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La proposition de loi n° 3079 du 23 juillet 2026 contre la précarité administrative des travailleurs étrangers : l’office du juge administratif face à la brièveté des titres de séjour

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La proposition de loi n° 3079 du 23 juillet 2026 contre la précarité administrative des travailleurs étrangers : l’office du juge administratif face à la brièveté des titres de séjour

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Déposée le 23 juillet 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale par la députée Léa Balage El Mariky, la proposition de loi n° 3079 vise à « lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers ». Ce texte, réduit à l’essentiel — trois articles dont deux modifient le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) —, pourrait transformer la condition juridique de dizaines de milliers de personnes en portant de un à quatre ans la durée de validité des principaux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité salariée ainsi que de la carte portant la mention « vie privée et familiale ».

L’exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat implacable : la brièveté des titres de séjour temporaires installe durablement les travailleurs étrangers dans une précarité administrative qui « alimente leur vulnérabilité », en s’appuyant notamment sur le rapport d’Amnesty France de novembre 2025. La présente contribution se propose d’analyser la proposition de loi à la lumière de l’office du juge administratif, dont la jurisprudence récente, rendue sous l’empire du régime actuel des titres annuels, éclaire singulièrement la pertinence et la nécessité d’une réforme structurelle.

I. La précarité administrative programmée par le droit positif : un système de titres courts générateur de vulnérabilités

A. La brièveté légale des titres de séjour : l’article L. 421-1 du CESEDA et le cycle infernal des renouvellements annuels

Le droit positif organise, au cœur même du CESEDA, un système de titres de séjour dont la durée maximale est délibérément limitée à une année. L’article L. 421-1 du même code dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an ». La délivrance est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Le renouvellement, régi par l’article L. 433-1, est « subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », ce qui impose à l’intéressé de reconstituer chaque année un dossier complet.

Cette architecture normative, que la proposition de loi n° 3079 entend précisément démanteler, produit des effets systémiques largement documentés. L’exposé des motifs du texte relève que les travailleurs étrangers « sont particulièrement nombreux dans les métiers essentiels à la société française, où les rémunérations sont dérisoires et les conditions de travail parmi les plus éprouvantes : pénibilité physique, gestes répétitifs, cadences infernales, horaires atypiques ou journées morcelées ». Les travaux de la DARES confirment que les personnes immigrées sont surreprésentées dans ces emplois indispensables mais dévalorisés.

L’exposé des motifs identifie avec pertinence une rupture d’égalité fondamentale : « Le temps n’a pas les mêmes effets juridiques selon que l’on est Français ou étranger. Pour un citoyen français, l’écoulement des jours marque tout au plus la fin de validité d’un document administratif, jamais le droit de vivre, de travailler ou d’être protégé socialement. Pour les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour temporaire, c’est l’inverse. L’expiration du document fait à elle seule basculer leur existence : elle entraîne l’extinction de leur droit au séjour, l’impossibilité de travailler légalement, l’entrée dans l’économie informelle et, par ricochet, la perte de l’accès à l’essentiel des droits sociaux ».

Le mécanisme proposé par l’article 1er de la proposition de loi est d’une simplicité radicale : il unifie le régime applicable aux travailleurs salariés, qu’ils soient détachés ou titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et substitue une carte « pluriannuelle » d’une durée de quatre ans à la carte « temporaire » d’un an. Concrètement, la proposition supprime les mots « à durée indéterminée » de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du CESEDA, remplace le mot « temporaire » par « pluriannuelle » dans l’article L. 421-1 et substitue « de quatre ans » à « maximale d’un an ». Elle abroge également la sous-section 2 relative aux travailleurs temporaires, unifiant ainsi le régime des salariés étrangers en emploi.

L’article 2 procède de même pour les titres délivrés au titre de la vie privée et familiale, en modifiant l’article L. 423-1 (conjoint de Français), l’article L. 423-2 (conjoint de ressortissant titulaire de la carte de résident), l’article L. 423-7 (parent d’enfant français), l’article L. 423-13 (jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance), les articles L. 423-14 et L. 423-15 (victimes de traite des êtres humains), l’article L. 423-18 (victimes de violences conjugales), l’article L. 423-21 (étranger titulaire d’une rente d’accident du travail), l’article L. 423-22 (ancien combattant) et l’article L. 423-23 (étranger justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires). L’article 3 compense la perte de recettes pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, reconnaissant implicitement que la taxe de 250 euros actuellement acquittée à chaque renouvellement annuel — soit 1 000 euros sur quatre ans dans le système actuel — constituerait une perte sèche pour le budget de l’État.

