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Préfecture de police : ressortissants étrangers, comment prendre rendez-vous à Paris ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préfecture de police : ressortissants étrangers, comment prendre rendez-vous à Paris ?

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Vous habitez Paris et cherchez un rendez-vous à la préfecture de police pour un titre de séjour. Avant de chercher un créneau, identifiez l’objet exact de votre démarche : première demande, changement de statut, renouvellement ou retrait d’une carte déjà fabriquée. Ces situations ne passent pas toutes par le même service. Selon le titre demandé, la démarche peut commencer sur l’ANEF, par un formulaire de la préfecture ou par une demande de rendez-vous. Une convocation peut ensuite être nécessaire, mais elle ne signifie pas à elle seule que la carte a été accordée.

Le sujet est particulièrement important depuis l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2026, de la nouvelle rédaction de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : pour les demandes qu’il vise, le moment où le dossier est complet compte dans l’appréciation de la décision attendue. Une réservation de rendez-vous, un dossier transmis et une demande complète ne sont donc pas interchangeables.

Voici comment repérer la procédure parisienne adaptée, préparer les pièces utiles et réagir si le service ou le document attendu reste inaccessible. Les indications locales concernent les personnes domiciliées dans Paris, département 75 ; la situation individuelle, la nationalité et la catégorie du titre restent déterminantes.

I. Préfecture de police : comment les ressortissants étrangers prennent-ils rendez-vous à Paris ?

A. Faut-il passer par l’ANEF ou par la préfecture de police ?

Commencez par votre adresse de résidence. La page de la préfecture de police consacrée aux ressortissants non européens précise que les démarches qu’elle présente s’adressent aux personnes résidant à Paris. Elle renvoie les habitants des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la préfecture de leur département. Une adresse parisienne utilisée uniquement pour recevoir du courrier ne suffit pas, par elle-même, à établir que la procédure choisie correspond à votre résidence.

Vérifiez ensuite le motif de séjour que vous souhaitez faire examiner. Une première demande comme étudiant, une demande liée à la vie familiale, une procédure professionnelle ou un retrait de carte peuvent emprunter des canaux différents. Le nom d’un portail trouvé dans un moteur de recherche ne remplace pas la lecture de l’intitulé du formulaire et de ses conditions d’accès.

L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit un téléservice pour les titres inscrits sur une liste fixée par arrêté et figurant à l’annexe 9 du code. La catégorie du titre demandé, et non la seule préférence pour un guichet, permet de déterminer si cette règle concerne votre demande. L’ANEF est le portail administratif utilisé pour les démarches étrangères concernées ; consultez les indications correspondant au motif précis avant de créer une nouvelle demande.

Pour une demande ne figurant pas sur cette liste, l’article R. 431-3 du CESEDA prévoit la préfecture de police à Paris et, dans les autres départements, la préfecture ou la sous-préfecture. Il permet également au préfet de prescrire un envoi postal pour les catégories qu’il détermine. Ce texte ne signifie pas que toutes les personnes peuvent se présenter sans convocation : il faut suivre les modalités réellement indiquées pour la démarche concernée.

Une démarche en ligne peut elle-même comporter plusieurs étapes. Le service peut demander de renseigner un formulaire, de joindre des fichiers, puis de se présenter lorsqu’une convocation est adressée. Ailleurs, le premier acte est une réservation pour un guichet. Pour ne pas confondre ces parcours, relevez le nom du service, l’objet indiqué et les documents demandés avant de confirmer une opération.

La nationalité peut aussi modifier la procédure. La page parisienne distingue notamment les ressortissants algériens des autres ressortissants de pays tiers. Le formulaire professionnel cité plus loin indique qu’il ne s’adresse pas aux ressortissants algériens. Si vous êtes concerné, utilisez la rubrique correspondant à votre situation et aux stipulations applicables, sans supposer qu’une notice générale pour un autre public vous vise.

Le motif juridique mérite autant d’attention que le canal de dépôt. À titre d’exemple, l’article L. 422-1 du CESEDA vise la personne qui suit un enseignement ou des études en France et justifie de moyens d’existence suffisants. Si vous relevez de cette situation, préparez les éléments concernant les études et les ressources, puis vérifiez le parcours prévu pour le titre étudiant ; un créneau destiné à la remise d’une carte n’est pas une demande initiale.

