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La proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 sur les mariages dits « simulés » ou « arrangés » : l’office du juge administratif face à la restriction du droit fondamental au mariage des étrangers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 sur les mariages dits « simulés » ou « arrangés » : l’office du juge administratif face à la restriction du droit fondamental au mariage des étrangers

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Introduction

Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi n° 1008 visant à renforcer les pouvoirs des officiers d’état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages dits « simulés » ou « arrangés ». Ce texte, dont l’examen parlementaire intervient dans un contexte de crispation politique sur la maîtrise des flux migratoires, entend modifier profondément l’équilibre juridique entre le droit fondamental au mariage, la lutte contre la fraude matrimoniale et le droit au séjour des étrangers.

L’innovation la plus controversée du texte réside dans la création d’un article 143-1 du code civil qui interdirait le mariage à toute personne en situation irrégulière sur le territoire français. Alors que le code civil ne connaît aujourd’hui que quatre empêchements à mariage — la minorité, la polygamie, les liens de parenté et l’absence de consentement —, la proposition de loi ajouterait un cinquième motif tiré de la situation administrative de l’étranger, créant ainsi une discrimination assumée entre les personnes selon leur régularité de séjour.

Dans un communiqué commun du 24 juin 2026, six organisations — la Cimade, le Gisti, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France, l’Anvita et SOS Racisme — ont appelé les députés à rejeter un texte qualifié de « liberticide et discriminatoire ». Au-delà de la mobilisation associative, cette proposition de loi interroge directement l’office du juge administratif, à la fois en tant que juge du refus de visa fondé sur l’existence d’un mariage de complaisance et en tant que gardien des libertés fondamentales face aux empiètements du législateur sur les droits constitutionnellement protégés.

L’étude de ce texte et de ses implications contentieuses se fera en deux temps : il s’agira d’abord d’analyser le cadre juridique actuel du mariage des étrangers et l’office du juge administratif dans le contentieux de la fraude matrimoniale (I), puis d’examiner en quoi la proposition de loi n°1008 menace de rompre cet équilibre au prix d’une inconstitutionnalité probable (II).

I. Le cadre juridique actuel du mariage des étrangers en France : un équilibre entre droit fondamental et lutte contre la fraude

Le droit positif français reconnaît au mariage la valeur d’une liberté fondamentale, que le juge administratif protège dans l’exercice de son office contentieux, tout en permettant à l’administration de s’opposer aux unions frauduleuses au moyen de la charge de la preuve qui lui incombe.

I.A. Le droit au mariage comme liberté fondamentale et l’encadrement légal de la lutte contre la fraude

Le droit au mariage bénéficie d’une protection normative à plusieurs niveaux. Au plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté du mariage comme composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013). Au plan conventionnel, l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Au plan législatif, l’article 143 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, énonce simplement que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Seuls quatre empêchements à mariage sont aujourd’hui prévus par le code civil : la minorité (article 144), l’absence de consentement (article 146), la bigamie (article 147) et l’inceste (articles 161 à 164). La situation administrative irrégulière d’un étranger ne figure pas parmi ces empêchements légaux. Il en résulte qu’une personne étrangère en situation irrégulière sur le territoire français peut, en l’état du droit, contracter mariage dès lors qu’elle remplit les conditions de fond posées par le code civil.

Pour autant, le législateur n’est pas resté inactif face au phénomène des mariages contractés à des fins exclusivement migratoires, dits de « complaisance » ou « simulés ». L’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». Le législateur a ainsi choisi de ne pas interdire le mariage lui-même, mais d’en tirer les conséquences sur le terrain du droit au séjour : le conjoint étranger d’un Français ne peut se voir opposer un refus de visa que si l’administration établit que le mariage a été contracté frauduleusement.

La Cour de cassation a, pour sa part, dégagé les critères de la fraude matrimoniale : le mariage est nul, de nullité absolue, lorsqu’il a été contracté « dans un but exclusivement étranger à l’union matrimoniale », ce que les juges du fond apprécient souverainement au vu d’un faisceau d’indices (Civ. 1re, 20 novembre 1963, Appietto). L’annulation judiciaire du mariage par le tribunal judiciaire constitue ainsi le préalable logique au refus de visa pour fraude, même si la jurisprudence administrative n’exige pas formellement cette annulation préalable pour que l’administration puisse opposer la fraude.

I.B. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de visa fondé sur le mariage de complaisance

La jurisprudence des cours administratives d’appel, et en particulier de la cour administrative d’appel de Nantes — territorialement compétente pour le contentieux des visas en raison de la compétence du tribunal administratif de Nantes pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) —, a progressivement construit un standard de contrôle exigeant sur la charge de la preuve de la fraude matrimoniale.

Le principe, rappelé de manière constante par la jurisprudence, est le suivant : « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie » (CAA Nantes, 6e chambre, 24 juin 2025, n° 24NT03060).

