L’ordonnance de non-lieu n’anéantit pas l’interruption de la prescription de l’action civile en réparation du dommage corporel : la chambre mixte de la Cour de cassation, le 27 mars 2026
Le 27 mars 2026, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu un arrêt d’une portée considérable pour toutes les victimes de dommage corporel qui, après s’être constituées partie civile dans une information judiciaire, se voient opposer la prescription de leur action en responsabilité au motif que l’instruction s’est achevée par une ordonnance de non-lieu. La formation la plus solennelle de la Cour, composée de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle, a posé le principe suivant : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. »
Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport annuel, met fin à une incertitude ancienne qui conduisait de nombreuses juridictions du fond à considérer que la prescription de l’action civile, interrompue par la constitution de partie civile, reprenait son cours à compter de l’ordonnance de non-lieu, l’effet interruptif étant réputé non avenu par application de l’article 2243 du code civil. La chambre mixte écarte cette interprétation : le non-lieu ne statue pas sur l’action civile et ne peut donc constituer un rejet définitif de la demande au sens de ce texte.
L’enjeu pour les justiciables est considérable. En matière de dommage corporel, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil. La victime qui se constitue partie civile dans une information judiciaire interrompt ce délai. Mais que devient cette interruption lorsque le juge d’instruction, après des années d’investigations, conclut à l’impossibilité de caractériser une infraction pénale et rend une ordonnance de non-lieu ? L’action civile est-elle à nouveau menacée par la prescription ? La chambre mixte répond par la négative, et cette réponse, rendue à propos d’un accident aérien survenu le 8 janvier 2012 ayant coûté la vie à une adolescente de treize ans et au pilote, dépasse le cadre du transport aérien pour irriguer l’ensemble du contentieux de la réparation du préjudice corporel.
I. La portée de la constitution de partie civile sur le cours de la prescription de l’action en réparation du dommage corporel
A. L’effet interruptif de prescription attaché à la constitution de partie civile
La victime d’un dommage corporel dispose de deux voies pour obtenir réparation : elle peut agir devant la juridiction civile ou se constituer partie civile devant la juridiction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », tandis que l’article 4 du même code précise que l’action civile « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ».
La constitution de partie civile constitue un acte interruptif de prescription. L’article 2241 du code civil énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de cet effet interruptif à plusieurs reprises. Par un arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile a jugé que « la constitution de partie civile de la victime d’un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l’origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique, dès lors qu’elle a pour but d’obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur cette collectivité publique, interrompt le cours de la prescription quadriennale de cette créance, alors même que la collectivité publique n’a pas été mise en cause dans la procédure pénale » (Cass. civ. 2e, 16 janv. 2020, n° 18-24.594, publié au Bulletin).
Le Conseil d’État consacre la même solution pour la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. Dans un arrêt du 21 juin 2021, la Haute juridiction administrative a retenu qu’« une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique » (CE, 21 juin 2021, n° 437641). La cour administrative d’appel de Nantes a, dans une série d’arrêts rendus le 11 avril 2023, rappelé ce principe en jugeant que « lorsque la victime d’un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique dépose contre l’auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, l’action ainsi engagée présente le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité publique » (CAA Nantes, 11 avril 2023, n° 22NT00404).
La chambre criminelle, de son côté, a précisé le mécanisme de la suspension de la prescription. Dans un arrêt du 21 avril 2020, elle a jugé que, lorsqu’une relaxe est prononcée et que seule la partie civile relève appel, « la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils », la suspension ne prenant fin qu’au jour de la signification de l’arrêt de la Cour de cassation mettant définitivement fin à la procédure (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089, publié au Bulletin).
Ces jurisprudences témoignent d’une conception extensive de l’efficacité interruptive de la constitution de partie civile, qui profite à la victime même lorsque la personne publique responsable n’a pas été mise en cause dans la procédure pénale, et qui s’étend au-delà du seul auteur de l’infraction pour atteindre l’assureur ou la collectivité publique.
B. La remise en cause de l’effet interruptif : le rejet définitif de la demande et l’office du juge
L’article 2243 du code civil apporte une restriction importante à l’effet interruptif de la demande en justice. Il dispose que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Ce texte distingue trois hypothèses dans lesquelles l’interruption est rétroactivement anéantie : le désistement, la péremption d’instance et le rejet définitif de la demande.
La question qui se posait, avant l’intervention de la chambre mixte, était celle de savoir si une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction constituait un rejet définitif de la demande au sens de l’article 2243. La pratique judiciaire était divisée. Certaines juridictions considéraient que le non-lieu, en mettant fin à l’instruction sans renvoyer quiconque devant une juridiction de jugement, avait pour conséquence de rendre non avenu l’effet interruptif de prescription attaché à la constitution de partie civile. D’autres, au contraire, distinguaient le sort de l’action publique de celui de l’action civile.
Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans une ordonnance du 15 janvier 2026, a rappelé que les consorts demandeurs « se sont constitués partie civile dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef du décès de leur fille » et a rejeté l’exception de prescription, retenant implicitement que la constitution de partie civile conservait son effet interruptif nonobstant l’issue de l’instruction pénale (TJ Poitiers, 15 janv. 2026, n° 25/00744). Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 19 février 2025, a quant à lui rappelé le principe selon lequel « l’effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir », citant notamment un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2019 (TJ Amiens, 19 fév. 2025, n° 24/01738).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, a également examiné l’incidence d’une constitution de partie civile sur la prescription, en relevant que « c’est à tort que le tribunal n’a pas tenu compte de l’existence de causes interruptives de prescription reposant, d’une part, sur la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales » et, d’autre part, sur la constitution de partie civile (CAA Toulouse, 3e ch., n° 24TL00747).
Cette divergence des solutions appelait une intervention de la Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle. C’est dans le cadre du pourvoi formé par les parents et les frère et sœur d’une adolescente décédée dans un accident d’avion que la chambre mixte a été saisie, après que la première chambre civile eut ordonné, par arrêt du 2 juillet 2025, le renvoi de l’examen du pourvoi devant cette formation.
II. La chambre mixte du 27 mars 2026 : une clarification décisive de l’articulation entre l’instance pénale et l’action civile
A. L’ordonnance de non-lieu n’est pas un rejet définitif de la demande au sens de l’article 2243 du code civil
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Le 8 janvier 2012, une adolescente âgée de treize ans a pris place dans un avion piloté par un membre d’une association aéronautique, tous deux assurés par un groupement d’intérêt économique. L’avion a chuté et la passagère, comme le pilote, sont décédés dans l’accident. Le 16 octobre 2013, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre personne non dénommée. Les parents de la victime se sont constitués partie civile le 23 décembre 2013.
Le 22 novembre 2017, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, l’information judiciaire n’ayant pas permis de définir avec certitude les circonstances exactes de l’accident, ni de déterminer si une faute avait été commise. Entre-temps, dès le 24 septembre 2014, les parents avaient assigné en référé l’assureur aux fins de désignation d’un médecin expert. L’expert avait déposé ses rapports le 31 mai 2016. Les 24 et 27 février et le 1er mars 2017, les parents avaient assigné au fond l’aéroclub et l’assureur en indemnisation.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 octobre 2023, avait déclaré l’action directe des consorts à l’encontre de l’assureur irrecevable pour cause de prescription. Elle avait considéré que le délai de prescription biennale prévu par la Convention de Varsovie, applicable au transport aérien, avait commencé à courir le 8 janvier 2012, jour de l’accident, et que les demandeurs auraient dû agir avant le 8 janvier 2014. Surtout, elle avait jugé que « leur constitution de partie civile dans une information clôturée par une ordonnance de non-lieu n’a pas valablement interrompu la prescription conformément aux prévisions de l’article 2243 du code civil ».
La chambre mixte casse cette décision au visa de l’article 2243 du code civil. Elle énonce que « selon ce texte, l’effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice, prévu à l’article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ». Puis elle pose le principe décisif : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin et au Rapport).
La Cour relève, au soutien de sa décision, deux circonstances décisives : d’une part, l’assureur ne contestait pas l’effet interruptif de prescription à son égard de la constitution de partie civile ; d’autre part, cette interruption n’était pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ultérieurement.
La solution est d’une grande clarté. L’ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction qui constate l’absence de charges suffisantes contre une personne déterminée ou l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits. Elle ne statue pas sur l’action civile, qui peut être exercée séparément de l’action publique devant la juridiction civile, ainsi que le permet l’article 4 du code de procédure pénale. Le non-lieu n’est donc pas un « rejet définitif de la demande » au sens de l’article 2243 du code civil, et l’effet interruptif de prescription attaché à la constitution de partie civile n’est pas anéanti par cette décision.
L’arrêt de la chambre mixte s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice des droits des victimes. Il prolonge la solution dégagée par la deuxième chambre civile le 16 janvier 2020, qui avait déjà retenu que la constitution de partie civile interrompt la prescription de l’action en responsabilité contre la collectivité publique, même lorsque celle-ci n’a pas été mise en cause dans la procédure pénale. Il confirme également l’orientation du Conseil d’État, qui juge de manière constante que la plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale.
