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Le préjudice moral distinct dans le contentieux du licenciement : la chambre sociale exige un comportement fautif autonome de l’employeur pour la réparation complémentaire (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice moral distinct dans le contentieux du licenciement : la chambre sociale exige un comportement fautif autonome de l’employeur pour la réparation complémentaire (2025-2026)

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Le contentieux de la rupture du contrat de travail est traditionnellement dominé par la question de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, fixe un barème d’indemnisation du préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi. Cependant, un contentieux parallèle s’est développé autour de la notion de préjudice moral distinct : le salarié licencié peut-il obtenir, en sus de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts supplémentaires en réparation d’un préjudice moral autonome ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler avec une netteté particulière, dans un arrêt du 17 juin 2026, les conditions strictes auxquelles cette réparation complémentaire est subordonnée. Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle récente qui, entre septembre 2025 et juin 2026, a significativement resserré l’accès au préjudice moral distinct. Cette évolution impose aux praticiens de repenser la stratégie contentieuse de leurs clients, tant en demande qu’en défense.

La question revêt une importance pratique considérable. Dans de nombreux contentieux prud’homaux, les salariés sollicitent des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct en invoquant la dégradation de leur état de santé consécutive au licenciement, une dépression, une hospitalisation, ou encore les circonstances vexatoires de la rupture. Les juridictions du fond, parfois sensibles à la détresse psychologique des salariés, ont pu accorder ces indemnités complémentaires sur le fondement d’une simple concomitance temporelle entre le licenciement et l’apparition des troubles. La chambre sociale, en censurant systématiquement ces décisions depuis septembre 2025, rappelle avec force que le droit de la responsabilité civile exige la preuve d’une faute autonome de l’employeur dans les circonstances mêmes de la rupture, distincte du seul fait que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

I. L’affirmation du principe d’autonomie du préjudice moral distinct dans le contentieux de la rupture

A. Le fondement textuel : entre droit commun de la responsabilité contractuelle et droit spécial du licenciement

Le fondement textuel du préjudice moral distinct se trouve dans l’article 1231-1 du code civil, anciennement article 1147, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Ce texte constitue le socle de la responsabilité contractuelle de droit commun et fonde, dans le contentieux du travail, l’obligation de réparer le préjudice causé par la rupture injustifiée du contrat. La chambre sociale l’a expressément visé dans ses trois arrêts de cassation rendus les 10 septembre 2025, 11 mars 2026 et 17 juin 2026, confirmant ainsi l’ancrage de la réparation du préjudice moral distinct dans le régime général de la responsabilité contractuelle, par-delà les dispositions spécifiques du code du travail relatives à l’indemnisation du licenciement injustifié.

L’articulation entre ce fondement de droit commun et le dispositif spécial de l’article L. 1235-3 du code du travail mérite d’être précisée. Le barème d’indemnisation institué par ce texte, dit barème Macron, répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.463) en énonçant qu’« il résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi ». Or cette indemnité ne couvre pas, par hypothèse, un préjudice moral qui trouverait sa source non dans la perte de l’emploi elle-même, mais dans un comportement fautif distinct de l’employeur à l’occasion des circonstances entourant la rupture. C’est précisément cette distinction que la chambre sociale s’attache à préserver en exigeant, pour l’octroi de dommages et intérêts complémentaires, la caractérisation d’une faute autonome.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantit le droit à un procès équitable et impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions de manière suffisante. L’exigence de motivation renforcée qui pèse sur les juges du fond, lorsqu’ils accordent des dommages et intérêts pour préjudice distinct, s’inscrit dans ce cadre conventionnel et participe de la sécurité juridique des justiciables, employeurs comme salariés. La chambre sociale, en exerçant un contrôle normé sur les décisions des cours d’appel, garantit que l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires ne procède pas d’une simple appréciation en équité mais repose sur des critères juridiques précis et vérifiables.

