Le propriétaire d’un appartement meublé souhaite le reprendre pour y habiter ou pour y loger un proche. Le bail approche de son échéance. Mais le logement appartient en nue-propriété à une personne tandis qu’une autre en détient l’usufruit : qui doit donner congé au locataire, et à quelle date ? La réponse ne dépend pas seulement du nom qui figure sur un titre de propriété ou sur le bail. Elle suppose de vérifier qui possède le droit de jouissance, qui agit réellement comme bailleur et pour qui la reprise est envisagée.
Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, le congé du bailleur obéit à des règles particulières. Il doit être motivé et parvenir au locataire en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance du contrat, selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Un congé pour reprise doit aussi identifier le bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Le bail peut continuer si les conditions requises ne sont pas réunies.
Cette vérification intéresse les deux parties. Le bailleur cherche à préparer un congé cohérent avec ses droits et son projet ; le locataire doit pouvoir comprendre qui demande la reprise, sur quel fondement et avec quelles preuves. Voici comment examiner le contrat, le démembrement de propriété, la notification et les protections applicables, sans confondre le congé pour reprise avec une vente ou avec une résiliation prononcée pour d’autres raisons.
I. Préavis propriétaire meublé : qui peut donner congé et à quelle échéance ?
A. Quel bail faut-il vérifier avant de calculer le préavis du propriétaire ?
La première pièce à examiner est le contrat effectivement conclu, accompagné des éventuels avenants. Son titre ne suffit pas toujours : il faut regarder le logement, les personnes qui l’occupent et l’usage convenu. Le présent article traite du logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ce titre sont d’ordre public et indique leurs exclusions, notamment certains logements-foyers, logements conventionnés, logements attribués en raison d’un emploi et locations consenties à des travailleurs saisonniers. Un bail mobilité appelle aussi une vérification distincte : il ne suffit pas de recopier les règles du bail meublé ordinaire.
Pour le bail meublé ordinaire, l’article 25-7 de la loi de 1989 prévoit un contrat écrit d’au moins un an et sa reconduction tacite pour un an lorsque les parties ne donnent pas congé dans les conditions prévues par l’article 25-8. Le même texte prévoit une possibilité de bail de neuf mois pour un étudiant, auquel cette reconduction tacite ne s’applique pas. Un étudiant n’est donc pas nécessairement titulaire d’un bail de neuf mois : la durée retenue dans son contrat doit être lue avant toute conclusion sur son échéance.
Le congé du bailleur n’est pas une demande de départ immédiat. Pour refuser le renouvellement du bail meublé ordinaire, l’article 25-8 exige un préavis de trois mois et un motif prévu par la loi. Le contrat, sa date de prise d’effet, sa durée et ses reconductions permettent d’identifier l’échéance concernée. La date d’envoi du courrier ne remplace pas la vérification de sa réception ou de sa signification : le même article rattache le point de départ du préavis à la réception de la lettre recommandée, à la signification de l’acte du commissaire de justice ou à la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Une vérification utile consiste à établir une chronologie à partir de documents plutôt qu’à se fier à une date inscrite dans un courriel. Le bail donne la date de départ convenue ; les avenants peuvent modifier les données à examiner ; l’acte de congé indique l’échéance recherchée ; enfin, l’avis de réception, le récépissé ou l’acte du commissaire fournit la preuve de la notification. Les documents doivent être comparés entre eux, car une lettre préparée à temps mais non reçue n’apporte pas la même preuve qu’une lettre effectivement remise.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 novembre 2022, n° 21-15.899, a appliqué l’article 25-8 à un congé donné cette fois par les locataires d’un meublé. Elle a retenu que le congé reçu par la bailleresse le 18 février ne pouvait prendre effet que le 18 mars. La décision concernait un congé de locataire, soumis au préavis d’un mois : elle illustre la nécessité de vérifier la réception, sans remplacer la règle de trois mois applicable au congé du bailleur prévue par l’article 25-8.