La mention sollicitée peut être différente lorsque la situation est familiale. L’article L. 423-23 du CESEDA vise, sous les conditions qu’il énonce, certains liens personnels et familiaux en France et prévoit leur appréciation au regard notamment de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité. Ces éléments ne se résument pas à cocher une case dans un calendrier de rendez-vous : les pièces doivent correspondre à la réalité du dossier et au fondement invoqué.

Si le portail ne fonctionne pas, distinguez une difficulté d’utilisation personnelle d’un dysfonctionnement lié à sa conception ou à son fonctionnement. L’article R. 431-2 prévoit un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne peuvent pas effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne. Il prévoit aussi, sous les conditions qu’il fixe, une solution de substitution avec accueil physique lorsque l’impossibilité d’utiliser le téléservice est constatée après les diligences demandées, notamment le recours à l’accompagnement.

Conservez les captures faisant apparaître l’adresse du service, le message d’erreur et le moment de la tentative. Notez également l’aide sollicitée et les réponses reçues. Ces éléments décrivent le problème sans supposer que toute indisponibilité d’un calendrier ouvre automatiquement le même droit. Si la difficulté concerne le portail de dépôt, le guide sur un dossier ANEF bloqué permet de retrouver les questions utiles à documenter.

Enfin, ne partagez pas votre mot de passe ni un code de connexion avec un intermédiaire dont vous ne connaissez pas le rôle. Avant d’envoyer un passeport ou des pièces familiales, vérifiez que vous utilisez bien le service administratif indiqué par la préfecture. Un calendrier privé qui reprend les mots préfecture ou titre de séjour n’est pas, pour cette seule raison, un site officiel.

B. Quel rendez-vous pour une première demande ou une admission exceptionnelle au séjour ?

La notice parisienne de première demande présente plusieurs parcours distincts. Elle indique notamment un formulaire électronique pour certaines premières demandes professionnelles de personnes munies d’un visa de long séjour correspondant au motif demandé, puis une convocation pour l’examen du dossier. Elle mentionne également une possibilité d’envoi par courrier pour ces demandes. Lisez la notice actuelle : une invitation à utiliser un formulaire n’est pas la confirmation qu’une carte a été accordée.

Le formulaire professionnel consulté vise notamment les demandes ou changements vers les mentions salarié et travailleur temporaire, ainsi que certaines situations de salarié détaché ICT et de sa famille. Il précise qu’il s’adresse aux personnes entrées régulièrement avec un visa de long séjour adapté, une carte de résident de longue durée-UE ou un titre en cours de validité. Il exclut les ressortissants algériens de ce formulaire précis. Vérifiez toujours la liste complète et les conditions affichées au moment de votre démarche.

Le même formulaire indique qu’une personne en situation irrégulière ou titulaire d’un visa de court séjour qui sollicite une admission au travail ne doit pas utiliser cette voie professionnelle. Il la dirige vers la démarche d’admission exceptionnelle au séjour. Il précise aussi que le renouvellement d’un visa de long séjour valant titre de séjour ne relève pas de ce formulaire : selon le motif, la préfecture invite alors à vérifier le rendez-vous ou le dépôt en ligne approprié.

Cette distinction a une conséquence très concrète. Préparer un dossier professionnel complet ne transforme pas un formulaire réservé à un public déterminé en formulaire adapté à toutes les situations. Comparez votre document d’entrée ou de séjour, le motif recherché et l’objet indiqué par la préfecture. Si l’une de ces informations ne correspond pas, recherchez la rubrique appropriée avant d’envoyer des documents personnels.

Pour un emploi sous contrat à durée indéterminée, l’article L. 421-1 du CESEDA prévoit la carte temporaire portant la mention salarié et subordonne sa délivrance à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions qu’il vise. La vérification de cette autorisation et du contrat est donc différente de la simple réservation d’un passage en préfecture. Un employeur et un salarié doivent identifier le document demandé pour le cas concret, sans déduire l’autorisation du seul rendez-vous.

L’admission exceptionnelle au séjour obéit à une autre logique. L’article L. 435-1 du CESEDA concerne notamment les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels invoqués et prévoit qu’une carte peut être délivrée. La démarche ne garantit donc pas une issue favorable. La préfecture présente un formulaire de demande de rendez-vous et mentionne également une voie postale ; il faut vérifier les pièces et les instructions applicables à sa propre situation.