B. L’exigence d’un comportement fautif autonome de l’employeur dans les circonstances de la rupture

La formule employée par la chambre sociale dans ses trois décisions de septembre 2025, mars 2026 et juin 2026 est identique et constitue désormais un attendu de principe. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-13.565), la Cour énonce qu’« il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture ». Elle censure la cour d’appel de Paris qui avait accordé 10 000 euros à un cadre dirigeant de la société BPCE IOM au titre d’un préjudice moral, de santé et d’image, au motif que la cour d’appel n’avait pas « caractérisé un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ». Le fait que le licenciement ait eu des répercussions publiques en raison du retentissement d’une fraude, tant en France qu’au Cameroun, ne suffisait pas à caractériser une telle faute autonome.

L’arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-11.066) confirme cette orientation dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait retenu que l’employeur, « avant de se rétracter, avait envisagé de poursuivre la relation contractuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur et l’avait fait savoir à l’intéressé », puis que « ce comportement de l’employeur faisant croire, avant la rupture, à la possibilité d’une poursuite de la relation de travail avant d’y renoncer, caractérise des circonstances vexatoires de cette rupture ». La chambre sociale casse cette décision, jugeant ces motifs « insuffisants à caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ». Cette solution révèle que le seuil de caractérisation de la faute autonome est élevé : un revirement de position de l’employeur sur la poursuite de la relation contractuelle, même perçu comme vexatoire par le salarié, ne constitue pas en lui-même une faute au sens de l’article 1231-1 du code civil.

L’arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731) constitue le point d’orgue de cette construction jurisprudentielle. Dans cette espèce, un responsable logistique licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait obtenu de la cour d’appel de Bordeaux, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5 000 euros en réparation d’un préjudice moral distinct. La cour d’appel s’était fondée sur un certificat médical mentionnant une perte de poids significative « vraisemblablement en lien avec ses soucis professionnels », une hospitalisation en établissement spécialisé et des témoignages de proches attestant de la dégradation de son état de santé. La chambre sociale casse cette décision au motif que la cour d’appel « en a déduit que ces pièces établissaient la concomitance de la dépression du salarié avec son licenciement », sans « caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ». Fait remarquable, la Cour statue au fond, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, et déboute le salarié de sa demande, estimant que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ».

La convergence de ces trois arrêts, rendus en moins d’un an par la chambre sociale, révèle une volonté délibérée d’encadrer strictement le contentieux du préjudice moral distinct. La Cour exige désormais que soit établi un lien causal entre un comportement fautif imputable à l’employeur dans les circonstances de la rupture et un préjudice moral qui ne se confond pas avec celui que répare l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or, comme il est essentiel de le comprendre, la simple concomitance temporelle entre la dégradation de l’état de santé du salarié et la rupture du contrat de travail ne saurait satisfaire à cette double exigence. C’est là, précisément, ce vers quoi s’oriente un avocat aux prud’hommes de Paris lorsqu’il examine si les faits de l’espèce permettent ou non de solliciter des dommages et intérêts distincts.

II. Les implications contentieuses du verrou jurisprudentiel posé par la chambre sociale

A. L’insuffisance de la simple concomitance temporelle entre le préjudice allégué et la rupture

La position de la chambre sociale, telle qu’elle se dégage des trois arrêts précités, emporte une conséquence majeure pour le contentieux prud’homal : le salarié ne peut plus se borner à produire des certificats médicaux établissant une dépression ou une dégradation de son état de santé postérieure au licenciement pour obtenir des dommages et intérêts distincts. La Cour exige que soit démontrée l’existence d’une faute de l’employeur qui soit à l’origine de ce préjudice et qui se distingue du seul fait que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. En d’autres termes, la causalité entre le licenciement injustifié et la dégradation de l’état de santé ne suffit pas : il faut une faute autonome, commise à l’occasion ou dans les circonstances de la rupture.