Le motif compte autant que le calendrier. Le propriétaire peut vouloir reprendre le logement, le vendre ou invoquer un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution d’une obligation du locataire ; ce sont les hypothèses mentionnées par l’article 25-8. Une simple préférence pour un autre occupant ne dispense pas de cette exigence. À l’inverse, un projet de vente ou de reprise ne se résume pas au calcul d’une date : le contenu du congé, la personne qui le délivre et la situation de l’occupant doivent être contrôlés ensemble.
Un contrat peut contenir des stipulations utiles sur l’identité du bailleur ou de son représentant, mais il ne suffit pas d’y inscrire une formule pour écarter les dispositions impératives. L’article 1103 du code civil rappelle la force obligatoire des contrats légalement formés ; l’article 25-3 de la loi de 1989 précise, pour sa part, le caractère d’ordre public du régime applicable aux meublés concernés. Il faut donc lire le bail à la lumière de la loi, et non l’inverse.
B. Usufruitier, nu-propriétaire ou mandataire : qui peut signer le congé ?
Le démembrement distingue deux droits portant sur le même bien. L’usufruitier dispose du droit de jouissance ; le nu-propriétaire détient la nue-propriété. Cette distinction a une conséquence concrète sur la location. L’article 595 du code civil énonce : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Il ne faut pas en déduire que tout désaccord se résout en regardant uniquement le nom du propriétaire indiqué sur le courrier : l’identité de celui qui a qualité pour agir et celle du bénéficiaire de la reprise doivent être confrontées aux actes.
La décision de référence est l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022, troisième chambre civile, n° 20-20.223. Dans cette affaire, un nu-propriétaire avait donné congé pour reprise au profit d’une personne présentée comme sa belle-fille, puis demandé la validation du congé. L’usufruitier était intervenu dans la procédure pour soutenir cette demande. La Cour a cassé la décision qui avait admis l’action et validé le congé.
Dans ses motifs, la Cour indique que « seul l’usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut délivrer un congé et agir en validité du congé pour reprise ». Elle ajoute que les conditions de validité de ce congé doivent être appréciées au regard du lien entre le bénéficiaire et l’usufruitier. Ces phrases figurent dans les motifs de l’arrêt du 26 janvier 2022 ; elles ne doivent pas être confondues avec les arguments des parties reproduits ailleurs dans la décision.
La conséquence pratique est importante. Si le bénéficiaire pressenti est un proche du nu-propriétaire, il faut rechercher quel lien il entretient avec l’usufruitier bailleur. Le lien avec le seul nu-propriétaire ne suffit pas à résoudre cette question. Il faut également identifier la personne qui agit : un courrier présenté comme venant personnellement du nu-propriétaire n’a pas le même contenu qu’un acte établi au nom de l’usufruitier par une personne habilitée à le représenter.
Un mandataire n’agit pas nécessairement pour son propre compte. Selon l’article 1984 du code civil, le mandat donne à une personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; le contrat se forme par l’acceptation du mandataire. Si une agence, un membre de la famille ou un autre représentant intervient, il faut donc examiner le mandat, les pouvoirs confiés et l’identité sous laquelle le congé est délivré. La présence d’une signature ne révèle pas à elle seule l’étendue d’une habilitation.
Pour préparer cette vérification, l’usufruitier peut réunir l’acte établissant son droit, le bail et les éventuels mandats de gestion. Le locataire peut conserver le contrat, la lettre reçue et toute pièce qui identifie son interlocuteur habituel. Ces documents répondent à des questions distinctes : qui perçoit les loyers, qui a conclu le bail, qui donne congé et en quel nom ? Une réponse incertaine mérite d’être clarifiée avant de transformer le désaccord en affirmation définitive.
Lorsque le bien appartient à plusieurs personnes ou qu’une situation particulière complique la représentation, les titres et les pouvoirs doivent être examinés ensemble. L’arrêt de 2022 tranche le cas dont il était saisi ; il ne permet pas de présumer, sans lecture des actes, que chaque situation patrimoniale est identique. Dans le cadre d’un différend sur ces pièces, le recours à un avocat droit immobilier peut aider à distinguer le droit de jouissance, le mandat et le projet de reprise effectivement invoqué.
