Le 22 septembre 2026, le Congrès des députés espagnol a décidé d’examiner une proposition qui fait grand bruit de l’autre côté des Pyrénées : permettre aux salariés qui justifient de quarante années de cotisations de prendre une retraite anticipée sans subir de décote sur le montant de leur pension. Le texte, porté par le groupe Podemos, a recueilli 178 voix favorables, celles de la majorité d’investiture, contre 33 voix de Vox et 136 abstentions du Parti populaire, comme le rapporte le quotidien El País dans son édition du 22 septembre 2026, sous la plume d’Emilio Sánchez Hidalgo, qui relate la prise en considération par le Congrès de la proposition de loi sur le départ anticipé sans décote après quarante ans de cotisations. Pour les Français qui ont travaillé en Espagne, qui y résident ou qui envisagent de s’y installer à la retraite, la question se pose aussitôt : cette réforme annoncée change-t-elle quelque chose à la retraite liquidée en France ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi espagnole en débat ne régit que la pension versée par la Sécurité sociale espagnole et n’a aucun effet direct sur le calcul effectué par les caisses françaises. De l’autre, les périodes travaillées en Espagne comptent déjà, aujourd’hui, dans la carrière retenue par l’assurance vieillesse française grâce aux règles européennes de coordination : elles aident à ouvrir le droit au taux plein et chaque pays verse ensuite sa part au prorata des périodes accomplies sous sa législation. Comprendre cette articulation évite deux erreurs symétriques : croire que la préretraite espagnole sans décote donnera automatiquement une retraite française sans décote, ou ignorer des trimestres espagnols qui pourraient effacer une minoration française.
I. Préretraite sans décote après 40 ans cotisés : ce que le Congrès espagnol examine vraiment
A. Partir sans décote avec 40 ans de cotisations : que dit le texte pris en considération le 22 septembre 2026 ?
Le texte dont le Congrès a voté la prise en considération part d’un constat simple, exposé par ses auteurs : les salariés entrés très jeunes dans la vie active, puis expulsés du marché du travail plusieurs années avant l’âge légal, subissent une double peine. Ils ont cotisé aussi longtemps que des assurés entrés plus tard dans l’emploi, mais la pension qu’ils perçoivent se trouve amputée par les coefficients réducteurs appliqués en cas de départ anticipé. La proposition de Podemos, défendue par la députée Ione Belarra, prévoit qu’après quarante années de cotisations, aucun coefficient réducteur ne s’applique au montant de la pension de retraite, avec un ajustement corrélatif des coefficients existants, et que cette suppression bénéficie aussi, de façon rétroactive, aux personnes déjà retraitées. La dirigeante de Podemos a présenté ce texte comme une mesure relevant, selon ses mots rapportés par la presse, de la justice sociale la plus élémentaire, en interrogeant la situation de personnes qui ont cotisé plus de quarante ans à la Sécurité sociale et voient néanmoins leur pension amputée.
Le vote intervenu le 22 septembre 2026 ne fait qu’ouvrir la procédure législative : la Chambre basse a accepté d’examiner le texte, puis s’ouvre une période d’amendements pendant laquelle chaque groupe pourra tenter de le modifier. Les observateurs espagnols relèvent que les chances d’aboutir avant la fin de la législature restent minces, compte tenu du calendrier parlementaire restreint. Le Parti socialiste, qui avait rejeté un amendement comparable lors d’un précédent débat, a cette fois soutenu la prise en considération et demandé qu’un accord large se construise au sein de la commission du Pacte de Tolède, l’instance où se discutent les réformes du système de pensions. Le Parti populaire s’est abstenu en reprochant au texte l’absence de chiffrage de son coût, tandis que Sumar, tout en votant pour, juge le seuil de quarante ans trop rigide et plaide pour un accès graduel à ce droit avec des durées de cotisation moindres. Vox s’y est opposé. Autrement dit, il s’agit d’une piste législative sérieuse, portée par une actualité parlementaire réelle, mais pas encore d’une loi applicable : aucun salarié ne peut aujourd’hui exiger en Espagne une préretraite sans décote sur le fondement de ce seul vote.
