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La proposition de loi visant à interdire le mariage des étrangers en situation irrégulière : l’office du juge administratif face à une rupture de la liberté matrimoniale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La proposition de loi visant à interdire le mariage des étrangers en situation irrégulière : l’office du juge administratif face à une rupture de la liberté matrimoniale

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Introduction

Le 24 juin 2026, une coalition inédite d’organisations de défense des droits humains — le Gisti, la Cimade, le Syndicat des avocats de France, Les Amoureux au ban public, l’Anvita et SOS Racisme — lançait un appel solennel aux députés leur demandant de rejeter sans réserve la proposition de loi n°1008 visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages dits « simulés » ou « arrangés ». Ce texte, déposé initialement au Sénat le 11 décembre 2023 par le sénateur Stéphane Demilly, puis adopté par la haute assemblée le 20 février 2025 avant d’être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 juin 2025, connaît une seconde lecture en 2026. Il cristallise des tensions juridiques majeures, à la croisée de la liberté fondamentale du mariage, du droit au séjour des étrangers et du principe constitutionnel d’égalité.

En créant un nouvel article 143-1 du code civil prohibant le mariage de toute personne en situation irrégulière sur le territoire français, cette proposition de loi franchit une ligne rouge juridique que le droit français n’avait jamais osé franchir depuis la codification napoléonienne. Elle opère un triple bouleversement : elle ajoute une condition de séjour régulier aux qualités requises pour contracter mariage, elle confère aux maires des pouvoirs de contrôle du droit au séjour relevant aujourd’hui exclusivement des préfectures, et elle instaure un mécanisme de suspension automatique du mariage en l’absence de réponse du ministère public dans un délai de quinze jours. Ces trois innovations institutionnelles questionnent directement l’office du juge administratif, garant ultime des libertés publiques face aux empiétements de la loi.

I. Une remise en cause inédite de la liberté fondamentale du mariage par la proposition de loi n°1008

A. L’interdiction du mariage fondée sur la situation administrative : une discrimination sans précédent

Depuis la promulgation du code civil en 1804, seuls quatre motifs font légalement obstacle au mariage en droit français : la minorité des futurs époux, la polygamie, les liens de parenté prohibés et l’absence de consentement. Tel est le cadre posé par les articles 143 et suivants du code civil, dont l’article 143 dispose sobrement que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». À aucun moment le législateur n’a subordonné l’accès au mariage à une condition de régularité du séjour. Cette abstention n’est pas un oubli : elle procède d’une conception du mariage comme droit fondamental de la personne humaine, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

La proposition de loi n°1008 — issue de la proposition de loi n°190 du Sénat déposée le 11 décembre 2023 — entend modifier cet équilibre en insérant dans le code civil un article 143-1 prévoyant que le mariage est interdit à toute personne qui « réside de façon irrégulière sur le territoire français ». Cette disposition constitue une discrimination fondée sur la situation administrative, c’est-à-dire sur un critère que le juge constitutionnel n’a jamais admis comme légitime pour restreindre l’exercice de la liberté matrimoniale. Elle méconnaît également l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention, combiné à l’article 12 précité.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a rappelé que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ne saurait être restreinte sans motif d’intérêt général suffisant. Or, l’intérêt général avancé — la lutte contre les mariages simulés — se trouve déjà pleinement garanti par l’arsenal juridique existant : l’article 146 du code civil qui pose l’exigence de consentement comme condition de validité du mariage, l’article 180 du code civil qui ouvre l’action en nullité en cas de défaut de consentement libre, et l’article 175-2 du code civil qui permet au procureur de la République de faire opposition au mariage lorsqu’il existe des indices sérieux de simulation, dans un délai de quinze jours prolongeable d’un mois renouvelable une fois.

La disproportion entre l’objectif poursuivi et le moyen employé est manifeste. En interdisant de manière absolue le mariage aux personnes en situation irrégulière, le législateur prive de tout droit au mariage des couples parfaitement sincères dont l’un des membres est en situation administrative précaire, sans que cette précarité ait le moindre lien avec la sincérité de leur engagement matrimonial. Comme le soulignent les six organisations signataires de l’appel du 24 juin 2026, « cette discrimination, qui toucherait également leurs futurs conjoints, français comme étrangers, est contraire aux principes d’égalité, de dignité et de respect des droits fondamentaux ». Elle crée en outre une situation juridiquement intenable pour les couples de même sexe dont le pays de nationalité du partenaire étranger criminalise les relations homosexuelles — ce qui est le cas de près d’un tiers des États dans le monde — pour lesquels le mariage à l’étranger n’est pas une alternative praticable.