Pour constituer un dossier, rassemblez les preuves utiles au motif invoqué : par exemple des documents relatifs à la présence en France, à la situation familiale ou à l’activité professionnelle. N’écartez pas une période simplement parce qu’un type de justificatif manque : classez les documents disponibles et identifiez ce qu’ils établissent réellement. Ne présentez pas un document comme une preuve d’emploi ou de résidence s’il ne permet pas de le démontrer.

La page parisienne évoque aussi la situation de membres de famille d’une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle distingue les personnes qui disposent déjà d’un numéro étranger, orientées vers la démarche dématérialisée qu’elle indique, et celles qui n’en disposent pas, orientées vers un formulaire électronique distinct. C’est un exemple utile : l’absence d’un numéro ne doit pas conduire à inventer un numéro ni à utiliser au hasard une procédure destinée à une autre catégorie.

Un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance peut lui aussi relever d’une rubrique particulière. La préfecture décrit un parcours pour certaines personnes domiciliées à Paris et placées après leurs seize ans. La situation exacte, l’âge et le fondement de la demande doivent être vérifiés individuellement ; les pièces relatives à la prise en charge et au parcours personnel ne sont pas interchangeables avec une simple confirmation de rendez-vous.

Pour les personnes déjà en France, les échéances de présentation varient selon la situation. L’article R. 431-5 du CESEDA prévoit notamment, pour certains titulaires d’un document de séjour, une présentation entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant son expiration lorsque le titre demandé figure sur la liste du téléservice ; pour un titre hors de cette liste, il vise le courant des deux mois précédant l’expiration, avec l’exception qu’il précise pour certains résidents de longue durée-UE.

Les règles de l’article R. 431-5 du CESEDA comportent aussi des échéances propres à certaines personnes devenant majeures. Ne transposez donc pas à une première demande familiale ou à une admission exceptionnelle une date calculée pour le renouvellement d’un autre titre. Relevez la catégorie de votre document, la date qui y figure et le fondement de votre demande ; en cas d’incertitude, faites examiner la situation avec les pièces plutôt qu’avec une règle trouvée pour un autre profil.

II. Que faire après la demande de rendez-vous ou pour retirer son titre de séjour à Paris ?

A. Quelles pièces préparer et que prouve la convocation ?

Une convocation sert d’abord à identifier un service, un lieu, un objet et une date de passage. Enregistrez-la avec son éventuelle pièce jointe et vérifiez le nom du demandeur. Elle ne doit pas être confondue avec la carte, avec une décision accordant le titre ou avec un récépissé déjà remis. Conserver ces documents séparément évite de présenter à une administration ou à un employeur une preuve qui ne répond pas à la question posée.

Une demande de rendez-vous n’est pas non plus nécessairement le dépôt d’une demande de titre complète. Le formulaire peut seulement ouvrir un échange avec le service ou permettre une convocation. À l’inverse, un dossier transmis en ligne peut recevoir une confirmation de dépôt sans que l’administration ait encore statué sur le droit au séjour. Regardez les mots employés sur chaque document et la procédure à laquelle il se rapporte.

Pour les pièces d’identité, l’article R. 431-10 du CESEDA demande les documents justifiant de l’état civil et de la nationalité. Pour un motif familial, il vise aussi les documents d’état civil et de nationalité du conjoint, des enfants et des parents ; il subordonne, dans les conditions qu’il prévoit, la délivrance du premier récépissé et la décision relative au titre à la production de ces documents. Le texte prévoit une possibilité particulière pour certaines demandes introduites en application de l’article L. 431-2.

La liste réellement applicable dépend ensuite du motif. Une personne peut devoir fournir des pièces relatives à ses études, à un emploi, à ses ressources ou à sa vie familiale. La page parisienne et le formulaire concerné donnent les rubriques à consulter ; une liste copiée pour une autre mention peut être incomplète. Avant le passage, vérifiez également si le service demande des originaux, des copies ou des fichiers et préparez des versions lisibles.

La préfecture rappelle sur sa page que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République doit être joint rempli et signé aux demandes qu’elle présente. L’article L. 412-7 du CESEDA prévoit la souscription de ce contrat par l’étranger qui sollicite un document de séjour et renvoie à un décret pour ses modalités. Vérifiez le formulaire en vigueur et les indications propres à votre dossier.