Pour un lecteur français, trois précisions s’imposent d’emblée. D’abord, ce débat concerne exclusivement la pension espagnole, calculée et versée par l’Instituto Nacional de la Seguridad Social selon le droit espagnol. Ensuite, la notion espagnole de coefficients réducteurs n’est pas identique à la décote française : en France, la minoration du taux et la réduction proportionnelle à la durée d’assurance obéissent aux articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, dont les paramètres, taux de 50 % au taux plein et minoration par trimestre manquant, n’ont rien à voir avec le barème espagnol. Enfin, l’éventuelle adoption de la loi espagnole ne modifierait pas d’un trimestre ni d’un euro le calcul effectué par l’assurance retraite française : chaque régime national reste maître de ses règles de liquidation. Ce qui relie les deux pays, c’est uniquement le mécanisme européen de coordination, qui permet de ne pas perdre les années travaillées de l’autre côté de la frontière.
B. Licencié après 50 ans avec une carrière longue : qui est visé par la réforme espagnole ?
Le public visé par la proposition espagnole mérite d’être décrit avec précision, car c’est lui qui recoupe le plus souvent la situation des travailleurs français mobiles. Le texte vise en premier lieu les assurés entrés tôt dans l’emploi, qui atteignent quarante années de cotisations bien avant l’âge légal de départ, puis perdent leur emploi et se trouvent contraints de liquider leurs droits de façon anticipée avec une pension amputée. Les auteurs du texte insistent sur le cas des chômeurs de plus de 52 ans, catégorie marquée par un chômage de longue durée massif en Espagne : ces assurés cumulent de longues carrières et des fins de parcours heurtées, et la décote pèse sur eux pendant toute la durée de leur retraite. La dimension rétroactive affichée, une revalorisation des pensions déjà liquidées avec décote, élargit encore le cercle des intéressés aux retraités actuels qui ont subi ces coefficients.
Ce profil parle directement à de nombreux Français. Les carrières franco-espagnoles se rencontrent dans le tourisme, l’hôtellerie, le bâtiment, l’agriculture saisonnière, le commerce transfrontalier et, de plus en plus, parmi les télétravailleurs et les jeunes actifs installés à Barcelone, Madrid ou Valence. Un salarié qui a commencé à travailler à 18 ans en France, puis a poursuivi en Espagne, peut très bien totaliser quarante années de cotisations cumulées vers 58 ans tout en se trouvant sans emploi. En droit français actuel, cet assuré ne peut pas liquider une pension à taux plein à cet âge : l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers transitoires pour les générations précédentes. Seul le dispositif des carrières longues permet un départ anticipé, dans des conditions strictes de début d’activité précoce : l’article L. 351-1-1 du même code prévoit que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret ». Autrement dit, même avec quarante ans de cotisations, un départ français à 58 ou 60 ans reste fermé hors cas particuliers, et la réforme espagnole n’y changera rien.
La comparaison chiffrée éclaire l’enjeu. En France, l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale exige « 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1966 » afin d’obtenir le taux plein, soit quarante-trois années d’assurance, et non quarante. L’article L. 351-1 rappelle que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance », de sorte que toute année manquante pèse deux fois : sur le taux et sur la proratisation de la durée. Le seul couperet automatique du droit français joue à l’âge du taux plein sans condition de durée : l’article L. 351-8 dispose que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance […] : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », soit 67 ans pour les générations concernées par l’âge pivot de 64 ans. À l’inverse, l’article L. 351-1-2 récompense l’effort prolongé : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret », c’est la surcote. Le système français connaît donc déjà ses propres réponses aux carrières longues, plus exigeantes en durée que le seuil espagnol de quarante ans, et c’est à l’aune de ces seuils que les périodes espagnoles doivent être appréciées.
II. Retraite France-Espagne : vos années espagnoles comptent pour la pension française
A. Retraite France-Espagne : comment vos trimestres espagnols effacent la décote française ?
Le principe fondateur de la coordination européenne des sécurités sociales tient en une phrase : aucune période travaillée dans un État membre ne doit être perdue pour la retraite. Concrètement, lorsqu’un assuré a cotisé successivement en France et en Espagne, chaque pays examine d’abord si le droit à pension est ouvert au regard de sa seule législation nationale ; si tel n’est pas le cas, il doit prendre en compte les périodes accomplies dans l’autre État pour ouvrir le droit, c’est la totalisation, puis il verse une pension calculée au prorata des seules périodes accomplies sous sa législation, c’est la proratisation. Ce mécanisme découle du règlement européen de coordination et irrigue toute la jurisprudence française. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 7 novembre 2019 dans un arrêt de sa deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-18.303, publié au Bulletin : « ce n’est que lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations ne sont pas remplies en vertu du droit national, que le montant de la prestation est calculé au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque, sous les législations de tous les Etats membres concernés ». La portée pratique de cette phrase est considérable : si vos seules périodes françaises suffisent à ouvrir le droit, la caisse française doit calculer une pension nationale autonome, sans proratisation défavorable ; la proratisation n’intervient que comme un filet de sécurité pour ouvrir un droit qui, sans les périodes étrangères, n’existerait pas.
