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Praticien de santé sanctionné : perdre définitivement le droit de siéger au conseil de l’ordre (QPC du 24 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Praticien de santé sanctionné : perdre définitivement le droit de siéger au conseil de l’ordre (QPC du 24 septembre 2026)

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Un pédicure-podologue élu au conseil de son ordre est condamné par la chambre disciplinaire nationale à six mois d’interdiction d’exercer, dont quatre avec sursis. La sanction une fois définitive, peut-il garder son mandat, ou se présenter aux prochaines élections ordinales ? À l’appui de son pourvoi, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité : la privation automatique et définitive du droit de siéger dans les instances de l’ordre méconnaîtrait le droit d’éligibilité, l’égal accès aux emplois publics et l’individualisation des peines. Le 16 juin 2026, le Conseil d’État transmet la question au Conseil constitutionnel, qui rend sa décision n° 2026-1220 QPC le 24 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 29 septembre. Verdict : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. L’inéligibilité ordinale n’est pas une punition supplémentaire, mais une mesure préventive qui protège l’intégrité des juges de l’ordre. Cette solution concerne bien au-delà des pédicures-podologues : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers sont soumis au même mécanisme. Cet article expose d’abord ce que la décision valide exactement, peine par peine, puis pourquoi les deux griefs sont écartés et quelles armes il reste concrètement au praticien sanctionné, à Paris comme ailleurs.

I. La QPC du 24 septembre 2026 valide la perte du droit de siéger pour le praticien sanctionné

A. Quelle sanction disciplinaire fait perdre le droit de siéger au conseil de l’ordre ?

Tout part d’un contentieux disciplinaire ordinaire. M. D. C., pédicure-podologue, a été condamné le 13 février 2026 par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues, sur plainte d’un confrère à laquelle s’est associé le Conseil national de l’ordre, à une interdiction d’exercer de six mois, dont quatre mois assortis du sursis. À l’appui de son pourvoi devant le Conseil d’État, il conteste non pas la sanction elle-même, mais son effet accessoire : la perte du droit de faire partie des instances de son ordre. La question posée porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ainsi que de l’article L. 4322-11-2 du même code (décision n° 2026-1220 QPC).

L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère les peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. » Le texte ajoute ensuite la mesure accessoire : « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. »

La mécanique est donc graduée. L’avertissement et le blâme entraînent une privation de trois ans. Toutes les peines suivantes, c’est-à-dire l’interdiction temporaire ou permanente de fonctions, l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation, emportent « la privation de ce droit à titre définitif ». C’est cette dernière formule, « les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif », qui était directement contestée devant le Conseil constitutionnel. Le requérant, frappé d’une interdiction temporaire d’exercer, relevait de cette seconde catégorie : six mois d’interdiction, même partiellement assortis du sursis, suffisent à déclencher l’inéligibilité définitive (article L. 4124-6).

Le champ d’application dépasse les trois professions citées par le texte. D’une part, ces dispositions sont applicables aux pédicures-podologues par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 4322-12 du même code , comme le relève le Conseil constitutionnel : c’est ce renvoi qui permettait de juger un pédicure-podologue sur le fondement d’un article rédigé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. D’autre part, l’article L. 4322-11-2 vise aussi les sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire « L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux » et, en cas d’abus d’honoraires, « le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé », prononcées par les sections des assurances sociales à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers. Le dispositif couvre ainsi l’essentiel des professions de santé dotées d’un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.

Deux précisions pratiques découlent du texte. Premièrement, la privation frappe le droit de siéger dans toutes les instances : conseil, section des assurances sociales, chambre disciplinaire de première instance ou chambre disciplinaire nationale. Il ne s’agit pas seulement du conseil départemental ou régional, mais de tout organe juridictionnel de l’ordre. Deuxièmement, le texte organise la publicité de la sanction la plus grave : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. » La radiation ne se contourne donc ni par un changement de tableau, ni par le silence : l’information circule entre les conseils dès que la décision est définitive (article L. 4124-6).

B. Élu du conseil de l’ordre et sanctionné : la démission d’office tombe même en cours de mandat

La seconde disposition contestée règle le sort de l’élu déjà en fonctions au moment où la sanction apparaît. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique prévoit que « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. » La formule « il est déclaré démissionnaire d’office » était le second objet de la question prioritaire de constitutionnalité, aux côtés de la privation définitive du droit de siéger.