Cette exigence jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la summa divisio établie par la Cour de cassation entre, d’une part, le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi, indemnisé par le barème de l’article L. 1235-3, et, d’autre part, les préjudices distincts trouvant leur source dans un comportement fautif autonome de l’employeur. La chambre sociale du 10 septembre 2025, dans l’arrêt n° 24-13.565, avait déjà clairement posé ce principe en censurant une cour d’appel qui s’était fondée sur le retentissement médiatique de la fraude reprochée au salarié pour caractériser un préjudice moral distinct. De même, l’arrêt du 11 mars 2026 n° 24-11.066 avait refusé de voir une faute autonome dans le simple fait, pour l’employeur, d’avoir envisagé puis abandonné un projet de poursuite de la relation contractuelle sous un autre régime juridique. L’arrêt du 17 juin 2026 parachève cette construction en écartant la simple concomitance temporelle comme élément suffisant à caractériser la faute autonome exigée.

La Cour de cassation, par cette trilogie d’arrêts, n’entend nullement nier la réalité des souffrances psychologiques que peut engendrer un licenciement injustifié. Elle rappelle simplement que la réparation de ces souffrances, lorsqu’elles résultent du seul fait de la perte de l’emploi, est déjà comprise dans l’indemnité allouée sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail. Pour obtenir une réparation complémentaire, le salarié doit démontrer que l’employeur a commis, à l’occasion de la rupture, une faute distincte qui a causé un préjudice distinct. Cette démonstration requiert, en pratique, la preuve d’actes positifs de l’employeur qui excèdent le simple exercice, même abusif, de son droit de rompre le contrat de travail. Des propos humiliants tenus lors de l’entretien préalable, une notification du licenciement dans des conditions volontairement dégradantes, une mise à l’écart brutale et ostentatoire du salarié avant la notification de la rupture, ou encore une instrumentalisation de la procédure de licenciement à des fins de vengeance personnelle, pourraient, selon les circonstances de chaque espèce, caractériser une telle faute autonome.

La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24/03235), a rappelé le principe applicable en énonçant que « le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait constaté que des flacons volés avaient été retrouvés dans le véhicule du salarié, ce qui excluait tout comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture. La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24/00089), a également appliqué cette grille d’analyse en rejetant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct après avoir constaté que plusieurs des faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis, de sorte que l’employeur ne pouvait se voir reprocher un comportement fautif autonome.

B. La charge de la preuve et les stratégies contentieuses pour le salarié

La charge de la preuve du comportement fautif de l’employeur et du préjudice distinct qui en résulte incombe au salarié demandeur, conformément à l’article 1353 du code civil, dont il résulte que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cette règle, rappelée avec force par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 juin 2026 relatif à la faute inexcusable (Cass. soc., 25 juin 2026, n° 23-22.278), vaut a fortiori dans le contentieux du préjudice moral distinct. Le salarié doit donc rapporter la preuve, d’une part, d’un comportement fautif imputable à l’employeur dans les circonstances de la rupture, et, d’autre part, d’un préjudice moral qui trouve sa cause directe et certaine dans ce comportement fautif, et non dans la seule perte de l’emploi.

