La prescription dans le contentieux URSSAF : cartographie raisonnée des délais et des régimes à l’épreuve de la jurisprudence récente
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales place la prescription au coeur de la défense du cotisant. La multiplicité des textes applicables — prescription de l’assiette, prescription de l’action en recouvrement, prescription de l’action en exécution de la contrainte — nourrit une incertitude que la pratique judiciaire des années 2024 à 2026 s’emploie à dissiper. Les juridictions de la sécurité sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont, en l’espace de dix-huit mois, rendu plusieurs décisions qui, sans bouleverser l’architecture des textes, en précisent les articulations et dissipent des lectures erronées que certains organismes de recouvrement tentaient d’acclimater. L’étude systématique de ces décisions permet de dégager une cartographie raisonnée des régimes de prescription opposables à l’URSSAF, dont la maîtrise conditionne, en pratique, l’issue de tout redressement.
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’une prescription triennale des cotisations et contributions sociales, à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. La même disposition prévoit que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. La mise en demeure préalable à toute action en recouvrement, définie par l’article L. 244-2 du même code, constitue l’acte interruptif de prescription. La contrainte, régie par l’article L. 244-9, emporte un délai de prescription de l’action en exécution de trois ans à compter de sa notification ou signification. Ces quatre dispositions forment l’armature sur laquelle la jurisprudence récente est venue apposer des précisions essentielles. La présente analyse se propose d’en exposer la substance, en distinguant la prescription de l’assiette de celle du recouvrement (I), avant d’examiner les règles de computation à l’épreuve de la pratique du contrôle URSSAF (II).
I. La dualité des régimes de prescription des cotisations et des voies d’exécution
A. La prescription de l’assiette : le délai triennal et ses prolongements légaux
Le délai de droit commun de l’article L. 244-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale enferme l’action en paiement des cotisations dans un délai de trois ans. La cour d’appel de Besançon en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 17 juin 2025, en rappelant que « l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 24/00916). Cette décision illustre avec netteté que la mise en demeure, lorsqu’elle est régulièrement délivrée, fixe le point de départ d’un nouveau délai triennal propre à l’action en recouvrement. En l’espèce, la cour a constaté que la contrainte, émise le 26 avril 2023 et signifiée le 28 avril 2023, l’avait été après expiration du délai de prescription, ce dont elle a déduit l’irrecevabilité de l’action de l’URSSAF.
La cour d’appel de Lyon a, quant à elle, rappelé le 11 mars 2025 que « la mise en demeure pouvait être délivrée jusqu’au 30 juin 2019 de sorte qu’aucune prescription n’est encourue », en faisant application combinée des articles L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale (CA Lyon, 11 mars 2025, n° 22/07335). La précision est importante : pour les travailleurs indépendants, le délai triennal de prescription de l’assiette ne commence à courir qu’au 30 juin de l’année suivant l’année de référence, ce qui peut conduire, en pratique, à ce que des cotisations afférentes à une année N puissent être réclamées jusqu’au 30 juin de l’année N+4. La méconnaissance de ce décalage par le cotisant peut le conduire à invoquer une prescription qui n’est pas acquise, et par le praticien à négliger une défense qui, correctement calculée, emporterait pourtant l’annulation du redressement.
À ce régime triennal de droit commun s’ajoutent des délais spécifiques. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 27 juin 2024, appliqué la prescription quinquennale de l’ancien article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2014, aux termes duquel « l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure » (CA Versailles, 27 juin 2024, n° 23/01650). La cour d’appel de Poitiers a, le 11 juin 2026, articulé le même régime en distinguant la prescription triennale de l’article L. 244-3 de la prescription quinquennale applicable pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017 (CA Poitiers, 11 juin 2026, n° 22/01998). Ces décisions rappellent que le régime de prescription applicable est celui en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, et non celui en vigueur à la date de l’action en recouvrement. La coexistence de plusieurs régimes dans une même procédure — notamment lorsque le contrôle porte sur une période à cheval entre deux régimes législatifs — impose au praticien de vérifier, année par année, la prescription applicable.
Le tribunal judiciaire de Quimper a fourni, le 18 juillet 2025, une illustration concrète de cette vérification méthodique : après avoir examiné successivement la prescription de l’action en recouvrement liée à une mise en demeure du 13 février 2020, puis celle liée à une mise en demeure du 2 juin 2023, il a déclaré prescrites les cotisations du troisième trimestre 2019 pour lesquelles le délai de l’action en recouvrement, suspendu pendant cent onze jours en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, était expiré au 1er juillet 2023, tandis que la contrainte n’avait été émise que le 7 janvier 2025 (TJ Quimper, 18 juillet 2025, n° 25/00029). Cette décision illustre la nécessité, pour le conseil du cotisant, de procéder à un calcul précis du délai de prescription, en intégrant les périodes de suspension légales ou réglementaires. Par ailleurs, un cabinet intervenant en contentieux social saura identifier les hypothèses dans lesquelles une prescription partielle du redressement peut être utilement invoquée, y compris lorsque le redressement porte sur plusieurs années et que certaines seulement sont atteintes par la prescription.
B. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : le délai autonome de l’article L. 244-9
La contrainte émise par le directeur de l’organisme de recouvrement constitue un titre exécutoire. L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, précisé l’autonomie de ce délai par rapport aux autres régimes de prescription.
Dans cette espèce, l’URSSAF d’Aquitaine avait fait pratiquer une saisie-attribution le 8 octobre 2021 sur le fondement d’une contrainte signifiée le 13 juin 2018. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu que l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prolongé le délai jusqu’au 2 octobre 2021, de sorte que la saisie-attribution du 8 octobre 2021 était tardive. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que « le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). Autrement dit, la prorogation d’un an prévue par l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 ne s’applique qu’aux actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, et non au délai de prescription de l’action en exécution d’une contrainte déjà émise. La distinction est d’importance pratique : une fois la contrainte devenue définitive, le délai de trois ans court sans que les reports de délai prévus pour l’émission des actes de recouvrement ne puissent en affecter le cours.
Le même arrêt rappelle, dans ses visas, l’articulation entre les articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale. La mise en demeure, préalable obligatoire à la contrainte, interrompt la prescription de l’assiette et ouvre un nouveau délai pour l’action en recouvrement. La contrainte, une fois émise et devenue définitive, fait courir un nouveau délai de trois ans pour son exécution forcée. Cette stratification des délais, que le cabinet Rocheblave a justement qualifiée de « prescription à deux étages », constitue l’une des clés de voûte du contentieux du recouvrement. La cour d’appel de Fort-de-France en a donné une illustration le 27 février 2025 : après avoir constaté que la mise en demeure du 1er avril 2022 avait été distribuée le 5 avril 2022, elle a retenu que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement était de 3 ans et un mois à compter du 5 avril 2022 et expirait le 5 mai 2025 » (CA Fort-de-France, 27 février 2025, n° 24/00048). La contrainte, émise le 17 février 2023 et signifiée le 10 mars 2023, avait donc été valablement émise dans le délai, mais les majorations de retard couraient le risque d’une prescription propre, distincte de celle des cotisations en principal.
II. La computation des délais à l’épreuve de la pratique du contrôle
A. La suspension du délai pendant la période contradictoire : un cadre enfin stabilisé
L’article L. 244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas d’un contrôle, le délai de prescription « est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Le décret du 25 septembre 2017, codifié à l’article R. 243-59, III, du même code, précisait que cette période contradictoire prenait fin à la date d’envoi de la mise en demeure. Le Conseil d’État, par une décision du 2 avril 2021 (n° 444731), a déclaré cette disposition illégale en tant qu’elle faisait dépendre la fin de la période contradictoire d’un acte unilatéral de l’URSSAF. Depuis lors, la question du terme exact de la période contradictoire — et donc de la reprise du cours de la prescription — divisait les juridictions du fond.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation y a mis un terme dans un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026. Elle y énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». En conséquence, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées ».
Cette décision emporte deux conséquences pratiques majeures. D’une part, la suspension du délai de prescription cesse à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant — et non à la date de réception de cette réponse par le cotisant, ni à la date d’envoi de la mise en demeure. D’autre part, les observations complémentaires que le cotisant formulerait après la réponse de l’inspecteur ne prolongent pas la suspension du délai de prescription. La cour d’appel de Nîmes a fait application de ce principe le 4 juin 2026, en retenant que « la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle » (CA Nîmes, 4 juin 2026, n° 24/03928).
La cour d’appel de Pau a, le 3 juillet 2025, synthétisé l’état du droit en ces termes : « la suspension de la prescription arrête le cours de celle-ci qui reprend dès que le créancier recouvre la faculté d’agir, sans que le délai déjà couru ne soit effacé » (CA Pau, 3 juillet 2025, n° 23/00104). Cette formulation rappelle que la suspension n’anéantit pas le délai déjà écoulé avant le contrôle : à la reprise du cours de la prescription, le temps déjà couru s’ajoute au temps restant à courir. En pratique, cela signifie que si, au jour de la réception de la lettre d’observations, il ne restait que six mois avant l’expiration du délai de prescription, ces six mois recommencent à courir à compter de la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur, sans que l’URSSAF ne bénéficie d’un nouveau délai de trois ans.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 5 décembre 2025, tiré les conséquences les plus radicales de cette computation. Constatant que les cotisations de l’année 2014, dont la prescription courait jusqu’au 31 décembre 2017, avaient fait l’objet d’une lettre d’observations reçue le 7 décembre 2017 — soit vingt-quatre jours avant l’expiration du délai — et que la période contradictoire s’était achevée le 15 février 2018, elle a jugé que les vingt-quatre jours restant à courir étaient expirés à la date d’envoi de la mise en demeure, le 4 mai 2018. La cour en a déduit l’irrecevabilité de l’action en recouvrement pour la totalité des cotisations de l’année 2014, représentant un montant de 150 789 euros (CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2025, n° 21/12656). Cette décision illustre avec éclat la portée pratique de la computation correcte des délais : un écart de quelques semaines dans l’envoi de la mise en demeure peut emporter la prescription de la totalité d’un redressement.