Trois traits rendent ce mécanisme redoutable pour l’élu. D’abord, il joue que la sanction soit antérieure ou postérieure à l’élection : un praticien condamné avant de se présenter, puis élu, puis découvert, perd son mandat aussi sûrement que celui qui est sanctionné en cours de mandat. Ensuite, la démission est d’office, c’est-à-dire automatique : aucune instance n’a à apprécier l’opportunité de la mesure ni à entendre l’intéressé sur ce point précis. Enfin, la notification suit une chaîne hiérarchique fermée : « Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l’élu concerné est président d’un conseil par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l’élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil ». Chaque niveau de responsabilité a son notificateur désigné, jusqu’au sommet de l’ordre (article L. 4322-11-2).

C’est précisément cet automatisme que le requérant dénonçait. Il reprochait aux dispositions de priver automatiquement et définitivement de leur droit de faire partie du conseil de l’ordre dont ils relèvent les professionnels de santé ayant fait l’objet d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation, sans exiger qu’une telle mesure soit prononcée par le juge disciplinaire et que ce dernier apprécie, s’il en résulte la démission d’office d’un membre élu, l’atteinte portée à l’exercice du mandat en cours et à la liberté de l’électeur. Autrement dit : le juge disciplinaire prononce six mois d’interdiction sans jamais se prononcer sur la perte du mandat, et pourtant le mandat tombe. L’atteinte au mandat en cours et au vote des électeurs qui ont choisi cet élu ne serait jamais pesée par personne (décision n° 2026-1220 QPC).

Avant d’examiner le fond, le Conseil d’État avait déjà resserré le débat. Saisi le 23 mars 2026 d’une demande de renvoi qui visait six séries de dispositions, dont le IV de l’article L. 4122-3, le III de l’article L. 4124-7 et les articles L. 4322-11-1 et L. 4322-12, il juge que la question « ne présente pas de caractère sérieux à l’égard » de ces textes « qui se bornent à renvoyer à l’application des dispositions de l’article L.4124-6 de ce code ». Il ne transmet que « La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et de l’article L.4322-11-2 du même code », et « sursis à statuer sur le pourvoi » dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel. Le pourvoi contre la sanction de six mois reste donc suspendu pendant l’examen de la question : la procédure disciplinaire elle-même marque une pause.

Le Conseil d’État motive la transmission par la réunion des trois conditions légales : les dispositions « doivent, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, être regardées comme applicable au litige », elles « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel », et « La question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles prévoient que le prononcé d’une sanction disciplinaire entraîne, à titre définitif pour toute sanction excédant le blâme ou l’avertissement, la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre professionnel concerné, ou de tout organe juridictionnel en relevant, présente un caractère sérieux ». Le débat était donc réellement ouvert : l’automaticité et le caractère définitif de la mesure posaient une question sérieuse au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel, après l’audience publique du 17 septembre 2026 où ont été entendus l’avocate du requérant, les avocats du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le représentant du Premier ministre, a pourtant validé l’ensemble.

II. Pourquoi l’automaticité passe le contrôle de constitutionnalité et comment le praticien peut encore se défendre

A. Sanction disciplinaire et inéligibilité ordinale : pourquoi l’égal accès aux emplois publics n’est pas violé ?

Le premier grief invoquait l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Le requérant en tirait deux conséquences : le droit d’éligibilité aux instances ordinales serait atteint, et l’égal accès aux emplois publics serait rompu, puisque les praticiens sanctionnés seraient exclus sans examen individualisé de leur cas (décision n° 2026-1220 QPC).

Sur le droit d’éligibilité, la réponse du Conseil est nette et tient en une phrase : ces dispositions, qui restreignent les conditions dans lesquelles des professionnels de santé peuvent faire partie des instances de l’ordre professionnel dont ils relèvent, ne mettent pas en cause l’exercice, par les citoyens, de leur droit d’éligibilité. La distinction est subtile mais décisive. Le droit de vote et l’éligibilité garantis par l’article 6 concernent la participation des citoyens à la formation de la loi, dans des conditions identiques pour tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Siéger au conseil d’un ordre professionnel, en revanche, n’est pas l’exercice d’un mandat politique : c’est l’accès à des fonctions internes à une profession réglementée, que le législateur peut conditionner à des exigences de moralité. Le praticien sanctionné garde l’intégralité de ses droits civiques ; il perd seulement la faculté d’administrer et de juger ses pairs (décision n° 2026-1220 QPC).