Dès lors, la stratégie contentieuse du salarié doit être repensée. Il ne suffit plus d’accumuler les certificats médicaux attestant d’une dépression postérieure au licenciement pour espérer obtenir des dommages et intérêts distincts. Le salarié doit, dès la phase de constitution du dossier, rassembler les éléments de preuve permettant de caractériser la faute autonome de l’employeur. Les attestations de collègues témoignant de propos dégradants tenus par l’employeur lors de l’entretien préalable, les courriels ou messages établissant une volonté de nuire ou d’humilier le salarié à l’occasion de la rupture, les constats d’huissier relatifs aux conditions matérielles de la notification du licenciement, ou encore les témoignages relatifs à une mise à l’écart brutale et publique du salarié, constituent autant d’éléments susceptibles de fonder une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. En revanche, les seuls certificats médicaux établissant une corrélation temporelle entre le licenciement et la dégradation de l’état de santé, même circonstanciés, ne suffisent plus à emporter la conviction du juge.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24/00049), a illustré la méthode probatoire applicable en rappelant « qu’indépendamment de l’indemnité réparant la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts distincts à réparer un préjudice moral résultant des circonstances vexatoires ou fautives de la rupture, ou du comportement de l’employeur à son égard ». Dans cette espèce, la cour d’appel a examiné les certificats médicaux et attestations versés aux débats pour déterminer si les circonstances de la rupture caractérisaient un comportement fautif de l’employeur. Cette démarche, conforme à la méthode consacrée par la chambre sociale, impose au juge du fond de procéder à un examen circonstancié des éléments de fait invoqués par le salarié, sans pouvoir se contenter d’une appréciation globale ou intuitive de la situation.

La rédaction des conclusions du salarié doit également être adaptée à cette exigence jurisprudentielle. Il est recommandé de distinguer clairement, dans le dispositif des conclusions, la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée sur l’article L. 1235-3 du code du travail, de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, fondée sur l’article 1231-1 du code civil. Les développements consacrés à cette seconde demande doivent identifier avec précision le comportement fautif reproché à l’employeur, en détaillant les circonstances de temps et de lieu, et en établissant le lien de causalité entre ce comportement et le préjudice moral allégué. À défaut d’une telle rigueur dans la présentation des moyens, le salarié s’expose à un rejet de sa demande, soit par la juridiction du fond, soit, en cas d’appel, par la Cour de cassation exerçant son contrôle normé.

Enfin, il convient de souligner que l’exigence de caractérisation d’un comportement fautif autonome ne prive pas le salarié de toute protection complémentaire en cas de licenciement injustifié. Le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, permet au juge de moduler l’indemnité allouée en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge, de sa situation personnelle et des circonstances particulières de la rupture. En outre, le salarié conserve la possibilité de solliciter, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation de préjudices autonomes qui ne procèdent pas de la rupture elle-même mais de manquements distincts de l’employeur à ses obligations contractuelles, tels que le harcèlement moral, la discrimination ou le non-respect de l’obligation de sécurité. La distinction opérée par la chambre sociale entre le préjudice résultant de la perte d’emploi et le préjudice moral distinct ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation des autres chefs de préjudice que le salarié pourrait invoquer, pourvu qu’ils reposent sur des fondements juridiques autonomes et qu’ils soient établis par des éléments de preuve suffisants.

Conclusion

La trilogie d’arrêts rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation entre septembre 2025 et juin 2026 consacre un encadrement rigoureux du préjudice moral distinct dans le contentieux du licenciement. En subordonnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à la preuve d’un comportement fautif autonome de l’employeur dans les circonstances de la rupture, la Cour de cassation clarifie l’articulation entre le droit spécial de l’indemnisation du licenciement injustifié, régi par l’article L. 1235-3 du code du travail, et le droit commun de la responsabilité contractuelle, fondé sur l’article 1231-1 du code civil. Cette clarification, loin de restreindre les droits des salariés, leur offre au contraire un cadre juridique stabilisé pour formuler leurs demandes indemnitaires et leur permet de concentrer leurs efforts probatoires sur les éléments véritablement déterminants. Elle rappelle également aux employeurs que si le seul fait d’un licenciement injustifié n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts distincts, un comportement fautif caractérisé dans les circonstances de la rupture expose l’entreprise à une condamnation complémentaire dont le montant n’est pas plafonné par le barème Macron. La rigueur de la motivation exigée par la Cour de cassation participe ainsi de la sécurité juridique et de la prévisibilité des décisions de justice, valeurs essentielles dans un contentieux qui engage, pour le salarié comme pour l’employeur, des intérêts humains et économiques considérables.

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