désigné peut « se faire assister de toute personne qu’il juge utile » dans l’accomplissement de sa mission (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774, Publié au Bulletin). La décision confirme l’ampleur des prérogatives du notaire commis, dont la mission ne se limite pas à un simple chiffrage mais s’étend à la formation des lots et à la proposition d’un règlement global des intérêts patrimoniaux. Cette extension des pouvoirs du notaire liquidateur s’inscrit dans la logique de la réforme : le notaire devient l’auxiliaire privilégié du juge dans la perspective d’une procédure unique de divorce et de partage.

II. La cohérence retrouvée entre le prononcé du divorce et le règlement des intérêts patrimoniaux

A. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office liquidatif du juge

La jurisprudence de la première chambre civile, depuis 2023, manifeste une volonté constante de donner leur plein effet aux pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, tout en encadrant rigoureusement leur exercice. La Cour de cassation sanctionne avec une vigueur renouvelée les cours d’appel qui méconnaissent l’étendue de leur office en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

L’arrêt du 11 mai 2023 pose un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682). En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait jugé irrecevable la demande de l’épouse tendant à la fixation d’une créance au titre des arriérés de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, au motif qu’il appartenait à la créancière d’obtenir l’exécution de cette condamnation par les voies de droit ordinaires. La Cour de cassation censure cette analyse : le juge de la liquidation-partage est compétent pour connaître de l’ensemble des créances entre époux, y compris celles nées de l’exécution du devoir de secours pendant l’instance en divorce.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de morceler le contentieux patrimonial du divorce. La liquidation-partage constitue le creuset dans lequel doivent être fondues toutes les créances réciproques des ex-époux, qu’elles trouvent leur source dans le régime matrimonial, dans les obligations du mariage ou dans les rapports d’indivision post-communautaire. Le juge de la liquidation ne saurait renvoyer les parties à multiplier les instances pour obtenir le règlement de créances qui relèvent, par nature, de l’établissement des comptes entre époux divorcés.

L’arrêt du 5 février 2025 illustre, de manière particulièrement éclairante, la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’office liquidatif du juge du fond en matière de contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829). Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait fixé à la somme de 267 241 euros la créance détenue par l’époux au titre des travaux réalisés dans le logement familial, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 214 du Code civil, au motif que « l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux », dès lors que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. La décision rappelle que l’appréciation de la contribution aux charges du mariage doit être globale et ne saurait être segmentée par catégories de dépenses. Elle emporte également la cassation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire, fixée à 80 000 euros, en raison du lien de dépendance nécessaire entre la détermination des créances entre époux et l’évaluation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’arrêt du 11 décembre 2024, rendu en matière d’indivision post-communautaire, précise quant à lui le régime des indemnités d’occupation dues par l’époux qui se maintient dans le logement familial après la séparation (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-13.591). La Cour de cassation y rappelle que l’indemnité d’occupation constitue une créance de l’indivision post-communautaire qui doit être intégrée dans les opérations de liquidation, et non traitée de manière autonome. Cette solution participe de la même logique d’unification du contentieux patrimonial du divorce.

Au-delà de ces espèces emblématiques, la première chambre civile a rendu plusieurs décisions de rejet non spécialement motivées qui confirment, par leur économie même, la stabilité du cadre jurisprudentiel. L’arrêt du 5 janvier 2023 valide ainsi l’approche globale de la liquidation imposée par l’article 267 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408). Celui du 15 mars 2023, déjà évoqué, rejette un pourvoi contestant l’application du nouvel article 267 aux instances en cours, confirmant implicitement la pleine applicabilité du texte (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-11.080). Enfin, l’arrêt du 31 janvier 2024 statue sur une demande de provision dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial, illustrant la permanence des mesures d’attente dans l’architecture de l’article 267 (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-50.023).

B. L’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial : vers une fixation définitive dès le jugement de divorce

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme la somme « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », entretient avec la liquidation du régime matrimonial un lien consubstantiel. L’article 271, alinéa 2, du même code impose au juge de prendre en considération, pour la fixation de son montant, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette disposition établit une dépendance fonctionnelle entre les deux opérations : le montant de la prestation compensatoire ne peut être déterminé avec précision qu’une fois connus les résultats de la liquidation.

La réforme de l’article 267 du Code civil, en permettant au juge du divorce de statuer également sur le partage, offre la possibilité théorique de fixer le montant de la prestation compensatoire en connaissance de cause, et non plus sur la base d’un projet de liquidation plus ou moins abouti. La Cour de cassation a, de manière constante, veillé à ce que cette articulation soit respectée. L’arrêt du 5 février 2025, déjà cité, en constitue l’illustration la plus frappante : la cassation du chef de dispositif fixant la créance de l’époux pour les travaux réalisés dans le logement familial entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire, les deux étant liés par un rapport de dépendance nécessaire.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le juge de la liquidation est compétent pour statuer sur l’ensemble des créances entre époux, y compris celles qui conditionnent le montant de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.674). Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 11 mai 2023 qui affirme que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ».

Sur le plan procédural, le constat est néanmoins plus nuancé. La condition de preuve du désaccord posée par l’alinéa 2 de l’article 267 constitue un filtre qui, en pratique, limite la portée de l’extension des pouvoirs liquidatifs du juge. Lorsque les époux ne parviennent pas à justifier de leurs désaccords subsistants — ce qui suppose, a minima, qu’ils aient identifié les points de divergence —, le juge du divorce demeure dessaisi de la question liquidative. La prestation compensatoire est alors fixée sur la base d’un patrimoine « prévisible », c’est-à-dire estimé, ce qui expose le jugement à un risque d’inexactitude économique et, partant, à un contentieux ultérieur en révision.

L’anticipation procédurale par la désignation précoce d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° constitue, dans ce contexte, la réponse pragmatique à cette difficulté. En permettant au notaire de dresser, dès le stade des mesures provisoires, un projet de liquidation qui identifiera les points de désaccord, le législateur offre aux parties et au juge les moyens de remplir la condition de l’article 267. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin, confirme l’étendue des pouvoirs du notaire ainsi désigné, qui peut s’adjoindre le concours de tout professionnel qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission. Cette décision, qui s’inscrit dans une logique de collaboration interprofessionnelle entre avocats, notaires et magistrats, conforte le rôle central du notaire dans l’architecture du nouveau divorce contentieux.

Conclusion

La refonte de l’article 267 du Code civil par l’ordonnance du 15 octobre 2015 a posé les fondements d’une procédure unifiée de divorce et de partage, dans laquelle le juge aux affaires familiales peut devenir le juge unique de la dissolution du lien matrimonial et de ses conséquences patrimoniales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par la série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a consolidé cet édifice en rappelant avec constance que l’office liquidatif du juge s’étend à l’ensemble des rapports pécuniaires entre époux, en sanctionnant les cours d’appel qui méconnaissent l’étendue de leurs pouvoirs, et en veillant à l’articulation indispensable entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, l’enjeu pratique est considérable : la capacité à justifier du désaccord patrimonial dès le stade des mesures provisoires, notamment par la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, conditionne la possibilité d’obtenir, dans le cadre d’une procédure unique, le règlement définitif de l’ensemble des conséquences financières de la rupture. À défaut, les ex-époux devront engager une procédure distincte en partage judiciaire, source de délais, de coûts et d’incertitudes supplémentaires.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à chaque étape de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation du régime matrimonial, en passant par la négociation et la fixation de la prestation compensatoire. Pour toute question relative à vos droits dans le cadre d’une séparation, vous pouvez nous contacter.

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