La proposition de loi sénatoriale n°540 « Lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » : le juge administratif, correcteur d’un CESEDA qui fabrique la précarité
Le constat est dressé par la sénatrice Corinne Narassiguin dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n°540 déposée au Sénat : « Cette perception résulte avant tout de nos lois et règlements qui, au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, plongent les étrangers qui vivent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale qui alimente leur exclusion d’une partie de la société. » En dix-neuf articles, le texte entreprend de démanteler méthodiquement les obstacles bureaucratiques qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, entravent l’accès au séjour, au travail et à l’intégration des étrangers en France. L’on y trouve pêle-mêle la durée des documents provisoires de séjour, l’autorisation de travail liée à l’employeur, la suppression de la distinction entre salarié et travailleur temporaire, l’abrogation du plafonnement à trois renouvellements des cartes de séjour temporaire ou encore la régularisation pour motif professionnel.
Mais cette proposition de loi, dont l’adoption est incertaine, ne fait que confirmer ce que le juge administratif constate quotidiennement dans son prétoire : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est devenu une machine à fabriquer de l’irrégularité. Derrière les textes, il y a le réel : des étrangers qui, munis d’un récépissé d’une durée d’un mois, perdent leur emploi avant d’avoir obtenu leur titre ; des préfectures qui classent sans suite des dossiers complets ; des employeurs qui refusent de déposer une demande d’autorisation de travail ; des décisions implicites de rejet qui naissent dans le silence de l’administration. Face à ce constat, le juge administratif est devenu le correcteur en dernier ressort d’un système législatif qui, loin de lever les obstacles à l’intégration, les multiplie.
L’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers s’est ainsi construit, décision après décision, comme le rempart ultime contre une administration qui, parfois, oublie que l’étranger est un sujet de droit. Les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont forgé une jurisprudence exigeante sur le document provisoire de séjour, l’autorisation de travail, l’obligation de motivation et le délai raisonnable d’instruction. C’est cette construction prétorienne, et sa résonance avec les dix-neuf articles de la PPL, qu’il convient d’analyser.
I. Les obstacles administratifs à l’intégration : constat d’une fabrique législative et préfectorale de la précarité
A. Le document provisoire de séjour : une garantie théorique neutralisée par la pratique administrative
Le document provisoire de séjour, qu’il prenne la forme du récépissé de demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour (APS), constitue la clé de voûte du droit au séjour pendant l’instruction de la demande. L’article R. 431-12 du CESEDA dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », et l’article R. 431-13 précise que « la durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »
Or, cette durée minimale d’un mois, qui n’est qu’un plancher, produit des effets dévastateurs. Le récépissé, renouvelable de manière purement facultative, place l’étranger dans une situation d’insécurité juridique permanente : à chaque échéance, il doit solliciter un nouveau rendez-vous en préfecture, souvent impossible à obtenir dans les délais, pour obtenir le renouvellement d’un document qui, par nature, ne préjuge pas de la décision définitive. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 7 décembre 2023, le régime juridique applicable : « Il résulte de ces dispositions que le récépissé délivré à l’étranger qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande et qu’il a, en conséquence, normalement vocation à cesser de produire ses effets lorsqu’il a été statué sur cette demande, l’article L. 411-2 impliquant la cessation du droit au séjour en cas de refus de délivrance du titre, sauf nouvelle décision expresse autorisant le séjour de façon définitive ou provisoire » (CAA Nancy, 1ère ch., 7 décembre 2023, n°22NC03102).
La même cour a réitéré cette solution à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt publié du 16 septembre 2025 où elle juge, au visa des articles L. 431-3 et R. 431-12 du CESEDA, que « le récépissé délivré à l’étranger, qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour, a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande » (CAA Nancy, 4ème ch., 16 septembre 2025, n°24NC01786, C). La précarité est consubstantielle à ce document : il n’est qu’une tolérance provisoire, et le refus de titre de séjour le rend caduc sans que l’administration soit tenue de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable, comme l’ont rappelé les arrêts précités.
Face à cette insécurité, la proposition de loi sénatoriale n°540 apporte une réponse radicale dans son article 1er : elle fixe dans la loi une durée de validité d’au moins trois mois pour tout document provisoire de séjour, et en prévoit le renouvellement automatique jusqu’à la décision définitive de l’autorité administrative. L’article 2, quant à lui, garantit que l’attestation de décision favorable (ADF) confère les mêmes droits que le titre accordé, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle. Ces dispositions mettraient fin à l’une des principales causes de basculement dans l’irrégularité : la brièveté du récépissé qui, en pratique, ne permet pas à l’étranger de conserver son emploi pendant l’instruction de sa demande.
