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Droit de préemption urbain à Paris : DIA, délai de deux mois, prix et contester la préemption (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de préemption urbain à Paris : DIA, délai de deux mois, prix et contester la préemption (2026)

Vous vendez votre appartement à Paris, le compromis est signé, le prix est fixé, puis le notaire vous annonce que la Ville a décidé de préempter : la vente prévue avec votre acquéreur ne se fera pas, c’est la collectivité qui achète à sa place. Ou, situation inverse, vous êtes l’acquéreur évincé qui apprend que le bien que vous aviez négocié vous échappe au profit d’un bailleur ou d’un aménageur désigné par la mairie. Dans les deux cas, la mécanique est la même et elle part d’un document unique : la déclaration d’intention d’aliéner, la DIA, adressée en mairie, qui ouvre à la collectivité un délai de deux mois pour se décider. Passé ce délai sans réponse, le bien est libéré et la vente peut se faire au prix déclaré. Mais lorsque la collectivité préempte, tout se joue sur trois terrains : la régularité de la DIA et le calcul du délai, le prix proposé et la possibilité de le faire fixer par le juge, puis la légalité même de la décision de préempter, qui doit servir un projet d’intérêt général réel et motivé, pas une simple opportunité foncière. Cet article décrit pas à pas la purge de la préemption à Paris, la bataille du prix et les recours du vendeur comme de l’acquéreur évincé, avec les textes et la jurisprudence qui s’appliquent en 2026.

I. Vendre ou acheter à Paris face à la préemption urbaine : DIA, délai de deux mois et prix

A. Purger la préemption : qui déclare, quoi déclarer et comment court le délai de deux mois

Le droit de préemption urbain n’existe que là où la commune l’a créé. L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme prévoit que « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan » (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). À Paris, le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones urbaines du plan local d’urbanisme, et il est exercé par la Ville de Paris, qui peut le déléguer à un établissement public foncier, à un bailleur social ou à un aménageur. Avant toute vente, la première vérification consiste donc à savoir si le bien se trouve dans le périmètre : le notaire interroge le service de l’urbanisme de la mairie, et le certificat d’urbanisme mentionne l’existence du droit de préemption. Lorsque le bien est situé hors périmètre, aucune DIA n’est requise et la vente suit son cours normal.

Lorsque le bien est dans le périmètre, la vente est subordonnée à la purge. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). La sanction est redoutable : une vente conclue sans DIA est nulle, et la nullité peut être invoquée pendant cinq ans. En pratique, c’est le notaire du vendeur qui établit la DIA sur le formulaire réglementaire et l’adresse à la mairie de l’arrondissement ou au service central désigné, en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, et de plus en plus par voie dématérialisée. La DIA n’est pas une simple information : elle vaut offre de vente à la collectivité, au prix et aux conditions qui y figurent.

Le périmètre des biens soumis est large. L’article L. 213-1 vise « Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit » (article L. 213-1 du code de l’urbanisme), ainsi que les cessions de droits indivis et, sous conditions, les cessions majoritaires de parts de sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est constitué par une unité foncière. Les ventes entre coïndivisaires et certaines opérations familiales échappent au dispositif, de même que les ventes issues d’un plan de cession arrêté en procédure collective. Les exclusions les plus utiles au quotidien figurent à l’article L. 211-4 : « Ce droit de préemption n’est pas applicable : a) A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation » (article L. 211-4 du code de l’urbanisme), sous réserve que l’immeuble soit soumis au régime de la copropriété depuis dix ans au moins, ou encore à l’aliénation d’un immeuble bâti pendant quatre ans à compter de son achèvement. La commune peut toutefois, par délibération motivée, étendre la préemption à ces cas sur tout ou partie du territoire : à Paris, où la délibération d’institution est rédigée en termes larges, il ne faut jamais présumer l’exclusion sans avoir lu la délibération applicable et sans l’avis du service instructeur.