Ce considérant de principe, repris dans de nombreux arrêts de la cour de Nantes, fixe un double standard : d’une part, la charge de la preuve de la fraude incombe à l’administration, qui doit rapporter des « éléments précis et concordants » établissant l’absence d’intention matrimoniale (CAA Nantes, 6e chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03805) ; d’autre part, la sincérité de l’intention matrimoniale du conjoint français ne suffit pas, à elle seule, à écarter la fraude si celle du conjoint étranger n’est pas établie.

L’application contentieuse de ce standard révèle une oscillation de l’office du juge entre validation et censure des refus de visa. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 22NT01404), la cour a validé le refus de visa opposé à un ressortissant algérien en retenant un faisceau d’indices caractérisant l’absence de sincérité de l’intention matrimoniale : l’intéressé était entré en France sous couvert d’un visa Schengen espagnol, avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le procureur de la République avait initialement sursis à la célébration du mariage, et les documents produits ne permettaient pas d’identifier un projet de vie commune ni une participation aux charges du mariage. La cour a jugé que l’administration « doit être regardée comme établissant l’existence d’une fraude de nature à justifier légalement le refus de visa ».

À l’inverse, dans l’arrêt du 17 décembre 2024 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 23NT03805), la cour administrative d’appel a censuré un refus de visa fondé sur la fraude, après avoir constaté que le ministre de l’intérieur, en faisant état de « soupçons quant au caractère sincère du mariage » en raison de l’absence de preuve de vie commune, « n’établit pas, sur le fondement d’éléments précis et concordants, l’absence d’intention matrimoniale des époux ». La cour a relevé que « ces seules considérations ne permettent pas, en l’espèce, de regarder le ministre comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du mariage », et a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

Cette ligne de partage, qui fait dépendre l’issue du contentieux de la qualité probatoire des éléments produits par l’administration, illustre l’effectivité du contrôle juridictionnel sur la qualification de fraude matrimoniale. Le juge administratif refuse de se contenter de simples soupçons et exige de l’administration qu’elle démontre, par un faisceau d’indices objectifs — absence de communauté de vie, absence de projet commun, absence de participation aux charges du mariage, antécédents migratoires, chronologie suspecte — le caractère frauduleux de l’union.

II. La proposition de loi n°1008 : une rupture constitutionnelle et conventionnelle avec l’équilibre juridique actuel

La proposition de loi n°1008, en créant un empêchement à mariage fondé sur la situation administrative de l’étranger et en réorganisant les pouvoirs des maires et du ministère public, opère une rupture susceptible de porter atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle.

II.A. L’interdiction du mariage aux personnes en situation irrégulière : une discrimination prohibée

L’article 1er de la proposition de loi n°1008 insère dans le code civil un article 143-1 qui interdirait le mariage « à toute personne ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire français ». Par cet ajout, le texte crée une discrimination directe entre les personnes selon leur situation administrative, en contradiction avec plusieurs principes fondamentaux.

En premier lieu, la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, est protégée constitutionnellement (Cons. const., décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Si le législateur peut y apporter des limitations, celles-ci doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, l’interdiction systématique et absolue du mariage aux personnes en situation irrégulière, sans examen individuel de la sincérité de l’intention matrimoniale, paraît disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude matrimoniale, qui est déjà assuré par le dispositif de l’article L. 312-3 du CESEDA et par l’office du juge judiciaire saisi d’une action en nullité du mariage.

En deuxième lieu, l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, à moins qu’elle ne repose sur une « justification objective et raisonnable ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou le statut migratoire doivent être justifiées par des « considérations très fortes » (CEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche, n° 17371/90). Une interdiction générale et absolue du mariage fondée sur l’irrégularité du séjour pourrait difficilement satisfaire ce standard conventionnel.

En troisième lieu, le principe d’égalité, garanti par l’article 1er de la Déclaration de 1789 et par l’article 6 de la Déclaration, interdit au législateur de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable sans que cette différence soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a rappelé que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». L’interdiction faite aux personnes en situation irrégulière de se marier — y compris, comme le souligne le communiqué du Gisti, à « un couple de même sexe dont le pays de nationalité du partenaire étranger criminalise les relations homosexuelles (près d’un tiers des États dans le monde) » — ne paraît pas entretenir un rapport direct avec la lutte contre les mariages frauduleux, puisqu’elle prive de toute possibilité de régularisation par le mariage des couples dont l’intention matrimoniale est pourtant sincère.

La proposition de loi prévoit également, en son article 1.A, que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Cette disposition conférerait aux maires une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures, sous le contrôle du juge administratif. En dotant les maires d’un pouvoir d’investigation sur la situation administrative des étrangers souhaitant se marier, le texte créerait un risque de pratiques discriminatoires territorialement hétérogènes et diluerait la responsabilité de l’État en matière de contrôle du séjour.

