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Le préjudice scolaire, universitaire et de formation en droit du dommage corporel : de la nomenclature Dintilhac à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice scolaire, universitaire et de formation en droit du dommage corporel : de la nomenclature Dintilhac à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Le droit du dommage corporel a connu, depuis le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, une rationalisation de la nomenclature des postes de préjudice. Parmi les vingt-trois postes identifiés, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation occupe une place spécifique : classé dans les préjudices patrimoniaux temporaires, il vise à réparer les conséquences directes du dommage corporel sur le parcours éducatif de la victime. Longtemps traité de manière incidente au sein d’autres postes — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, incidence professionnelle — ce préjudice a progressivement conquis son autonomie conceptuelle grâce à un effort convergent des juridictions judiciaires et administratives.

L’enjeu est considérable. Qu’il s’agisse d’un enfant victime d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’un accident médical fautif ou non fautif, ou encore d’un accident scolaire engageant la responsabilité de l’État, la perturbation du parcours scolaire constitue souvent le premier préjudice tangible pour la victime et sa famille. Les absences répétées, les hospitalisations, la fatigabilité, les troubles cognitifs ou l’éloignement du milieu scolaire ordinaire sont autant de facteurs qui compromettent l’acquisition des savoirs fondamentaux et, à terme, l’insertion professionnelle. C’est pourquoi le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, a progressivement élaboré un cadre d’évaluation rigoureux de ce poste de préjudice, dont la présente étude se propose de rendre compte à la lumière des décisions les plus récentes (2018-2026).

I. La définition et l’autonomie du poste de préjudice scolaire, universitaire et de formation

I.A — Un poste de préjudice patrimonial temporaire distinct du déficit fonctionnel permanent

La nomenclature des postes de préjudice corporel, dite nomenclature Dintilhac, consacre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation comme un poste de préjudice patrimonial temporaire autonome. Ce poste a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude — qu’il s’agisse d’études scolaires, universitaires ou de formation — subie par la victime en raison du dommage corporel. Il se distingue fondamentalement du déficit fonctionnel permanent (DFP), qui indemnise la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, et de l’incidence professionnelle, qui répare les conséquences périphériques du dommage sur la vie professionnelle future.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 5 juin 2025 (n° 22/00220), a rappelé que « ce préjudice est destiné à compenser la perte d’année(s) d’étude que subit la victime (qu’il s’agisse d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation) en raison de l’infraction. Ce préjudice comprend à la fois le retard scolaire ou de formation mais également une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation ». Cette définition canonique distingue clairement le préjudice scolaire des souffrances endurées et du DFP, dont la logique indemnitaire est différente.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/00583), a confirmé que « le poste relatif au préjudice scolaire et de formation est destiné à réparer la perte d’un temps scolaire, universitaire ou de formation, lorsque la victime n’a pu poursuivre sa scolarité ou ses études dans les conditions qu’elle connaissait antérieurement aux faits traumatiques ou dans les conditions qu’elle aurait rencontrées si elle n’avait pas eu à subir les conséquences du dommage ». La cour souligne ainsi que l’évaluation doit se faire par comparaison entre la situation actuelle et la situation contrefactuelle, c’est-à-dire celle qui aurait été celle de la victime en l’absence du fait dommageable.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 21/07811), a précisé la portée de ce poste : « Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe, il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire un renoncement à toute formation. » Cette décision illustre la volonté des juges du fond de couvrir l’intégralité des conséquences du dommage sur le parcours éducatif.

Le tribunal judiciaire de Lorient, dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° 23/01953), a encore précisé que « le préjudice scolaire réside dans les retards ou les difficultés rencontrées par une victime dans son parcours scolaire et/ou de formation suite à un dommage corporel. Il s’agit d’un poste à caractère patrimonial distinct du déficit fonctionnel permanent, ayant pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, intégrant non seulement le retard mais aussi la modification d’orientation voire la renonciation à toute formation. » La décision ajoute que ce préjudice est apprécié in concreto, en fonction de la situation personnelle de la victime.

