Prescription de l’action en responsabilité dans les investissements immobiliers défiscalisés : la chambre commerciale consolide une jurisprudence protectrice de l’investisseur
Par un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a précisé les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité engagée par des investisseurs contre leurs conseillers en gestion de patrimoine à la suite d’opérations d’investissement immobilier locatif assorties d’avantages fiscaux. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré prescrite l’action en retenant que les investisseurs, confrontés à un déficit locatif dès la première année, étaient en mesure d’agir à cette date. Au contraire, énonce la Haute juridiction, « la connaissance par les investisseurs d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation ». Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie qui, depuis plusieurs années, repousse le point de départ de la prescription au moment où le dommage se réalise effectivement — et non au moment où l’investisseur aurait pu s’interroger sur la rentabilité de l’opération.
L’arrêt du 10 juin 2026 n’est pas un précédent isolé. Il s’inscrit dans un corpus de décisions de la chambre commerciale qui, depuis 2021, précisent la notion de connaissance du dommage en matière d’investissement défiscalisé. L’enjeu est considérable : des milliers de contribuables ont, depuis les années 2000, investi dans des dispositifs de défiscalisation immobilière — Duflot, Pinel, Malraux, Girardin, monuments historiques, outre-mer — sur les conseils de professionnels, et nombre d’entre eux découvrent plusieurs années après que la rentabilité promise n’a jamais été atteinte. La question du point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité conditionne leur droit à réparation. La chambre commerciale y répond par une conception exigeante de la connaissance du dommage, qui protège l’investisseur sans pour autant paralyser l’action.
L’analyse de cette jurisprudence — croisant les arrêts de la chambre commerciale, la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en matière de reprise fiscale — révèle une cohérence remarquable : le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le dommage est certain, c’est-à-dire lorsque les pertes sont consommées et non lorsqu’elles sont simplement prévisibles.
I. Le point de départ du délai de prescription : une conception exigeante de la connaissance du dommage
A. La réalisation effective du dommage comme condition du déclenchement du délai
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La jurisprudence de la chambre commerciale a précisé, de manière constante, que le délai de prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.918, Publié au Bulletin), la Cour a énoncé avec netteté : « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918). Dans cette affaire, un investisseur avait acquis six biens immobiliers entre 2006 et 2010 sur les conseils de la société IFB France. La cour d’appel de Paris avait déclaré l’action prescrite en retenant des points de départ éclatés : le contrat de vente pour la surévaluation, la souscription d’assurance pour la perte de valeur, la conclusion du premier bail pour le risque locatif. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au motif que « le dommage invoqué consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la vente des biens immobiliers acquis ».
Le même jour, la chambre commerciale rendait deux autres arrêts de cassation dans des dossiers comparables. Dans l’affaire Cyprès Finance (n° 23-21.910), concernant des investissements dans le groupe Maranatha, la Cour a jugé que « le manquement d’un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910).
Dans une troisième affaire du même jour (n° 23-22.331), relative à un programme de défiscalisation photovoltaïque, la Cour a rappelé que « le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés ».
Dès le 15 janvier 2025, la chambre commerciale avait déjà posé ce principe dans une affaire Primonial (n° 23-19.691) concernant des parts de SCPI : « la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance et que le manquement par un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer l’acquéreur de parts de la SCPI sur le risque de pertes inhérent à cet investissement ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive celui-ci d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes, de sorte que le délai pour agir en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle les pertes se réalisent » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.691).
Ces décisions prolongent une jurisprudence de principe posée par la chambre commerciale dès le 6 janvier 2021 (n° 18-24.954, Publié au Bulletin) : « le dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954).
B. L’arrêt du 10 juin 2026 : le déficit locatif précoce ne caractérise pas la réalisation du dommage
L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence tout en précisant un aspect important : le simple constat d’un déficit locatif en début d’exploitation ne suffit pas à faire courir la prescription.
En l’espèce, entre 2006 et 2008, un investisseur et une société en commandite simple avaient acquis, sur les conseils des sociétés CGP Gestion et Invest, plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, financés par des prêts bancaires. Les 6 et 10 août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et une surestimation de la valeur des biens, ils avaient assigné leurs conseillers en responsabilité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 octobre 2024, avait déclaré l’action prescrite en retenant que les investisseurs, confrontés à des loyers inférieurs aux charges dès 2011, « étaient en mesure, à ces dates, de s’interroger sur la rentabilité effective de leur investissement par la comparaison entre l’appréciation du potentiel locatif des biens et la simulation financière initiale ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 2222 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. Elle énonce que « la connaissance par les investisseurs d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312).
