Votre médecin estime qu’un déménagement est nécessaire, vous avez donné congé avec un préavis d’un mois et le bailleur vous réclame trois mois de loyer. La réponse dépend du contrat, de ce que le certificat établit et des pièces qui accompagnaient le congé. Pour un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, I ouvre droit au préavis réduit lorsque l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Le motif doit figurer dans le congé et être justifié au moment de son envoi. Si ces conditions sont remplies, le refus du propriétaire ne suffit pas à imposer trois mois. Si elles font défaut, le texte prévoit l’application du préavis de trois mois. En location meublée ordinaire de résidence principale, l’article 25-8 fixe déjà à un mois le préavis du locataire.
Avant de contester le solde du bail, reconstituez trois dates : celle à laquelle vous avez envoyé le congé avec ses pièces, celle à laquelle il a été notifié et celle à laquelle vous avez rendu les clés. Le document qui prouve l’une ne prouve pas forcément les deux autres. Les décisions ci-dessous montrent comment les juges apprécient un certificat contesté, puis comment ils traduisent leur décision en loyers dus, en retenue sur le dépôt de garantie ou en remboursement.
I. Quel certificat médical permet de réduire le préavis de location ?
A. Comment établir que l’état de santé justifie un déménagement ?
Pour le bail vide, la première vérification porte sur le contrat. L’article 12 de la loi de 1989 permet au locataire de résilier à tout moment dans les formes prévues par l’article 15. Ce dernier prévoit trois mois en principe et un mois, notamment, « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». La loi actuelle ne fixe dans ce cas ni âge minimal ni liste de pathologies. Si vous lisez un arrêt ancien qui mentionne un seuil de soixante ans, vérifiez la version de la loi qu’il applique. Le seuil figurait dans le texte examiné par la Cour de cassation en 2012 et ne figure plus dans l’article 15, I, en vigueur.
La question à poser au médecin est concrète : au vu de ce qu’il constate, l’état de santé justifie-t-il de changer de domicile ? Une attestation de suivi, une ordonnance de traitement et un arrêt de travail peuvent établir des faits médicaux différents. Pour le congé, il faut pouvoir lire dans le certificat la raison pour laquelle le changement de domicile est médicalement justifié. Pour obtenir cette précision, expliquez au médecin votre situation de logement, par exemple les difficultés rencontrées pour accéder à l’appartement ou l’impossibilité d’y organiser des soins. C’est au médecin de choisir les constatations qu’il peut faire et d’apprécier leur portée. Un document daté, signé, identifiant la personne concernée et lisible facilite la vérification, sans qu’il soit nécessaire de joindre le dossier médical à la lettre.
Deux décisions illustrent la différence entre le diagnostic et la nécessité de déménager. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Montluçon du 3 septembre 2025, n° 24/01265, la locataire a joint à son recommandé un certificat indiquant qu’elle devait être prioritaire pour changer de logement pour raison de santé. Le tribunal a retenu le préavis d’un mois. Il a écarté la demande de loyers qui dépassait la période retenue et a ordonné la restitution du trop-perçu après déduction des sommes dues. Le bailleur avait contesté le motif, notamment en s’appuyant sur des photographies prises dans la rue. Le tribunal a jugé ce procédé inutile et disproportionné dans cette affaire, et a accordé une indemnité distincte à la locataire. La possibilité de marcher dans la rue ne répondait pas, dans ce dossier, à la question médicale posée par le changement de logement.
À l’inverse, la cour d’appel de Pau, le 25 novembre 2025, n° 24/00743, a écarté le bénéfice du délai réduit dans un dossier où la lettre mettait en avant l’humidité du logement et où le certificat se bornait à affirmer que la santé de la locataire nécessitait un préavis d’un mois. Deux versions datées différemment avaient été produites, dont une postérieure au congé. La cour a apprécié ensemble le contenu de la lettre, la faiblesse des indications du document médical et les dates. Cet arrêt donne un point de contrôle utile avant l’envoi : la lettre doit invoquer clairement l’état de santé et le certificat doit expliquer, dans les limites de ce que le médecin peut attester, pourquoi le changement de domicile est justifié. Un document se prononçant seulement sur la durée du préavis laisse entière cette dernière question.