II.B. La suspension automatique du mariage : une atteinte au droit au recours effectif et à la séparation des pouvoirs

L’article 1.B de la proposition de loi n°1008 prévoit une modification radicale de la procédure d’opposition au mariage régie par les articles 175-1 et suivants du code civil. En l’état du droit, lorsque l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République d’un doute sur la sincérité de l’intention matrimoniale, le mariage ne peut être célébré pendant le délai d’un mois au terme duquel le procureur doit, soit laisser célébrer le mariage, soit former opposition. Le silence du procureur au-delà de ce délai vaut autorisation implicite de célébration.

La proposition de loi substituerait à ce mécanisme un dispositif de suspension automatique : en l’absence de décision motivée du procureur dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire, le mariage serait automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Ce mécanisme, fondé sur le seul écoulement du temps et sur l’inertie — ou la saturation — du parquet, reviendrait à instaurer un « gel arbitraire » de la liberté de se marier, selon les termes du communiqué inter-associatif du 24 juin 2026.

Ce dispositif soulève plusieurs difficultés juridiques sérieuses.

D’abord, il méconnaît le droit au recours effectif, tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La suspension automatique du mariage pour une durée pouvant atteindre quatre mois, sans qu’aucune décision juridictionnelle ne soit intervenue et sans que les futurs époux ne disposent d’une voie de recours spécifique contre cette suspension, prive les intéressés de toute possibilité de contester utilement une atteinte à leur liberté fondamentale. Si les futurs époux peuvent, en théorie, saisir le juge administratif d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, cette voie de recours, par nature exceptionnelle et subordonnée à la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ne saurait constituer un substitut satisfaisant à une procédure juridictionnelle de droit commun.

Ensuite, la suspension automatique opère un transfert de pouvoir du juge judiciaire — gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution — vers le maire et le procureur, sans que l’intervention d’un juge ne soit requise. Ce faisant, le texte porte atteinte à la séparation des pouvoirs et au principe selon lequel la liberté fondamentale du mariage ne peut être restreinte que par une décision de justice, ou à tout le moins par une décision administrative susceptible d’un recours juridictionnel effectif.

Enfin, le dispositif crée une insécurité juridique majeure pour les couples mixtes. Dans un contexte de saturation des parquets — le rapport annuel du ministère de la Justice pour 2025 fait état de 1,2 million d’affaires en stock devant les parquets —, la suspension automatique risque de devenir systématique, faute pour les procureurs de pouvoir traiter dans le délai de quinze jours les signalements des officiers d’état civil. La liberté de se marier se trouverait ainsi tributaire des moyens matériels alloués à la justice, en violation du droit à un délai raisonnable de jugement.

L’office du juge administratif serait directement affecté par ces évolutions législatives. Saisi d’un recours contre une décision de refus de séjour opposée à un étranger dont le mariage a été suspendu, retardé ou empêché par le nouveau dispositif, le juge serait confronté à une législation dont la constitutionnalité et la conventionnalité paraissent douteuses. Il lui appartiendrait alors, soit d’écarter l’application de la loi nouvelle en faisant prévaloir les engagements internationaux de la France sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, soit de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État puis au Conseil constitutionnel. Dans les deux cas, l’inconstitutionnalité probable du mécanisme de suspension automatique imposerait au juge administratif d’exercer pleinement son office de gardien des libertés fondamentales.

Conclusion

La proposition de loi n°1008 du 25 juin 2026 sur les mariages dits « simulés » ou « arrangés » constitue, au-delà de son intitulé rassurant, une rupture profonde avec l’équilibre juridique patiemment construit entre la protection du droit fondamental au mariage et la lutte contre les unions frauduleuses. L’interdiction du mariage aux personnes en situation irrégulière, la délégation aux maires du contrôle de la régularité du séjour et la suspension automatique du mariage en cas de silence du parquet constituent autant de dispositions dont la validité au regard de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit paraît hautement contestable.

Dans l’attente d’une éventuelle censure constitutionnelle, l’office du juge administratif demeure le rempart ultime contre les atteintes aux libertés fondamentales des étrangers. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes sur le contentieux des refus de visa pour fraude matrimoniale, qui exige de l’administration qu’elle rapporte la preuve de la fraude par des « éléments précis et concordants », rappelle que la protection des droits ne saurait être sacrifiée sur l’autel de la suspicion généralisée. Cette jurisprudence, et l’office du juge qui la sous-tend, constituent la meilleure réponse à une proposition de loi qui, sous couvert de lutte contre la fraude, érige la situation administrative irrégulière en empêchement absolu à l’exercice d’une liberté fondamentale.


Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit des étrangers devant les juridictions administratives.

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