B. Le transfert aux officiers d’état civil d’une mission de police du séjour : vers un contrôle décentralisé et arbitraire

Le second bouleversement opéré par la proposition de loi réside dans la création d’un contrôle du droit au séjour exercé non plus par les préfectures, autorités administratives compétentes en la matière, mais par les officiers d’état civil des communes. L’article 1er A du texte prévoit en effet que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ».

Cette disposition est doublement critiquable. Sur le plan de la légalité externe, elle confie à des autorités administratives — les officiers d’état civil agissant sous l’autorité du maire — une compétence qu’aucun texte ne leur attribue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lequel réserve exclusivement au préfet le contrôle de la régularité du séjour. Sur le plan des libertés publiques, elle transforme chaque mairie en antenne de police administrative du séjour, au mépris de l’unité et de la cohérence de l’action administrative.

L’article 63 du code civil, qui encadre les formalités préalables à la célébration du mariage, prévoit déjà que l’officier de l’état civil procède à une audition commune des futurs époux et, en cas de doute sur la sincérité de leur consentement, à des entretiens individuels. Ce dispositif, renforcé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, constitue un rempart suffisant contre les mariages simulés. En y ajoutant un contrôle de la régularité du séjour, la proposition de loi transforme une mission de vérification de la sincérité du consentement matrimonial en une mission de police administrative générale, détournant ainsi les officiers d’état civil de leur fonction première.

L’office du juge administratif serait ici doublement sollicité : d’une part, pour contrôler la légalité des refus de célébration fondés sur l’irrégularité du séjour, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de l’officier d’état civil ; d’autre part, pour apprécier la proportionnalité de telles décisions au regard du droit fondamental au mariage. Le juge administratif, juge des libertés publiques, aurait alors à concilier l’objectif de lutte contre les mariages frauduleux avec la protection de la liberté matrimoniale, exercice d’équilibriste juridique auquel le Conseil d’État est familier, notamment dans le contentieux des référés-liberté, mais qui prendrait ici une dimension nouvelle en raison du caractère systématique et absolu de l’interdiction.

II. Les garanties juridictionnelles face à une loi potentiellement inconventionnelle

A. Le contrôle du juge administratif sur les refus de célébration fondés sur la situation irrégulière

Si la proposition de loi venait à être adoptée en l’état, le contentieux des refus de célébration fonderait un contentieux administratif de masse. Tout refus de mariage opposé par un officier d’état civil sur le fondement de l’irrégularité du séjour constituerait une décision administrative faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le juge administratif exercerait sur cette décision un contrôle normal, c’est-à-dire un contrôle de légalité interne portant sur la qualification juridique des faits, et non un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’État, juge de cassation des décisions des tribunaux administratifs en la matière, serait appelé à trancher des questions de principe : la condition d’irrégularité du séjour doit-elle être appréciée au jour de la demande de mariage ou à la date de la célébration prévue ? L’officier d’état civil doit-il surseoir à statuer si l’étranger justifie avoir déposé une demande de régularisation ? Quelle place accorder à l’examen de la vie privée et familiale du couple au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, constituerait sans doute la voie de droit la plus efficiente pour les couples confrontés à un refus de célébration. La condition d’urgence serait en principe satisfaite, la date du mariage étant fixée et le refus de célébration portant une atteinte immédiate à la liberté matrimoniale. Quant au doute sérieux sur la légalité de la décision, il pourrait résulter de l’inconventionnalité de la loi elle-même au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 8 combiné à l’article 14 de la même Convention. Le juge des référés, sans pouvoir écarter la loi, pourrait néanmoins suspendre la décision de refus en relevant que l’application mécanique de l’article 143-1 nouveau porte, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Plus fondamentalement, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être soulevée à l’occasion d’un tel contentieux, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution. La disposition législative nouvelle méconnaîtrait, selon toute vraisemblance, le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, en créant une discrimination fondée sur un critère — la régularité du séjour — qui n’est pas en rapport avec l’objet de la loi — la liberté du mariage. Elle porterait également une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle dégagé du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

B. La protection européenne et constitutionnelle : l’office du juge entre normes supranationales et souveraineté législative

L’adoption de la proposition de loi placerait le juge administratif français dans une position délicate : celle d’avoir à appliquer une loi dont la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme est, pour le moins, sérieusement contestable. L’article 12 de la Convention garantit le droit au mariage « selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit », ce qui laisse aux États une certaine marge d’appréciation. Mais la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, juge que les limitations apportées par les lois nationales ne doivent pas restreindre le droit au mariage au point d’en altérer la substance même. Une interdiction absolue du mariage fondée sur le seul critère de l’irrégularité du séjour, sans examen individualisé de la situation du couple, pourrait être qualifiée par la Cour de Strasbourg d’atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 12, en ce qu’elle prive de toute possibilité de mariage une catégorie entière de personnes sans égard aux circonstances de leur vie privée et familiale.