Sur l’égal accès aux emplois publics, le raisonnement se fait en trois temps. Premier temps, la qualification : les professionnels qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre occupent, dans cet exercice, un emploi public au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Juger un confrère en chambre disciplinaire, c’est exercer une parcelle de puissance publique ; le membre de la chambre disciplinaire est donc bien soumis au principe d’égal accès. Cette reconnaissance n’est pas une victoire pour le requérant, car elle ouvre le deuxième temps : il est ainsi loisible au législateur de fixer des conditions d’accès à de telles fonctions afin de renforcer les exigences de capacités, de vertus et de talents nécessaires à leur exercice. L’article 6 lui-même admet la sélection selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents : exiger des juges ordinaux une moralité irréprochable, c’est appliquer le texte, pas le violer (décision n° 2026-1220 QPC).

Troisième temps, le contrôle de la différence de traitement. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient appliqués des traitements différents à des personnes se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu’elle est en lien direct avec l’objet de la loi. Or, d’une part, les incapacités instituées par les dispositions contestées ont pour objet de garantir, dans un but déontologique, l’intégrité et la moralité des professionnels de santé qui exercent ou sont susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre, et d’autre part, la distinction opérée par ces dispositions, qui privent les seuls professionnels ayant fait l’objet des sanctions disciplinaires les plus sévères du droit de participer à ces instances, repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi. Seuls les praticiens frappés des peines les plus lourdes sont écartés, et cet écartement sert directement le but poursuivi : empêcher qu’un praticien dont la moralité professionnelle a été jugée défaillante ne juge à son tour celle des autres. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de l’égal accès aux emplois publics, et le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté (décision n° 2026-1220 QPC).

La leçon pour la pratique est double. D’un côté, les ordres obtiennent une validation franche de leur police interne : subordonner l’accès aux fonctions ordinales, y compris juridictionnelles, à une probité disciplinaire intacte répond à un but déontologique légitime. De l’autre, le Conseil constitutionnel verrouille le périmètre : la mesure ne vaut que parce qu’elle frappe les seules sanctions les plus sévères et qu’elle poursuit la protection de l’intégrité des juges de l’ordre. Un texte qui étendrait la même inéligibilité définitive à l’avertissement ou au blâme, ou qui viserait des fonctions sans lien avec l’exercice juridictionnel, ne bénéficierait pas de la même justification. La conformité prononcée le 24 septembre 2026 tient à cet équilibre précis entre la gravité des sanctions visées et la nature juridictionnelle des fonctions protégées.

B. Inéligibilité ordinale automatique : comment contester quand l’individualisation des peines ne s’applique pas ?

Le second grief paraissait le plus menaçant pour le dispositif. Le requérant soutenait que les textes instituent une sanction complémentaire d’inéligibilité qui aurait, selon lui, le caractère d’une punition et que la juridiction disciplinaire n’aurait pas le pouvoir de moduler, en violation du principe d’individualisation des peines. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée, et les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Si l’inéligibilité définitive était une punition, son automaticité la rendrait inconstitutionnelle, faute de modulation possible par le juge (décision n° 2026-1220 QPC).

Le Conseil écarte l’argument à sa racine, en niant la qualification de punition : les incapacités prévues par les dispositions contestées tendent non pas à assurer une répression supplémentaire des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais ont pour objet, à titre préventif, de garantir l’intégrité et la moralité de ceux siégeant dans un conseil de l’ordre de leur profession ou dans les instances en relevant. Ces dispositions n’instituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Puisque la mesure n’est pas une punition, l’exigence d’individualisation ne s’y applique pas, et le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées ne peut qu’être écarté. La frontière tracée est conceptuelle : la peine disciplinaire punit le passé du praticien, l’incapacité protège l’avenir de l’institution. L’une réprime, l’autre prévient. Seule la première doit être individualisée (décision n° 2026-1220 QPC).

