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La PPL n° 2785 et la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture conventionnelle annoncée

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La PPL n° 2785 et la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture conventionnelle annoncée

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La PPL n° 2785 et la suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture conventionnelle annoncée

Déposée au Sénat et confiée à l’examen du rapporteur Bartolomé Lenoir, la proposition de loi n° 2785, dont le document d’avancement des travaux a été publié le 17 juin 2026, propose de suspendre pour une durée de deux ans le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce texte, qui s’inscrit dans un mouvement européen amorcé par l’Allemagne le 24 juillet 2025 et le Royaume-Uni le 4 septembre 2025, soulève des questions juridiques majeures au croisement du droit constitutionnel, du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne. Au-delà du débat politique, c’est l’office du juge administratif qui se trouve en première ligne : saisi d’un recours contre un refus de regroupement familial ou contre une décision de refus de visa au titre de la réunification familiale, il devra contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — contrôle qui, si la suspension était adoptée, s’exercerait dans un cadre légal profondément renouvelé.

I. La protection subsidiaire et le droit à la réunification familiale : un régime dérogatoire sous tension statistique

A. Le cadre juridique de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le droit des étrangers distingue deux mécanismes de rapprochement familial : le regroupement familial, régime de droit commun applicable à tout étranger en séjour régulier, et la réunification familiale, régime spécial réservé aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. »

L’extension de la réunification familiale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire est le fruit de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Auparavant, le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2008 (n° 282245, OFPRA), avait refusé d’étendre aux protégés subsidiaires le principe général du droit à l’unité de la famille qu’il avait consacré au profit des seuls réfugiés statutaires par sa décision d’assemblée du 2 décembre 1994 (n° 112842, Agyepong). L’intervention du législateur en 2015 a ainsi comblé une lacune de protection que la jurisprudence administrative n’avait pas souhaité résorber d’elle-même.

L’article L. 561-4 du CESEDA rend applicable au régime de la réunification familiale l’article L. 434-1 du même code, aux termes duquel « le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 octobre 2025 (n° 498932, ECLI:FR:CECHR:2025:498932.20251028), a précisé la portée de cette disposition en jugeant « qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille » tout en admettant qu’une réunification partielle puisse être autorisée « lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants » à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à leur intérêt. La Haute juridiction a ainsi censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait rejeté la demande de réunification partielle d’une ressortissante afghane dont les enfants étaient retenus en Afghanistan par leur grand-père, jugeant que « la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter l’appel dont elle était saisie, sur la circonstance que la demande de réunification partielle formée par M. C… n’était pas justifiée par l’intérêt de ses enfants, alors qu’il lui appartenait, dans ces circonstances, de rechercher si cette réunification partielle pouvait être autorisée sans porter atteinte à l’intérêt des enfants ».

Par ailleurs, l’article L. 561-3 du CESEDA permet de refuser la réunification familiale lorsque le demandeur ne respecte pas « les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France », ou lorsque le membre de la famille est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public. La demande de visa au titre de la réunification familiale est déposée auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente, conformément à l’article L. 561-5 du même code.

Le régime de la réunification familiale est sensiblement plus favorable que le regroupement familial de droit commun. Ce dernier, régi par l’article L. 434-2 du CESEDA, exige du demandeur qu’il justifie d’un séjour régulier d’au moins dix-huit mois, de ressources stables et suffisantes ainsi que d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable. A contrario, les bénéficiaires d’une protection internationale sont dispensés de ces conditions. Le document du rapporteur relève toutefois que le recours au regroupement familial de droit commun par les bénéficiaires de la protection subsidiaire demeure marginal : « En 2025, seules 446 demandes de regroupement familial ont été déposées par des bénéficiaires de la protection subsidiaire. »

B. L’argumentaire de la PPL : entre pression statistique et précédents européens

Le document d’avancement des travaux du rapporteur Lenoir articule la proposition de loi autour de deux axes principaux : la sauvegarde de l’ordre public et la soutenabilité des capacités d’accueil. Sur le plan statistique, le rapporteur expose que « le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire résidant en France est passé de 18 296 personnes en 2014 à 166 373 personnes en 2024, soit une augmentation de plus de 800 % en dix ans ». En 2024, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont représenté 40 % de l’ensemble des nouvelles protections internationales accordées au cours de l’année.

Cette progression s’est mécaniquement traduite par une augmentation des procédures de réunification familiale. Le rapporteur indique que « 15 344 visas ont été délivrés au titre de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides » en 2024, contre 2 403 en 2020, soit une multiplication par plus de six en quatre ans. Pour les seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire, le nombre de demandes de visas est passé de 1 430 en 2018 à plus de 7 000 en 2024 et 6 800 en 2025, pour près de 4 000 visas effectivement délivrés.

