Le préjudice esthétique temporaire de la victime en état végétatif : l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026 et la conception objective du préjudice corporel
Par un arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585, Publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes fondamentaux du droit de la réparation du dommage corporel. D’une part, le droit à réparation des préjudices subis par la victime d’une infraction pénale est transmis à ses héritiers dès lors que l’action publique a été mise en mouvement et que la victime n’y a pas renoncé, sans qu’il soit nécessaire que celle-ci ait manifesté son intention d’exercer l’action civile avant son décès. D’autre part, et c’est là l’apport le plus notable de la décision, la circonstance qu’une victime se trouve placée dans un état végétatif ou comateux ne conduit pas, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation, ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi soit réparé dans tous ses éléments. Cette décision, rendue sous le double visa des articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale, s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle de plus de trente ans consacrant une conception objective du préjudice corporel.
I. La transmission de l’action civile aux héritiers : le droit à réparation comme élément du patrimoine successoral
A. Le principe de transmissibilité de l’action civile à la lumière des articles 2 et 3 du code de procédure pénale
La première branche de l’arrêt du 8 avril 2026 porte sur la question de la recevabilité de l’action successorale exercée par l’héritier devant le juge répressif. En l’espèce, à la suite du décès d’une victime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’un de ses frères, lui-même décédé ultérieurement des suites d’une maladie, n’avait pas manifesté, de son vivant, l’intention d’exercer l’action civile. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 juin 2024, en avait déduit l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’héritier de ce second frère, au motif que le droit à réparation n’était pas entré dans le patrimoine du défunt faute pour celui-ci d’avoir engagé l’action civile avant son décès.
La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Le droit à réparation du dommage causé par l’infraction naît, pour la victime, dès la commission des faits dommageables, et non au jour de l’exercice de l’action civile. Ce droit, qui est un droit de créance, entre immédiatement dans le patrimoine de la victime et se transmet à ses héritiers au jour du décès, par l’effet de la saisine successorale.
La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante. Déjà, par un arrêt du 30 avril 1976 (Ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014, Publié), la Cour de cassation avait jugé que l’action en réparation du préjudice moral est transmissible aux héritiers. Cette solution a été réaffirmée avec éclat par l’Assemblée plénière le 9 mai 2008 (Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, Publié), qui a admis la recevabilité de la constitution de partie civile des ayants droit dès lors que l’action publique a été préalablement exercée, sans exiger du défunt qu’il ait manifesté son intention d’exercer l’action civile.
L’arrêt commenté consolide donc une jurisprudence bien établie : la cour d’appel avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, en subordonnant l’exercice de l’action successorale à la manifestation, par le défunt, de son intention d’exercer l’action civile. La chambre criminelle rappelle que le droit à réparation entre dans le patrimoine du défunt indépendamment de tout exercice préalable de l’action civile, et que ses héritiers peuvent s’en prévaloir devant le juge répressif.
B. L’absence de condition tenant à la manifestation de volonté du défunt : une garantie pour les victimes indirectes
La portée pratique de cette solution est considérable. Dans de nombreux contentieux du dommage corporel impliquant des infractions pénales — violences volontaires ou involontaires, homicide involontaire, blessures par imprudence — la victime directe décède avant d’avoir pu exercer l’action civile. Tel est particulièrement le cas lorsque le décès survient rapidement après les faits, ou lorsque la victime, placée dans un état végétatif ou comateux, n’est pas en mesure d’exprimer une quelconque volonté.
En écartant l’exigence d’une manifestation de volonté du défunt, la chambre criminelle garantit l’effectivité du droit à réparation des victimes indirectes — conjoint, enfants, parents, frères et sœurs — qui peuvent ainsi obtenir l’indemnisation tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis par la victime directe et transmis à la succession.
Cette solution est conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’action civile, qui avait déjà jugé que les ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie lorsque l’action publique a été mise en mouvement et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile (Crim. 1er sept. 2010, n° 09-87.624, Publié).
Il convient toutefois de préciser que la solution est limitée aux hypothèses dans lesquelles l’action publique a été mise en mouvement avant le décès de la victime indirecte. En effet, c’est la mise en mouvement de l’action publique qui saisit le juge répressif et permet aux ayants droit de se constituer partie civile. À défaut, les héritiers devraient agir devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dans les conditions de droit commun.
Cette solution s’articule harmonieusement avec le régime de la prescription applicable en matière de dommage corporel. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai, plus favorable que la prescription quinquennale de droit commun, bénéficie tant à la victime directe qu’à ses ayants droit, qui peuvent ainsi exercer l’action successorale dans un délai raisonnable. La deuxième chambre civile a récemment rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (Civ. 2e, 18 sept. 2025, n° 23-21.571), que l’aggravation situationnelle du préjudice, tenant par exemple à la naissance d’un enfant postérieurement aux transactions conclues, constitue un préjudice économique nouveau ouvrant droit à une indemnisation complémentaire au titre de l’assistance par tierce personne, sans que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne puisse y faire obstacle.
