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L’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : de la nomenclature Dintilhac à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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L’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : de la nomenclature Dintilhac à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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L’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : de la nomenclature Dintilhac à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Introduction

Chaque année, la France dénombre plusieurs centaines de milliers d’accidents corporels. Derrière chaque victime directe se tient un cercle de proches — conjoints, enfants, parents, frères et soeurs — dont l’existence est bouleversée par le dommage. Le droit du dommage corporel a progressivement construit, à partir de la nomenclature Dintilhac et sous le contrôle des juridictions du fond, un régime autonome d’indemnisation des victimes dites « par ricochet », c’est-à-dire des personnes qui, sans avoir subi l’atteinte corporelle, éprouvent un préjudice personnel du fait des blessures ou du décès de la victime directe.

Le présent article analyse la construction prétorienne de deux postes de préjudice emblématiques — le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement — et l’office du juge dans leur évaluation, entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, sur la période 2018-2026.

I. La construction prétorienne des préjudices des victimes par ricochet

A. Le préjudice d’affection : un préjudice autonome fondé sur le lien affectif réel

Le préjudice d’affection constitue le coeur de la réparation des victimes indirectes. La jurisprudence en donne une définition désormais stabilisée : il s’agit du « préjudice moral causé par le décès, les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 avril 2025, a rappelé qu’« il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel » et que « son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé » (TJ Paris, 28 avril 2025, n°23/13902).

La cour d’appel de Montpellier a précisé, le 11 mars 2025, que le préjudice d’affection est « l’atteinte aux sentiments que nourrissait une personne pour la victime directe dans le cadre d’une relation familiale, de filiation ou de conjugalité » et « vise à inclure le retentissement psychologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches » (CA Montpellier, 11 mars 2025, n°22/01228). La cour a établi une distinction essentielle entre les enfants mineurs, qui « grandiront et deviendront des adultes sans leur père », justifiant une indemnisation majorée à 30 000 euros, et les enfants majeurs ou le conjoint survivant.

Le tribunal judiciaire du Mans, dans une décision du 20 mars 2025, a rappelé que l’indemnisation du préjudice d’affection est évaluée « en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe » et que « sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé » (TJ Le Mans, 20 mars 2025, n°22/01477). En l’espèce, le tribunal a alloué 30 000 euros au conjoint et 15 000 euros à la fille majeure de la victime, retenant que « le préjudice d’affection ressenti par M. [B] [C] se répète chaque fois qu’il est confronté aux limites de son épouse ».

La jurisprudence a également consacré l’existence d’un préjudice d’attente et d’inquiétude, distinct du préjudice d’affection. Le tribunal judiciaire de Rodez, le 30 janvier 2026, a défini ce préjudice comme « un préjudice moral subi par les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ». Le tribunal a précisé que « ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ». Il en a conclu que « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le préjudice d’affection » (TJ Rodez, 30 janvier 2026, n°24/01454). En l’espèce, le tribunal a alloué 3 000 euros à chacun des deux enfants de la défunte au titre de ce préjudice spécifique, distinct des 15 000 euros alloués au titre du préjudice d’affection.

La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide du médiateur de la République, a joué un rôle unificateur essentiel en proposant une classification des postes de préjudice qui distingue clairement les préjudices des victimes directes et ceux des victimes indirectes. Elle identifie, au titre des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes, le préjudice d’affection et le préjudice extrapatrimonial exceptionnel — ce dernier englobant le préjudice d’accompagnement et les troubles dans les conditions d’existence. Cette nomenclature, sans force normative contraignante, a été consacrée par la pratique des juridictions du fond et par une circulaire du 22 février 2007 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

L’article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, constitue le fondement légal de l’indemnisation des victimes par ricochet en matière d’accidents de la circulation, en disposant que « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Ce texte, combiné aux principes généraux de la responsabilité civile issus des articles 1240 et 1241 du code civil, fonde le droit à réparation des proches. En dehors du champ de la loi Badinter, le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, notamment l’article 1240 du code civil, offre un fondement général à l’action des victimes par ricochet contre l’auteur du dommage.

Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel appliquent des principes identiques. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi reconnu, dans un arrêt n°24MA01395, que « l’épouse et la fille […] ont subi un préjudice d’affection en lien avec les fautes imputables à l’hôpital » (CAA Marseille, n°24MA01395). La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, indemnisé le préjudice d’affection d’un époux et de ses enfants à la suite du suicide d’une patiente dans un établissement psychiatrique, retenant une perte de chance de 50 % et allouant 25 000 euros à l’époux (CAA Lyon, n°17LY04247).

B. Le préjudice d’accompagnement : les troubles dans les conditions d’existence des proches

Le préjudice d’accompagnement, distinct du préjudice d’affection, indemnise les troubles dans les conditions d’existence des proches contraints d’apporter une aide à la victime directe pendant sa survie handicapée. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « la famille de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’il a eue d’apporter une aide à la victime » (CAA Douai, n°21DA02569).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt n°24TL00608, retenu que l’époux de la patiente décédée « a subi un préjudice d’accompagnement » et l’a évalué à la somme de 500 euros, en considération de la courte durée de la période de soins à domicile (CAA Toulouse, n°24TL00608).

Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé, s’agissant d’un enfant décédé des suites d’une infection nosocomiale, que « de telles circonstances ne sauraient se rattacher au préjudice d’accompagnement » et a distingué ce poste du préjudice d’affection, confirmant la réparation d’un préjudice autonome lié à l’impossibilité pour les parents de « profiter des derniers moments qu’ils auraient pu partager » avec leur enfant (CAA Versailles, n°21VE00448).

La cour administrative d’appel de Douai a par ailleurs jugé que la victime indirecte doit établir la réalité des troubles dans ses conditions d’existence : en l’espèce, Mme C… a « connu des troubles dans ses conditions d’existence liés à l’accompagnement » de son père pendant son hospitalisation, ce qui justifiait une indemnisation au titre de ce poste spécifique (CAA Douai, n°22DA01505).

Le préjudice d’accompagnement se distingue également du préjudice d’affection en ce qu’il ne dépend pas de la gravité du dommage corporel de la victime directe, mais de l’ampleur objective des bouleversements subis par le proche dans son existence quotidienne. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rejeté une demande au titre du préjudice d’accompagnement au motif que « les requérants ne précisent pas davantage en appel qu’en première instance, la nature des bouleversements dans leur mode de vie quotidien » (CAA Lyon, n°19LY02632).

Au plan déontologique, le code de la santé publique impose aux médecins une obligation de réconfort de l’entourage du malade. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rappelé, le 30 novembre 2023, que le fait pour un médecin de s’être « bornée à présenter ses condoléances à la famille de la défunte ne caractérise pas un manquement à l’obligation de réconfort de l’entourage du malade, prescrite par l’article R. 4127-38 du code de la santé publique » (CDN, 30 novembre 2023, n°15586). Cette décision illustre l’articulation entre l’obligation déontologique de réconfort — qui s’impose au praticien indépendamment de toute faute médicale — et le droit à réparation des proches.

La chambre disciplinaire nationale a également précisé, le 25 avril 2024, que le médecin spécialiste en oncologie n’avait pas manqué à son obligation d’accompagnement de la famille en fin de vie, dès lors qu’il avait informé l’épouse à plusieurs reprises de l’évolution inéluctable de la maladie. La juridiction ordinale a retenu que « l’épouse ne peut reprocher au praticien un manquement à l’article R. 4127-37-4 du code de la santé publique, relatif à l’accompagnement du malade en fin de vie et de sa famille » (CDN, 25 avril 2024, n°15287).

II. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices indirects

A. La modulation indemnitaire entre appréciation souveraine et principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit de la responsabilité civile, commande que le juge répare l’entier préjudice de la victime « sans qu’il en résulte pour cette dernière ni perte, ni profit ». Appliqué aux victimes par ricochet, ce principe impose au juge du fond de motiver concrètement les montants alloués en fonction de la proximité affective et de la gravité du dommage.