Le contenu de la DIA conditionne la suite. Le texte exige que « Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme), outre les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement sur les risques et pollutions. Le prix indiqué lie le vendeur : si la collectivité préempte au prix déclaré, la vente se forme à ce prix et le vendeur ne peut plus se rétracter pour vendre plus cher à son acquéreur initial. D’où l’importance d’une DIA complète et sincère : un prix sous-évalué expose à une préemption à bon compte, un prix surévalué pousse la collectivité vers la procédure de fixation judiciaire du prix, qui allonge les délais de plusieurs mois. Le notaire joint les diagnostics, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et, pour les immeubles, les informations d’urbanisme et d’occupation des sols.

Une fois la DIA reçue, la collectivité dispose de deux mois pour répondre. Elle peut renoncer expressément, et la renonciation libère immédiatement la vente. Elle peut aussi demander des pièces complémentaires : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Cette demande unique suspend le délai, qui recommence à courir à compter de la réception des documents. La liste des pièces exigibles est fixée limitativement par décret : la mairie ne peut pas réclamer indéfiniment des documents pour faire durer le délai. À l’inverse, si la DIA est incomplète dès l’origine au point de ne pas permettre à la collectivité de se prononcer en connaissance de cause, la jurisprudence considère que le délai n’a pas valablement couru. Le vendeur et son notaire ont donc intérêt à répondre vite et complètement à la demande unique, à dater chaque envoi et à conserver les accusés de réception, car tout le contentieux ultérieur du délai se joue sur ces dates.

Le point d’arrivée est simple : si la collectivité ne répond rien dans le délai de deux mois, son silence vaut renonciation et le bien est purgé. Le vendeur peut alors vendre au prix déclaré, et il dispose d’un délai de trois ans pour réaliser la vente sous forme authentique : « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2 » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Toute modification substantielle du prix ou des conditions avant la vente impose également une nouvelle DIA. Pour l’acquéreur parisien, la vérification symétrique s’impose : avant de signer l’acte authentique, son notaire contrôle que la DIA a bien été purgée, que le délai de deux mois est expiré sans préemption et que le prix de l’acte correspond au prix déclaré, faute de quoi la vente reste exposée à la nullité.

B. Le prix de la préemption : offre au prix déclaré, désaccord et fixation par le juge de l’expropriation

Lorsque la collectivité décide de préempter, elle le fait en principe aux prix et conditions de la DIA. La décision de préemption notifiée au vendeur dans le délai de deux mois vaut acceptation de l’offre contenue dans la déclaration : la vente est alors formée entre le vendeur et la collectivité, substituée à l’acquéreur initial. Pour le vendeur parisien, la conséquence est immédiate : il vend au prix qu’il avait lui-même indiqué, sans pouvoir ensuite exiger un complément au motif que le marché aurait monté entre-temps. Pour l’acquéreur évincé, la conséquence est symétrique : son compromis devient sans objet, et ses seuls recours portent sur la restitution des sommes versées et, le cas échéant, sur l’indemnisation prévue par la clause pénale du compromis, à l’encontre du vendeur selon les termes de l’avant-contrat.

La collectivité peut toutefois préempter en proposant un autre prix, inférieur à celui de la DIA. Le vendeur dispose alors d’un choix : accepter le prix proposé, y renoncer en conservant son bien, ou refuser et laisser le prix être fixé par le juge. C’est le mécanisme de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Concrètement, à Paris, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, selon les règles de la procédure d’expropriation : visite des lieux, comparution, mémoire du commissaire du gouvernement, date de référence fixée en fonction du document d’urbanisme opposable. La date de référence neutralise la plus-value née des perspectives d’aménagement annoncées, ce qui explique que le prix judiciaire soit fréquemment inférieur au prix du marché libre espéré par le vendeur. Ni le vendeur ni la collectivité n’ont intérêt à cette procédure si un accord reste possible : elle dure en pratique de six à dix-huit mois, pendant lesquels le bien est immobilisé.