Le médecin et les professionnels du bâtiment ont des rôles différents. Dans le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 27 mai 2025, n° 23/04341, le bailleur contestait un certificat au motif que le médecin généraliste n’était pas venu constater l’humidité sur place. Le juge a retenu le certificat pour ce qu’il établissait sur le plan médical et disposait, pour la situation du logement, d’un constat distinct de l’opérateur de la CAF relevant un dysfonctionnement de la ventilation. Il a retenu un mois de préavis. Le litige concernait la situation de la fille de la locataire et des pièces précises. Pour un dossier comparable, séparez ce qu’atteste le médecin de ce que peuvent montrer un rapport technique, un courrier au bailleur ou un constat d’intervention. Cette séparation aide aussi le bailleur à concentrer sa réponse sur les éléments réellement contestés.
B. Peut-on invoquer la santé d’un conjoint ou envoyer le certificat plus tard ?
Commencez par identifier le titulaire du bail concerné. L’article 15, I, 3° vise l’état de santé du locataire. La cotitularité peut donc changer l’analyse. Dans l’arrêt du 5 janvier 2012, n° 10-26.130, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’état de santé de l’épouse alors qu’elle était cotitulaire légale du bail. Dans cette affaire jugée sous l’ancienne rédaction, la Cour a aussi précisé que le bénéfice « n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile ». Une affection ancienne ne suffisait donc pas à écarter la réduction pour le seul motif qu’elle n’était pas apparue récemment. Pour appliquer le texte aujourd’hui, documentez la qualité de locataire de la personne concernée et le besoin de déménager tel qu’il est constaté à l’appui du congé.
Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 29 avril 2025, n° 24/00268, a retenu un congé signifié par commissaire de justice qui indiquait l’état de santé de l’époux et auquel une pièce médicale était jointe. À l’inverse, dans son jugement du 10 mars 2026, n° 25/01621, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a écarté un motif médical concernant une personne titulaire d’un autre bail. Ces décisions invitent à réunir le contrat, les éventuels avenants et les pièces établissant la cotitularité avant de rédiger la lettre. Si plusieurs personnes sont parties au bail, précisez également qui donne congé et qui entend quitter le logement. Une contestation portant sur la personne visée par le certificat ne se résout pas avec un document plus détaillé sur sa santé.
Le motif et sa justification doivent accompagner la démarche dès l’origine. L’article 15, I dispose que le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ». Dans l’arrêt du 11 avril 2019, n° 18-14.256, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait admis le délai réduit malgré la remise tardive du justificatif. Le dossier portait sur une attribution de logement social. La Cour interprétait l’exigence commune aux motifs de réduction visés par le texte. Un certificat qui existait déjà mais que le locataire a oublié de joindre pose donc un problème de transmission distinct de sa date d’établissement. Si vous retrouvez le justificatif après avoir donné congé, évitez de recalculer seul votre solde comme si le document avait accompagné l’envoi. Cherchez d’abord à établir ce qui a été transmis et, s’il manque une pièce, demandez un accord écrit sur la date et le montant à retenir.
Gardez dans le même dossier la lettre signée, le certificat tel qu’il a été joint, la liste des annexes et la preuve de notification. Un avis de réception est utile pour dater la réception d’une lettre. Pour répondre à une contestation sur le contenu de l’enveloppe, conservez aussi la copie de l’envoi et les échanges contemporains dans lesquels le destinataire évoque ses pièces. Si le congé est remis en main propre, un récépissé peut désigner le congé et son annexe sans reproduire des informations médicales. En présence d’un différend sur la date exacte ou le contenu remis, l’acte du commissaire de justice peut documenter la notification et identifier la pièce communiquée. Pour une contestation plus large qui touche au maintien dans les lieux ou se double d’une dette locative, la défense en procédure d’expulsion commence elle aussi par la lecture des actes et des pièces de notification.