La portée de cet attendu est considérable. Il signifie que le juge ne peut pas déduire du seul constat d’une rentabilité insuffisante en début de période la connaissance par l’investisseur du préjudice définitif. L’investissement locatif défiscalisé est par nature un investissement de long terme. Sa rentabilité ne s’apprécie qu’au terme d’une période suffisante pour évaluer l’écart entre les prévisions initiales et la réalité des recettes locatives, des charges et de la valorisation du bien. Un déficit les premières années peut n’être que conjoncturel — vacance locative temporaire, charges exceptionnelles, fluctuation du marché — et ne préjuge pas de l’échec définitif de l’opération. La Cour de cassation refuse ainsi que la prescription soit déclenchée par une simple probabilité.
Cette analyse est confortée par la doctrine administrative fiscale. Le BOFiP BOI-IR-RICI-360-40 relatif à la remise en cause des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » prévoit que la remise en cause de l’avantage fiscal intervient « dans le délai normal de reprise, soit au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt ». L’administration fiscale elle-même ne peut pas remettre en cause rétroactivement un avantage sans attendre que la période d’engagement soit écoulée ou que l’événement déclencheur soit certain. La cohérence entre la prescription de l’action en reprise de l’administration et celle de l’action en responsabilité du contribuable contre son conseiller mérite d’être soulignée.
De même, la jurisprudence du Conseil d’État en matière de reprise fiscale retient une approche rigoureuse du délai de prescription. La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler, dans une série d’arrêts du 16 juillet 2024, que la prescription du droit de reprise de l’administration est interrompue par la notification régulière de la proposition de rectification dans le délai de trois ans suivant l’année d’imposition, et que ce délai ne court qu’à compter de l’année au cours de laquelle les conditions de l’avantage fiscal ne sont plus respectées (CAA Douai, 16 juillet 2024, n° 24DA01877).
II. Les conséquences pratiques de cette jurisprudence pour les investisseurs et les professionnels
A. Pour l’investisseur : une protection renforcée contre les prescriptions prématurées
La jurisprudence consolidée de la chambre commerciale offre aux investisseurs un délai de réflexion et d’action qui tient compte de la nature particulière de l’investissement immobilier défiscalisé. Ce type d’opération se caractérise par une période de détention longue — six, neuf ou douze ans selon les dispositifs — au cours de laquelle l’investisseur s’engage à conserver le bien et à le louer dans des conditions déterminées. La rentabilité effective ne peut être mesurée qu’après plusieurs années d’exploitation.
Le BOFiP BOI-IR-RICI-360 rappelle que les dispositifs « Duflot » et « Pinel » imposent un engagement de location de six ou neuf ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, et s’impute par fractions égales sur la durée de l’engagement. Le BOFiP BOI-IR-RICI-360-60 précise les modalités de prorogation de l’engagement pour des périodes triennales supplémentaires. La sortie prématurée du dispositif entraîne une reprise de l’avantage fiscal selon les modalités décrites au BOFiP précité.
Dès lors, faire courir la prescription à compter de la première année de déficit locatif reviendrait à imposer à l’investisseur d’agir en justice à un moment où il ne peut pas encore savoir si l’opération est définitivement compromise. La solution de la chambre commerciale est, à cet égard, protectrice du justiciable. Elle impose de rechercher le moment où le dommage devient certain, c’est-à-dire le moment où les pertes sont consommées et non simplement prévisibles.
Concrètement, le point de départ de la prescription pourra correspondre à la date de la revente du bien à perte, à la date de la liquidation de la société de placement, ou encore à la date à laquelle il devient manifeste que les objectifs économiques initiaux ne pourront jamais être atteints. Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-40 relatif au dispositif « Malraux » énonce d’ailleurs que la survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt entraîne une remise en cause selon des modalités qui distinguent le non-respect des conditions initiales et le non-respect en cours d’engagement, ce qui atteste de la complexité temporelle de ces opérations.
Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-30 précise, pour le dispositif Malraux, les modalités d’application de la réduction d’impôt et les conditions de restitution de l’avantage fiscal. La cohérence entre la doctrine administrative et la jurisprudence judiciaire sur la nécessité de ne pas déclencher prématurément les délais est remarquable.
Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur la portée de cette jurisprudence. Elle ne signifie pas que l’investisseur peut indéfiniment différer son action. Le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a eu effectivement connaissance du dommage ou aurait dû en avoir connaissance. L’appréciation de cette date relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne les motifs impropres à justifier la décision. L’arrêt du 10 juin 2026 illustre précisément ce contrôle : la Cour ne dit pas quelle est la bonne date, elle dit que le motif retenu par la cour d’appel — le déficit précoce — n’est pas suffisant.