Le jeu du prix se complique lorsque le vendeur a déjà accepté une offre basse par nécessité ou par erreur d’estimation. La tentation existe de gonfler artificiellement le prix de la DIA pour décourager la préemption, mais la manoeuvre est à double tranchant : un prix manifestement surévalué conduit presque sûrement la collectivité vers la fixation judiciaire, allonge l’opération d’un an et fait supporter au vendeur les frais et l’incertitude de la procédure. À l’inverse, un prix volontairement minoré, convenu avec l’acquéreur complice pour échapper à la préemption avec une soulte occulte, expose les deux parties à des poursuites fiscales et pénales en plus de la nullité. La seule stratégie durable consiste à déclarer le prix réel de la négociation, documenté par des références de mutation comparables dans le quartier, et à se tenir prêt à défendre ce prix devant le juge de l’expropriation avec une expertise amiable solide, des actes de vente voisins et un descriptif précis de l’état du bien.

La renonciation de la collectivité produit des effets durables qu’il faut connaître. Lorsque la collectivité renonce avant toute fixation judiciaire du prix, le vendeur vend librement au prix déclaré, révisé le cas échéant des variations du coût de la construction. Mais lorsque le prix a été fixé judiciairement et que la collectivité renonce ensuite, elle ne peut plus préempter le même bien auprès du même propriétaire pendant cinq ans si celui-ci vend au prix fixé par le juge. Le texte protège ainsi le vendeur contre les renonciations tactiques suivies d’une nouvelle tentative à la DIA suivante. Enfin, la délégation du droit de préemption ne change rien au régime du prix : l’article L. 213-3 rappelle que le délégataire exerce le droit dans les mêmes conditions, et que « Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » (article L. 213-3 du code de l’urbanisme). Que la Ville préempte directement ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier ou d’un bailleur social désigné, le vendeur oppose les mêmes règles de délai et de prix.

II. Contester une préemption à Paris : recours du vendeur et de l’acquéreur évincé

A. Faire annuler la décision : motivation obligatoire, projet réel d’intérêt général et détournement de pouvoir

La préemption n’est pas un droit d’achat discrétionnaire : c’est une prérogative exorbitante, strictement finalisée par la loi. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » (article L. 210-1 du code de l’urbanisme), et il ajoute que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. » Ces deux phrases fondent l’essentiel du contentieux : la décision doit viser un objet légal et le mentionner, avec un degré de précision qui permette au juge de contrôler la réalité du projet. Les objets légaux sont ceux de l’article L. 300-1 : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques » (article L. 300-1 du code de l’urbanisme), outre le renouvellement urbain, la lutte contre l’insalubrité, la sauvegarde du patrimoine et les équipements collectifs. La simple constitution de réserves foncières n’est admise que pour permettre la réalisation ultérieure de telles opérations, et la décision doit alors s’inscrire dans une zone d’aménagement différé ou un périmètre dont l’acte créateur expose les motivations générales.

La jurisprudence administrative illustre avec constance ce contrôle. Dans un arrêt devenu une référence des praticiens, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « l’acquisition d’un bien immobilier par l’exercice du droit de préemption ne constitue pas en elle-même une action ou une opération d’aménagement visée à l’article L. 300-1 » et que « la décision du 26 mai 2016, qui se borne à indiquer que le droit de préemption est exercé en vue de permettre  » le renouvellement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti « , ne comporte pas de précisions suffisantes sur le projet envisagé » (CAA Marseille, 5e chambre, 14 septembre 2020, n° 18MA05274). La leçon est directe : une décision qui recopie les intitulés légaux sans décrire le projet précis — nature de l’opération, consistance, calendrier, nécessité d’acquérir ce bien-là — est annulée pour insuffisance de motivation. Le juge parisien applique le même standard : la cour administrative d’appel de Paris et la cour administrative d’appel de Versailles annulent régulièrement des préemptions motivées par des formules générales sur le logement social ou le renouvellement urbain, sans projet identifié ni délibération qui l’étaye. Face à une décision lapidaire, le vendeur comme l’acquéreur évincé tiennent là leur premier moyen, souvent décisif.

