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Le préjudice sanitaire collectif en droit du dommage corporel : de la tribune du Monde du 8 juillet 2026 à la construction jurisprudentielle émergente (2002-2026)

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Le préjudice sanitaire collectif en droit du dommage corporel : de la tribune du Monde du 8 juillet 2026 à la construction jurisprudentielle émergente (2002-2026)

Introduction

Le 8 juillet 2026, une tribune publiée dans Le Monde par les professeures de droit Marie-Pierre Camproux Duffrène et Béatrice Parance lançait un pavé dans la mare du droit de la responsabilité : la reconnaissance d’un « préjudice sanitaire collectif » comme catégorie juridique autonome. Amiante, chlordécone, pesticides, PFAS, cadmium, Distilbène, Dépakine ou Mediator : « ces noms ne désignent pas une série d’accidents isolés. Ils tissent une histoire répétée des expositions toxiques, souvent connues, parfois tolérées, presque toujours prises en compte trop tard ». Cette tribune, qui a immédiatement trouvé un écho dans la doctrine et les prétoires, ne constitue pas un simple exercice académique. Elle formule un constat partagé par tous les praticiens du dommage corporel : entre le préjudice individuel (corporel ou moral), le préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du code civil) et le préjudice d’anxiété (Chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), il demeure un « trou dans la raquette » que la jurisprudence ne parvient à combler que parcellairement. La question n’est plus, en 2026, de savoir si un préjudice collectif de santé publique existe, mais comment le droit positif le saisit, le nomme et le répare. Cet article propose une analyse juridique structurée de l’émergence de cette notion, entre reconnaissance législative ponctuelle et construction prétorienne.

I. L’émergence doctrinale et législative du préjudice sanitaire collectif : entre vide juridique et reconnaissance ponctuelle

La construction d’un préjudice sanitaire collectif autonome s’inscrit dans un mouvement de fond qui dépasse le seul droit de la responsabilité civile pour interroger les catégories fondamentales du droit de la réparation.

I. A. Le constat d’un vide juridique entre le préjudice corporel individuel et le préjudice écologique

Le droit français de la réparation du dommage corporel s’est construit autour d’un paradigme individualiste. La nomenclature Dintilhac, consacrée par la deuxième chambre civile du 13 mars 2008, organise les postes de préjudices autour de la victime directe et des victimes par ricochet, mais toujours à l’échelle individuelle. Le préjudice corporel suppose une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne déterminée (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 23-12.546). Le préjudice moral répare la souffrance d’un individu identifié. Le préjudice économique compense une perte de gains personnelle.

Or, les expositions toxiques collectives — aux pesticides, aux poussières d’amiante, au chlordécone, aux PFAS — produisent un dommage d’un type particulier : l’exposition est certaine, la toxicité documentée, les pathologies futures statistiquement probables à l’échelle du groupe, mais l’identité des futures victimes individuelles est, au moment de l’action en justice, impossible à déterminer. Comme le relève la tribune du Monde, « ce n’est pas l’existence du dommage qui est incertaine puisque exposition il y a eu ; c’est l’identité future des victimes individuelles ».

Le préjudice d’anxiété consacré par la chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384), qualifié de dommage corporel et soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, a constitué une avancée majeure. Il permet désormais au salarié exposé à une substance toxique d’obtenir réparation de la seule crainte de développer une pathologie grave, sans attendre la réalisation effective de la maladie. Mais il demeure un préjudice individuel : chaque demandeur doit établir son exposition personnelle à un risque spécifique. La Cour de cassation, par un arrêt de la chambre sociale du 11 septembre 2019 (n° 17-18.311), avait déjà étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété au-delà du seul dispositif ACAATA, et la chambre sociale du 13 octobre 2021 (n° 20-16.584) l’a confirmé pour l’exposition au benzène. Mais, là encore, il s’agit toujours d’une addition de préjudices individuels, non d’un préjudice collectif autonome.

