Le préjudice d’angoisse de mort imminente en droit du dommage corporel : de la consécration prétorienne par la chambre mixte du 25 mars 2022 à l’extension à la victime survivante par la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024
Le 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation rendait un arrêt dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce qui lui étaient soumis. En consacrant, pour la première fois au niveau de la plus haute formation de la Cour, l’existence d’un préjudice autonome d’angoisse de mort imminente, elle comblait un vide dans l’architecture de la nomenclature Dintilhac tout en soulevant une question cardinale : ce préjudice, distinct des souffrances endurées, constitue-t-il un poste de préjudice à part entière ou n’est-il qu’une modalité particulière du pretium doloris ?
Deux ans plus tard, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 11 juillet 2024 promis à la publication au Bulletin, étendait ce concept à la victime survivante, achevant ainsi la construction d’un édifice jurisprudentiel désormais cohérent. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 par les juridictions du fond, tant judiciaires qu’administratives, permet de mesurer l’ampleur de cette innovation et d’en tracer les contours précis.
L’étude de ce contentieux révèle une double dynamique : d’une part, la définition des conditions d’existence du préjudice, exigeant la démonstration d’une conscience effective de l’imminence de la mort ; d’autre part, l’articulation de son indemnisation avec les autres postes de préjudice, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ces deux axes structurent l’analyse qui suit.
I. La reconnaissance progressive d’un préjudice autonome par la Cour de cassation
A. L’arrêt fondateur de la chambre mixte du 25 mars 2022 : une consécration au sommet de la hiérarchie judiciaire
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022, sous le numéro de pourvoi 20-15.624, publié au Bulletin et au Rapport, constitue l’acte de naissance jurisprudentiel du préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour y énonce que « c’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, Publié Bulletin et Rapport).
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour comprendre la solution. La victime, un homme de vingt-sept ans, avait été poignardée à plusieurs reprises et était décédée à l’hôpital environ deux heures après son agression, en arrêt cardio-respiratoire. La cour d’appel de Papeete avait indemnisé deux postes distincts : les souffrances endurées du fait des blessures, évaluées à 1 500 000 FCP, et l’angoisse spécifique liée à la conscience d’une mort imminente, résultant de « la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive ».
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) contestait cette double indemnisation, y voyant une violation du principe de réparation intégrale. La chambre mixte rejette cette argumentation au motif que les deux préjudices sont de nature distincte : le premier indemnise la douleur physique, le second la souffrance psychique spécifique née de la conscience de l’imminence de la mort. La Cour précise que, pour caractériser ce préjudice distinct, « il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès ».
Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la nomenclature Dintilhac, qui distingue les souffrances endurées (pretium doloris) du préjudice d’agrément ou du déficit fonctionnel permanent, sans toutefois prévoir de poste spécifique pour l’angoisse de mort imminente. La chambre mixte pallie cette lacune en consacrant, au visa des articles 1240 du Code civil et des articles 804, R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale, un préjudice autonome dont le fondement réside dans le droit commun de la responsabilité civile.
Le rapport du conseiller et la notice au rapport annuel, publiés à l’occasion de cet arrêt, soulignent que la chambre mixte a entendu trancher une divergence entre les chambres de la Cour de cassation, certaines cours d’appel refusant d’indemniser ce préjudice de façon distincte, d’autres l’admettant sous des qualifications variables. L’autorité de la formation la plus solennelle de la Cour donne à cette solution une portée normative incontestable.
B. L’extension à la victime survivante par la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024
Si l’arrêt du 25 mars 2022 concernait une victime décédée, la question restait entière pour la victime qui survit à une atteinte corporelle ou à une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave. La deuxième chambre civile y répond le 11 juillet 2024 par un arrêt n° 23-10.068, également publié au Bulletin.
La Cour y pose une définition générale du préjudice d’angoisse de mort imminente : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. » Et d’ajouter, s’agissant de la victime survivante : « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, Publié Bulletin).
L’apport de cet arrêt est triple. Premièrement, il étend le bénéfice du préjudice d’angoisse de mort imminente à la victime survivante, rompant avec l’idée que ce préjudice ne pourrait être invoqué que par les ayants droit de la victime décédée. Deuxièmement, il fixe la période de réalisation du préjudice : de la prise de conscience de la gravité de la situation jusqu’au moment où la victime peut raisonnablement envisager sa survie. Troisièmement, il précise l’articulation avec les souffrances endurées : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. »
La Cour précise néanmoins que « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Cette précision est capitale : elle signifie que les juges du fond disposent d’une liberté d’appréciation quant à la qualification retenue (poste autonome ou composante des souffrances endurées), le contrôle de la Cour de cassation ne s’exerçant qu’au stade de la double indemnisation.
