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La distinction entre le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement en droit du dommage corporel : la construction prétorienne des préjudices autonomes des victimes indirectes (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La distinction entre le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement en droit du dommage corporel : la construction prétorienne des préjudices autonomes des victimes indirectes (2019-2026)

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En droit du dommage corporel, la nomenclature Dintilhac a consacré une distinction fondamentale entre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des victimes. S’agissant des victimes indirectes — les proches de la victime directe —, la jurisprudence a progressivement construit une typologie autonome de préjudices réparables. Parmi eux, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement, bien que conceptuellement distincts, demeurent souvent confondus dans l’esprit des praticiens et des justiciables. Or leur distinction emporte des conséquences probatoires et indemnitaires majeures, que les juridictions du fond appliquent avec une rigueur croissante depuis 2019.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, en cas de décès du patient, ses ayants droit peuvent obtenir réparation au titre de la solidarité nationale. Mais le texte ne définit pas les catégories de préjudices indemnisables, laissant au juge le soin de les identifier et de les évaluer. C’est dans ce cadre que la distinction entre le préjudice d’affection — souffrance morale liée à la perte de l’être cher — et le préjudice d’accompagnement — bouleversement des conditions d’existence pendant la maladie jusqu’au décès — a été forgée par la pratique juridictionnelle, avant d’être systématisée par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires.

Le présent article se propose d’analyser cette distinction prétorienne à la lumière des décisions rendues entre 2019 et 2026, en examinant successivement la consécration de ces préjudices autonomes (I), puis l’office du juge dans leur articulation probatoire et leur évaluation (II).

I. La consécration prétorienne de préjudices autonomes pour les victimes indirectes

A. Le préjudice d’affection : un préjudice moral spécifique lié au décès

Le préjudice d’affection se définit comme le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite du décès de celle-ci ou à la vue des souffrances qu’elle a endurées, qu’elles soient physiques ou psychologiques. La cour d’appel de Paris en a donné une formulation explicite dans un arrêt du 15 décembre 2025, énonçant que « le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière, qu’elles soient physiques ou psychologiques » (CA Paris, Pôle 4, Ch. 12, 15 décembre 2025, n° 25/01872).

Cette définition, qui distingue le préjudice d’affection du préjudice d’accompagnement, s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a rappelé que « le préjudice d’affection est conçu comme le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe, et que ce préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime » (CA Grenoble, Ch. secu-fiva-cdas, 9 janvier 2025, n° 24/00777).

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 février 2026, a également consacré cette approche en retenant que « les attestations et certificats médicaux produits font état d’un fort retentissement psychologique, justifiant une indemnisation à hauteur de 30 000 euros » au titre du préjudice d’affection de l’épouse d’un patient décédé des suites d’une infection nosocomiale consécutive à des fautes médicales cumulatives (TJ Marseille, 1re Ch. Cab1, 19 février 2026, n° 24/01211).

Le même tribunal, dans un jugement antérieur du 2 octobre 2025, avait déjà distingué, dans le dispositif même de sa décision, le préjudice d’affection du préjudice d’accompagnement, allouant au conjoint survivant 10 500 euros au titre du premier et 7 000 euros au titre du second, après application d’un taux de perte de chance de 35 % (TJ Marseille, 1re Ch. Cab3, 2 octobre 2025, n° 21/04088).

Le préjudice d’affection est donc un préjudice autonome, distinct non seulement du préjudice d’accompagnement, mais aussi du préjudice d’attente et d’inquiétude consacré par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 (n° 20-17.072). La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 21 janvier 2025, a expressément rappelé cette distinction en reprenant les termes de l’arrêt de la chambre mixte : « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (CA Grenoble, 1re Ch., 21 janvier 2025, n° 23/01536).