L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est également mobilisable. La Cour européenne considère que le mariage constitue un élément essentiel de la vie privée et familiale. Toute ingérence dans ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. L’objectif de lutte contre les mariages simulés est certes légitime, mais l’interdiction générale et absolue de tout mariage impliquant une personne en situation irrégulière excède ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, dès lors que les autorités nationales disposent déjà, comme rappelé ci-dessus, des instruments juridiques leur permettant de faire échec aux mariages frauduleux sans porter une atteinte générale au droit au mariage.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013, a érigé la liberté du mariage au rang des composantes de la liberté personnelle protégée constitutionnellement. Il a jugé que le législateur ne pouvait y apporter de restrictions que si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. La substitution d’une interdiction générale à un contrôle individualisé, par les autorités judiciaires, de la sincérité du consentement matrimonial, caractériserait une rupture d’égalité devant la loi. Le juge constitutionnel pourrait donc censurer le texte ou, à tout le moins, l’assortir d’une réserve d’interprétation imposant au juge administratif un examen concret de la situation de chaque couple.

Le régime de suspension automatique du mariage prévu par l’article 1er B de la proposition de loi soulève des préoccupations distinctes. En l’état du droit positif, l’article 175-2 du code civil permet au procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil en cas de doute sur la sincérité du mariage, de faire opposition ou de décider un sursis à célébration dans un délai de quinze jours. La proposition de loi y ajoute que le défaut de réponse du procureur dans ce délai entraîne une suspension automatique du mariage pendant deux mois, renouvelable une fois. Ce mécanisme, qui fait produire un effet suspensif automatique au silence de l’administration, constitue une violation caractérisée du droit d’accès à un tribunal, le silence du parquet, imputable à la saturation des juridictions, faisant obstacle à l’exercice effectif du droit au mariage sans qu’aucune décision juridictionnelle ne puisse être contestée dans l’intervalle.

L’office du juge administratif serait ici essentiel. Saisi d’un recours contre une décision implicite de suspension — ou plus exactement contre l’absence de décision du procureur — le juge devrait apprécier la conformité de ce mécanisme au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit à un procès équitable de l’article 6§1. La Cour de Strasbourg a déjà condamné des dispositifs législatifs faisant obstacle à l’accès au juge par l’effet automatique de l’écoulement du temps, notamment dans l’arrêt Zouboulidis c. Grèce du 14 décembre 2006. Un dispositif français qui suspendrait pendant quatre mois la liberté matrimoniale sans contrôle juridictionnel effectif s’exposerait à une condamnation similaire.

Conclusion

La proposition de loi n°1008, en dépit de l’objectif légitime de lutte contre les mariages de complaisance qu’elle affiche, opère une rupture radicale avec les principes qui gouvernent le droit français du mariage depuis plus de deux siècles. En faisant de la régularité du séjour une condition d’accès au mariage, elle crée une discrimination fondée sur la nationalité et la situation administrative que rien, dans l’arsenal juridique existant, ne justifie. Les instruments de contrôle de la sincérité du consentement matrimonial sont déjà en place : les articles 63, 146, 175-2 et 180 du code civil en constituent l’armature.

L’appel lancé le 24 juin 2026 par les six organisations de défense des droits fondamentaux révèle l’ampleur des inquiétudes que suscite ce texte. Au-delà de la question matrimoniale, c’est la fonction même de l’officier d’état civil qui est en jeu : doit-il demeurer le garant de la sincérité des unions ou devenir le premier maillon d’une chaîne de contrôle administratif du séjour des étrangers ? La réponse à cette question déterminera l’office du juge administratif pour les années à venir : garant ultime de la liberté matrimoniale, il devra faire prévaloir les principes constitutionnels et conventionnels sur la tentation d’une police administrative généralisée du mariage.

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