La création du préjudice d’impréparation par la Cour de cassation en 2010, confirmée par le Conseil d’État en 2012, constitue l’une des avancées les plus significatives du droit du dommage corporel de ces quinze dernières années. Ce poste de préjudice, que la nomenclature Dintilhac n’avait pas prévu, répare la souffrance morale spécifique du patient qui, faute d’avoir été informé des risques encourus, n’a pas pu se préparer psychologiquement à la survenance d’un accident médical. Seize ans après sa consécration, la jurisprudence dessine un régime cohérent mais exigeant, dont les contours méritent d’être précisément cartographiés.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a fait du droit à l’information du patient une obligation cardinale du professionnel de santé. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations ou traitements proposés. L’effectivité de ce droit s’est trouvée renforcée par la consécration d’un préjudice spécifique, distinct de la perte de chance, né du seul défaut d’information. Ce préjudice d’impréparation, dont la Cour de cassation a posé les fondations dans trois arrêts du 3 juin 2010, et que le Conseil d’État a étendu à la responsabilité hospitalière par les décisions «Beaupère» et «Lemaître» du 10 octobre 2012, interroge aujourd’hui sur sa nature, son régime et sa transmissibilité.
L’actualité jurisprudentielle récente confirme la vitalité de ce poste de préjudice, que la Cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 24 mars 2026 en retenant que le préjudice d’impréparation « résulte directement du défaut d’information » imputable à l’établissement de santé (CAA Nantes, 24 mars 2026, n° 25NT00658). La présente analyse propose d’examiner la construction prétorienne de ce préjudice (I) avant d’en étudier l’extension contemporaine à travers sa transmissibilité et les conditions de son indemnisation (II).
I. La construction prétorienne d’un préjudice autonome
A. La reconnaissance d’un préjudice distinct de la perte de chance
C’est par une série de trois arrêts rendus le 3 juin 2010 que la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le préjudice d’impréparation comme poste de préjudice autonome. La Cour a jugé que le manquement du médecin à son obligation d’information « a privé [le patient] d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » et que « la réparation de cette perte de chance doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue », tout en reconnaissant parallèlement l’existence d’un préjudice moral distinct tenant au « défaut de préparation psychologique aux risques qui se sont finalement réalisés ».
Cette construction duale, qui distingue la perte de chance — préjudice de nature patrimoniale — du préjudice d’impréparation — préjudice extrapatrimonial lié à la souffrance morale —, a été précisément analysée par les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 10 février 2021, que « l’inexécution de l’obligation d’information à laquelle sont tenus les établissements de santé quant aux risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » (CAA Marseille, 10 février 2021, n° 19MA03785). La cour précise que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale endurée du fait de cette impossibilité de se préparer est, en elle-même, indemnisable ».
La Cour administrative d’appel de Lyon a fait une application remarquée de ces principes dans un arrêt du 22 juillet 2020, en retenant que le défaut d’information imputable au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ouvrait droit à réparation du préjudice d’impréparation subi par le patient, indépendamment de l’indemnisation de la perte de chance de se soustraire au risque (CAA Lyon, 22 juillet 2020, n° 18LY03341). La cour a pris soin de distinguer les deux chefs de préjudice, évitant ainsi le double emploi que redoutait une partie de la doctrine.
Le Conseil d’État a, dès le 10 octobre 2012, consacré cette approche en jugeant, dans les décisions «Beaupère» et «Lemaître», que le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. Dans une décision ultérieure du 12 mars 2019, la Haute juridiction administrative a confirmé que « le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical engage la responsabilité de l’établissement de santé et ouvre droit à réparation, même en l’absence de perte de chance de se soustraire au risque » (Conseil d’État, 12 mars 2019, n° 417038). Cette position, qui marque une dissociation claire entre les deux postes de préjudice, a été constamment réaffirmée depuis.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 3 mars 2020, précisé les conditions d’indemnisation en jugeant que « la souffrance morale endurée du fait de la conscience d’une mort imminente et celle résultant de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » (CAA Bordeaux, 3 mars 2020, n° 18BX01985). Cette décision, en affirmant la transmissibilité du préjudice, ouvre une voie procédurale importante pour les ayants droit.
B. L’ancrage textuel dans l’obligation d’information médicale
Le fondement légal du préjudice d’impréparation réside dans l’obligation d’information posée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, qui impose au professionnel de santé de délivrer au patient une information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et prévoit qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Ce renversement de la charge de la preuve, introduit par la loi du 4 mars 2002, constitue un levier procédural décisif pour les victimes.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt précité du 24 mars 2026, a fait une application rigoureuse de ce texte en jugeant que le centre hospitalier du Mans, qui n’établissait pas avoir informé la patiente des risques du traitement par Hypnovel, avait manqué à son obligation et que ce manquement était directement à l’origine d’un préjudice d’impréparation indemnisable (CAA Nantes, 24 mars 2026, n° 25NT00658). La cour a expressément relevé que « la circonstance qu’il n’est pas établi que l’intéressée serait décédée prématurément en raison des traitements qui lui ont été dispensés afin de soulager ses souffrances, est sans incidence sur le droit à réparation de son préjudice d’impréparation, qui résulte directement du défaut d’information ».