Ainsi, le préjudice scolaire constitue un poste de réparation à part entière, dont l’autonomie conceptuelle est désormais solidement établie au sein de la nomenclature Dintilhac, qu’il s’agisse de victimes d’accidents de la circulation, d’infractions pénales ou d’accidents médicaux. Il se distingue également du préjudice d’agrément et des souffrances endurées, avec lesquels il ne saurait être confondu. Le juge doit donc veiller à ne pas l’absorber dans d’autres postes, au risque d’une sous-indemnisation de la victime.

I.B — Le champ du préjudice : retard scolaire, modification d’orientation et renonciation à toute formation

Le préjudice scolaire couvre un spectre large qui s’étend du simple retard dans la scolarité jusqu’à la renonciation définitive à toute formation. Il inclut également les frais de soutien scolaire rendus nécessaires par les absences ou les difficultés d’apprentissage consécutives au dommage.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 21/00829), a rappelé que ce poste indemnise « l’impossibilité ou les difficultés rencontrées par une victime pour poursuivre son cursus de formation initiale, ce qui engendre un retard dans un parcours scolaire ou universitaire, une modification d’orientation, voire un renoncement à toute formation ». En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait dû interrompre une formation de soudeur, et la cour a examiné si le préjudice de formation devait inclure le coût de la formation abandonnée ainsi que la dimension extrapatrimoniale de la perte de chance professionnelle.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22/01611), rendu en matière de responsabilité médicale — un enfant né porteur de trisomie 21 à la suite d’un suivi de grossesse fautif —, a défini ce poste comme « le retard scolaire ou de formation subi du fait des conséquences de la faute médicale, ainsi que la modification d’orientation scolaire ou la renonciation à toute formation ». La cour a toutefois limité l’indemnisation en relevant que les difficultés scolaires de l’enfant étaient également liées à sa pathologie chromosomique et pas exclusivement à la faute médicale, appliquant un taux de perte de chance de 80 %.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 21/01357), a rappelé, au visa de la nomenclature Dintilhac, que ce poste de préjudice « répare la perte d’année(s) d’étude, scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage. Plus largement, il s’agit pour les jeunes victimes scolarisées ou en cours de formation, mais aussi pour les étudiants voire les adultes en formation continue, de réparer le retard scolaire ou universitaire occasionné par l’accident ainsi que l’éventuelle modification d’orientation. » En l’espèce, la victime, âgée de 17 ans, avait subi un arrêt scolaire d’une semaine, manqué cinq jours de scolarité, et le tribunal lui a alloué 900 euros.

La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 13/00283), a reconnu que « le handicap de [X] l’a empêchée d’avoir une formation scolaire efficiente, et que son déficit intellectuel est responsable d’une renonciation à toute formation et intégration dans le monde du travail ». La cour a indemnisé « le retard scolaire et la renonciation à toute formation » à hauteur de 3 973 260 F CFP (environ 33 300 euros), démontrant que le préjudice scolaire peut atteindre des montants significatifs lorsque la victime est privée de toute possibilité d’insertion professionnelle.

II. L’évaluation et la réparation du préjudice scolaire par le juge

II.A — L’office du juge judiciaire : entre appréciation souveraine et principe de réparation intégrale

Le juge judiciaire dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le préjudice scolaire, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit. L’évaluation se fait in concreto, en tenant compte de l’âge de la victime, de son niveau scolaire antérieur, de la durée et de la gravité des interruptions, des efforts de réadaptation déployés, ainsi que des perspectives d’avenir telles qu’elles pouvaient raisonnablement être anticipées avant la survenance du dommage.