Cette qualification a une conséquence que les praticiens doivent mesurer : il est inutile d’espérer du juge disciplinaire qu’il « module » l’accessoire en même temps que le principal. La chambre qui prononce trois mois d’interdiction avec sursis ne peut pas assortir sa décision d’un maintien du droit de siéger, et la chambre disciplinaire nationale saisie en appel ne le peut pas davantage. L’accessoire suit la peine de plein droit, dès qu’elle devient définitive. Rappel utile avant tout procès disciplinaire : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. » Ce contradictoire, garanti par l’article L. 4126-1 du code de la santé publique, conditionne la régularité de toute la procédure. Le combat doit donc se porter sur la sanction principale elle-même : obtenir la relaxe, l’avertissement ou le blâme au lieu de l’interdiction, c’est conserver, dans les deux premiers cas, une simple privation de trois ans au lieu d’une exclusion définitive, et dans le premier cas l’éligibilité intacte. Tout l’enjeu disciplinaire se déplace en amont, vers la qualification des faits et le choix de la peine.

À Paris et en Île-de-France, ce déplacement a des implications très concrètes. Le praticien francilien poursuivi comparaît d’abord devant la chambre disciplinaire de première instance de son ordre, où se joue l’essentiel : c’est là que se discutent la matérialité des faits, leur qualification déontologique et la proportion de la sanction. L’appel se porte devant la chambre disciplinaire nationale, puis le pourvoi devant le Conseil d’État, comme l’illustre le parcours de M. D. C., passé par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues avant de soulever sa question prioritaire à l’appui de son pourvoi. À chaque stade, les moyens utiles sont ceux qui attaquent la peine principale : contestation des faits, violation du contradictoire, erreur d’appréciation sur la gravité, disproportion entre la faute et l’interdiction prononcée. Le moyen tiré de l’automaticité de l’accessoire, lui, est désormais fermé par la décision du 24 septembre 2026.

Reste une voie que la décision ne ferme pas, parce qu’elle ne la juge pas : la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un autre litige, sur un autre fondement. Le Conseil d’État n’a transmis la question qu’en tant qu’elle invoquait l’article 6 et l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; le requérant invoquait aussi le droit des travailleurs de participer à la détermination de leurs conditions de travail, garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, grief sur lequel ni le juge du renvoi ni le Conseil ne se sont prononcés au fond. De même, une disposition voisine qui étendrait l’inéligibilité à des peines plus légères, ou qui frapperait des fonctions non juridictionnelles, poserait une question nouvelle. La conformité prononcée couvre les mots « les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif » et les mots « il est déclaré démissionnaire d’office », dans leur contexte précis : sanctions les plus sévères, fonctions juridictionnelles, but déontologique. Tout élargissement futur rouvrirait le débat (article L. 4124-6).

En pratique, le praticien qui reçoit une sanction d’interdiction ou de radiation doit donc agir vite et dans le bon ordre : vérifier si la décision est définitive ou susceptible d’appel, car l’accessoire ne se consolide qu’avec le définitif ; exercer l’appel devant la chambre disciplinaire nationale dans les délais, en concentrant l’effort sur la réduction de la peine principale en deçà du seuil de l’interdiction ; former le pourvoi devant le Conseil d’État en cas de rejet, où un moyen sérieux et nouveau peut encore fonder une question prioritaire ; et, s’il est élu en exercice, anticiper la notification de la démission d’office par le président de son instance, sans attendre qu’elle tombe. Le contentieux américain offre un contraste éclairant : outre-Atlantique, les medical boards des États fédérés sanctionnent par la licence elle-même, suspension ou révocation du droit d’exercer, sans organe ordinal élu comparable ni inéligibilité accessoire ; la France, elle, a choisi de protéger ses juges ordinaux par une incapacité préventive validée par le juge constitutionnel.

Conclusion

La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 29 septembre, tranche sans ambiguïté : le praticien sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation perd définitivement le droit de siéger dans les instances de son ordre, et l’élu en exercice est déclaré démissionnaire d’office, sans que le juge ait à moduler cette conséquence. Ni le droit d’éligibilité, ni l’égal accès aux emplois publics, ni l’individualisation des peines ne s’y opposent, parce que la mesure n’est pas une punition mais une garantie préventive de l’intégrité des fonctions juridictionnelles ordinales. Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers sont concernés. Pour le praticien mis en cause, l’enseignement est direct : tout se joue sur la sanction principale, devant la chambre disciplinaire puis en appel et en pourvoi, car une fois l’interdiction devenue définitive, la perte du droit de siéger suit de plein droit et la démission d’office de l’élu n’attend que sa notification.

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