B. Le préjudice d’accompagnement : un préjudice distinct lié aux troubles dans les conditions d’existence

Le préjudice d’accompagnement, parfois qualifié de « préjudice d’accompagnement de fin de vie », indemnise spécifiquement les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche pendant la maladie traumatique jusqu’au décès de la victime directe. Sa définition a été précisée par la Cour de cassation dès 2013, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 novembre 2013 (n° 12-28.168), auquel la cour d’appel de Grenoble se réfère expressément dans son arrêt du 9 janvier 2025 : « le préjudice d’accompagnement de fin de vie a spécifiquement pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche pendant la maladie traumatique jusqu’au décès de la victime directe, en tenant compte des conditions d’existence pour les proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt ».

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2025, a repris cette définition en l’ajustant : « Le préjudice d’accompagnement de fin de vie indemnise les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. »

Cette distinction chronologique entre les deux préjudices a été particulièrement bien illustrée par les consorts W. dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 janvier 2025. Les demandeurs y faisaient valoir que « le préjudice d’affection de la victime indirecte, lié à la disparition d’un être cher, soit distingué du préjudice d’accompagnement de fin de vie, ces deux préjudices étant chronologiquement successifs ». La cour a fait droit à cette distinction en allouant, pour l’épouse, 30 000 euros au titre du préjudice d’affection et 10 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, et pour chacun des trois enfants, 30 000 euros au titre du préjudice d’affection et 5 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 2 octobre 2025, a explicité la nature de ce préjudice en ces termes : « Il s’agit d’un préjudice moral dû au bouleversement dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. Son indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une communauté de vie affective et effective entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelle. » Le même tribunal, dans le jugement du 19 février 2026, a repris une motivation quasi identique, démontrant la stabilisation de cette définition prétorienne.

Ainsi, le préjudice d’accompagnement se distingue du préjudice d’affection tant par sa nature — il ne s’agit pas de la souffrance morale liée à la perte, mais du bouleversement concret des conditions de vie — que par son empan temporel — il couvre la période antérieure au décès, celle de la maladie et de l’accompagnement — et par ses conditions probatoires — l’exigence d’une communauté de vie affective et effective.

Le fondement légal de cette réparation réside dans les articles L. 1142-1 du code de la santé publique pour les accidents médicaux et l’article 1240 du code civil pour le droit commun de la responsabilité civile. Aux termes du premier, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». Le second pose le principe général selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement de l’action en responsabilité pour faute contre le praticien ou l’établissement.

II. L’office du juge dans la distinction et l’évaluation de ces préjudices

A. Les conditions probatoires : communauté de vie et proximité affective

La reconnaissance du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un lien de proximité entre la victime indirecte et la victime directe. Toutefois, le degré d’exigence probatoire varie selon le poste de préjudice considéré.

S’agissant du préjudice d’affection, les juridictions présument son existence pour les proches les plus immédiats — conjoint, enfants, parents — sans exiger de preuve particulière autre que le lien de parenté ou d’alliance. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt précité du 9 janvier 2025, a ainsi alloué d’office une indemnisation aux enfants et à l’épouse au titre du préjudice d’affection, en se fondant sur leur qualité et sur les circonstances de l’espèce. Pour les proches plus éloignés — petits-enfants, frères et sœurs, beaux-parents —, les juridictions exigent en revanche la preuve d’un lien affectif caractérisé.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 2 octobre 2025, illustre cette graduation : il alloue aux quatre enfants de la défunte 5 250 euros chacun au titre du préjudice d’affection (soit 15 000 euros avant application du taux de perte de chance), mais n’accorde aux petits-enfants que 1 750 euros (soit 5 000 euros avant perte de chance), au motif « qu’il n’est versé aux débats aucune pièce permettant de connaître les liens que les petits-enfants pouvaient entretenir avec leur grand-mère. »

