Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le préavis en droit du travail à l’épreuve de la chambre sociale : le renouvellement du régime légal et de ses altérations (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préavis en droit du travail à l’épreuve de la chambre sociale : le renouvellement du régime légal et de ses altérations (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le préavis en droit du travail à l’épreuve de la chambre sociale : le renouvellement du régime légal et de ses altérations (2023-2026)

Le préavis constitue l’une des institutions les plus anciennes du droit de la rupture du contrat de travail. Sa fonction est double : permettre au salarié licencié de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir sa rémunération et, symétriquement, offrir à l’employeur le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement du salarié démissionnaire. Pourtant, ce mécanisme en apparence simple est le siège d’un contentieux abondant, nourri par la diversité des situations factuelles et par la technicité des règles qui en gouvernent la durée, le calcul indemnitaire et les altérations. La chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel ont, au cours des trois dernières années, précisé les contours de notions centrales telles que la dispense de préavis, l’indemnité compensatrice ou encore le sort du préavis en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident. L’analyse de ces décisions révèle une tendance de fond : le juge judiciaire s’attache à garantir l’effectivité de la protection légale du salarié tout en préservant la cohérence d’ensemble du régime de la rupture. C’est cette recomposition prétorienne que l’on se propose d’examiner, en distinguant le noyau dur du droit au préavis (I) de ses principales altérations (II), à travers un corpus de décisions rendues par les juridictions du fond et la Cour de cassation au cours des trois dernières années.

I. Le droit au préavis : un régime légal à géométrie variable

A. La durée du préavis : entre socle légal et faveur conventionnelle

La durée du préavis de licenciement est fixée par l’article L. 1234-1 du code du travail, qui opère une gradation en fonction de l’ancienneté du salarié. Celui-ci dispose que « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». Le texte précise aussitôt que ces seuils ne s’appliquent que « si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié »
(Code du travail, art. L. 1234-1).

L’article L. 1234-2 interdit toute clause contractuelle qui fixerait un préavis d’une durée inférieure à celle résultant de l’article L. 1234-1 ou une condition d’ancienneté supérieure, la nullité étant la sanction expressément prévue par le législateur
(Code du travail, art. L. 1234-2).
L’article L. 1234-8 précise que les périodes de suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté prise en compte pour la détermination de la durée du préavis mais qu’elles n’entrent pas dans le calcul de cette ancienneté, à l’exception notable de la période de suspension du contrat des élus locaux
(Code du travail, art. L. 1234-8).

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement constitue, en application de l’article L. 1234-3, le point de départ du préavis
(Code du travail, art. L. 1234-3).
Cette règle, d’apparence anodine, emporte des conséquences pratiques considérables, notamment lorsque le salarié conteste la régularité formelle de la notification.

Les juridictions du fond veillent avec rigueur au respect de la hiérarchie des normes en matière de durée du préavis. La cour d’appel de Metz a ainsi rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que « l’article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, sauf stipulations conventionnelles ou usage plus favorable, à un préavis »
(CA Metz, 10 décembre 2025, n° 23/01896).
Cette formulation, reprise de manière quasi rituelle dans les décisions des cours d’appel, témoigne de la place cardinale qu’occupe le principe de faveur dans l’articulation des sources du droit du préavis. La cour d’appel de Cayenne, statuant le 14 janvier 2025, a également jugé qu’« aux termes de l’article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, sauf stipulations conventionnelles ou usage plus favorable, à un préavis »
(CA Cayenne, 14 janvier 2025, n° 23/00226).

La durée du préavis de démission obéit, quant à elle, à des règles distinctes, souvent fixées par la convention collective applicable. Le contentieux relatif à l’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette durée a donné lieu à des précisions importantes de la part des juges du fond. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 juin 2025 relatif à une demande d’indemnité compensatrice de préavis, que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie n’interrompt pas le cours du préavis lorsque l’employeur a lui-même pris l’initiative de la rupture
(CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07831).

B. L’indemnité compensatrice de préavis : nature, calcul et cumul

L’article L. 1234-5 du code du travail pose le principe selon lequel « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Le même texte précise que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Enfin, il énonce que « l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 »
(Code du travail, art. L. 1234-5).

Ces trois règles constituent le socle du droit à l’indemnité compensatrice de préavis. La première pose le principe du droit à l’indemnité en cas d’inexécution, sauf faute grave. La deuxième détermine le quantum : l’indemnité doit correspondre à l’intégralité des sommes que le salarié aurait perçues s’il avait travaillé, congés payés compris. La troisième organise le cumul avec les autres indemnités de rupture, rompant ainsi avec toute logique de non-cumul qui prévaudrait en d’autres matières.