Appliqué à une carrière franco-espagnole, ce raisonnement donne des résultats tangibles. Supposons un assuré né en 1966, qui a validé 120 trimestres en France et 60 trimestres en Espagne, soit 180 trimestres au total. Au regard du seul droit français, il lui manque des trimestres pour atteindre les 172 exigés pour le taux plein, et une liquidation immédiate à 64 ans entraînerait une décote. Grâce à la totalisation, les 60 trimestres espagnols permettent de constater que la durée d’assurance totale dépasse le seuil, ce qui ouvre le droit au taux plein français ; la pension française reste ensuite calculée sur les seuls 120 trimestres français, rapportés à la durée de référence, tandis que l’Espagne versera de son côté sa propre pension au prorata des 60 trimestres espagnols. Dans l’hypothèse inverse, où les périodes françaises suffisent à elles seules, l’assuré peut exiger le calcul national, souvent plus favorable, conformément à l’arrêt du 7 novembre 2019 précité. Chaque situation appelle donc une comparaison chiffrée des deux modes de calcul, national autonome et proratisé, avant toute demande de liquidation, car le choix du mode de calcul détermine le montant servi jusqu’au décès.
La jurisprudence sanctionne avec rigueur les caisses qui appliquent ces règles de façon approximative. Le 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait validé sans examen précis la conversion par une caisse de périodes accomplies au Royaume-Uni et en Allemagne : l’assurée contestait les droits acquis « au titre, notamment, des années 1967, 1969 et 1970, auprès des régimes britannique et allemand d’assurance vieillesse », et la Cour a jugé que « Qu’en statuant ainsi, par des motifs généraux qui ne font pas ressortir l’application à l’espèce des règles de l’Union européenne par la caisse, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé le texte susvisé », pourvoi n° 13-23.060. Cet arrêt concerne des relevés britanniques exprimés en semaines et des relevés allemands exprimés en mois, mais son enseignement vaut pour les relevés espagnols : la conversion des périodes étrangères en trimestres français doit suivre exactement les tables de correspondance européennes, année par année, sans chevauchement ni omission, et le juge doit pouvoir contrôler ce calcul. Tout assuré qui découvre sur son relevé de carrière des périodes espagnoles absentes, mal converties ou comptées deux fois dispose donc d’un levier contentieux réel. La demande de régularisation se forme auprès de la caisse de retraite du lieu de résidence, qui interroge l’institution espagnole par les canaux d’échange européens, et la contestation d’un refus ou d’un calcul erroné suit la voie classique du recours amiable puis du pôle social du tribunal judiciaire.
Un troisième arrêt complète le tableau pour les carrières qui débordent de l’Union européenne, situation fréquente quand un parcours franco-espagnol s’est prolongé au Maroc, en Algérie ou en Amérique latine. Le 7 novembre 2019, dans l’affaire d’un ressortissant britannique ayant travaillé au Royaume-Uni, en France et à Monaco, la Cour de cassation, pourvoi n° 18-18.344, a rappelé le principe d’égalité de traitement issu de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ». Dans cette espèce, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 ne comportant pas de clause de totalisation avec un État tiers, la Cour a approuvé la solution consistant à calculer séparément la pension communautaire, par totalisation des périodes britanniques et françaises, et la pension conventionnelle franco-monégasque, avec attribution de « la pension la plus élevée des deux », selon la formule de l’arrêt. La leçon pour les assurés est claire : face à une carrière éclatée entre plusieurs pays, il faut comparer chaque combinaison juridique possible et exiger le calcul le plus favorable, au lieu d’accepter le premier montant proposé.
B. Toucher sa retraite française en vivant en Espagne : liquidation, cumul emploi-retraite et réversion
Une fois le droit ouvert, trois questions pratiques se posent à tout Français qui vit en Espagne ou s’apprête à s’y installer : comment liquider, peut-on cumuler pension et activité, et que devient le conjoint survivant. Sur la liquidation, le droit français pose une règle souvent méconnue : l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension à « l’assuré qui en demande la liquidation », ce qui signifie que la retraite n’est jamais attribuée d’office et que la date d’effet dépend de la demande. Pour une carrière européenne, la demande unique se dépose auprès de l’institution du lieu de résidence, qui la transmet aux autres institutions concernées ; un résident d’Espagne saisit donc l’organisme espagnol, qui alerte l’assurance retraite française, et chaque pays notifie sa décision selon son propre calendrier. Cette désynchronisation explique les décalages fréquents entre la première pension servie et la seconde, et justifie de déposer le dossier plusieurs mois avant la date de départ envisagée, relevés de carrière français et espagnols à l’appui.