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23/01886), a confirmé l’indemnisation du préjudice universitaire d’une victime de traumatisme crânien grave. L’étudiant en master de biologie cellulaire n’avait pu reprendre son cursus universitaire depuis l’accident et « ne sera plus en capacité de le faire, en raison de ses séquelles neuropsychologiques, les médecins conseils le décrivant comme présentant des capacités d’apprentissage très fragiles, outre un syndrome dysexécutif et une grande fatigabilité qui ne lui permettront pas d’accéder au doctorat ». La cour a distingué ce préjudice de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° 23/04851), a indemnisé le préjudice scolaire d’une victime accidentée à l’âge de 11 mois, en retenant que « la scolarité a été très perturbée par les troubles d’apprentissage et du comportement ». Le tribunal a pris soin d’articuler ce poste avec le besoin d’assistance par tierce personne et les frais de soutien scolaire, dans une logique de réparation intégrale. Il a souligné que lorsque l’accident survient dans la prime enfance, le juge doit se livrer à une évaluation par comparaison avec ce qu’aurait été le parcours probable de l’enfant, en s’appuyant notamment sur les niveaux de formation atteints par la fratrie.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 10 janvier 2025 (n° 23/00012), a défini le préjudice scolaire comme étant « en lien avec l’activité « professionnelle » du jeune et se distingue des troubles dans les conditions de l’existence, ayant plutôt un caractère extrapatrimonial. Il est destiné à réparer la perte d’année(s) d’étude, qu’elles soient d’origine scolaire, universitaire ou autre. » Le tribunal a retenu le redoublement de la sixième comme un élément constitutif du préjudice scolaire, en lien causal avec les faits d’agression sexuelle subis par la victime.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 21/01158), a rappelé que la charge de la preuve du lien de causalité entre le dommage et le préjudice scolaire incombe à la victime. En l’espèce, la cour a écarté une partie de la demande au motif que « la leucémie présentée par la victime durant son enfance a nécessairement dû impacter son suivi scolaire », illustrant la difficulté probatoire lorsque plusieurs causes concourent au retard scolaire.

La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 28 mai 2026, a porté l’indemnisation du préjudice scolaire de la victime de viols à 18 000 euros, en relevant que celle-ci « a été déscolarisée au milieu du 1er trimestre de la seconde et a en conséquence perdu trois années de scolarité au lycée ». La cour a fait application du référentiel indicatif Mornet comme outil d’évaluation, tout en rappelant que ce référentiel n’a pas de valeur normative et que le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation.

II.B — L’office du juge administratif : la réparation du préjudice scolaire de l’enfant victime d’un accident médical

Le juge administratif applique les mêmes principes de réparation intégrale que le juge judiciaire lorsqu’il est saisi de la réparation du préjudice scolaire d’un enfant victime d’un accident médical ou d’un accident scolaire engageant la responsabilité d’une personne publique.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 25LY00971), a rendu une décision fondamentale en matière de préjudice scolaire de l’enfant victime d’un accident médical à la naissance. Elle a jugé que « lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel que la victime aurait suivi, ne fait pas obstacle à ce que son préjudice soit réparé ». Cette solution est essentielle car elle écarte l’objection tirée de l’incertitude du parcours contrefactuel de l’enfant, qui ne saurait priver la victime de toute indemnisation.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24DA01724), a indemnisé le préjudice scolaire d’un enfant de 5 ans victime d’un grave accident de pancréas survenu dans la cour de récréation de son école maternelle. La cour a retenu la responsabilité de l’État pour défaut de surveillance et a pris en compte les absences prolongées, les soins continus et les difficultés d’apprentissage consécutives, dans une logique de réparation intégrale de tous les postes de préjudice.