Avant l’envoi, vérifiez aussi si un motif indépendant du certificat s’applique. L’article 15, I, 1° prévoit un préavis d’un mois lorsque le logement se trouve sur l’un des territoires définis par renvoi à l’article 17. Si vous invoquez cette situation, vérifiez l’adresse exacte et la règle applicable à la commune, puis précisez ce motif et sa justification dans le congé comme le prévoit le même article. Ce contrôle est particulièrement utile lorsque le bailleur exige des renseignements de santé alors que le régime du logement suffit à expliquer la durée choisie. Pour un meublé relevant de l’article 25-8, relisez d’abord le bail et la règle propre au congé du locataire avant de transmettre un document médical.
II. Que faire si le bailleur refuse le préavis réduit et réclame deux mois de plus ?
A. Comment vérifier le loyer dû et l’effet de la remise des clés ?
Demandez au bailleur de préciser son objection. Il peut contester la date de notification, la présence du certificat dans l’envoi, la qualité de locataire de la personne concernée ou le contenu du certificat. À chaque objection correspond une pièce différente. Si l’agence se contente de réclamer le solde du trimestre, demandez un décompte daté, avec une ligne pour le loyer en principal, une pour les provisions sur charges et une pour les paiements déjà reçus. Le bailleur peut, de son côté, distinguer les sommes qu’il considère acquises de celles qui dépendent de l’issue de la contestation. Cela permet de discuter le bon montant et d’éviter qu’une contestation limitée au départ soit présentée comme un refus général de payer le loyer.
Le point de départ légal est le jour de la réception du recommandé, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre, selon le mode choisi, comme l’indique l’article 15, I. Dans le jugement d’Orléans du 27 mai 2025, n° 23/04341, le recommandé avait été envoyé le 11 décembre et les parties s’accordaient sur une réception le 28 décembre. Le tribunal a retenu le 28 décembre comme début du préavis et le 28 janvier comme terme. Il a jugé que la date de remise des clés et le constat d’état des lieux ne modifiaient pas ce terme. L’exemple montre pourquoi la date imprimée sur la lettre et la date de réception doivent figurer sur deux lignes différentes du dossier.
Lorsque le congé vient du locataire, l’article 15, I maintient le loyer et les charges pour la période de préavis, sauf occupation du logement par un autre locataire avant son terme, en accord avec le bailleur. Une annonce retirée, une visite organisée ou la signature d’un contrat prévoyant une entrée plus tard ne prouvent pas à elles seules que le logement était déjà occupé. Si vous avez quitté les lieux en avance et qu’un nouveau locataire est entré, demandez confirmation écrite de la date d’entrée et un décompte arrêté en conséquence. Si le bailleur avait lui-même notifié le congé, le même article limite les loyers et charges, pendant le préavis, au temps d’occupation réelle. En cas de lettres croisées, rassemblez les deux congés et leurs preuves avant de conclure que l’un ou l’autre régime règle le solde.
Pour mesurer le désaccord, posez deux hypothèses sur un tableau. Imaginons, à titre d’exemple, un loyer de 850 euros et une provision mensuelle sur charges de 50 euros, avec deux mois entiers supplémentaires demandés par le bailleur. L’écart brut est de 1 800 euros. Séparez de cet écart les paiements déjà faits, le dépôt de garantie et les régularisations de charges. Vérifiez ensuite si une relocation effective a commencé au cours de la période discutée, selon l’article 15, I. Inscrivez à côté du chiffre les pièces justifiant chaque correction. Si la date finale tombe en cours de mois, demandez le détail du calcul de la dernière fraction demandée. Une comparaison des deux hypothèses fait apparaître le montant sur lequel un accord ou une décision est réellement nécessaire.
La reprise des clés et l’état des lieux n’épuisent pas la discussion sur une éventuelle renonciation du bailleur. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, n° 23-21.467, le premier juge avait retenu qu’une agence avait accepté le préavis réduit et repris les lieux. La Cour de cassation a cassé le jugement sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile : le juge n’avait pas répondu à l’argument de la bailleresse selon lequel le motif invoqué était frauduleux, argument susceptible d’affecter le caractère non équivoque de la renonciation. La Cour n’a pas elle-même tranché la fraude. La conséquence pratique, pour chaque partie, est de rechercher une déclaration écrite qui traite expressément de la date de fin et du sort des loyers, au-delà du simple constat que les clés ont été rendues.