B. Les défaillances de l’administration dans le traitement des renouvellements : enseignements de la jurisprudence récente

Au-delà de la brièveté intrinsèque des titres, le système est structurellement aggravé par les dysfonctionnements de l’administration dans le traitement des demandes de renouvellement. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3079 s’y réfère explicitement en évoquant « la dématérialisation intégrale des démarches, les délais d’instruction interminables, les bugs informatiques, les erreurs et le silence prolongé d’une administration lointaine, peu diligente, sous-dotée et perdue dans une législation aussi instable qu’illisible », qui « produisent des conséquences particulièrement graves : ils désorganisent les employeurs, bouleversent la scolarité des enfants et provoquent des ruptures de droits aux effets dramatiques ».

La référence au Conseil d’État, 5 mai 2026, n° 502860 n’est pas fortuite. Dans cette décision, la Haute juridiction a constaté l’ampleur systémique des dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans des délais précis, une série de mesures correctrices, sous astreinte. Cette décision, qui fait écho aux observations réitérées de la Défenseure des droits dans son rapport de 2024 sur « L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des étrangers », a consacré pour la première fois l’existence d’une carence systémique engageant la responsabilité de l’État.

La difficulté n’est pas circonscrite aux seuls dysfonctionnements informatiques. Dans de nombreux départements, les étrangers se heurtent à l’impossibilité matérielle de faire enregistrer leur demande de renouvellement. La jurisprudence abonde d’illustrations saisissantes. Ainsi, par une décision CAA Toulouse, 1ère chambre, 24 TL02382, le juge a relevé qu’« aucune suite n’a été donné à ses demandes de rendez-vous » et que « la préfecture ne fait valoir aucun élément établissant qu’elle avait mis à sa disposition une solution de substitution destinée à répondre au cas particulier où un étranger, bien qu’ayant accompli les diligences qui lui incombent se trouve dans l’impossibilité » de faire enregistrer sa demande. Cette décision illustre le paradoxe d’un système où l’administration, par son inertie, crée les conditions de l’irrégularité du séjour qu’elle prétend ensuite sanctionner.

La CAA Versailles, 2ème chambre, 22VE00333 offre un autre exemple du cercle vicieux administratif : un étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité de salarié, qui en sollicite le renouvellement, se voit opposer un refus fondé sur le défaut d’autorisation de travail — alors même que l’employeur avait déposé la demande d’autorisation et que le service de la main d’œuvre étrangère n’avait pas statué dans le délai imparti. La cour a jugé que l’étranger pouvait exciper de l’illégalité de la décision de refus d’autorisation de travail, non devenue définitive, à l’appui de conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.

La CAA Paris, 3ème chambre, 24PA00997 a jugé que le refus implicite de renouvellement de titre de séjour opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis était illégal dès lors que l’étranger avait accompli l’ensemble des diligences nécessaires pour faire enregistrer sa demande et que l’administration ne lui avait pas permis de déposer un dossier complet, en s’abstenant notamment de lui indiquer les pièces manquantes. Le juge administratif sanctionne ainsi, sous l’angle de l’erreur de droit, la pratique consistant à laisser l’étranger dans l’ignorance des motifs d’incomplétude de son dossier, le privant de la possibilité de régulariser sa situation.

Plus récemment, le Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154 (publié au Recueil Lebon), a posé un principe fondamental en jugeant que le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » fondé sur l’absence de production du passeport en cours de validité constitue une décision faisant grief ; et que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre une telle décision lorsque la condition d’urgence est remplie. Cette solution, rendue sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris, marque une avancée significative dans l’accès au prétoire pour les étrangers victimes de pratiques administratives dilatoires.

