Le compromis est signé, le prix est arrêté, et le pré-état daté remis avant la signature ne montrait presque rien : quelques centaines d’euros de charges courantes, aucun travail voté, un vendeur présenté comme à jour. Trois semaines plus tard, le notaire chargé de l’acte reçoit l’état daté établi par le syndic : plusieurs milliers d’euros d’arriéré, des appels de fonds restés impayés sur des exercices antérieurs et des travaux votés en assemblée générale que le premier document ne mentionnait pas. L’acquéreur se demande s’il doit encore acheter, le vendeur affirme qu’il ne savait pas, le syndic répond que ses comptes sont exacts. Qui paie la dette ainsi découverte, dans quel délai, et que devient le compromis déjà signé ?
La réponse tient en deux temps, que cet article suit pas à pas. Avant la vente, deux documents se succèdent : les informations remises à l’acquéreur avant le compromis en application de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, puis l’état daté adressé au notaire dont le contenu est fixé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Quand le premier a caché l’essentiel, le second déclenche une mécanique prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 : l’avis du notaire au syndic, puis l’opposition du syndic sur le prix dans un délai de quinze jours. Reste à savoir qui supporte finalement la dette, pendant combien de temps le syndicat peut la réclamer, et quels recours s’offrent à l’acquéreur trompé comme au vendeur mis en cause. Les règles et les délais cités ici sont ceux des textes en vigueur au 18 novembre 2026 et des motifs des arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces textes.
I. L’acquéreur découvre une dette que le pré-état daté ne montrait pas
A. Le pré-état daté du compromis et l’état daté du notaire : deux documents, deux moments
Le premier document appartient à la phase du compromis. En cas de promesse de vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation, une série de documents et d’informations doit être remise à l’acquéreur « au plus tard à la date de signature de la promesse », selon l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation. La liste est longue : fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, conclusions du diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux ou projet de plan s’il a été élaboré, et les informations financières dont le contenu est précisé par arrêté ministériel. C’est cet ensemble que la pratique appelle le pré-état daté. La remise peut se faire sur tout support, y compris dématérialisé avec l’accord exprès de l’acquéreur, et celui-ci en atteste par sa signature dans l’acte authentique ou dans un document daté et signé de sa main pour un acte sous seing privé. Lorsque la vente n’est pas précédée d’une promesse, ces documents sont joints au projet d’acte authentique notifié à l’acquéreur, et en cas de vente publique ils sont annexés au cahier des charges.
Le second document appartient à la phase de l’acte authentique. Avant l’établissement de l’acte, le syndic adresse au notaire, à la demande de ce dernier ou du vendeur, un état daté comportant trois parties, en application de l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Dans la première, le syndic indique « les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant », d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions des dépenses hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, avances exigibles, part d’emprunt collectif restant due et sommes versées par l’organisme de cautionnement en cas de défaillance du vendeur. Dans la deuxième, il indique de la même manière approximative les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le vendeur, avances et provisions postérieures à la période en cours. Dans la troisième, il indique les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire, reconstitution des avances et provisions non encore exigibles, avec en annexe la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et les dépenses hors budget des deux exercices précédents. Autrement dit, le pré-état daté éclaire l’acquéreur avant qu’il s’engage, tandis que l’état daté arrête les comptes entre le vendeur, le syndicat et le notaire avant que le prix ne soit versé. Cette mécanique de la vente en copropriété relève du droit immobilier de la vente, et chaque étape a son destinataire : l’acquéreur pour la première, le notaire pour la seconde.
Le coût de l’état daté suit une règle simple : il est à la charge du vendeur. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais du syndic afférents à ses prestations, et précise que « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Le décret du 21 février 2021 pris pour son application a fixé ce plafond, et la fiche officielle du service public consacrée à l’état daté pour vendre un logement en copropriété confirme que le syndic ne peut facturer plus de 380 euros toutes taxes comprises au maximum, même en cas de vente de plusieurs lots à la fois (service-public.gouv.fr, fiche F37294, vérifiée le 18 février 2026). La Cour de cassation a ajouté une limite logique à cette imputation : « l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété », juge la troisième chambre civile le 20 mai 2021 dans un arrêt n° 20-15.633 publié au Bulletin, parce que l’adjudicataire paie les frais de la vente en application de l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution. En vente de gré à gré, en revanche, c’est bien le vendeur qui paie l’état daté, et ce coût ne peut pas être reporté sur l’acquéreur.