L’article L. 1234-4 précise, de manière essentielle, que « l’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin »
(Code du travail, art. L. 1234-4).
Cette règle signifie que la date de rupture effective est celle du terme théorique du préavis, même si celui-ci n’a pas été exécuté. Elle emporte des conséquences directes sur le calcul de l’ancienneté, le droit aux congés payés et la computation des délais de prescription. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 23 janvier 2026 rendu sur renvoi de cassation, a rappelé cette règle en confirmant le jugement déféré sur le montant alloué au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, nonobstant l’absence d’exécution effective du préavis par la salariée
(CA Bourges, 23 janvier 2026, n° 25/00737).

L’article L. 1234-6 règle l’hypothèse particulière de l’inexécution du préavis résultant de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou de la réduction de l’horaire de travail. Dans ce cas, « le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu’il travaillait à temps partiel »
(Code du travail, art. L. 1234-6).
L’article L. 1234-7 ajoute que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis »
(Code du travail, art. L. 1234-7),
garantissant ainsi la créance indemnitaire du salarié même en cas de disparition de l’entité économique.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a rappelé avec netteté le principe de non-cumul des qualifications dans le contentieux du préavis. En l’espèce, un journaliste rédacteur engagé sous une succession de quatre-vingt-douze contrats à durée déterminée d’usage entre 2015 et 2018 sollicitait à la fois l’indemnité de requalification et l’indemnité compensatrice de préavis. La cour a jugé que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l’indemnité de requalification prévue à l’article L. 1245-2, mais n’exclut pas le droit à l’indemnité compensatrice de préavis, les deux indemnités ayant des fondements juridiques distincts
(CA Lyon, 15 janvier 2025, n° 21/03515).

La jurisprudence a par ailleurs précisé les contours de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a ainsi rappelé que l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié dont le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse doit inclure l’ensemble des éléments de rémunération que le salarié aurait perçus pendant la période de préavis, à l’exclusion des sommes correspondant à des remboursements de frais professionnels
(CA Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 22/02586).

Par ailleurs, la question du cumul de l’indemnité compensatrice de préavis avec les autres indemnités de rupture a été clarifiée. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a jugé que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité pour licenciement nul prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, dès lors que « la nullité du licenciement n’efface pas le droit du salarié à l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle a la nature d’un rappel de salaire »
(CA Poitiers, 18 décembre 2025, n° 22/01249).

Un praticien confronté à un litige portant sur le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit identifier avec précision les éléments de rémunération à inclure dans l’assiette. La consultation d’un
cabinet d’avocats en droit du travail à Paris
peut, à cet égard, permettre de vérifier que l’ensemble des sommes dues — salaire de base, primes contractuelles, avantages en nature, indemnité de congés payés afférente — est intégré dans le calcul de l’indemnité compensatrice.

II. Les altérations du préavis : dispense, inexécution et suspension

A. La dispense de préavis : initiative et conséquences indemnitaires

La dispense de préavis constitue la première altération du régime normal. Elle peut émaner de l’employeur ou être sollicitée par le salarié. Dans les deux cas, le principe posé par l’article L. 1234-5 est le même : le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave. Cette règle, d’ordre public, ne souffre aucune dérogation conventionnelle ou contractuelle défavorable au salarié.

Lorsque la dispense est accordée à la demande du salarié, la question se pose de savoir si l’employeur peut s’y opposer. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2026, a apporté une réponse nuancée à cette interrogation. En l’espèce, une salariée avait demandé à être dispensée de l’exécution de son préavis de deux mois et l’employeur avait accepté de réduire la durée du préavis. La cour a relevé que « la salariée ne conteste pas avoir demandé à ce que la durée de son préavis soit raccourcie dans ces conditions »
(CA Lyon, 15 mai 2026, n° 23/02413),
et en a déduit que la salariée ne pouvait, dans ces circonstances, prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice pour la période non exécutée à sa propre demande.

Cette décision illustre une distinction fondamentale : la dispense de préavis à l’initiative de l’employeur ouvre droit à l’indemnité compensatrice intégrale, tandis que la dispense sollicitée par le salarié et acceptée par l’employeur n’ouvre droit à aucune indemnité pour la période correspondante. Cette solution, conforme à la lettre de l’article L. 1234-5, repose sur l’idée que l’indemnité compensatrice a pour fonction de réparer le préjudice né de l’impossibilité d’exécuter le préavis, et non de gratifier le salarié qui renonce volontairement à son exécution.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a rappelé une autre conséquence de la dispense de préavis en matière d’inaptitude. Elle a jugé que « lorsque le contrat du salarié est suspendu durant sa période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la durée de sa période d’essai est prolongée d’une durée équivalente »
(CA Riom, 4 novembre 2025, n° 22/01872),
ce qui affecte indirectement le droit au préavis en modifiant le point de départ de l’ancienneté. Par ailleurs, la même cour a rappelé que le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave conserve son droit à l’indemnité compensatrice de préavis même lorsque le contrat est rompu durant une période de suspension, dès lors que cette suspension n’est pas imputable à une faute du salarié.