B. L’interruption de la prescription et la computation du délai de l’action en recouvrement
L’envoi d’une mise en demeure régulière interrompt la prescription de l’assiette et fait courir un nouveau délai de prescription pour l’action en recouvrement. La cour d’appel de Poitiers a rappelé le 11 juin 2026 que « les mises en demeure des 5 novembre 2012 et 16 juillet 2014 sont nulles, de sorte qu’elles n’ont pas pu interrompre la prescription » et que « la reconnaissance de dette interruptive de prescription doit être certaine et non équivoque » (CA Poitiers, 11 juin 2026, n° 22/01998). La nullité de la mise en demeure prive rétroactivement celle-ci de tout effet interruptif, de sorte que la prescription est réputée n’avoir jamais été interrompue. Cette règle, constante en droit commun de la prescription, trouve dans le contentieux URSSAF une application d’autant plus redoutable que les causes de nullité des mises en demeure sont nombreuses : défaut de motivation, incompétence du signataire, absence de ventilation des cotisations réclamées, erreur sur la période visée.
Par ailleurs, la cour d’appel de Toulouse a, le 30 janvier 2025, précisé que la reconnaissance de dette par le cotisant, pour être interruptive de prescription, doit être « certaine et non équivoque » (CA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23/02953). Le simple paiement partiel d’une cotisation ne vaut pas, en soi, reconnaissance interruptive de prescription pour l’ensemble des cotisations réclamées. La cour d’appel de Besançon a, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025, constaté que « l’URSSAF manque à rapporter la preuve que le débiteur a reconnu sa dette », écartant ainsi l’interruption de prescription alléguée par l’organisme de recouvrement (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 24/00916, précité).
Enfin, la question de l’articulation entre la prescription de l’action en recouvrement (L. 244-8-1, désormais intégré au régime de l’article L. 244-9) et la prescription de l’action en exécution de la contrainte (L. 244-9, alinéa 2) mérite une attention particulière. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 juin 2025, a clairement distingué ces deux régimes en refusant d’appliquer au second la prorogation légale prévue pour le premier (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, précité). En pratique, cela signifie que l’URSSAF ne peut se prévaloir des reports de délai accordés pendant la crise sanitaire pour prolonger le délai de prescription de l’action en exécution d’une contrainte devenue définitive. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a, le 19 novembre 2025, vérifié ce calcul avec minutie, en déterminant le « nouveau point d’arrivée du délai de prescription de l’action civile des cotisations et majorations de retard en litige, soit le 22 novembre 2024 », pour conclure que l’action en recouvrement n’était pas prescrite à la date de signification de la contrainte, le 1er mars 2024 (TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 24/00262).
La computation des délais dans le contentieux URSSAF impose ainsi de distinguer avec rigueur le régime de la suspension — qui arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà couru, à l’image de la période contradictoire — de celui de l’interruption — qui anéantit le délai déjà couru et en fait repartir un nouveau, à l’image de la mise en demeure régulière ou de la reconnaissance de dette non équivoque. La confusion entre ces deux mécanismes, fréquente en pratique, peut conduire le cotisant à renoncer à une défense fondée ou, à l’inverse, à soutenir une prescription qui n’est pas acquise.
Conclusion
La jurisprudence des années 2024 à 2026 a consolidé l’édifice de la prescription dans le contentieux URSSAF autour de principes directeurs désormais stabilisés. La prescription triennale de l’assiette, suspendue pendant la seule période des échanges contradictoires et jusqu’à la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant, retrouve son cours à l’issue de cette période sans que le temps déjà écoulé ne soit effacé. La mise en demeure régulière interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai pour l’action en recouvrement, dont la computation doit intégrer les suspensions légales. La contrainte devenue définitive fait courir un délai propre de trois ans pour son exécution forcée, auquel les reports de délai prévus pour l’émission des actes de recouvrement ne s’appliquent pas. Enfin, la nullité de la mise en demeure prive celle-ci de tout effet interruptif, ce qui confère à la régularité formelle de cet acte une importance pratique considérable. La maîtrise de ces règles de computation constitue, pour le conseil du cotisant, un levier procédural dont la jurisprudence récente a démontré qu’il pouvait, à lui seul, emporter l’anéantissement d’un redressement.