B. L’erreur qui coûte : quand l’omission fausse le consentement de l’acquéreur
Les erreurs les plus coûteuses sont rarement des fautes de frappe. Ce sont des chiffres arrêtés plusieurs mois avant la vente et jamais actualisés, des appels de fonds devenus exigibles entre-temps, des travaux votés en assemblée générale que le document ne signale pas, des charges impayées sur des exercices antérieurs passées sous silence, ou une procédure en cours contre le syndicat qui n’apparaît nulle part. Chacune de ces omissions fausse le même calcul : celui du coût réel de l’achat, au-delà du prix affiché. L’acquéreur qui aurait négocié une décote, exigé que le vendeur apure sa dette avant l’acte, ou renoncé à acheter, a pris sa décision sur une photographie incomplète.
Le droit commun des contrats donne à cette situation son véritable nom : un manquement au devoir précontractuel d’information. L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Et « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Le montant des dettes du vendeur envers le syndicat, les travaux votés qui généreront des appels de fonds, les procédures qui pèsent sur la copropriété : chacune de ces informations a un lien direct et nécessaire avec le contenu de la vente. La charge de la preuve est aménagée : « il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie », et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Surtout, « le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants », c’est-à-dire sur le terrain de l’erreur ou du dol. Concrètement, l’acquéreur qui découvre après le compromis une dette substantielle que le pré-état daté taisait peut demander au juge d’annuler un compromis de vente signé sur une information incomplète, à condition de démontrer que cette information était déterminante pour son consentement et que le vendeur la connaissait ou devait la connaître.
Le syndic qui établit un document inexact engage pour sa part sa responsabilité dans les conditions du droit commun. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. Un état chiffré faux, une dette omise, une actualisation refusée entre le compromis et l’acte : autant de fautes susceptibles d’ouvrir un recours en indemnisation pour le vendeur qui a payé à la place du syndicat fautif comme pour l’acquéreur qui a acheté trop cher. La jurisprudence ajoute une exigence de forme qui protège les deux parties : saisie d’une opposition du syndicat sur le prix d’adjudication de lots, la troisième chambre civile a jugé le 22 juin 2017, dans un arrêt n° 16-15.195 publié au Bulletin portant cassation, que « l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes », faute de quoi elle est irrégulière. L’acquéreur comme le vendeur ont donc intérêt à lire l’opposition ligne par ligne : une créance globale, sans ventilation par nature ni par lot, ne satisfait pas à cette exigence.
En pratique, trois réflexes valent mieux qu’un procès. D’abord, comparer le pré-état daté avec les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et les derniers appels de fonds : tout travail voté et non mentionné, tout arriéré absent du tableau doit être signalé par écrit avant l’acte. Ensuite, exiger une actualisation du document lorsque plusieurs semaines séparent le compromis de la vente, car les comptes d’une copropriété bougent à chaque trimestre d’exigibilité. Enfin, faire rectifier par le syndic toute inexactitude constatée et conserver chaque échange, chaque version du document et chaque relevé : en cas de litige sur qui savait quoi et depuis quand, ces pièces font la différence entre une affirmation et une preuve.
II. Qui paie la dette et dans quel délai : l’opposition qui bloque le prix
A. Quinze jours pour l’avis, quinze jours pour l’opposition : le notaire retient le prix
Lorsque le vendeur ne présente pas au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation envers le syndicat, l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 organise une procédure en deux délais de quinze jours. D’abord, « avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ». Ensuite, « le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire », avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis. L’opposition se forme au domicile élu, par acte extrajudiciaire, et elle doit, « à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ». Trois conséquences en découlent, que le texte énonce lui-même. Premièrement, « dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat », le notaire libérant les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes dues, et ne les versant au syndicat à défaut d’accord que dans ce délai de trois mois, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par l’une des parties. Deuxièmement, « tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition » : le prix versé malgré l’opposition ne libère pas le vendeur envers le syndicat. Troisièmement, l’opposition régulière vaut mise en oeuvre de l’hypothèque légale du syndicat mentionnée à l’article 19-1 de la même loi.