Sur le plan de l’ordre public, le rapporteur s’appuie sur un rapport de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) de décembre 2021, selon lequel les risques sécuritaires « ne concernent pas uniquement les voies d’entrée irrégulières mais également certaines voies légales de migration ». Il relève qu’en 2025, « la Somalie, la Syrie et l’Afghanistan figuraient parmi les cinq premières nationalités concernées par les demandes de réunification familiale en France ».

L’argument de droit comparé est mobilisé de manière appuyée. L’Allemagne a suspendu le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire une première fois en mars 2016 pour deux ans, puis à nouveau à compter du 24 juillet 2025 jusqu’au 23 juillet 2027. Le Royaume-Uni a suspendu le 4 septembre 2025 la procédure de réunification destinée aux membres de la famille d’une personne réfugiée. Le rapporteur souligne que « ni la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Cour de justice de l’Union européenne n’ont, à ce jour, remis en cause la conformité » du dispositif allemand.

Le rapporteur invoque également les difficultés d’insertion professionnelle des populations concernées, relevant que « près de 60 % des ressortissants afghans signataires du contrat d’intégration républicaine était encore sans activité dix-huit mois après leur entrée dans le parcours d’intégration » (Didier Leschi, Fondapol, juin 2025). Il souligne enfin que la migration familiale « a représenté plus de 40 % de l’ensemble des admissions permanentes d’étrangers en France sur la période 2005-2020 » (OCDE, 2023), pour déplorer qu’elle « demeure largement soustraite aux instruments de décision démocratique dont disposent les États ».

II. L’office du juge administratif face à la suspension projetée : entre contrôle de proportionnalité et dialogue des juges

A. Le juge administratif, gardien de l’effectivité du droit au respect de la vie familiale

L’office du juge administratif dans le contentieux du regroupement et de la réunification familiale s’articule autour du contrôle de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (n° 19BX03229), a jugé qu’un refus de regroupement familial ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale lorsque la durée de la séparation est limitée et n’apparaît pas excessive compte tenu des circonstances de l’espèce. Ce contrôle de proportionnalité in concreto constitue le cœur de l’office du juge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 22PA01416), a confirmé la légalité d’un refus de regroupement familial après avoir apprécié l’ensemble des circonstances, notamment la possibilité pour l’épouse de retourner dans son pays d’origine le temps de l’examen d’une nouvelle demande. Le juge vérifie ainsi que l’administration ne s’est pas crue en situation de compétence liée et a bien procédé à un examen particulier de la situation familiale du demandeur, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 28 juin 2022 (n° 21PA04960, C+).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25TL01023), a annulé un refus de regroupement familial après avoir estimé que ce refus portait « à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris », dès lors que la décision « a nécessairement pour effet de priver les enfants soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère ». Le juge administratif ne se borne donc pas à un contrôle restreint : il exerce un contrôle entier de proportionnalité qui le conduit, le cas échéant, à censurer l’appréciation portée par l’administration.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 22NT00085), a annulé des refus de visas de réunification familiale opposés à deux jeunes majeurs dont le père avait obtenu la protection subsidiaire, après avoir relevé qu’ils étaient « isolés, depuis le départ de leur tante, à qui leur père les avait confiés, et ne peuvent y mener une vie normale en raison des persécutions et des violences qu’ils y subissent quotidiennement, en lien avec le motif qui a donné lieu à l’octroi à leur père de la protection subsidiaire ». Cette décision illustre la manière dont le juge administratif intègre, dans son contrôle, la vulnérabilité particulière des membres de la famille restés dans le pays d’origine.

Dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23NT00695), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision de la commission de recours contre les refus de visa pour avoir rejeté une demande de visa au titre de la réunification familiale au motif que la demande ne portait pas sur l’ensemble des membres de la famille, alors que l’article L. 561-4 permet un regroupement partiel « pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». Le juge a rappelé que ces dispositions « ne sauraient être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants ».

B. Les enjeux constitutionnels et conventionnels : la suspension à l’épreuve du bloc de constitutionnalité et de la CEDH

Le rapporteur a pris soin d’anticiper les objections constitutionnelles et conventionnelles que le texte ne manquera pas de susciter. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, a jugé « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » et « que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus ». Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a validé l’exigence d’une résidence régulière de deux ans avant de pouvoir être rejoint par sa famille, estimant que le regroupement familial était légitimement corrélé à la stabilité du séjour.

La décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 a également jugé conformes à la Constitution plusieurs conditions encadrant le regroupement familial, notamment l’exigence d’une résidence régulière préalable de dix-huit mois ainsi que l’obligation pour le demandeur de pouvoir assurer à son conjoint et à ses enfants des conditions de logement normales. Le rapporteur s’appuie sur cette jurisprudence pour soutenir que la suspension temporaire de deux ans, « à la différence d’une suppression définitive du droit au regroupement ou à la réunification familiale », constitue une restriction proportionnée.

Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux décisions qui éclairent directement la question. Dans l’arrêt M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021 (n° 6697/18), la Cour a condamné le Danemark pour avoir imposé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire un délai d’attente de trois ans avant de pouvoir solliciter le regroupement familial. Toutefois, et c’est sur ce point que le rapporteur fonde son argumentation, la Cour a expressément rappelé que : « les États disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer s’il y a lieu d’assortir d’un délai d’attente le regroupement familial demandé par les personnes qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié mais qui bénéficient d’une protection subsidiaire » (§ 161), et « qu’elle ne voyait aucune raison de douter de la légitimité des motifs ayant conduit le législateur européen à autoriser un délai de deux ans dans la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial » (§ 162).

La Cour a également admis, dans l’arrêt M.T. et autres c. Suède du 6 mars 2023 (n° 22105/18), la compatibilité avec l’article 8 d’un régime temporaire de suspension du regroupement familial applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une durée de trois ans. Elle a relevé « le caractère transitoire de la mesure, l’objectif légitime poursuivi par la législation tenant à la préservation des capacités d’accueil de l’État et la possibilité laissée par la législation suédoise de procéder à un examen individualisé des demandes pour celles relevant d’une situation de particulière vulnérabilité ». La condamnation du Danemark dans l’affaire M.A. reposait principalement sur « le caractère excessivement rigide de la législation danoise, l’absence d’examen individualisé des situations et l’insuffisante prise en compte des circonstances propres aux intéressés ».

Sur le plan du droit de l’Union européenne, la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial n’impose pas aux États membres d’accorder immédiatement le bénéfice du regroupement familial aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, contrairement au régime plus favorable applicable aux réfugiés. Le règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024 dit « Qualification », qui impose aux États membres de préserver l’unité familiale des bénéficiaires de la protection internationale (article 23), ne saurait, selon le rapporteur, « être interprétée comme consacrant un droit absolu à la réunification familiale sans condition ni délai ».

Le texte prévoit deux garde-fous destinés à assurer sa compatibilité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. D’une part, la suspension est limitée à deux ans, durée que le rapporteur présente comme correspondant à celle déjà admise par le Conseil constitutionnel en matière de regroupement familial et à celle retenue par le législateur allemand. D’autre part, un décret en Conseil d’État devra « déterminer les conditions dans lesquelles une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale pourra être accordée dans certaines situations d’extrême urgence ». Le rapporteur précise que ces situations d’extrême urgence « sont notamment susceptibles de recouvrir les cas dans lesquels un conjoint ou un enfant demeuré à l’étranger est exposé à un danger grave et immédiat pour sa vie ou son intégrité physique, lorsqu’un membre de la famille souffre d’une maladie grave, d’un handicap lourd ou nécessite une assistance indispensable de la part du bénéficiaire de la protection, ou encore lorsqu’un enfant en bas âge se trouve isolé dans le pays d’origine sans soutien familial effectif ».

Pour le praticien du droit des étrangers, la PPL n° 2785, si elle était adoptée, entraînerait un bouleversement immédiat de l’office du juge administratif. Saisi d’un recours contre une décision de refus de regroupement ou de réunification familiale fondée sur la suspension légale, le juge devrait désormais contrôler, d’une part, la régularité de l’application de la suspension au cas d’espèce — notamment le respect des clauses d’extrême urgence définies par le décret en Conseil d’État — et, d’autre part, la conventionalité de la suspension elle-même au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce second point, l’issue dépendra largement du contenu du décret d’application : plus les clauses d’exception seront étroites, plus le risque d’une censure conventionnelle — soit par le juge administratif lui-même dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité in concreto, soit à terme par la Cour européenne des droits de l’homme — sera élevé. Le sort de la PPL n° 2785 est ainsi, en dernière analyse, entre les mains du juge.

Conclusion

La proposition de loi n° 2785 portant suspension du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire s’inscrit dans un contexte de tension objective des capacités d’accueil et de convergence européenne des politiques migratoires. Les chiffres avancés par le rapporteur — 166 373 bénéficiaires de la protection subsidiaire en 2024, 15 344 visas de réunification familiale délivrés la même année, +800 % en dix ans — fondent un débat légitime sur la soutenabilité du dispositif actuel.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, depuis trois décennies, un contrôle de proportionnalité exigeant qui fait du juge administratif le garant de l’effectivité du droit à la vie familiale des étrangers protégés. Les décisions du Conseil d’État du 28 octobre 2025 (n° 498932) sur la réunification familiale partielle, de la CEDH du 9 juillet 2021 (M.A. c. Danemark) sur le délai d’attente, et du 6 mars 2023 (M.T. c. Suède) sur la suspension temporaire fournissent un cadre jurisprudentiel qui, sans invalider par principe la suspension, en conditionne la validité à l’existence de clauses d’exception suffisamment larges pour permettre un examen individualisé des situations. C’est sur ce point précis — l’effectivité des voies d’admission exceptionnelle en cas d’extrême urgence — que se jouera, en cas d’adoption de la PPL, la régularité conventionnelle du dispositif.

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