Le préjudice écologique, introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 aux articles 1246 et suivants du code civil, répare quant à lui « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La chambre criminelle du 29 juin 2021 (n° 20-82.245, Publié au Bulletin) a rappelé que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable », consacrant la réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs défendus par les associations. Mais le préjudice écologique ne protège qu’indirectement la santé humaine : il vise les écosystèmes, non la population exposée en tant que telle. Un collectif de personnes affectées dans leur santé demeure ainsi privé de qualification juridique spécifique.

I. B. La loi chlordécone du 12 juin 2026 : une reconnaissance législative inédite mais incomplète

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 « reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques causés par l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique » constitue, à ce jour, la reconnaissance législative la plus aboutie d’un dommage collectif de santé publique. Elle nomme explicitement une faute historique de l’État et un dommage collectif, rompant avec le déni qui avait marqué trente années de contentieux.

L’innovation est triple. D’abord, la loi admet l’imputabilité collective : il n’est plus exigé de chaque demandeur qu’il prouve un lien causal individuel entre son exposition et sa pathologie, dès lors que le lien entre la molécule et les pathologies est scientifiquement établi à l’échelle populationnelle. Ensuite, elle assume la carence fautive de l’État dans sa mission de police sanitaire — alors que le Conseil d’État du 26 mars 2018 (n° 401376, Lebon) avait, dans le contentieux de l’amiante, admis le principe d’une responsabilité de l’État du fait de la carence de l’inspection du travail dans le contrôle de l’application de la réglementation protectrice des travailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille du 7 juillet 2022 (n° 19MA04187) avait précisé qu’une « faute commise par l’inspection du travail dans l’exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l’application de la réglementation protectrice de la santé des travailleurs est de nature à engager la responsabilité de l’État ». Enfin, la loi substitue partiellement à l’indemnisation individuelle une logique de réparation collective, prévoyant des mesures de reconnaissance, de dépollution et des dispositifs d’accompagnement global.

Pourtant, comme le relève la tribune du Monde, cette reconnaissance « demeurera fragile et insuffisante si elle ne conduit pas à repenser les catégories mêmes de la réparation ». La loi chlordécone reste une loi spéciale, adoptée dans des conditions politiques particulières — les débats parlementaires ont d’ailleurs abouti à une version « largement édulcorée », selon Le Monde du 3 juin 2026. Elle n’édicte pas de principe général de reconnaissance du préjudice sanitaire collectif. Ultime limite, et non des moindres : la loi « n’incite pas non plus les industriels fabriquant ces produits à la mesure », laissant intacte la question de la responsabilité des producteurs — question que la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2025 (n° 22/06948) avait pourtant posée dans le contentieux Dépakine en retenant la responsabilité du producteur du fait du défaut d’information, tout en relevant un « dysfonctionnement du service public de la justice » engageant également la responsabilité de l’État.

Le paysage législatif demeure donc fragmenté : à côté de la loi chlordécone, on trouve le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator par l’ONIAM, ou encore l’article L. 1142-22 du code de la santé publique ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs. Autant de régimes spéciaux, ad hoc, qui réparent sans nommer, indemnisent sans conceptualiser, et maintiennent le droit de la responsabilité dans une logique casuistique.

II. La construction jurisprudentielle parcellaire : des fondations solides mais une systématisation encore à venir

Si le législateur avance par à-coups, le juge, tant judiciaire qu’administratif, construit progressivement les fondations d’une réparation collective des atteintes sanitaires.

II. A. Le préjudice d’anxiété et la carence fautive de l’État : les fondations jurisprudentielles

La responsabilité de l’État du fait de la carence fautive dans la prévention des risques sanitaires constitue le socle le plus solide de la construction prétorienne. La cour administrative d’appel de Douai du 24 novembre 2022 (n° 21DA01921) a jugé que l’État engageait sa responsabilité à raison des « carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante », retenant que les services de l’inspection du travail n’avaient pas exercé de contrôles suffisants au sein des établissements de la société Normed. La cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin 2020 (n° 18NT03167) avait auparavant retenu que « l’État, pris en sa qualité de maître d’ouvrage de l’immeuble « Tripode », ne pouvait ignorer que ce bâtiment, réceptionné en 1972, comportait de l’amiante en grande quantité et que les agents y travaillant étaient exposés à un risque pour leur santé », engageant de ce fait sa responsabilité à raison de sa carence à protéger ses propres agents.