En l’espèce, la Cour approuve la cour d’appel de Rennes d’avoir indemnisé séparément les souffrances endurées, évaluées à 4/7 par l’expert, et le préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente subi par une aide-soignante ayant reçu quatorze coups de couteau, au motif que l’expert n’avait pas inclus dans son évaluation la « sensation particulière éprouvée […] de sa fin prochaine ».
II. Les conditions d’existence du préjudice et sa mise en œuvre par les juridictions du fond
A. La condition déterminante de la conscience de l’imminence de la mort
L’examen des décisions rendues par les juridictions du fond entre 2022 et 2026 révèle que le critère décisif d’admission du préjudice d’angoisse de mort imminente est la démonstration, par le demandeur, de l’état de conscience de la victime face à l’imminence de son décès. Cette exigence probatoire, rappelée avec constance par les tribunaux, constitue le principal obstacle à l’indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025 (n° 23/04041), rejette ainsi une demande au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que « le préjudice d’angoisse de mort imminente suppose que soit démontré que la victime a eu conscience, ne serait-ce qu’un bref instant, de l’imminence de son décès ». En l’espèce, le jeune homme de vingt-cinq ans, décédé d’une appendicite aiguë compliquée après une erreur de diagnostic aux urgences, avait été rapidement plongé dans un état comateux, de sorte que la conscience de l’imminence de la mort n’était pas établie.
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Saint-Malo, par jugement du 31 juillet 2025 (n° 22/01488), déboute les ayants droit d’une résidente d’EHPAD décédée après une chute, en retenant que « compte tenu de la violence du choc occasionné par la chute, de la rapidité de la chute et de la pathologie dont était atteinte la victime, il ne peut être établi que celle-ci ait pu rester consciente après le choc ni qu’elle ait pu se rendre compte de la gravité de son état et avoir une conscience inéluctable de l’imminence de son décès ».
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nancy, le 7 février 2025 (n° 22/01333), retient l’existence du préjudice pour un passager arrière d’un véhicule accidenté, au motif que « la victime est restée consciente après l’accident et a manifesté une forte angoisse, voire un état de panique, répétant à plusieurs reprises qu’il allait mourir ». Le temps de survie, de deux heures entre l’accident et le décès, a permis de caractériser cette conscience.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 21/06269), rappelle que « l’indemnisation au titre du préjudice de mort imminente suppose que la victime ait eu conscience du caractère inéluctable du décès, ce préjudice ne pouvant être constitué que pour la période postérieure à l’accident et jusqu’au décès ». En l’espèce, l’ouvrier écrasé par un camion-benne n’avait pu que voir l’engin basculer sur lui, ce qui caractérisait, selon la cour, la conscience de l’imminence de la mort.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 11 mai 2026 (n° 25/00331), retient également le préjudice d’angoisse de mort imminente pour un conducteur d’engins victime d’un accident du travail mortel, en relevant que « la victime a subi, du fait de la perception de l’atteinte corporelle imminente et suffisamment grave pour qu’il envisage légitimement sa mort, un préjudice d’angoisse de mort imminente qu’il convient d’indemniser par l’allocation d’une somme de 40 000 euros ». Le tribunal distingue expressément ce poste des souffrances endurées, indemnisées séparément.
Cette jurisprudence des juges du fond illustre la rigueur avec laquelle la condition de conscience est appréciée. Le demandeur doit rapporter la preuve, par tous moyens, que la victime a eu, ne serait-ce qu’un bref instant, la perception subjective de l’imminence de sa propre fin. L’absence de cette démonstration conduit invariablement au rejet de la demande.
B. Le double régime de la victime décédée et de la victime survivante : une construction unifiée par la Cour de cassation
La distinction entre la victime décédée et la victime survivante, esquissée par la chambre mixte en 2022 et formalisée par la deuxième chambre civile en 2024, structure désormais le contentieux du préjudice d’angoisse de mort imminente autour de deux régimes complémentaires mais unifiés par un principe commun.
Pour la victime décédée, le préjudice se réalise dans l’intervalle entre le fait dommageable et le décès. Les ayants droit exercent l’action en réparation de ce préjudice par voie successorale, en application des articles 1240 du Code civil et 804 du code de procédure pénale lorsque l’action est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 12 août 2025 (n° 23/03559), rappelle ainsi que « le préjudice d’angoisse de mort imminente se définit comme la souffrance morale spécifique causée à la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente », en citant expressément l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022.