Le deuxième moyen porte sur la réalité du projet. Même correctement motivée en apparence, la décision tombe si le projet invoqué n’existe pas, s’il est déjà réalisé, s’il est incompatible avec le plan local d’urbanisme ou si le bien préempté n’est pas nécessaire à sa réalisation. Le juge vérifie la consistance du dossier : études, délibérations antérieures, périmètre d’intervention, acquisitions voisines déjà réalisées, financement engagé. Une commune qui préempte un pavillon pour un équipement public dont l’emplacement est déjà arrêté ailleurs, ou qui invoque du logement social sans convention ni programmation sur le secteur, s’expose à l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoir. Le troisième moyen, plus frontal, est le détournement de procédure : la préemption utilisée pour faire échec à un acheteur déplaisant, pour régler un différend privé, pour geler un terrain sans projet, ou pour revendre ensuite à un opérateur privé sans rapport avec l’objet annoncé. L’article L. 213-11 impose d’ailleurs que « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » (article L. 213-11 du code de l’urbanisme), et tout changement d’affectation dans les cinq ans ouvre un droit de rétrocession prioritaire à l’ancien propriétaire : la collectivité qui détourne le bien de son objet s’expose donc deux fois, à l’annulation et à la restitution.

Qui peut agir, devant qui et dans quel délai. Le vendeur a toujours intérêt à agir contre la décision qui le prive de son acquéreur et souvent d’une partie de son prix. L’acquéreur évincé, titulaire d’un compromis ou d’une promesse, a lui aussi intérêt à agir : la jurisprudence lui reconnaît la qualité pour demander l’annulation de la décision de préemption qui fait échec à son acquisition. Le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision au vendeur et à l’acquéreur désigné, ou de sa publication. À Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent pour les préemptions de la Ville, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; en petite et grande couronne, les tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département, avec appel devant la cour de Paris ou de Versailles. Le recours gracieux préalable auprès de la collectivité est possible et, s’il est formé dans le délai, il proroge le délai contentieux, mais il ne suspend pas les effets de la décision : pour empêcher le transfert de propriété pendant l’instance, il faut assortir le recours d’un référé-suspension, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une motivation de pure forme. Compte tenu de la technicité du dossier — délibération d’institution du périmètre, DIA et preuve des dates, décision de préemption et délégation de signature, projet invoqué — l’examen du dossier par un avocat spécialisé en urbanisme dès la notification évite les forclusions et cadre d’emblée la demande de suspension.

B. Après la bataille : annulation, rétrocession, nouvelle DIA et pratique parisienne du dossier

L’annulation contentieuse de la décision de préemption produit un effet protecteur immédiat. Lorsque le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, l’annulation fait tomber la substitution : la collectivité ne peut plus acquérir, et la vente initiale entre le vendeur et son acquéreur peut se réaliser au prix de la DIA. Le code verrouille ce résultat : « Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d’exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu’il n’y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Pendant cette année, le vendeur n’est même plus tenu par le prix de sa première DIA : il peut renégocier librement avec son acquéreur. Lorsque le transfert a déjà eu lieu avant l’annulation, le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent demander au juge, par la voie de l’injonction, la restitution du bien et l’effacement des effets de la mutation, outre l’indemnisation de leurs préjudices : frais de notaire exposés en pure perte, coût du relogement ou du financement maintenu, perte de chance. La demande indemnitaire se chiffre pièces à l’appui, dès le recours initial à titre subsidiaire, pour éviter une seconde instance.