II. Le juge administratif, rempart contre la précarité administrative : de la sanction des illégalités à la responsabilité de l’État

A. Le contrôle juridictionnel du refus d’enregistrement et du rejet implicite

Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet (article R.* 432-1 du CESEDA), laquelle naît au terme d’un délai de quatre mois (article R. 432-2). Ce mécanisme, conçu à l’origine comme une garantie contre l’inertie administrative, s’est mué en instrument de fragilisation des étrangers lorsque l’administration ne délivre ni décision expresse ni récépissé.

La jurisprudence a dû préciser les contours de ce régime dans des configurations contentieuses de plus en plus complexes. Par un avis contentieux du 10 octobre 2024, n° 494718, le Conseil d’État a jugé que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du CESEDA. Mais, précisait le Conseil d’État, il en va différemment lorsque le préfet se borne à opposer un refus de rendez-vous sans avoir préalablement examiné si le dossier présenté était complet au regard des pièces exigées par l’arrêté annexé au code.

Cette distinction fondamentale a été reprise et affinée par la CAA Paris, 1ère chambre, 26PA01150, qui a jugé qu’un « délai raisonnable propre au contrôle sommaire qu’implique l’appréciation de la complétude du dossier s’imposait au préfet pour opposer à l’intéressé son incomplétude, passé lequel le préfet ne peut plus légalement refuser l’enregistrement de la demande pour ce motif ». Le juge administratif impose ainsi à l’administration une obligation de célérité dans l’examen de la complétude du dossier, sous peine de voir son refus d’enregistrement annulé.

La CAA Paris, 8ème chambre, 25PA05317 a, pour sa part, rappelé que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître une décision implicite de rejet, sauf lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet. En l’espèce, la cour a annulé les décisions de refus du préfet de Seine-et-Marne après avoir constaté que l’administration n’avait pas, en temps utile, informé l’étranger du caractère prétendument incomplet de son dossier.

La CAA Lyon, 5ème chambre, 23LY02697 a jugé que le rejet implicite opposé par le préfet du Rhône à une demande de titre de séjour était illégal dès lors que l’intéressée avait accompli l’ensemble des diligences requises et que l’administration n’avait ni sollicité la production de pièces complémentaires, ni justifié de l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d’instruire utilement la demande. De même, la CAA Versailles, Pôle Étrangers, 24VE03201 a annulé une décision implicite de rejet et enjoint au préfet du Val-d’Oise de reprendre l’instruction après avoir constaté que l’intéressé avait déposé sur le site de l’ANEF une demande complète et s’était vu délivrer un récépissé, circonstance qui rendait inopérante l’exception d’incomplétude du dossier.

L’ensemble de ces décisions dessine un contentieux de masse qui est le produit direct de la brièveté des titres et des carences de l’administration. En réduisant la fréquence des renouvellements, la proposition de loi n° 3079 poursuit un objectif explicite de désengorgement des préfectures « afin de recentrer leurs missions sur des situations qui nécessitent un véritable examen ».

B. La responsabilité de l’État du fait des carences administratives et la perspective d’un allongement légal des titres

Au-delà du contentieux de l’annulation, le juge administratif a développé un corps de jurisprudence significatif en matière de responsabilité de l’État du fait des carences fautives de l’administration dans la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.

La CAA Marseille, 1ère chambre, 25MA00667 a confirmé la condamnation de l’État à indemniser un ressortissant étranger des préjudices résultant de l’absence de renouvellement de son certificat de résidence, en relevant que le délai déraisonnable d’instruction et l’absence de délivrance d’un récépissé constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. La CAA Nancy, 2ème chambre, 25NC02462 a confirmé la condamnation de l’État à verser des dommages et intérêts à un étranger à qui le préfet du Jura avait illégalement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de renouveler son récépissé.

La CAA Bordeaux, 4ème chambre, 25BX02116 a retenu la responsabilité de l’État à raison, d’une part, de l’illégalité fautive du refus de titre de séjour opposé par le préfet de la Haute-Vienne et, d’autre part, du « délai anormalement long » mis par celui-ci pour délivrer un titre de séjour à l’intéressé. Cette jurisprudence illustre la dualité des préjudices subis par les étrangers : préjudice matériel résultant de la privation de revenus professionnels et préjudice moral lié à l’incertitude prolongée quant au droit au séjour.