B. Les conséquences pratiques pour les victimes de dommage corporel
La portée de l’arrêt du 27 mars 2026 dépasse largement le contentieux du transport aérien. Le principe dégagé par la chambre mixte vaut pour toute action en réparation d’un dommage corporel, quel que soit le fait générateur : accident de la circulation, erreur médicale, accident du travail, infraction pénale.
En pratique, la victime d’un dommage corporel qui se constitue partie civile dans une information judiciaire interrompt le délai de prescription de son action en responsabilité. Cette interruption produit ses effets à l’égard de tous les responsables potentiels : l’auteur direct du dommage, son assureur, la collectivité publique employeur de l’auteur, ou encore l’établissement de santé. L’effet interruptif se prolonge pendant toute la durée de l’instance pénale et, contrairement à ce que certaines juridictions du fond avaient pu juger, il n’est pas rétroactivement anéanti par une ordonnance de non-lieu.
La solution de la chambre mixte offre ainsi une sécurité juridique essentielle aux victimes. Celles-ci n’ont pas à redouter que le temps nécessaire à l’instruction pénale, souvent long — en l’espèce, l’information judiciaire avait duré plus de quatre ans —, ne consomme le délai de prescription de leur action civile. Elles peuvent se constituer partie civile, attendre l’issue de l’instruction, et, si celle-ci débouche sur un non-lieu, poursuivre leur action en réparation devant la juridiction civile sans craindre une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Cette sécurité est d’autant plus précieuse que l’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, ce délai courant à compter de la date de la consolidation. La victime dispose donc d’un délai substantiel pour agir, mais ce délai peut être rapidement consommé par la durée des investigations pénales. L’arrêt du 27 mars 2026 garantit que le temps de l’instruction ne sera pas perdu pour la victime.
La solution vaut également pour les victimes indirectes — parents, enfants, conjoint — qui agissent en réparation de leur propre préjudice par ricochet. L’arrêt de la chambre mixte, en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, permet aux parents de la jeune victime de poursuivre leur action en indemnisation devant la cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, malgré les huit années écoulées entre l’accident et l’assignation au fond.
Il convient toutefois de rappeler que la constitution de partie civile n’est pas le seul acte interruptif de prescription à la disposition des victimes. La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, la demande en référé-expertise, l’assignation au fond devant la juridiction civile, ou encore la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux sont également interruptives de prescription. La victime dispose ainsi d’une pluralité de voies pour préserver ses droits, et la chambre mixte a précisément renforcé l’efficacité de l’une des plus naturelles d’entre elles : la constitution de partie civile.
Pour le praticien, l’arrêt du 27 mars 2026 commande une vigilance renouvelée. Il confirme l’importance de la constitution de partie civile comme acte interruptif de prescription, y compris à l’égard de parties qui ne sont pas directement visées par la procédure pénale, et il écarte définitivement l’argument selon lequel le non-lieu anéantirait rétroactivement cet effet interruptif. Le conseil de la victime veillera à se constituer partie civile dans les meilleurs délais, à conserver la preuve de cette constitution, et à engager l’action au fond devant la juridiction civile sans attendre l’issue définitive de la procédure pénale, conformément à la faculté offerte par l’article 4 du code de procédure pénale.
Conclusion
L’arrêt de la chambre mixte du 27 mars 2026 constitue une décision de principe qui sécurise les droits des victimes de dommage corporel. En écartant l’interprétation extensive de l’article 2243 du code civil qui avait cours devant certaines juridictions du fond, la Cour de cassation réaffirme la distinction fondamentale entre l’action publique et l’action civile et garantit que le temps de l’instruction pénale ne sera pas opposé à la victime pour lui dénier le droit d’agir en réparation.
La solution est d’autant plus remarquable qu’elle émane de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, réunissant les chambres civiles et criminelle. Elle a vocation à s’imposer avec une autorité particulière dans l’ensemble du contentieux de la réparation du dommage corporel, qu’il relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
Le contentieux de la réparation du dommage corporel se caractérise par une dualité de régimes de prescription : l’article 2226 du code civil, qui instaure une prescription décennale à compter de la consolidation, coexiste avec les prescriptions spéciales du droit des transports, du droit des produits de santé ou de la responsabilité de la puissance publique. Dans tous les cas, la constitution de partie civile interrompt le délai et l’ordonnance de non-lieu ne fait pas renaître rétroactivement le temps écoulé. La chambre mixte, par cet arrêt, conforte l’unité du droit de la prescription en matière de dommage corporel autour d’un principe simple : l’interruption profite à la victime, le non-lieu ne lui nuit pas.
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