La cour administrative d’appel de Douai du 19 janvier 2023 (n° 21DA02874) a systématisé ce raisonnement en jugeant que « la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est totalement inopérante à exonérer l’administration de sa propre responsabilité ». Ce principe est fondamental : il signifie que l’État ne peut s’abriter derrière la faute de l’employeur privé pour échapper à sa propre responsabilité dans la défaillance du contrôle administratif. La cour administrative d’appel de Nantes du 23 mai 2023 (n° 21NT02037) a complété l’édifice en rappelant que « la nocivité de l’amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d’hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante a imposé la mise en place de mesures de protection collective et individuelle », de sorte que l’administration ne pouvait se prévaloir de son ignorance du risque.

Du côté de l’ordre judiciaire, l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, Publié Bulletin + Rapport) a opéré une révolution conceptuelle en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel — et non plus de préjudice moral —, le soumettant ainsi à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil et non plus à la prescription quinquennale. Cette qualification emporte des conséquences pratiques majeures pour les victimes d’expositions collectives : le délai pour agir est désormais de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui permet de couvrir les pathologies à développement lent, caractéristiques des expositions aux substances toxiques. La Cour de cassation a ainsi franchi une étape décisive vers la reconnaissance d’un dommage collectif de santé publique.

Mais le préjudice d’anxiété, même requalifié en dommage corporel, reste un préjudice individuel : chaque victime doit agir en son nom propre, établir son exposition, caractériser son anxiété. La jurisprudence ne reconnaît pas, à ce jour, de préjudice collectif autonome qui réparerait, indépendamment de toute pathologie déclarée ou même crainte individuelle, l’atteinte portée à la santé d’un groupe humain du seul fait de son exposition.

II. B. L’action de groupe en santé et la responsabilité du fait des produits défectueux : vers une systématisation ?

L’article L. 1143-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a introduit l’action de groupe en matière de santé. La deuxième chambre civile du 2 mai 2024 (n° 22-10.480, Publié au Bulletin) est venue préciser l’office du juge de la mise en état dans ce cadre très particulier : « dans la première phase de l’action de groupe, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou de l’utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe, et aux dommages susceptibles d’être réparés ».

Cet arrêt, rendu dans l’affaire du stérilet Mirena opposant l’association AAAVAM à la société Bayer HealthCare, a le mérite de délimiter précisément la phase 1 de l’action de groupe santé — phase déclaratoire de responsabilité — et la phase 2 — phase individuelle d’indemnisation. Mais il illustre aussi les limites du dispositif : l’action de groupe en santé demeure une procédure d’agrégation de préjudices individuels, et non la reconnaissance d’un préjudice collectif autonome. Chaque usager doit, en phase 2, démontrer son appartenance au groupe et quantifier son préjudice individuel. Le « trou dans la raquette » identifié par la doctrine persiste.

La cour d’appel de Paris du 8 décembre 2023 (n° 23/10989), dans le contentieux des actions climatiques contre les sociétés Total, a rappelé que les associations agréées peuvent agir en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs qu’elles défendent, sur le fondement de l’article L. 142-2 du code de l’environnement. Cette construction prétorienne du préjudice moral des associations de protection de l’environnement ouvre une perspective : pourquoi ne pas admettre, par analogie, un préjudice moral des associations de victimes de scandales sanitaires, réparant l’atteinte portée à l’intérêt collectif qu’elles défendent ? La cour d’appel de Paris du 3 juillet 2025 (n° 22/06948), dans l’affaire Dépakine, a d’ailleurs retenu que « tant l’autorité de la chose jugée et l’effet extinctif attachés à la transaction conclue par les consorts [F] avec l’ONIAM, que la circonstance que l’expertise judiciaire pourrait se poursuivre, sont inopérantes à écarter le dysfonctionnement du service public de la justice, qui est établi », ouvrant la voie à un cumul de responsabilités entre le producteur, l’ONIAM et l’État.