II. Congé pour reprise d’un meublé : comment le motiver et le contester ?
A. Quel bénéficiaire et quel projet le bailleur doit-il indiquer ?
Le congé pour reprise vise un projet déterminé, pas une formule générale permettant au bailleur de choisir plus tard n’importe quel occupant. L’article 25-8 de la loi de 1989 exige, à peine de nullité, l’indication du motif allégué et, pour la reprise, des nom et adresse du bénéficiaire ainsi que de la nature du lien existant avec le bailleur. Le texte énumère les bénéficiaires possibles : le bailleur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à cette date, leurs ascendants et descendants dans les conditions qu’il précise.
Dans un logement démembré, cette liste se lit avec l’arrêt du 26 janvier 2022 : la parenté ou le lien invoqué s’apprécie par rapport à l’usufruitier qui a qualité de bailleur dans la situation jugée. Un lien familial réel avec une autre personne ne répond pas nécessairement à cette condition. Le locataire qui reçoit une lettre peut donc vérifier séparément trois éléments : le nom du bénéficiaire, son adresse et la nature du lien indiqué avec le bon bailleur.
Le projet doit aussi être réel et sérieux. Le texte dispose exactement : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » Cette exigence figure dans l’article 25-8, qui permet au juge, en cas de contestation, de vérifier la réalité du motif et le respect des obligations prévues. Il ne s’agit pas de décréter qu’un projet est fictif parce que le locataire le conteste, ni de supposer qu’il est établi parce qu’il figure dans une lettre.
Les pièces utiles dépendent du projet. Une personne qui prévoit d’habiter le logement peut conserver les documents expliquant son changement de situation et les démarches correspondant à son installation envisagée. Le locataire peut, de son côté, conserver le congé, les échanges et les éléments objectifs qui lui paraissent incompatibles avec le motif annoncé. La portée de chaque pièce dépend de son contenu et de sa date ; une annonce, un message ou un projet modifié doit être replacé dans son contexte avant d’en tirer une conclusion.
Il faut distinguer la preuve du projet des mentions que la loi impose dans l’acte. Pour la reprise, le motif, le nom, l’adresse et le lien sont les éléments expressément énumérés à peine de nullité par l’article 25-8. Le caractère réel et sérieux donne lieu à une appréciation du projet et des justificatifs. Une liste de documents trouvée dans un modèle ne remplace donc pas la lecture du congé et des circonstances particulières.
Le motif de vente obéit à une logique différente : le bailleur entend vendre le logement. Il ne faut pas présenter une vente comme une reprise pour habiter, ni reprendre automatiquement les règles propres à d’autres types de location. Dans un contexte particulier de liquidation judiciaire du bailleur, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 7 octobre 2020, n° 19-14.388, a jugé que le liquidateur qui entendait céder de gré à gré un logement meublé libre d’occupation devait délivrer un congé pour vendre conforme à l’article 25-8. Cette décision rappelle la nécessité de respecter le régime du meublé dans la situation précise qu’elle examine ; elle ne règle pas toutes les modalités d’une vente en présence d’un usufruit et d’une nue-propriété.
Le motif légitime et sérieux appelle lui aussi des faits. L’article 25-8 cite notamment l’inexécution d’une obligation du locataire. L’article 1728 du code civil mentionne notamment l’usage raisonnable de la chose louée et le paiement du prix aux termes convenus. La seule existence d’un désaccord ne permet pas de qualifier automatiquement le comportement d’une partie : le juge apprécie les faits présentés et les pièces qui les étayent.
Un écrit précis aide les deux parties à identifier le désaccord réel. Pour une reprise, on peut rapprocher le nom porté sur le congé du titre établissant l’usufruit, puis examiner les informations relatives au bénéficiaire. Pour un autre motif, il faut identifier les faits annoncés et les documents correspondants. Des allégations sans date, sans auteur identifiable ou sans pièce ne pèsent pas nécessairement comme un ensemble d’échanges et de justificatifs cohérents. À l’inverse, un document isolé ne prouve pas à lui seul toute l’histoire du contrat.
B. Comment vérifier la notification, la protection du locataire et les preuves ?
La forme du congé mérite une vérification dès sa réception. L’article 25-8 prévoit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il fixe le point de départ du préavis au jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Un message électronique ordinaire peut renseigner sur une intention, mais il ne doit pas être confondu avec les modalités de notification énumérées par ce texte.