La pratique juridictionnelle révèle une échelle indemnitaire structurée par le lien de parenté. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 11 mars 2025, a confirmé l’allocation de 30 000 euros à chacun des enfants mineurs, 25 000 euros à l’enfant majeur et 30 000 euros à l’épouse, en relevant que « le premier juge a établi une différence dans le montant de l’indemnité allouée aux enfants afin de prendre en considération l’existence d’une communauté de vie entre le défunt et les enfants mineurs, ainsi que le fait que [les enfants] grandiront et deviendront des adultes sans leur père » (CA Montpellier, 11 mars 2025, n°22/01228).

Le tribunal judiciaire de Rodez, le 30 janvier 2026, a quant à lui alloué 15 000 euros à chacun des deux enfants majeurs de la victime décédée, en se fondant sur « les liens unissant le requérant et la défunte ainsi que leur proximité », attestée par « de nombreuses photographies de famille » et « la preuve de l’existence d’un compte-joint démontrant qu’il s’occupait des actes du quotidien tels que les courses pour sa mère » (TJ Rodez, 30 janvier 2026, n°24/01454).

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a alloué, dans un arrêt n°18BX04141, les sommes de 25 000 euros à l’épouse et à une fille de la victime au titre du préjudice d’affection, et de 10 000 euros aux deux autres filles, en considération de la proximité différenciée du lien affectif (CAA Bordeaux, n°18BX04141).

Le tribunal judiciaire du Mans, dans la décision du 20 mars 2025 précitée, a également consacré l’existence d’un préjudice sexuel par ricochet, indemnisé à hauteur de 5 000 euros. Le tribunal a toutefois rappelé que « l’indemnisation de ce préjudice sexuel par ricochet dépend de l’ampleur des répercussions » et que « l’ampleur du préjudice sexuel par ricochet subi par M. [B] [C] en lien direct avec l’accident subi par l’épouse étant relativement limitée » en raison d’une limitation préexistante de l’activité sexuelle du conjoint, « ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 5 000 euros » (TJ Le Mans, 20 mars 2025, n°22/01477).

En toute hypothèse, la victime par ricochet supporte la charge de la preuve. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 avril 2025, a relevé que « les demandeurs ne produisent que des pièces relatives aux préjudices de leurs parents mais aucune pièce ne justifiant de leurs allégations, notamment de leur vie au domicile parental » et a, en conséquence, limité l’indemnisation à 5 000 euros par enfant, conformément à l’offre de l’assureur (TJ Paris, 28 avril 2025, n°23/13902). Cette décision illustre l’office du juge qui, sans nier le préjudice d’affection des enfants, en module le quantum indemnitaire en fonction des éléments de preuve produits.

La distinction entre le préjudice d’affection des proches et le préjudice moral de la victime directe transmis à sa succession constitue un autre enjeu pratique. Les héritiers agissent en une double qualité : d’une part, en tant qu’ayants droit de la victime directe pour les préjudices subis par celle-ci avant son décès et entrés dans son patrimoine ; d’autre part, en leur nom propre pour leur préjudice d’affection et d’accompagnement. Le tribunal judiciaire de Rodez a ainsi distingué, dans son jugement du 30 janvier 2026, les sommes allouées aux enfants « en leur qualité d’héritiers » (préjudice d’angoisse de mort imminente et souffrances endurées de la mère, pour 5 000 euros et 4 000 euros chacun) et les sommes allouées « en leur qualité de victimes par ricochet » (préjudice d’affection pour 15 000 euros et préjudice d’attente et d’inquiétude pour 3 000 euros chacun) (TJ Rodez, 30 janvier 2026, n°24/01454).