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 15 décembre 2025, a été encore plus stricte pour une belle-fille : si elle reconnaît que « la seule qualité de belle-fille ne permet pas de caractériser l’existence d’un préjudice moral et d’un préjudice d’accompagnement de fin de vie, l’existence d’une proximité affective devant être établie », elle accepte in fine d’indemniser le préjudice d’affection à hauteur de 2 500 euros sur la base de billets de train, de relevés d’appels téléphoniques et de courriels démontrant une relation régulière. En revanche, elle rejette la demande au titre du préjudice d’accompagnement, faute pour la demanderesse de caractériser l’existence de troubles dans ses conditions d’existence.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 19 février 2026, applique la même rigueur : il accorde à la fille de l’épouse du défunt — donc sans lien de parenté direct avec le patient — 10 000 euros au titre du préjudice d’affection sur la base de « retranscriptions de messages téléphoniques » et de « photographies prises à l’occasion de fêtes de famille », mais rejette sa demande au titre du préjudice d’accompagnement, les éléments produits étant « insuffisants à démontrer la preuve d’une communauté de vie affective et effective entre le défunt et madame X ». Ce faisant, le tribunal illustre la distinction probatoire entre les deux postes : le préjudice d’affection peut être admis sur la base d’un lien affectif démontré, tandis que le préjudice d’accompagnement exige une communauté de vie effective.

Cette exigence de communauté de vie pour le préjudice d’accompagnement est une constante jurisprudentielle. Dans sa formulation la plus autorisée, la cour d’appel de Grenoble (9 janvier 2025) rappelle que « cette communauté de vie affective est indispensable pour indemniser ce poste de préjudice (Civ. 2, 21 novembre 2013, 12-28.168) ».

B. L’évaluation souveraine et le principe de réparation intégrale

L’évaluation des préjudices d’affection et d’accompagnement relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant au respect du principe de réparation intégrale. Ce principe, constamment rappelé par la jurisprudence, implique que le préjudice soit réparé « sans perte ni profit pour aucune des parties », selon la formule employée par la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 21 janvier 2025.

Les juridictions prennent en considération plusieurs facteurs pour déterminer le quantum : la durée de la communauté de vie, l’âge de la victime directe et des victimes indirectes, les circonstances particulières du décès, et l’intensité de l’accompagnement prodigué. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 9 janvier 2025, a ainsi tenu compte des « circonstances exceptionnelles qui se sont déroulées à compter de mars 2020 et dans les mois suivants au cours de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 », pour majorer les indemnités allouées. Elle a également relevé que « l’accompagnement a été intense au cours d’une hospitalisation à domicile avec un bouleversement des habitudes familiales », tout en modérant l’indemnisation en raison de la courte durée de l’accompagnement (trois mois).

Le même arrêt illustre la modulation du préjudice d’affection en fonction de l’âge des enfants : les trois enfants, âgés de 10 à 15 ans au moment du décès, se sont vu allouer 30 000 euros chacun, montant identique à celui de leur mère, en considération de « la brutalité de l’apparition de la maladie et de son issue fatale, le contexte lié à l’état d’urgence sanitaire, la communauté de vie très resserrée au foyer familial et l’âge des enfants entre 10 et 15 ans qui leur permettait d’accompagner leur père dans sa fin de vie. »

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 19 février 2026, a alloué à l’épouse 30 000 euros au titre du préjudice d’affection, compte tenu du « fort retentissement psychologique », et 5 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement. Ces montants illustrent la proportion habituellement retenue entre les deux postes : le préjudice d’affection est généralement indemnisé à un niveau supérieur au préjudice d’accompagnement, ce dernier étant par nature plus bref et plus circonstancié.

Dans le jugement du 2 octobre 2025, le même tribunal a adopté une approche différenciée selon la qualité du demandeur : pour l’époux, le préjudice d’affection était fixé à 10 500 euros (après perte de chance), le préjudice d’accompagnement à 7 000 euros, et un préjudice d’attente et d’inquiétude autonome à 3 500 euros ; pour les enfants, le seul préjudice d’affection était retenu à hauteur de 5 250 euros ; pour les petits-enfants, à hauteur de 1 750 euros seulement. Cette gradation témoigne de la volonté du juge de proportionner l’indemnisation à l’intensité du lien affectif, sans pour autant appliquer de barème rigide.