Même sans annulation, le vendeur garde une arme pour l’après-vente forcée : le contrôle de l’usage du bien. Si la collectivité revend le bien à un opérateur privé pour un objet étranger à l’intérêt général, ou si elle le laisse vacant sans projet pendant des années, l’ancien propriétaire peut revendiquer la rétrocession prioritaire dans les cinq ans de l’acquisition, au prix fixé à l’amiable ou par le juge de l’expropriation. Cette surveillance suppose de conserver l’entier dossier — décision de préemption, acte de mutation, délibérations ultérieures — et de suivre les publications foncières et les délibérations du conseil municipal ou du conseil de Paris relatives au bien. En pratique parisienne, où les biens préemptés sont fréquemment confiés à des bailleurs sociaux pour du logement ou à des aménageurs dans les secteurs d’opération, la traçabilité est bonne : les conventions de délégation et les actes de revente sont publics, et un courrier annuel de demande d’information sur l’affectation du bien suffit souvent à faire apparaître un changement d’usage ouvrant droit à rétrocession. Pour cadrer cette surveillance et chiffrer une éventuelle demande, les parties peuvent exposer votre situation au cabinet avec le dossier complet de la préemption.

La pratique parisienne et francilienne mérite une section à part, car les délais et les interlocuteurs y ont leurs particularités. À Paris, la DIA est adressée à la Ville de Paris, et le délai de deux mois court à compter de sa réception par le service compétent : le récépissé de dépôt ou l’accusé de réception postal fait foi, et le notaire parisien ajoute systématiquement une marge de sécurité de quelques jours avant de considérer le bien comme purgé. La demande unique de pièces complémentaires, lorsqu’elle arrive, émane du service de l’urbanisme ou du délégataire pressenti, et elle suspend le délai jusqu’à réception des documents : y répondre sous huitaine, par envoi traçable, évite les contestations sur le point de départ du nouveau délai. En Île-de-France hors Paris, la compétence appartient à la commune ou à l’intercommunalité selon les transferts opérés, et la DIA transite par la mairie du lieu de situation du bien : l’erreur d’adressage à une intercommunalité non titulaire retarde la purge et peut vicier le calcul du délai. Juridictions : tribunal administratif de Paris pour la capitale, tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour la couronne, juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu de situation pour le prix, cours administratives d’appel de Paris et de Versailles en appel. Pièces à préparer dès la notification d’une préemption : compromis et avenants, DIA et preuve de dépôt, décision de préemption et délégation de signature de son auteur, délibération créant le périmètre, documents du projet invoqué, estimation et références de prix du quartier. Points d’attention du ressort : vérifier la délégation de signature du signataire de la décision, car son absence est un moyen d’annulation autonome ; vérifier que la décision a bien été notifiée au vendeur et à l’acquéreur mentionné dans la DIA, car une notification irrégulière rouvre les délais ; et ne jamais laisser passer le délai de deux mois du recours contentieux en misant sur une négociation amiable qui n’interrompt pas les délais.

Conclusion

La préemption urbaine à Paris n’est ni une fatalité ni un blanc-seing donné à la collectivité : c’est une procédure à trois verrous — la DIA et son délai de deux mois, le prix contrôlé par le juge de l’expropriation, et la légalité de la décision subordonnée à un projet réel d’intérêt général précisément motivé. Le vendeur qui déclare un prix sincère et documenté, qui date ses envois et répond sans tarder à la demande unique de pièces, se donne les moyens de purger vite ou de vendre au juste prix. L’acquéreur évincé qui surveille la DIA, exige la notification de la décision et agit dans les deux mois conserve une chance réelle d’obtenir l’annulation et, à défaut, l’indemnisation de son préjudice. Et lorsque la décision ne décrit aucun projet vérifiable, le juge administratif l’annule, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Marseille face à une motivation réduite à des formules générales. Purge rigoureuse, prix défendu avec des références solides, recours exercé dans les délais devant la bonne juridiction : à ces conditions, la préemption redevient ce que la loi en fait, un outil d’aménagement contrôlé, pas une épée de Damoclès sur les ventes parisiennes.

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