La cour d’appel de Pau du 26 février 2025 (n° 23/02709) a, quant à elle, rappelé que « lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2, toute association agréée au titre de l’article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction ». Ce mécanisme de mandat associatif, s’il permet une certaine collectivisation de l’action, ne crée pas davantage de préjudice collectif autonome : il s’agit toujours de la somme de préjudices individuels portés par une association mandatée.

Le Conseil d’État du 26 mars 2018 (n° 401376, Lebon) avait jugé, dans le contentieux opposant la société Eternit à l’État, que « la société ECCF, anciennement dénommée Eternit, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission d’inspection du travail, a demandé à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de la condamnation à réparer les conséquences de la maladie professionnelle d’un de ses salariés ». Si le Conseil d’État a rejeté cette action récursoire de l’employeur contre l’État, il a néanmoins confirmé le principe de la carence fautive comme fondement de la responsabilité étatique en matière de santé au travail — principe qui irrigue aujourd’hui l’ensemble du contentieux des expositions collectives.

L’ONIAM, quant à lui, occupe une position singulière dans cette architecture de la réparation. Chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, il n’a pas vocation à intervenir dans les scandales sanitaires de masse, sauf lorsque le produit de santé a été administré dans le cadre d’un acte médical. La première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, Publié au Bulletin) a rappelé que l’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire et que son recours subrogatoire contre le responsable est conditionné à l’établissement d’une faute. Ce morcellement institutionnel — FIVA pour l’amiante, ONIAM pour le Mediator et les vaccins, loi spéciale pour le chlordécone — illustre l’absence d’un régime unifié de réparation du préjudice sanitaire collectif, que la tribune du Monde appelle précisément de ses vœux.

Conclusion

Le droit du dommage corporel se trouve, en 2026, à un carrefour. La multiplication des scandales sanitaires — amiante, chlordécone, Dépakine, Mediator, PFAS — a mis en évidence l’insuffisance des catégories juridiques classiques pour appréhender les atteintes collectives à la santé publique. La tribune des professeures Camproux Duffrène et Parance dans Le Monde du 8 juillet 2026 est le symptôme d’une maturation doctrinale qui appelle une réponse législative ou prétorienne. La loi chlordécone du 12 juin 2026 montre la voie : reconnaître un préjudice collectif autonome, dissocié des préjudices individuels, permettrait de « rendre visible ce que les populations exposées savent déjà ». La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, notamment l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 sur la prescription décennale du préjudice d’anxiété, pose les fondations. Reste à construire l’édifice.

Pour les victimes d’expositions toxiques collectives, l’enjeu est considérable. Tant que le droit ne reconnaît pas de préjudice sanitaire collectif autonome, la réparation reste tributaire d’une logique individuelle inadaptée à la nature même du dommage : une population entière exposée, une santé collective dégradée, une confiance dans les institutions de contrôle érodée. La voie vers une action de groupe rénovée, ou mieux, vers une action en réparation du préjudice sanitaire collectif, est désormais tracée. Il appartient au législateur et au juge de l’emprunter.


Bibliographie sélective : Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié Bulletin ; Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, Publié Bulletin ; Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245, Publié Bulletin ; Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584, Publié Bulletin ; Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311, Publié Bulletin ; CA Paris, 3 juil. 2025, n° 22/06948 ; CA Paris, 8 déc. 2023, n° 23/10989 ; CA Pau, 26 fév. 2025, n° 23/02709 ; CE, 26 mars 2018, n° 401376, Lebon ; CAA Douai, 24 nov. 2022, n° 21DA01921 ; CAA Douai, 19 janv. 2023, n° 21DA02874 ; CAA Marseille, 7 juil. 2022, n° 19MA04187 ; CAA Nantes, 30 juin 2020, n° 18NT03167 ; CAA Nantes, 23 mai 2023, n° 21NT02037 ; Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 ; Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; Articles 1246 à 1252 du code civil ; Article 2226 du code civil ; Article L. 1143-1 du code de la santé publique ; Article L. 142-2 du code de l’environnement.

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