II. L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire de la victime inconsciente : la consécration de la conception objective du préjudice corporel
A. Le rejet de la conception subjective du préjudice esthétique temporaire
Le second apport, et le plus significatif, de l’arrêt du 8 avril 2026 concerne l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire de la victime directe, qui avait été plongée dans le coma à la suite des violences subies avant de décéder. La cour d’appel de Bordeaux avait réduit le montant alloué à ce titre, en retenant que la victime « n’avait pas conscience de l’altération de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir », et que l’altération de l’apparence physique de la victime aux yeux des tiers ne constituait qu’une composante du préjudice moral de ces derniers.
La chambre criminelle censure ce double motif avec une particulière netteté. Elle énonce, dans un attendu de principe, que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ».
Cette formulation reprend très exactement celle déjà employée par la deuxième chambre civile dans son arrêt fondateur du 22 février 1995 (Civ. 2e, 22 févr. 1995, n° 92-18.731, Publié), qui avait posé le principe que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ». La chambre criminelle s’aligne ainsi sur la conception objective du préjudice corporel que la deuxième chambre civile avait été la première à consacrer, après un arrêt précurseur de la chambre criminelle elle-même (Crim. 5 janv. 1994, n° 93-83.050, Publié).
La portée théorique de l’arrêt est importante en ce qu’il oppose frontalement deux conceptions du préjudice. Selon une conception subjective, la victime doit être consciente pour éprouver le préjudice : une personne dans le coma ou en état végétatif ne pourrait justifier de préjudices extrapatrimoniaux — esthétique, agrément, sexuel — car il lui serait impossible de ressentir l’altération de son apparence ou la privation de jouissance. À l’inverse, la conception objective fait abstraction du ressenti de la victime pour constater l’existence objective du préjudice : l’altération de l’apparence physique est un fait objectif, constatable par les tiers, qui caractérise un préjudice indépendamment de la perception que peut en avoir la victime.
En adoptant résolument la conception objective, la chambre criminelle écarte toute discrimination entre les victimes fondée sur leur état de conscience. La solution est d’autant plus justifiée que l’état des connaissances scientifiques ne permet pas d’affirmer avec certitude ce que peut ressentir une personne en état végétatif ou dans le coma. Poser une présomption de conscience et refuser d’exclure d’emblée l’existence du préjudice constitue une garantie du respect de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle.
Le juge administratif n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 décembre 2022 (CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, C), a lui aussi retenu que « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». La cour administrative d’appel de Lyon avait adopté la même formule dans un arrêt du 25 février 2021 (CAA Lyon, 6e ch., 25 févr. 2021, n° 19LY03380), et la cour administrative d’appel de Versailles avait déjà jugé que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » (CAA Versailles, 4e ch., 1er déc. 2020, n° 18VE02480).
Cette convergence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, sur la conception objective du préjudice corporel constitue un acquis majeur du droit du dommage corporel. Elle garantit l’égalité de traitement des victimes les plus gravement atteintes, quel que soit le fondement juridique de leur action — responsabilité pour faute devant le juge judiciaire ou responsabilité hospitalière devant le juge administratif.
B. La portée de la conception objective : entre unification jurisprudentielle et limites
Si la conception objective du préjudice s’impose désormais comme un principe directeur de la réparation du dommage corporel, il convient d’en mesurer la portée et les limites.
En premier lieu, la chambre criminelle du 8 avril 2026 prend soin de distinguer le préjudice esthétique temporaire du préjudice d’affection des proches. La cour d’appel de Bordeaux avait en effet considéré que l’altération de l’apparence physique de la victime aux yeux des tiers n’était qu’une composante du préjudice moral de ces derniers. La Cour de cassation écarte cette confusion : le préjudice esthétique de la victime directe et le préjudice d’affection des victimes indirectes sont deux chefs de préjudice distincts, qui doivent être indemnisés séparément. Le premier relève de l’action successorale (les héritiers exerçant les droits de la victime directe), le second de l’action personnelle des proches en réparation de leur propre préjudice.
Cette distinction est conforme à la nomenclature des postes de préjudice, dite nomenclature Dintilhac, qui distingue nettement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, de la victime directe, des préjudices des victimes indirectes. Le préjudice esthétique temporaire, défini comme l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation, est un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire de la victime directe, autonome par rapport au préjudice d’affection des proches.
En deuxième lieu, la conception objective connaît une limite notable : le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui suppose que la victime ait eu conscience de sa mort prochaine. La chambre criminelle a en effet jugé que ce préjudice spécifique exige la preuve d’un état de conscience (Crim. 27 sept. 2016, n° 15-83.309, Publié ; Crim. 25 juin 2019, n° 18-82.655). À l’inverse, les souffrances endurées peuvent être indemnisées même en l’absence de conscience, le juge appréciant objectivement l’intensité des douleurs au regard des constatations médicales. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi évalué à 5 sur 7 les souffrances endurées par une victime restée dans un état végétatif jusqu’à son décès (CAA Nantes, 3e ch., 22 janv. 2021, n° 19NT01005).