Pour le domicile, rapprochez les justificatifs de votre situation réelle : logement à votre nom, hébergement par un tiers ou autre situation décrite par la notice. Une facture au nom d’une autre personne ne répond pas nécessairement, seule, à la question de savoir où vous habitez. Si la liste demande une attestation d’hébergement ou des pièces de l’hébergeant, vérifiez les documents indiqués pour votre cas sans ajouter de condition générale qui n’apparaît pas dans la notice applicable.

Dans un dossier professionnel, classez séparément le contrat, les documents de l’employeur et l’autorisation de travail lorsqu’elle est requise. Pour un dossier familial, classez les actes d’état civil et les éléments qui établissent les liens invoqués. Dans un dossier d’études, séparez l’inscription, les éléments sur le parcours et ceux qui concernent les ressources. Cette organisation facilite les échanges sans préjuger de la décision administrative.

Si le dossier a été admis à être souscrit hors du téléservice concerné, l’article R. 431-12 du CESEDA prévoit la remise d’un récépissé autorisant la présence sur le territoire pour la durée qu’il précise, avec l’exception qu’il indique pour le demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. Ne supposez pas qu’un simple courriel de réservation a les effets de ce récépissé.

Pour une demande présentée par le téléservice visé à l’article R. 431-2, l’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit une attestation dématérialisée de dépôt immédiate et précise qu’elle ne justifie pas, à elle seule, la régularité du séjour. Ce même texte prévoit une attestation de prolongation d’instruction dans les situations et sous les conditions qu’il énonce, ainsi qu’une attestation de décision favorable dans l’attente de la remise du titre.

La distinction entre présence et travail reste essentielle. L’article L. 431-3 du CESEDA indique qu’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande autorise la présence sans préjuger de la décision définitive ; sous réserve des exceptions légales ou réglementaires, il n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. Vérifiez donc les mentions du document effectivement reçu et les règles propres à votre situation avant de conclure que vous pouvez travailler.

Si une pièce vous est demandée après l’envoi, conservez la demande du service, le fichier transmis et la confirmation disponible. Une capture de votre espace personnel peut compléter ces éléments, mais elle ne prouve pas nécessairement le contenu de toutes les pièces jointes. N’envoyez pas plusieurs dossiers identiques simplement pour obtenir plusieurs numéros : il faut d’abord identifier le dossier déjà ouvert et ce que l’administration vous demande.

En cas de changement d’adresse, de situation familiale ou d’emploi, comparez les informations déclarées à la réalité et consultez les instructions de mise à jour de votre démarche. Un message clair distingue la correction d’une erreur matérielle, l’envoi d’une nouvelle pièce et un véritable changement de motif. Gardez une copie de votre message et évitez d’affirmer que le dossier est complet si vous n’avez pas reçu d’information permettant de l’établir.

B. Comment retirer la carte ou réagir si la démarche reste bloquée ?

Lorsque la carte est prête, le rendez-vous de remise répond à une question différente de la première demande. La page officielle de remise du titre de séjour à Paris indique que l’accueil a lieu sur rendez-vous et vise les personnes informées de la disponibilité de leur titre par SMS ou par courriel. Suivez le lien de réservation présenté par cette page et vérifiez le lieu mentionné dans la confirmation reçue.

La préfecture demande, pour la remise, les documents originaux qu’elle énumère : notamment le passeport en cours de validité ou l’attestation consulaire qu’elle décrit, l’ancien titre et, selon le cas, le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour. Elle mentionne également la déclaration de perte ou le procès-verbal de vol lorsque la situation le nécessite. Vérifiez sa liste actuelle avant de vous déplacer : les photocopies ne remplacent pas les originaux selon cette notice.

La même page demande d’acheter les timbres fiscaux avant le rendez-vous lorsqu’ils sont nécessaires. Le montant dépend du titre et de la situation ; ne réutilisez pas une somme trouvée pour une autre carte. Si vous n’avez pas reçu l’information nécessaire, utilisez le canal indiqué par la préfecture pour demander une précision en indiquant la nature de votre dossier, plutôt que de payer au hasard.