La doctrine s’est rapidement saisie de cette innovation. La nomenclature Dintilhac, si elle ne prévoit pas de poste de préjudice spécifique pour l’angoisse de mort imminente, n’en exclut pas pour autant l’indemnisation. Le rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac en 2005 précise que les postes de préjudice énumérés ne constituent pas un numerus clausus et que le juge demeure libre d’indemniser des préjudices non expressément listés, dès lors qu’ils sont distincts de ceux déjà réparés. C’est précisément sur ce fondement que la chambre mixte a pu consacrer ce préjudice sans heurter l’architecture de la nomenclature.
Le champ d’application du préjudice d’angoisse de mort imminente couvre désormais l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile : accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985), accidents du travail (faute inexcusable de l’employeur), accidents médicaux (article L. 1142-1 du code de la santé publique), infractions pénales (devant la CIVI ou le FGTI) et actes de terrorisme. Cette universalité du champ d’application témoigne de la vocation transversale de ce préjudice, qui transcende les régimes spéciaux de responsabilité pour s’ancrer dans le droit commun de la réparation du dommage corporel.
Pour la victime survivante, le préjudice se réalise à compter de la prise de conscience de la gravité de la situation et perdure tant que la victime n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement sa survie. La deuxième chambre civile a expressément rattaché ce préjudice au poste des souffrances endurées, tout en autorisant son indemnisation sous forme de poste autonome.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 6 novembre 2025 (n° 22/03778), applique cette grille à un piéton renversé par un véhicule, demeuré plusieurs mois en réanimation avant de décéder. Le tribunal retient que « si l’état de conscience a manifestement été fluctuant durant la période écoulée entre la date de l’accident et celle du décès, la victime a subi de très graves traumatismes », et indemnise séparément les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente, en rappelant que « c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ».
Le contentieux de l’accident du travail fournit un terrain d’application particulièrement fertile pour ce préjudice. Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, dans un jugement du 21 mai 2026 (n° 25/00037), rappelle que « la spécificité de l’angoisse existentielle ressentie par la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle confrontée à l’imminence de sa propre mort justifie une indemnisation distincte ». La juridiction meusienne indemnise ce préjudice à hauteur de 40 000 euros pour une victime d’accident du travail mortel, en le distinguant expressément des souffrances endurées et du préjudice d’affection des proches.
Cette ligne jurisprudentielle constante, depuis l’arrêt fondateur de 2022, confirme que le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas une simple modalité du pretium doloris mais bien un préjudice spécifique dont la nature est distincte. La souffrance physique causée par les blessures et la souffrance psychique résultant de la conscience de l’imminence de la mort relèvent de deux réalités différentes que le principe de réparation intégrale commande d’indemniser séparément, dès lors que le demandeur rapporte la preuve de cette conscience.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/03106), illustre l’application du préjudice d’angoisse de mort imminente à une victime survivante d’un accident du travail avec brûlures électrothermiques. La cour relève que la victime était demeurée consciente et avait été « exposée à une situation dangereuse, qu’il a perdu connaissance et qu’il est resté allongé dans un trou à proximité des câbles électriques sous tension, et qu’il a failli mourir », ouvrant droit à une indemnisation distincte.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2024 (n° 23/07477), applique également ce préjudice aux victimes des attentats, en relevant que les rescapés ont subi « une peur de mourir et/ou de perdre leurs enfants », constitutive d’un préjudice d’angoisse de mort imminente indemnisable de façon autonome.
L’unité de ce double régime repose sur un principe cardinal : le respect du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation, tant en chambre mixte qu’en deuxième chambre civile, veille à ce que l’indemnisation de ce préjudice spécifique ne conduise pas à une double réparation du même dommage, tout en garantissant que la souffrance psychique singulière liée à la conscience de l’imminence de la mort trouve une traduction indemnitaire conforme à l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du dommage corporel.
Conclusion
Le préjudice d’angoisse de mort imminente, consacré par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 et étendu à la victime survivante par la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024, constitue désormais un poste de préjudice autonome dans l’architecture du droit du dommage corporel. Sa reconnaissance jurisprudentielle, bien qu’encore dépourvue de base textuelle expresse, s’impose avec l’autorité des formations les plus solennelles de la Cour de cassation.
La condition déterminante de son admission — la démonstration de l’état de conscience de la victime face à l’imminence de sa propre mort — impose aux praticiens une rigueur probatoire particulière, tant dans la constitution du dossier médical que dans la formulation des missions d’expertise. L’émergence de ce préjudice invite à repenser la rédaction des missions confiées aux experts judiciaires, afin que ceux-ci se prononcent expressément sur l’existence éventuelle d’une angoisse de mort imminente distincte des souffrances endurées.
Pour les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation, d’accidents du travail ou d’infractions pénales, comme pour leurs ayants droit, la consécration de ce préjudice ouvre une voie d’indemnisation complémentaire qui, sans jamais conduire à une double réparation, permet une appréhension plus fine et plus juste de l’intégralité du dommage subi.