B. La dualité juridictionnelle : une convergence des principes des deux ordres

Le dualisme juridictionnel français impose aux victimes d’accidents médicaux d’agir devant le juge administratif lorsque le dommage résulte du fonctionnement d’un établissement public de santé, et devant le juge judiciaire lorsque le praticien exerce à titre libéral en clinique privée. Cette dualité conduit à s’interroger sur l’unité du droit de l’indemnisation des victimes par ricochet.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique constitue le fondement commun aux deux ordres. Son paragraphe II dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient ainsi au titre de la solidarité nationale pour indemniser les ayants droit, y compris au titre de leur préjudice d’affection et d’accompagnement (CSP, art. L. 1142-1).

La jurisprudence administrative fait application de principes identiques à ceux dégagés par le juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt n°19DA00287, a indemnisé le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement de l’épouse et de la fille de la victime d’une infection nosocomiale, en énonçant que les intéressées « ont subi à la vue de la souffrance de leur époux et père un préjudice d’accompagnement et d’affection qui doit être intégralement réparé » (CAA Douai, n°19DA00287).

La cour administrative d’appel de Nancy a également retenu, dans un arrêt du 10 avril 2025, que la mère de l’enfant décédé « présente, depuis la mort de sa fille, un syndrome dépressif majeur » et a indemnisé ce préjudice, en sus du préjudice d’affection, au titre d’un préjudice d’incidence professionnelle, reconnaissant ainsi la diversité des chefs de préjudice susceptibles d’affecter les victimes par ricochet (CAA Nancy, n°21NC01749).

Dans le contentieux de la responsabilité pour faute de l’établissement de santé, les cours administratives d’appel examinent systématiquement, aux côtés des préjudices de la victime directe, les préjudices propres des proches. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi, dans un arrêt du 30 mars 2021, alloué 25 000 euros au mari, 25 000 euros à la fille et 10 000 euros à la petite-fille au titre du préjudice d’affection, après avoir retenu la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance d’une patiente suicidaire (CAA Lyon, n°17LY04247).

Cette convergence des principes entre les deux ordres de juridiction, sous l’égide de la nomenclature Dintilhac et du principe de réparation intégrale, garantit aux victimes par ricochet une protection juridictionnelle cohérente, quelle que soit la nature de l’établissement ou du professionnel de santé mis en cause.

Conclusion

Le droit de l’indemnisation des victimes par ricochet a atteint un degré de maturité remarquable. La nomenclature Dintilhac, complétée et précisée par une jurisprudence abondante des deux ordres de juridiction, offre désormais un cadre stable pour l’évaluation des préjudices d’affection et d’accompagnement. Le préjudice d’attente et d’inquiétude, le préjudice sexuel par ricochet et le préjudice d’incidence professionnelle des proches viennent enrichir la palette des chefs de préjudice indemnisables.

Les décisions rendues entre 2018 et 2026 confirment que les deux ordres de juridiction appliquent des principes identiques, garantissant aux victimes par ricochet une protection cohérente quel que soit le statut juridique de la personne responsable. L’échelle indemnitaire, bien que variable selon les juridictions et les circonstances d’espèce, se structure autour de fourchettes identifiables : de 3 000 à 30 000 euros pour le préjudice d’affection, selon le lien de parenté et la gravité du dommage.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, demeure central : c’est à lui qu’il revient d’apprécier souverainement, au vu des pièces produites, la réalité du lien affectif, l’ampleur des troubles dans les conditions d’existence et le quantum de la réparation. La dualité juridictionnelle, héritée du droit français, n’entrave pas la convergence des solutions, les deux ordres appliquant les mêmes principes directeurs : réparation intégrale, charge de la preuve incombant au demandeur, modulation indemnitaire en fonction de la proximité du lien et de la gravité du dommage.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, la constitution d’un dossier probant — livret de famille, photographies, attestations de proches, justificatifs de communauté de vie, certificats médicaux attestant du retentissement psychologique, preuves des bouleversements quotidiens — demeure la clé d’une juste indemnisation des victimes par ricochet. La qualité de la preuve détermine, dans la quasi-totalité des espèces, le montant de la réparation allouée.


Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel, le cabinet se tient à votre disposition.

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