Vous avez reçu un message favorable, mais aucun message de disponibilité ? Vérifiez d’abord le document téléchargé et sa date de validité. Pour les demandes présentées sur le téléservice concerné, l’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit une attestation de décision favorable permettant de justifier de la régularité du séjour dans l’attente de la remise du titre. Cette attestation et le message annonçant qu’une carte peut être retirée répondent à deux moments différents de la procédure.

Si le problème est l’absence de créneau, conservez l’écran concerné, la date, le nom de la démarche et la preuve de votre droit à utiliser ce service. Décrivez le problème sans affirmer que tous les guichets sont fermés si vous avez seulement constaté l’absence de place sur un calendrier. Pour une difficulté liée à un titre prêt, joignez la notification de disponibilité ; pour une première demande, expliquez le fondement et les démarches déjà tentées.

En cas de blocage du téléservice de dépôt visé par l’article R. 431-2 du CESEDA, demandez l’accompagnement prévu par le texte et conservez les réponses. Si l’impossibilité constatée résulte de la conception ou du fonctionnement du téléservice malgré les diligences requises, le texte prévoit une solution de substitution avec accueil physique. Cette règle concerne le dépôt du titre relevant du téléservice ; elle ne doit pas être présentée comme une garantie automatique de créneau pour chaque calendrier de retrait.

Pour comprendre une absence de décision, il faut d’abord savoir si une demande de carte a effectivement été déposée et si elle est complète. L’article R. 432-2 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 octobre 2026, prévoit en principe une notification écrite au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’une demande complète, avec les exceptions qu’il énumère ; il prévoit aussi, dans les conditions et limites qu’il fixe, une prolongation possible de trente jours pour une complexité particulière.

L’article R. 432-2 du CESEDA prévoit également, pour les demandes concernées et sous réserve de ses exceptions propres, la naissance d’une décision implicite de rejet au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. Ne partez donc pas de la date d’ouverture d’un compte ou de réservation d’un rendez-vous pour affirmer qu’un refus est né. Les exceptions relatives à la notification, à la prolongation et au rejet implicite doivent être lues séparément dans le texte.

Une relance utile expose une chronologie courte : démarche recherchée, service utilisé, dépôt éventuel, pièces transmises, réponse reçue et difficulté persistante. Joignez uniquement les documents nécessaires à comprendre la demande et indiquez la conséquence concrète si elle existe, par exemple l’impossibilité de justifier une situation professionnelle. La relance ne remplace pas la vérification de la procédure contentieuse applicable à une décision déjà reçue.

En situation d’urgence, l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, même sans décision administrative préalable, d’autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Une demande doit être adaptée au problème réel et étayée par les éléments montrant l’urgence et l’utilité de la mesure recherchée. La saisine ne garantit pas que le juge ordonnera un rendez-vous.

Pour une démarche parisienne, le tribunal administratif de Paris peut être la juridiction à examiner : l’article R. 221-3 du code de justice administrative place la ville de Paris dans son ressort. La compétence du juge dépend toutefois aussi des règles applicables à la demande. Si une décision comporte plusieurs mesures, notamment une obligation de quitter le territoire, il faut vérifier les règles particulières de chacune sans leur appliquer automatiquement celles d’un simple rendez-vous.

Le choix d’un recours dépend des documents et des décisions déjà reçus. Une difficulté technique de dépôt, une demande de récépissé et la contestation d’un refus ne sont pas la même chose. Préparez un dossier chronologique avec les pièces, les messages et les conséquences concrètes ; le point de départ est l’analyse de votre situation. Les différentes questions de droit au séjour des étrangers à Paris doivent être examinées à partir du titre demandé et des règles qui lui sont propres.

Conclusion

À Paris, commencez par vérifier votre domicile, le motif de séjour et la rubrique officielle correspondant à votre situation. Une première demande, un dépôt sur l’ANEF et la remise d’une carte disponible ne suivent pas nécessairement le même chemin. La convocation indique un passage ; elle ne remplace pas le document provisoire ou la décision que vous attendez.

Conservez les preuves de vos démarches et préparez les pièces liées à votre situation réelle. Si un service reste inaccessible, décrivez précisément le blocage et les tentatives effectuées. Si une décision intervient, lisez-la avec ses annexes afin de déterminer les démarches et les règles applicables à votre cas.

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