B. Comment réclamer le trop-perçu ou contester une retenue sur le dépôt de garantie ?
Répondez avec une demande précise. Si vous êtes locataire, indiquez le logement, le congé qui fait l’objet du désaccord, les pièces adressées avec la lettre, la date de notification et le montant que vous contestez. Joignez de nouveau, si nécessaire, la preuve déjà envoyée et précisez sa transmission initiale. Demandez, selon le cas, un décompte corrigé, la restitution du dépôt ou le remboursement d’une somme payée. Si vous êtes bailleur, indiquez la pièce dont vous contestez l’envoi ou la portée et produisez un calcul lisible. La comparaison du congé, du certificat et du décompte fournit une base de discussion plus précise que des affirmations générales sur l’état de santé ou les intentions des parties.
L’article 22 de la loi de 1989 permet de déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues, sous réserve que la retenue soit dûment justifiée. Pour la restitution du solde, le texte fait partir le délai de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Il prévoit au maximum un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et deux mois dans le cas général. La date qui sert à apprécier la restitution du dépôt est ainsi à relever séparément de la notification du congé. Indiquez votre nouvelle adresse lors de la remise des clés, comme le prévoit ce même article. Si l’agence applique une retenue pour loyers, demandez le décompte qui permet de la rapprocher de la période facturée. Si elle y ajoute des réparations ou une régularisation de charges, demandez les justificatifs de ces postes séparément.
Un loyer déjà payé peut aussi être discuté. L’article 1302 du code civil prévoit que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Dans le jugement de Montluçon du 3 septembre 2025, n° 24/01265, la locataire avait remis un chèque de 1 200 euros à la demande du bailleur. Après avoir fixé le terme du bail et calculé les loyers et charges restant dus, le tribunal lui a accordé la restitution de 912,20 euros. Ce montant dépendait des comptes de cette location. Dans votre propre décompte, partez du versement prouvé, identifiez son objet, déduisez les créances qui restent justifiées et chiffrez le remboursement sollicité. Les relevés, quittances et courriers expliquant la demande de paiement peuvent se compléter.
En cas de litige, l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui se dit libéré de justifier son paiement ou le fait qui l’a libéré. Le bailleur qui réclame les loyers doit donc pouvoir expliquer le décompte qu’il présente. Le locataire qui invoque le bénéfice du préavis réduit doit pouvoir documenter son motif, la communication de son justificatif et les paiements dont il demande la prise en compte. Quand un accord intervient, consignez dans un même écrit la date de fin retenue, le sort des sommes en discussion et les modalités de restitution du dépôt. Un accord qui règle seulement le rendez-vous de sortie laisse ouverte la question des comptes.
À défaut d’accord, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les litiges relatifs aux baux d’habitation. Préparez une chronologie d’une page, un bordereau de pièces et une demande chiffrée. Selon votre position, vous pouvez demander le paiement du solde que vous estimez dû ou contester les loyers réclamés et demander la restitution du trop-perçu. L’enjeu peut être double : faire apprécier les pièces du congé et obtenir un arrêté des comptes qui tienne compte des versements, des charges et du dépôt, sans compter deux fois une même somme. Si le différend réunit plusieurs questions contractuelles, la page consacrée au droit du logement explique comment le droit immobilier au cabinet couvre le contentieux du bail et de ses comptes de sortie.
Conclusion
Si le bailleur refuse le certificat médical, commencez par identifier exactement le point qu’il conteste. Rassemblez la lettre de congé, la pièce médicale envoyée avec elle et la preuve de notification. Ajoutez ensuite l’état des lieux, la preuve de remise des clés et les comptes locatifs. Cette chronologie permet de déterminer si la discussion porte sur le droit au préavis réduit, sur la période facturée ou sur une retenue qui doit être justifiée. En cas d’accord, faites préciser par écrit la date de fin du bail et le solde. Si le désaccord persiste, les mêmes pièces serviront à expliquer au juge ce qui a été notifié, ce qui a été payé et la somme qui reste discutée.