La Cour de cassation a précisé deux points que les vendeurs découvrent souvent trop tard. D’une part, le paiement fait par le notaire à la suite de l’opposition ne vaut pas reconnaissance de la dette : le 11 juillet 2024, dans un arrêt n° 23-11.700 publié au Bulletin portant cassation partielle, la troisième chambre civile juge que « le paiement effectué par le notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le copropriétaire vendeur, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement ». Autrement dit, laisser le notaire payer ne prive pas le vendeur du droit de contester ensuite la créance devant le tribunal ; mais ne pas la contester du tout laisse le versement devenir définitif. D’autre part, la mécanique de l’article 20 est ancienne et constante : dès le 17 janvier 1978, dans un arrêt n° 76-12.442 publié au Bulletin, la troisième chambre civile statuait sur un syndic qui « a fait opposition, dans les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, entre les mains de Me X…, notaire, au versement de fonds provenant de la vente » pour obtenir paiement d’une somme que le vendeur devait au syndicat. Le principe n’a pas changé depuis : l’opposition bloque le prix à hauteur des dettes du vendeur, et ni le vendeur ni ses autres créanciers ne peuvent passer outre.
Pour l’acquéreur, l’enseignement est double. Tant que l’opposition est contestée devant le tribunal, les fonds restent retenus et la vente peut être retardée, ce qui justifie d’anticiper les stipulations du compromis sur les délais de réitération. Et si le vendeur et le syndic s’accordent sur les sommes dues, le notaire paie le syndicat sur le prix avant de verser le solde au vendeur : l’acquéreur, lui, ne paie pas deux fois, puisque la dette du vendeur est prélevée sur le prix qu’il verse déjà.
B. Après la vente : hypothèque légale, cinq ans de prescription et recours contre le vendeur et le syndic
La dette découverte reste la dette du vendeur. L’opposition ne la transfère pas à l’acquéreur : elle prélève son paiement sur le prix de vente. Si le prix n’a pas suffi, ou si le syndicat n’a pas fait opposition à temps, le syndicat conserve ses recours contre l’ancien propriétaire, et l’acquéreur qui recevrait une réclamation pour des sommes antérieures à son acquisition doit vérifier à quel titre on le poursuit : les provisions et charges nées avant le transfert de propriété incombent au cédant, et le notaire aurait dû les retenir sur le prix.
Le syndicat dispose en outre d’une garantie redoutable, inscrite à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 : « les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot ». Le syndic peut la faire inscrire après une mise en demeure restée infructueuse, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, et en consentir la mainlevée comme en requérir la radiation une fois la dette éteinte. Deux limites protègent le copropriétaire poursuivi : « aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans », et le copropriétaire défaillant peut demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en offrant un paiement suffisant ou une garantie équivalente, même en cas d’instance au principal. Cinq ans, c’est aussi le délai de droit commun pour agir : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », dispose l’article 2224 du code civil. Pour l’acquéreur trompé par un pré-état daté incomplet comme pour le vendeur poursuivi à tort, le point de départ court donc du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être, généralement la réception de l’état daté du notaire ou la découverte de la dette après la vente, et non du jour du compromis.
Les recours se répartissent ensuite selon les responsabilités. Contre le vendeur qui connaissait sa dette et l’a tue, l’acquéreur peut agir sur le fondement du devoir d’information et demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, dans le délai de cinq ans. Contre le syndic qui a établi un document inexact ou refusé de l’actualiser, le vendeur comme l’acquéreur peuvent agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dans le même délai de cinq ans à compter de la connaissance du dommage. Et le copropriétaire qui gagne son procès contre le syndicat bénéficie d’une protection souvent ignorée : à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, celui dont la prétention est déclarée fondée par le juge est dispensé, même sans l’avoir demandé, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, le juge pouvant toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties. Cette règle, posée par le dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, change le calcul du risque : contester une créance abusive du syndicat n’expose pas le copropriétaire qui obtient gain de cause à payer les frais du procès collectif.
Conclusion
Un pré-état daté erroné ne se rattrape pas après la vente, il se prévient avant le compromis : comparer le document avec les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et les derniers appels de fonds, exiger une actualisation écrite du syndic lorsque des semaines séparent le compromis de l’acte, et faire rectifier chaque inexactitude avant de signer. Quand la dette apparaît malgré tout, la loi organise sa prise en charge sans ambiguïté : avis du notaire au syndic dans les quinze jours du transfert, opposition du syndic dans les quinze jours de l’avis, versement au syndicat dans les trois mois sauf contestation portée devant le tribunal, hypothèque légale pour les créances de moins de cinq ans, et cinq ans de prescription pour agir à compter de la connaissance des faits. Chacun de ces délais a été écrit pour un destinataire précis, et seule une contestation formée devant le juge interrompt la mécanique. En cas de doute sur une dette, sur une opposition ou sur la portée d’un compromis déjà signé, seul le juge tranchera au vu des documents produits par chaque partie.