Un autre arrêt majeur de la cour administrative d’appel de Douai, du 10 octobre 2023 (n° 22DA00140), concerne un adolescent victime d’un accident médical non fautif (paraplégie complète sur hématome épidural après une arthrodèse vertébrale). La cour a retenu que « M. A… a été contraint de reporter son passage en classe de 1ère à la rentrée de septembre 2016 et a ainsi subi un allongement d’études d’un an. A partir de la reprise de sa scolarité, les séquelles qu’il a conservées et ses absences liées à ses obligations de soin et de suivi ont nui à ses apprentissages et à ses résultats. Ses choix d’orientation universitaire ont été conditionnés par l’existence et la persistance de son handicap, puisqu’il a finalement opté pour une première année de licence en sciences économiques plutôt que d’intégrer une filière scientifique ». L’ONIAM a été condamné au titre de la solidarité nationale, la condition d’anormalité du dommage étant remplie.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20BX00381), a reconnu que « l’accident médical est à l’origine de la perte d’une année de scolarité et du renoncement au projet de devenir cuisinier », indemnisant ce préjudice à hauteur de 7 000 euros. La cour a également indemnisé les frais de cours de remise à niveau durant les vacances scolaires, rattachés à ce poste de préjudice.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 22BX02121), a indemnisé le préjudice scolaire d’un enfant victime d’une infection nosocomiale. La cour a calculé le nombre d’heures de soutien scolaire nécessaires depuis l’école primaire jusqu’à la terminale et a évalué le préjudice à 66 480 euros, en y ajoutant 690 euros de frais de cours particuliers justifiés par des factures, démontrant une méthode d’évaluation pragmatique et chiffrée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 octobre 2018 (n° 16BX02999), a examiné le préjudice scolaire d’une enfant victime d’un accident à l’école. La cour a rejeté la demande au motif que les parents n’apportaient pas la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire, soulignant l’exigence probatoire qui pèse sur le demandeur et la nécessité de ne pas indemniser deux fois le même préjudice sous des qualifications différentes.

Ainsi, si les deux ordres de juridiction convergent sur les principes — autonomie du poste, réparation intégrale, évaluation in concreto —, le juge administratif est particulièrement attentif à la distinction entre le préjudice scolaire et les autres postes de préjudice, et exige que la victime démontre la réalité et l’étendue de l’impact du dommage sur son parcours éducatif, spécialement dans le contentieux de la responsabilité hospitalière où l’imputabilité doit être établie avec précision.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 novembre 2022 (n° 18MA02098), a rappelé que l’indemnisation du préjudice scolaire doit tenir compte de l’environnement éducatif antérieur de l’enfant, y compris lorsque celui-ci bénéficiait déjà d’une scolarisation en établissement spécialisé avant l’accident médical. La cour a ainsi articulé le préjudice scolaire avec la prise en charge du handicap préexistant, dans une logique de réparation du seul surcroît de dommage imputable à la faute.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21PA06560), a indemnisé le préjudice scolaire d’un enfant ayant développé une narcolepsie-cataplexie sévère à la suite d’une vaccination contre le virus H1N1. La cour a relevé que les troubles du sommeil et les endormissements diurnes invalidaient toute scolarité normale, et a intégré ce préjudice dans l’évaluation globale des conséquences du dommage vaccinal, au titre de la solidarité nationale.


Le préjudice scolaire, universitaire et de formation occupe une place singulière dans le droit du dommage corporel. À la croisée des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, il sanctionne l’atteinte portée au potentiel éducatif de la victime, qu’elle soit enfant, adolescent ou jeune adulte. Sa reconnaissance par la nomenclature Dintilhac et son application concordante par les juges judiciaire et administratif témoignent de la maturation du droit de la réparation du dommage corporel. Pour autant, son évaluation demeure un exercice délicat, qui requiert la démonstration rigoureuse du lien causal entre le dommage et la perturbation du parcours scolaire, et l’articulation avec les autres postes de préjudice pour garantir le respect du principe de réparation intégrale sans double indemnisation. La technicité des expertises médicales et psychologiques nécessaires à l’établissement de ce préjudice, la diversité des situations individuelles rencontrées — du simple retard d’un trimestre à la renonciation définitive à toute formation — et la nécessaire coordination avec les organismes sociaux justifient l’accompagnement des victimes par des professionnels spécialisés du droit du dommage corporel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes et leurs familles dans l’évaluation et la réparation de l’ensemble de leurs préjudices, y compris le préjudice scolaire et de formation, devant les juridictions judiciaires comme administratives. La constitution d’un dossier médical complet, le recours à des experts psychologues et neuropsychologues et la production des bulletins scolaires antérieurs et postérieurs au dommage sont autant d’éléments essentiels pour étayer la demande indemnitaire et obtenir une juste réparation.

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