B. L’inexécution du préavis : maladie, accident et impossibilité

La seconde altération du préavis concerne son inexécution pour des causes indépendantes de la volonté des parties. La maladie du salarié pendant le préavis constitue l’hypothèse la plus fréquente. La règle est que la survenance d’une maladie pendant le préavis ne suspend pas le cours de celui-ci : le contrat prend fin au terme initialement prévu, et l’employeur est tenu de verser l’indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis non exécutée, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale lorsque celles-ci sont servies par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance.

Lorsque le licenciement intervient en cours d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la question se complique. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a rappelé le principe protecteur de l’article L. 1226-7 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». La cour en a déduit que le licenciement prononcé au mépris de cette protection est nul et ouvre droit, pour le salarié, à l’ensemble des indemnités de rupture, y compris l’indemnité compensatrice de préavis
(CA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24/00527).

La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2025, a également examiné l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Elle a jugé que le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail a droit à l’indemnité compensatrice de préavis lorsque l’employeur manque à son obligation de reclassement, en application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail
(CA Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 22/02586).

L’inexécution du préavis peut également résulter de circonstances économiques. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 23 avril 2025, a jugé que le salarié licencié pour motif économique qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle demeure créancier de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de la période excédant le délai de réflexion, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-67 du code du travail
(CA Metz, 23 avril 2025, n° 22/01996).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 février 2026, a rappelé que le juge, lorsqu’il prononce la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ou pour discrimination, doit condamner l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés afférents, sans que l’employeur puisse opposer une quelconque compensation avec d’autres sommes
(CA Versailles, 11 février 2026, n° 23/03583).

L’inexécution du préavis pour des raisons imputables à l’employeur — fermeture de l’établissement, réduction de l’horaire collectif, ou encore inexécution fautive de ses obligations — n’affecte en rien le droit du salarié à l’indemnité compensatrice. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2024, a jugé que l’employeur qui manque à son obligation de fournir du travail au salarié pendant le préavis doit néanmoins lui verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice, sans pouvoir se prévaloir d’une prétendue inexécution imputable au salarié
(CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22/00148).

En définitive, la jurisprudence contemporaine révèle une permanence des principes fondateurs du droit au préavis, tout en affinant les solutions applicables aux situations de dispense, d’inexécution et de suspension. Le juge judiciaire s’attache à protéger le droit substantiel du salarié à l’indemnité compensatrice, tout en réservant l’hypothèse, conforme à la lettre de l’article L. 1234-5, dans laquelle la non-exécution procède d’une démarche volontaire du salarié lui-même. Cette articulation entre la règle de fond et les circonstances de fait constitue le fil directeur de la construction prétorienne du droit du préavis, dont la stabilité est renforcée par la constance des solutions rendues sous l’empire des textes inchangés depuis la recodification de 2008.

Conclusion

Le préavis demeure, en dépit de sa technicité apparente, un rouage essentiel du droit de la rupture du contrat de travail. Son régime légal, fixé aux articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, repose sur un équilibre entre la protection du salarié — auquel est garanti, sauf faute grave, un délai de prévenance rémunéré — et la souplesse laissée aux parties pour aménager conventionnellement la durée de ce délai. Les décisions rendues par les cours d’appel entre 2023 et 2026 témoignent d’une application rigoureuse des principes posés par le législateur, qu’il s’agisse de la durée du préavis, du calcul de l’indemnité compensatrice ou du sort du préavis en cas de dispense, de maladie ou d’accident du travail. La ligne jurisprudentielle qui se dégage est celle d’un contrôle exigeant du respect des droits du salarié, associé à une prise en compte nuancée des circonstances propres à chaque espèce, sans jamais remettre en cause l’architecture d’ensemble du régime légal. La cohérence de ce corpus jurisprudentiel, conjuguée à la clarté des textes qui le fondent, confère au droit du préavis une stabilité qui profite tant aux justiciables qu’aux praticiens appelés à les conseiller dans les moments de rupture de la relation de travail.

📄 Circulaire officielle