La cour d’appel de Grenoble (9 janvier 2025) a d’ailleurs expressément refusé de s’en tenir aux barèmes du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), rappelant que « l’appréciation des montants de nature à réparer les préjudices subis sera menée à l’aune des situations de chacune des victimes et sans qu’il soit utile de faire spécifiquement référence à des barèmes qui ne sont qu’indicatifs. »

La cour d’appel de Grenoble (21 janvier 2025) a également procédé à une évaluation in concreto du préjudice d’affection de l’épouse, en le portant à 12 500 euros (contre 10 000 euros en première instance) « en raison de la durée de la vie commune des époux (…) soit 40 années », confirmant que la durée de la communauté de vie constitue un critère déterminant dans l’évaluation de ce poste.

Enfin, il convient de relever que les juridictions sont également attentives à ne pas créer de double indemnisation. La cour d’appel de Paris (15 décembre 2025) a ainsi débouté une belle-fille de sa demande au titre du préjudice d’accompagnement tout en lui accordant une indemnisation au titre du préjudice d’affection, marquant clairement l’étanchéité des deux postes. Cette étanchéité est la traduction concrète du principe de réparation intégrale : chaque poste de préjudice est autonome et doit être prouvé distinctement ; l’admission de l’un n’emporte pas automatiquement celle de l’autre.

Conclusion

La distinction entre le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement, patiemment construite par la jurisprudence depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 novembre 2013, est aujourd’hui solidement ancrée dans la pratique des juridictions du fond. Elle permet une réparation plus fine et plus individualisée des préjudices subis par les proches de la victime directe, en distinguant la souffrance morale liée au décès (préjudice d’affection) du bouleversement concret des conditions d’existence pendant la maladie précédant le décès (préjudice d’accompagnement). Le préjudice d’attente et d’inquiétude, consacré par la chambre mixte du 25 mars 2022, complète ce triptyque en réparant l’angoisse spécifique liée à l’incertitude sur le sort de la victime entre la survenance du dommage et la connaissance de son issue.

Les décisions rendues entre 2023 et 2026 confirment que les juridictions du fond appliquent cette distinction avec rigueur, en exigeant des victimes indirectes qu’elles rapportent la preuve de chaque préjudice invoqué, selon des standards probatoires différenciés. Le préjudice d’affection, plus aisément admis, requiert la démonstration d’un lien de proximité affective ; le préjudice d’accompagnement, plus exigeant, suppose la preuve d’une communauté de vie effective et d’un bouleversement concret des conditions d’existence. Dans tous les cas, l’évaluation des préjudices relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui apprécient in concreto les circonstances de chaque espèce, sans être liés par les barèmes indicatifs.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cette distinction impose une rigueur particulière dans l’administration de la preuve : il convient de documenter non seulement le lien affectif entre la victime indirecte et le défunt, mais également, pour le préjudice d’accompagnement, l’effectivité et l’intensité de l’accompagnement prodigué pendant la période antérieure au décès. Les attestations, certificats médicaux, relevés d’appels téléphoniques et billets de transport constituent à cet égard des éléments de preuve régulièrement retenus par les juridictions.

S’agissant de la voie procédurale, le contentieux des préjudices des victimes indirectes peut être porté soit devant le juge judiciaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil lorsque la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement est engagée, soit devant le juge administratif lorsque le dommage est imputable à un établissement public de santé. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2023 (n° 22DA00251), a ainsi indemnisé les préjudices d’affection des proches d’un patient décédé au CHU d’Amiens. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 juillet 2024 (n° 19NC01637), a expressément distingué le « préjudice d’accompagnement » des « troubles dans les conditions d’existence » de la victime indirecte, confirmant que cette distinction irrigue l’ensemble des ordres de juridiction. Le Tribunal des conflits lui-même, dans une décision du 8 juin 2026, a eu l’occasion de rappeler l’unité des principes d’indemnisation du dommage corporel par-delà le dualisme juridictionnel, ce qui inclut nécessairement les préjudices des victimes indirectes.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes et leurs proches dans l’évaluation et l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les juridictions compétentes.

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