B. L’autorisation de travail : un verrou procédural entre les mains de l’employeur
Le second obstacle majeur à l’intégration est le régime de l’autorisation de travail. L’article L. 5221-5 du code du travail dispose qu’« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 ». Or, l’article R. 5221-1 du même code précise que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». L’étranger, fût-il titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ne peut solliciter lui-même cette autorisation : il dépend entièrement du bon vouloir de son employeur.
Cette dépendance, dénoncée par le rapport d’Amnesty International du 5 novembre 2025 cité dans l’exposé des motifs de la PPL, expose le travailleur étranger à toutes les formes d’exploitation. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé la rigueur du dispositif dans un arrêt du 4 décembre 2025 : après avoir constaté qu’un ressortissant argentin, admis au séjour pour raison de santé, avait sollicité un changement de statut pour devenir salarié, elle juge que « le préfet a rejeté la demande de M. A… au motif que son employeur n’avait déposé aucune demande d’autorisation de travail en sa faveur. Un tel motif est de nature à justifier légalement le refus de séjour opposé à l’intéressé » (CAA Toulouse, 1ère ch., 4 décembre 2025, n°24TL00800). La solution est juridiquement incontestable mais humainement cruelle : l’étranger peut se voir refuser un titre de séjour pour un motif qui ne dépend pas de lui.
La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt publié du 5 décembre 2023, consacré le caractère de décision créatrice de droits de l’autorisation de travail : « Dès lors que sa délivrance permet d’établir que l’étranger satisfait aux critères définis à l’article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits » (CAA Douai, 3ème ch., 5 décembre 2023, n°23DA00442, C+). Il en résulte que l’administration ne peut retirer cette autorisation au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction, sauf fraude. Cette protection, forgée par le juge, est essentielle mais demeure tributaire de l’initiative de l’employeur pour la demande initiale.
Pour remédier à cette situation, l’article 4 de la proposition de loi n°540 prévoit que la demande d’autorisation de travail puisse être directement faite par l’étranger. L’autorisation serait désormais liée à son titulaire et non plus au contrat ou à l’employeur, devenant ainsi une véritable autorisation d’accès au marché du travail. La délivrance serait de droit dès lors que le premier emploi relève de la liste des métiers en tension, et l’article 7 supprime la distinction entre carte « salarié » et carte « travailleur temporaire », garantissant à tous les étrangers salariés, y compris ceux en contrat à durée déterminée, une prolongation d’un an en cas de perte involontaire d’emploi.
II. Le juge administratif, correcteur des défaillances du système
A. Le contrôle des carences préfectorales : du refus d’enregistrement aux délais d’instruction anormaux
La première réponse du juge administratif aux obstacles administratifs est procédurale. La cour administrative d’appel de Nancy a posé un principe fondamental dans un arrêt du 17 juillet 2023 : « Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » (CAA Nancy, 1ère ch., 17 juillet 2023, n°22NC02551).
Cette construction prétorienne, qui affirme l’existence d’un droit au récépissé pour l’étranger qui dépose un dossier complet, constitue une garantie essentielle. Elle fait écho à l’article 3 de la PPL qui prévoit la délivrance d’un document provisoire de séjour pour les bénéficiaires d’une protection internationale dans l’attente de la fabrication de leur titre, comblant ainsi un vide juridique dénoncé de longue date par les associations.
Le juge administratif sanctionne également les carences de l’administration dans l’instruction des demandes. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi condamné l’État à indemniser un étranger qui, après avoir sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, s’était heurté au silence de l’administration pendant plusieurs mois. La cour a jugé que « la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B… née le 6 février 2023, est illégale alors que le requérant remplissait les conditions d’octroi de ce titre de séjour, dont il a d’ailleurs été ultérieurement muni » et a fixé l’indemnisation du préjudice moral à 300 euros (CAA Lyon, 3ème ch., 25 septembre 2024, n°23LY03845). Cette solution, pour modeste qu’elle soit en termes indemnitaires, rappelle que le silence de l’administration peut engager sa responsabilité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a précisé les conditions de la responsabilité de l’État du fait des illégalités fautives commises dans la gestion du séjour des étrangers. Elle a jugé que la décision de refus de titre de séjour annulée par le tribunal administratif « est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé », tout en écartant l’indemnisation au cas d’espèce faute de préjudice direct et certain (CAA Bordeaux, 4ème ch., 13 janvier 2026, n°25BX02116). Le principe est acquis : l’illégalité du refus de séjour constitue une faute, mais le préjudice doit être établi.
Le titre III de la PPL sénatoriale apporte une réponse structurelle à ces carences. L’article 10 porte à deux ans la durée des cartes de séjour temporaire, réduisant mécaniquement la fréquence des renouvellements et, partant, les occasions de rupture administrative. L’article 13 assure le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, et l’article 14 élève au rang de carte pluriannuelle les titres délivrés aux parents d’enfants français, aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE, et aux étrangers résidant en France depuis l’âge de treize ans.