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3079 revendique explicitement un fondement conventionnel et constitutionnel à la réforme proposée : « L’égalité proclamée par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’admet pourtant aucune hiérarchie des personnes. Une République fidèle à ses principes ne peut tolérer que celles et ceux qui contribuent chaque jour à la richesse collective soient maintenus dans une insécurité juridique qui les prive de l’effectivité de leurs droits. Cette exigence découle tout autant de notre tradition républicaine que des engagements internationaux de la France, notamment des articles 6, 7, 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. »

La proposition de loi s’inscrit dans un contexte parlementaire et réglementaire plus large de réflexion sur l’immigration de travail. Deux projets de décret soumis à la CNNCEFP le 8 juillet 2026 portent précisément sur les droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, en modifiant le CESEDA et le code du travail pour transposer notamment les directives européennes relatives à l’immigration de travail. Le premier décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l’autorisation de travail, tandis que le second révise les articles réglementaires du CESEDA concernant les catégories de titres de séjour pour motif professionnel. La concomitance de ces initiatives — réglementaires, d’un côté, avec une orientation plutôt restrictive, législatives et protectrices, de l’autre — témoigne des tensions qui traversent la politique française de l’immigration en cette année 2026.

L’exposé des motifs de la PPL n° 3079 ne se limite pas à un constat sociologique. Il puise à des sources juridiques et académiques solides. La référence au concept de « délocalisation sur place » forgé par Emmanuel Terray et repris dans l’ouvrage collectif « Le travail migrant, l’autre délocalisation » (2024) ancre la proposition dans une analyse économique et sociale de la précarité organisée des travailleurs immigrés. La référence aux travaux de Didier Fassin, « De l’inégalité des vies » (Leçon inaugurale du Collège de France, 2020), confère au texte une assise philosophique qui élève le débat au-dessus des contingences politiciennes. Comme le souligne l’exposé des motifs : « Nous acceptons collectivement que celles et ceux qui nettoient nos bureaux, construisent nos logements, soignent nos aînés et préparent nos repas vivent sous la menace permanente de perdre le droit de demeurer parmi nous. Ce consentement serait inconcevable s’il concernait la majorité des citoyens français. Il devient possible parce qu’une distance s’installe, nourrie par l’altérité supposée de ces personnes. »

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience quotidienne du contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, ne peut que constater l’adéquation entre les objectifs poursuivis par la proposition de loi n° 3079 et la réalité des parcours contentieux de ses clients. La brièveté des titres de séjour n’est pas seulement une source d’insécurité juridique pour les étrangers ; elle est aussi, pour les préfectures, un facteur d’engorgement et, pour les juridictions administratives, un générateur de contentieux évitable. En portant à quatre ans la durée des titres-salarié et vie privée et familiale, le législateur réduirait mécaniquement la fréquence des renouvellements et, partant, le nombre des occasions de dysfonctionnement.

Dans l’attente de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, il appartient aux praticiens du droit des étrangers de continuer à mobiliser l’ensemble des outils contentieux disponibles pour protéger leurs clients contre les effets délétères de la précarité administrative. Le référé-suspension, le recours en annulation, l’action en responsabilité et, le cas échéant, la question prioritaire de constitutionnalité constituent autant de leviers que le juge administratif, dans son office de garant des libertés, actionne avec une rigueur croissante, comme en attestent les décisions mentionnées dans la présente analyse.

La proposition de loi n° 3079 a le mérite de rappeler une vérité trop souvent occultée : le droit des étrangers n’est pas une législation d’exception mais un droit de la République, soumis aux exigences constitutionnelles d’égalité et de protection contre l’arbitraire. L’enjeu dépasse la seule technique juridique : il engage la conception que la France se fait de sa relation à celles et ceux qui, par leur travail et leur présence, participent quotidiennement à la vie de la Nation. Dans l’hypothèse où ce texte prospérerait, le juge administratif verrait son office se recentrer sur les contentieux de refus de première admission et sur le contrôle de la proportionnalité des mesures d’éloignement, plutôt que sur le traitement de masse des dysfonctionnements répétitifs liés aux renouvellements annuels — ce qui constituerait, pour la justice administrative comme pour les justiciables, un progrès considérable.

Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en immigration professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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