B. Pour les conseillers en gestion de patrimoine : une exposition prolongée au risque contentieux
La jurisprudence de la chambre commerciale a pour corollaire un allongement significatif de la période pendant laquelle les conseillers en gestion de patrimoine, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en opérations de défiscalisation restent exposés au risque de mise en cause.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler l’étendue des obligations pesant sur ces professionnels. Dans une décision du 17 juin 2022 (n° 443523), la Haute juridiction administrative a ainsi retenu un manquement caractérisé d’un conseiller en investissements financiers qui avait « conseillé entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2018 à la Congrégation des sœurs de la charité de Nevers, des investissements très spéculatifs inadaptés tant aux connaissances de la Congrégation qu’à sa situation financière et à ses objectifs d’investissement, en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier » (CE, 17 juin 2022, n° 443523).
Dans une décision du 24 novembre 2021 (n° 434011), le Conseil d’État a également validé la sanction prononcée par la commission des sanctions de l’AMF à l’encontre de la société Prado Paradis Patrimoine pour avoir manqué à son obligation « d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs » (CE, 24 novembre 2021, n° 434011).
Pour les professionnels, l’enjeu est celui de la traçabilité et de la conservation des dossiers. Si l’action de l’investisseur peut être introduite plusieurs années après la souscription — potentiellement plus de dix ans si l’on cumule la durée de l’investissement et le délai de prescription de cinq ans après la réalisation du dommage —, les conseillers doivent être en mesure de produire les justificatifs de l’information délivrée, des simulations réalisées et des mises en garde formulées. La jurisprudence impose aux professionnels de démontrer qu’ils ont satisfait à leur obligation d’information et de conseil, et non à l’investisseur de prouver le manquement.
Le BOFiP BOI-IR-RICI-360-10-30 relatif aux caractéristiques des immeubles éligibles au dispositif Pinel énumère les conditions que le logement doit remplir — situation géographique, performance énergétique, plafonds de loyer et de ressources du locataire — et ces conditions techniques constituent autant d’éléments sur lesquels le conseiller doit éclairer l’investisseur. Un défaut d’information sur l’une de ces conditions, révélé plusieurs années après, peut fonder une action en responsabilité qui ne sera pas prescrite si le dommage ne s’est réalisé que postérieurement.
La combinaison de la jurisprudence de la chambre commerciale sur la prescription et de celle du Conseil d’État sur l’étendue des obligations professionnelles dessine un cadre dans lequel la responsabilité du conseiller peut être recherchée longtemps après les faits, pourvu que le dommage ne se soit manifesté que tardivement. Cette situation impose aux professionnels une rigueur accrue dans la constitution et la conservation de leurs dossiers, ainsi que dans la souscription de garanties d’assurance responsabilité civile adaptées à cette exposition prolongée.
Enfin, la distinction entre les dispositifs fiscaux — Pinel, Malraux, Girardin, monuments historiques, déficit foncier, outre-mer — est essentielle car les conditions de remise en cause de l’avantage fiscal et les délais de reprise de l’administration diffèrent d’un dispositif à l’autre. Le BOFiP BOI-IR-RICI-360-30-10 précise les taux de réduction d’impôt applicables aux investissements Pinel en métropole et outre-mer, et le BOFiP BOI-IR-RICI-360-30 détaille les modalités de calcul. Le conseiller qui méconnaît ces distinctions engage sa responsabilité, et le délai pour agir ne commencera à courir qu’au moment où l’investisseur subira effectivement les conséquences de cette méconnaissance.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2026 confirme et précise une jurisprudence qui, depuis 2021, répudie toute approche mécanique du point de départ de la prescription en matière d’investissement immobilier défiscalisé. La simple constatation d’un déficit locatif en début de période ne suffit pas à caractériser la connaissance du dommage par l’investisseur. Le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter de la réalisation effective du dommage — perte en capital, vente à perte, liquidation de la société, impossibilité avérée d’atteindre la rentabilité promise — ou de la date à laquelle ce dommage est révélé à la victime.
Cette construction jurisprudentielle, solidement étayée par les textes — articles 2222 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce — et confortée par la doctrine fiscale du BOFiP et la jurisprudence administrative du Conseil d’État, offre aux investisseurs une protection réelle contre les prescriptions prématurées. Elle impose en retour aux professionnels du conseil une rigueur documentaire et déontologique dont ils ne peuvent s’affranchir.
Si vous êtes investisseur dans un dispositif de défiscalisation immobilière et que vous estimez avoir été mal conseillé sur la rentabilité de l’opération, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation au regard de la jurisprudence la plus récente.