En troisième lieu, la jurisprudence administrative la plus récente confirme et précise l’approche objective. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 février 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 23TL01198), a retenu que le préjudice esthétique provisoire subi par la victime, « compte tenu du coma post-anoxique, puis de son état végétatif chronique », devait être indemnisé à hauteur de 15 000 euros. La cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle rejeté une demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que la victime n’avait pas connu « même ponctuellement, un état de conscience jusqu’à son décès », confirmant ainsi le caractère subjectif de ce seul chef de préjudice (CAA Marseille, 2e ch., 24 juin 2025, n° 23MA03079).
Enfin, il est intéressant de relever que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119). Si cette décision ne porte pas directement sur l’état végétatif, elle participe du même mouvement jurisprudentiel de renforcement du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, principe dont la chambre criminelle du 8 avril 2026 assure la pleine effectivité.
Quant au préjudice esthétique temporaire, la première chambre civile avait déjà précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, qu’il « peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-11.414, Publié au Bulletin). Cette décision confirme la large acception du préjudice esthétique, qui ne se réduit pas à une atteinte à la beauté plastique mais englobe toute altération visible de l’apparence physique, quand bien même celle-ci s’accompagnerait d’une gêne fonctionnelle.
L’articulation entre les deux ordres de juridiction mérite une attention particulière. Le juge judiciaire, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés, applique le régime de la responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ou, à défaut de faute, le régime de la solidarité nationale. Le juge administratif, compétent pour les établissements publics de santé, applique un régime jurisprudentiel de responsabilité pour faute, également complété par le recours à la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif aux conséquences anormales. Or, sur la question de l’indemnisation du préjudice de la victime en état végétatif, les deux ordres de juridiction adoptent désormais une position unifiée, fondée sur la conception objective du préjudice. Cette unité jurisprudentielle, rare en droit de la responsabilité médicale, constitue une garantie essentielle pour les victimes, qui ne sauraient être traitées différemment selon que l’auteur du dommage relève du droit privé ou du droit public.
Sur le plan pratique, l’évaluation du préjudice esthétique temporaire de la victime inconsciente repose sur les constatations de l’expert médical, qui décrit objectivement l’altération de l’apparence physique — présence de cicatrices, de dispositifs invasifs, d’amyotrophie, d’attitudes vicieuses — sans que l’absence de perception par la victime ne puisse être opposée pour minorer l’indemnisation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 octobre 2024 (CAA Bordeaux, 2e ch., 31 oct. 2024, n° 22BX02287), a ainsi procédé à une évaluation distincte du préjudice esthétique et du préjudice de perte de chance de survie, rappelant que le droit à réparation des préjudices subis par la victime, né de la faute commise, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès et transmis à ses héritiers.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026 s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle cohérente qui, depuis plus de trente ans, consacre une conception objective du préjudice corporel. En réaffirmant que l’état végétatif ou comateux de la victime ne fait pas obstacle à la réparation intégrale de tous ses préjudices, et notamment du préjudice esthétique temporaire, la Cour de cassation garantit le respect de la dignité des victimes les plus gravement atteintes et l’égalité de traitement entre toutes les victimes de dommages corporels.
La convergence remarquable entre les jurisprudences judiciaire et administrative sur ce principe constitue un socle solide pour la pratique de l’indemnisation. Les professionnels du droit du dommage corporel — avocats, magistrats, experts médicaux, assureurs — doivent intégrer cette conception objective dans l’évaluation des préjudices, sans jamais subordonner l’existence du préjudice à l’état de conscience de la victime.
Le seul préjudice dont l’indemnisation demeure conditionnée à la preuve d’un état de conscience est le préjudice d’angoisse de mort imminente, dont la nature spécifique justifie un traitement dérogatoire. Pour tous les autres postes de préjudice, patrimoniaux comme extrapatrimoniaux, temporaires comme permanents, la conception objective s’impose, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consacré par l’article 1240 du code civil.
Références juridiques :
- Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.585, Publié au Bulletin
- Civ. 2e, 22 février 1995, n° 92-18.731, Publié
- Crim. 5 janvier 1994, n° 93-83.050, Publié
- Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, Publié
- Ch. mixte, 30 avril 1976, n° 73-93.014, Publié
- Crim. 1er septembre 2010, n° 09-87.624, Publié
- Crim. 27 septembre 2016, n° 15-83.309, Publié
- Crim. 25 juin 2019, n° 18-82.655
- Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119
- Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-11.414, Publié au Bulletin
- CE, 5e ch., 13 décembre 2022, n° 458396, C
- CAA Lyon, 6e ch., 25 février 2021, n° 19LY03380
- CAA Versailles, 4e ch., 1er décembre 2020, n° 18VE02480
- CAA Nantes, 3e ch., 22 janvier 2021, n° 19NT01005
- CAA Toulouse, 2e ch., 19 février 2026, n° 23TL01198
- CAA Marseille, 2e ch., 24 juin 2025, n° 23MA03079
- Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.571
- CAA Bordeaux, 2e ch., 31 octobre 2024, n° 22BX02287
- Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331, Publié
Textes :