B. La sanction des refus illégaux d’autorisation de travail et l’office du juge dans le changement de statut
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les refus d’autorisation de travail opposés par les préfectures. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2026, a annulé un refus de titre de séjour fondé sur une décision de refus d’autorisation de travail elle-même illégale. Le préfet du Doubs avait opposé à un travailleur saisonnier marocain l’impossibilité d’obtenir un changement de statut vers le statut de salarié. La cour a jugé « qu’il ressort cependant de la liste limitative des critères fixée par l’article R. 5221-20 du code du travail qu’un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de fonder légalement un refus d’autorisation de travail. Dès lors, la décision par laquelle le préfet du Doubs a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par son employeur est entachée d’une erreur de droit » (CAA Nancy, 3ème ch., 16 mars 2026, n°24NC00704).
La cour a également rappelé, au visa de l’article L. 433-6 du CESEDA, que « si, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’une carte de séjour est, en principe, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, une telle formalité n’est pas exigée de l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui, alors qu’il réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur un autre fondement ». Cette solution, qui découle directement de l’article L. 433-6, est fréquemment méconnue par les préfectures qui exigent à tort un visa de long séjour pour un changement de statut.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 décembre 2023 précité a consacré un principe protecteur supplémentaire : l’autorisation de travail étant une décision créatrice de droits, son retrait est enfermé dans le délai de quatre mois. Cette solution, combinée à celle de la cour de Nancy sur le caractère limitatif des critères de refus, trace les contours d’un office du juge administratif qui, sans se substituer à l’administration, en censure les errements les plus manifestes.
Les articles 5 à 9 de la PPL sénatoriale répondent précisément à ces difficultés en réformant structurellement l’accès au marché du travail. L’article 9 rend effectif l’accès au travail des demandeurs d’asile dès l’enregistrement de leur demande, et de droit après trois mois sans décision, mettant enfin le droit interne en conformité avec la directive « Accueil » 2013/33/UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 12 abroge la disposition qui cantonne à une carte temporaire l’étranger changeant de statut, quand bien même il remplirait les conditions de la carte pluriannuelle.
Enfin, le titre V de la proposition de loi, avec ses articles 18 et 19, institue dans la loi des mécanismes de régularisation pour motif professionnel et pour les parents d’enfants scolarisés, mettant fin à l’insécurité juridique d’un pouvoir discrétionnaire du préfet que le juge administratif ne contrôle qu’au travers du prisme étroit de l’erreur manifeste d’appréciation. La proposition de loi prolonge ainsi, en la gravant dans le marbre législatif, une œuvre prétorienne que le juge a construite au fil des espèces, décision après décision.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 octobre 2025, a synthétisé le cadre juridique applicable au refus de titre de séjour et à la décision d’éloignement qui en découle. Rappelant les articles L. 431-3, R. 431-12, R. 431-13 et L. 411-2 du CESEDA, elle a jugé que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour » (CAA Nancy, 4ème ch., 7 octobre 2025, n°24NC02194). Cette formule, désormais constante, rappelle que le document provisoire n’est qu’un sursis, et que le refus de titre emporte automatiquement la caducité du droit au séjour provisoire.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juillet 2023, avait déjà jugé que « le récépissé délivré à l’étranger qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande » et que le refus de titre « a nécessairement rendu caduc le récépissé de demande de séjour » (CAA Nancy, 4ème ch., 4 juillet 2023, n°22NC01560), sans que l’administration soit tenue de respecter la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette solution, sévère pour l’étranger, illustre l’asymétrie fondamentale du contentieux du séjour : l’administration peut retirer le droit provisoire au séjour sans débat contradictoire préalable.
Conclusion
La proposition de loi sénatoriale n°540 constitue un exercice de légistique inverse : là où la loi du 26 janvier 2024 a multiplié les verrous, elle propose de les desserrer un à un. Son adoption, dans le contexte politique actuel, est loin d’être acquise. Mais son principal mérite est de donner une traduction législative à des constats que le juge administratif documente quotidiennement : la durée d’un mois du récépissé est une fiction administrative, l’autorisation de travail aux mains du seul employeur est une servitude, le refus d’enregistrement d’un dossier complet est une illégalité, et le silence de l’administration pendant des mois est une faute.
En attendant une hypothétique réforme législative, c’est vers le juge administratif que les étrangers doivent se tourner pour faire reconnaître leurs droits. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, assiste les justiciables dans toutes les procédures de recours contre les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les refus d’autorisation de travail. La connaissance de la jurisprudence des cours administratives d’appel, notamment les arrêts de Nancy, Douai, Lyon, Bordeaux et Toulouse ici cités, est déterminante pour construire une argumentation efficace et obtenir l’annulation des décisions illégales.
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