Cette autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au dommage corporel lui-même est une caractéristique essentielle. La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 28 avril 2025, condamné le centre hospitalier de Verdun pour manquement à son obligation d’information à l’égard des parents d’une enfant décédée à la suite d’une amygdalectomie, en retenant que « le manquement du centre hospitalier de Verdun à son obligation d’information a privé la fille des requérants d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, en renonçant à l’opération » (CAA Nancy, 28 avril 2025, n° 21NC01749). La cour a toutefois limité l’indemnisation à 50 % de perte de chance, illustrant la distinction entre ce poste et le préjudice d’impréparation proprement dit.
La Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 15 mai 2025, a confronté deux logiques indemnitaires à propos d’une patiente décédée après une chirurgie bariatrique. La cour a reconnu le préjudice d’affection des proches mais a écarté le préjudice situationnel d’attente et d’inquiétude au motif que la situation ne s’apparentait pas « à la situation spéciale des proches d’une personne qui, ayant été victime d’un acte soudain et brutal, tel qu’un accident collectif, une catastrophe, un attentat ou un acte terroriste, l’a exposée à un danger dont la découverte a fait naître chez ses proches un fort sentiment d’inquiétude dans l’attente de nouvelles » (CA Limoges, 15 mai 2025, n° 23/00861). Cette décision illustre la frontière délicate entre le préjudice d’impréparation de la victime directe et les préjudices propres des proches.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 octobre 2025 offre un autre éclairage : statuant sur les suites du décès d’une patiente opérée d’une endartériectomie carotidienne, le tribunal a retenu que « la malade a été prévenue des risques de complications possibles y compris des risques vitaux ou de dommages irréversibles » et a en conséquence écarté le préjudice d’impréparation, tout en indemnisant le préjudice d’angoisse de mort imminente à hauteur de 50 000 euros (TJ Marseille, 2 octobre 2025, n° 21/04088). Cette décision démontre que le respect de l’obligation d’information fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’impréparation, mais n’exclut pas celle d’autres postes de préjudice.
II. L’extension contemporaine du préjudice d’impréparation
A. La transmissibilité aux héritiers et l’articulation avec les préjudices des proches
La question de la transmissibilité du préjudice d’impréparation aux héritiers constitue l’un des enjeux les plus débattus de la matière. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a précisé les contours de cette transmissibilité à propos du décès d’un médecin généraliste insuffisant cardiaque. La cour a jugé que « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucune des catégories de préjudices indemnisés par les règles du droit commun » (CA Grenoble, 21 janvier 2025, n° 23/01536). Elle a ensuite rappelé que ce préjudice, « lié à la conscience de la mort imminente de la victime directe, à l’attente d’informations sur son sort et à l’incertitude sur la connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 3 mars 2020, a explicitement reconnu que le préjudice d’impréparation « constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » (CAA Bordeaux, 3 mars 2020, n° 18BX01985). Cette solution, qui s’inscrit dans le droit commun de la transmission successorale des créances indemnitaires nées dans le patrimoine du défunt, a été confirmée par la Cour de cassation en assemblée plénière le 9 mai 2008 et trouve une application constante en matière de préjudice d’impréparation.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mai 2025, a fait application de ce principe en indemnisant la fille d’une patiente décédée au titre du préjudice d’impréparation subi par sa mère, tout en lui allouant une indemnisation distincte au titre de son préjudice d’affection personnel (CAA Nantes, 14 mai 2025, n° 23NT02541). La cour a expressément relevé que « la patiente a été privée de la possibilité de se préparer à la survenance d’un tel dommage, préjudice moral distinct » et que ce droit, entré dans son patrimoine, était transmissible à ses héritiers.
Le préjudice d’impréparation doit être distingué du préjudice d’angoisse de mort imminente, également consacré comme poste autonome par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022. Ce dernier répare la souffrance spécifique de la victime qui a conscience de sa fin prochaine, tandis que le préjudice d’impréparation indemnise le choc psychologique lié à la survenance inattendue d’un risque qui aurait dû être annoncé. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a illustré cette distinction en indemnisant séparément le préjudice moral des enfants d’une résidente d’EHPAD décédée dans des conditions imputables à un défaut de prise en charge, en retenant notamment que « tous les enfants qui ont été privés de la possibilité d’être présents auprès de leur mère dans les derniers jours de sa vie, ont été choqués d’apprendre à la dernière minute l’état de santé dégradé de leur mère, sidérés de voir leur mère prise en charge dans des conditions dégradantes » (CA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23/00838).