Le départ effectif suppose en outre une rupture avec l’employeur dès lors que l’assuré est salarié. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire […] est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». Un salarié qui travaille en Espagne pour un employeur espagnol et liquide sa pension française doit donc rompre ce contrat de travail, démission ou rupture négociée selon le droit espagnol applicable au contrat, avant que la pension française ne puisse être servie. Une reprise d’activité postérieure reste possible dans le cadre du cumul emploi-retraite, mais elle obéit à ses propres plafonds et conditions, distincts d’un pays à l’autre. La tentation de liquider discrètement la pension française en conservant un emploi espagnol non déclaré expose à des indus et à des sanctions des deux côtés de la frontière, car les échanges d’informations entre institutions européennes permettent de détecter les cumuls irréguliers.
La protection du conjoint appelle la même vigilance transfrontalière. En droit français, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Le conjoint survivant qui réside en Espagne conserve son droit à la réversion française, servie à l’étranger, mais reste soumis aux conditions de ressources et doit déclarer à la caisse française tout changement de situation, remariage, reprise d’activité ou déménagement. Symétriquement, la pension de veuvage espagnole, la pensión de viudedad qui figure parmi les requêtes les plus saisies par les internautes espagnols dans la vague de recherches actuelle, obéit à ses propres conditions de durée de mariage et de cotisations du défunt. Les deux droits se cumulent lorsqu’ils sont parallèlement ouverts, et le veuvage constitue précisément l’un des moments où un audit complet des droits, français et espagnols, rapporte le plus : des trimestres oubliés, une proratisation mal calculée ou une réversion non demandée représentent des pertes mensuelles définitives.
Deux démarches concrètes s’imposent donc à tout assuré concerné par l’actualité espagnole. D’abord, vérifier dès maintenant son relevé de carrière français et demander la prise en compte des périodes espagnoles manquantes, avant même l’adoption éventuelle de la loi en débat à Madrid : la totalisation existe déjà et produit ses effets indépendamment de cette réforme. Ensuite, si la loi espagnole aboutit, faire examiner séparément ses conséquences sur la pension espagnole, anticipation du départ et suppression des coefficients, et l’absence de conséquence automatique sur la pension française, dont les seuils d’âge et de durée restent fixés par les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 précités. Dans les deux cas, la règle d’or reste la comparaison écrite des calculs : exiger de chaque caisse le détail année par année des périodes retenues, du mode de calcul appliqué, national ou proratisé, et du montant correspondant. C’est sur ces documents, et non sur des promesses politiques rapportées par la presse, que se construit une liquidation sans mauvaise surprise.
Conclusion
La vague de recherches qui porte le mot pensión au sommet des tendances espagnoles, avec des volumes supérieurs à vingt mille requêtes et une progression de l’ordre de 1 000 %, traduit une attente sociale réelle : celle des salariés aux carrières longues qui refusent de voir leur pension amputée parce que le marché du travail les a exclus avant l’heure. Le vote du Congrès du 22 septembre 2026 répond à cette attente, mais il n’en est qu’au stade de la prise en considération, avec un chemin parlementaire incertain, des amendements à venir et un renvoi probable vers la commission du Pacte de Tolède. Pour les Français liés à l’Espagne par leur parcours professionnel ou leur lieu de vie, l’essentiel se joue ailleurs : dans la totalisation des périodes qui efface déjà, aujourd’hui, une partie des décotes françaises, dans le choix rigoureux entre pension nationale autonome et pension proratisée, dans la conversion exacte des périodes étrangères et dans la comparaison systématique des calculs, que la Cour de cassation impose aux caisses de justifier avec précision. La réforme espagnole, si elle aboutit, améliorera la part espagnole des pensions ; elle ne dispensera jamais d’un examen attentif de la part française. Faire vérifier son relevé de carrière, exiger les décomptes détaillés et contester dans les délais les calculs erronés : telle est, dès à présent, la conduite à tenir, que Madrid légifère ou non.