En pratique, le bailleur conserve la preuve correspondant au mode choisi : copie intégrale du courrier et avis de réception, récépissé daté, ou acte du commissaire de justice. Le locataire garde l’enveloppe, la lettre et les documents qui l’accompagnent. Si plusieurs personnes sont concernées par le bail ou si la composition du foyer a changé, leur situation doit être examinée avec le contrat et les informations communiquées au bailleur. Une formule générale ne permet pas de résoudre tous les cas de cotitularité.
Le locataire peut être protégé en raison de son âge et de ses ressources. L’article 25-8, II vise notamment le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond applicable, et prévoit alors une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques visées par le texte. La protection s’étend aussi à certaines situations où le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, sous les conditions de ressources individuelles et du foyer que précise le même article.
Cette protection comporte des exceptions qu’il faut lire avec autant d’attention que les conditions d’âge et de ressources. L’article 25-8, II prévoit notamment une exception lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond mentionné par le texte. Il fixe l’appréciation de l’âge à la date d’échéance du contrat et celle des ressources à la date de notification du congé. Il serait donc insuffisant d’opposer seulement l’âge actuel d’une personne sans vérifier ces dates et les autres conditions.
À Paris et en Île-de-France, la situation géographique peut compter dans l’examen d’une offre de relogement, mais la proximité ne se résume pas à une distance choisie librement. L’article 25-8 renvoie aux limites géographiques prévues par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Il faut aussi examiner les besoins et les possibilités de l’occupant : un logement disponible sur le papier ne répond pas automatiquement à la situation d’une personne donnée. Les justificatifs d’âge, de ressources, de composition du foyer et de logement proposé permettent de documenter cet examen sans supposer son résultat.
Le congé ne met pas fin aux obligations de chacun par sa seule annonce. L’article 1719 du code civil rappelle notamment l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. L’article 1728 rappelle, de son côté, les obligations principales du locataire relatives à l’usage du logement et au paiement du loyer. Il reste utile de conserver les quittances, les échanges sur l’accès au logement et les documents relatifs à son état.
Lorsque le congé a été notifié par le bailleur, l’article 25-8 prévoit que le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux pendant le préavis. Pour établir les sommes dues, les parties peuvent rapprocher les paiements, la date de départ, les documents de sortie et la restitution des clés. Il faut distinguer ce décompte des autres questions éventuelles, comme une dégradation contestée : elles demandent des pièces et un raisonnement propres.
En cas de désaccord, une réponse écrite peut demander les éclaircissements utiles sans reconnaître une situation que l’on conteste. Le locataire peut, par exemple, demander l’identité exacte du bailleur, la copie du mandat invoqué ou des précisions sur le bénéficiaire mentionné. Le bailleur peut expliquer les éléments dont il dispose et transmettre les pièces appropriées. La bonne foi dans l’exécution du contrat est prévue par l’article 1104 du code civil ; elle n’oblige pas une partie à accepter sans examen une position contestée.
Si la contestation persiste, il est utile de classer les pièces par sujet : identité et pouvoirs, contrat et échéance, notification, motif, situation du locataire, puis paiements et sortie. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ces règles rendent la conservation des pièces utile au bailleur comme au locataire.
Il est possible d’exposer votre situation au cabinet en présentant les documents dans cet ordre et en signalant les points réellement incertains. Si une procédure est déjà engagée, les actes reçus et les pièces de représentation permettent de comprendre les demandes soumises au juge. La validité d’un congé ne se déduit ni de la seule volonté du propriétaire ni de la seule opposition du locataire : elle dépend des conditions applicables au contrat et des faits établis.
Conclusion
Pour un meublé occupé comme résidence principale, la reprise par le bailleur demande une lecture croisée du bail, du titre de propriété et du congé. En présence d’un usufruit, identifier la personne qui dispose du droit de jouissance et le lien entre elle et le bénéficiaire de la reprise est décisif dans la situation jugée par la Cour de cassation. Le contrôle doit ensuite porter sur le motif, la notification, les protections du locataire et les documents de chaque partie. Un dossier clair permet de discuter des faits et des droits en cause sans confondre propriété, représentation et projet de reprise.