B. Le contrôle du juge sur les conditions d’indemnisation
L’office du juge dans l’appréciation des conditions du préjudice d’impréparation fait l’objet d’un contrôle exigeant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 septembre 2018, a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’impréparation présentée par les consorts d’un patient décédé au CHU de Limoges, au motif que « les consorts n’apportent devant la cour aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif » et que le manquement allégué n’était pas établi avec une certitude suffisante (CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX03700). Cette décision rappelle que le succès d’une action en réparation du préjudice d’impréparation suppose que le demandeur établisse, d’une part, l’existence d’un manquement à l’obligation d’information, et d’autre part, la réalité du préjudice moral qui en découle.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024, a également rejeté une demande fondée sur le préjudice d’impréparation présentée par les parents d’un enfant décédé à la suite d’un retard de prise en charge au GHI Le Raincy-Montfermeil. La cour a considéré que « le manquement des médecins à leur obligation de les informer de l’état de santé de l’enfant » n’était pas établi dans des conditions suffisamment caractérisées pour fonder le préjudice allégué (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 22PA04948). Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives apprécient la matérialité du défaut d’information, condition sine qua non de l’indemnisation du préjudice d’impréparation.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025, a rejeté la demande d’une veuve qui reprochait au centre hospitalier de Perpignan un défaut d’information sur l’état de santé de son époux. La cour a retenu que « Mme C., qui a admis ne pas se souvenir de tous les entretiens avec le docteur du fait de son état d’anxiété, a été informée à plusieurs reprises de l’état de santé de son époux et de son évolution » (CAA Toulouse, 20 mai 2025, n° 23TL01458). L’information ayant été délivrée, le préjudice d’impréparation n’était pas caractérisé.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 octobre 2019, a quant à elle retenu la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour manquement à l’obligation d’information, en estimant que l’établissement « n’apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause les motifs du jugement engageant sa responsabilité » au titre du défaut d’information de M. L. et de ses proches (CAA Douai, 22 octobre 2019, n° 17DA01560). Cette décision confirme que la charge de la preuve de l’information pèse sur l’établissement de santé, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 mars 2019, a eu l’occasion de rappeler que l’appréciation des conditions de l’indemnisation du préjudice d’impréparation relève du contrôle du juge de cassation. La Haute juridiction a censuré l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait rejeté la demande d’indemnisation des proches d’un patient décédé au centre hospitalier du pays d’Aix au motif que « les conditions dans lesquelles le décès de M. A. leur a été annoncé ne révélaient pas un manquement fautif du centre hospitalier dans l’organisation et le fonctionnement du service » (Conseil d’État, 12 mars 2019, n° 417038). Cette décision a imposé aux juges du fond un contrôle plus rigoureux des circonstances de l’annonce du décès aux proches, qui constitue un prolongement de l’obligation d’information.
Enfin, le tribunal judiciaire de Rodez, dans un jugement du 30 janvier 2026, a indemnisé les ayants droit d’une piétonne décédée dans un accident de la circulation en retenant un préjudice d’angoisse de mort imminente de 20 000 euros, après avoir constaté que la victime « était parfaitement consciente, avant que son état général et notamment son état neurologique ne se dégrade, dans la soirée qui a suivi » (TJ Rodez, 30 janvier 2026, n° 24/01454). Si ce jugement s’inscrit dans le contentieux des accidents de la circulation, il illustre la méthodologie d’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux autonomes que les juridictions appliquent également au préjudice d’impréparation médical, en se fondant sur la durée et l’intensité de la conscience du risque par la victime.
Conclusion
Le préjudice d’impréparation occupe une place désormais solidement établie dans la cartographie des préjudices du dommage corporel. De création prétorienne, il a acquis une assise textuelle qui le rattache à l’obligation d’information du professionnel de santé et au régime de responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. L’étude de la jurisprudence récente révèle trois tendances de fond : l’autonomie croissante du préjudice d’impréparation par rapport à la perte de chance, sa transmissibilité aux héritiers conformément au droit commun de la succession, et le contrôle exigeant exercé par les juridictions sur la matérialité du défaut d’information qui le fonde.
Pour les praticiens du dommage corporel, la maîtrise de ce poste de préjudice est devenue indispensable. La stratégie indemnitaire doit distinguer avec précision la perte de chance, le préjudice d’impréparation et le préjudice d’angoisse de mort imminente, sous peine de double emploi ou d’irrecevabilité. La constitution du dossier probatoire revêt une importance décisive : il appartient au demandeur de rapporter la preuve du défaut d’information, même si les textes imposent au professionnel de santé de justifier qu’il a satisfait à son obligation. La contradiction entre ces deux exigences probatoires constitue l’un des axes contentieux les plus dynamiques de la matière.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 mars 2026, en consacrant l’indemnisation du préjudice d’impréparation indépendamment de toute causalité entre le défaut d’information et le décès, illustre l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui place la dignité du patient et son droit à une information loyale au cœur du droit de la responsabilité médicale.