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Prescription de la contrainte et recevabilité de l’appel en recouvrement URSSAF : actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

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Prescription de la contrainte et recevabilité de l’appel en recouvrement URSSAF : actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

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Prescription de la contrainte et recevabilité de l’appel en recouvrement URSSAF : actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

I. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : une lecture restrictive de la loi du 19 juillet 2021

A. Le cadre légal de la contrainte et de sa prescription triennale

Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale obéit à un régime juridique spécifique dont la contrainte constitue l’instrument central. En application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le même article prévoit que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.

Cette prescription triennale s’inscrit dans un dispositif plus large que l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale complète en prévoyant que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. La mise en demeure doit être précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce dont il résulte que le formalisme de l’acte engageant les poursuites conditionne la régularité même de la procédure de recouvrement. Dès lors, l’irrégularité de la mise en demeure peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure subséquente, y compris de la contrainte elle-même.

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale confère au directeur de l’organisme de recouvrement le pouvoir de décerner une contrainte pour le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard afférentes. Ce triptyque législatif — mise en demeure préalable, émission de la contrainte, exécution dans le délai triennal de prescription — détermine la chronologie que l’URSSAF doit impérativement respecter pour poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues par le cotisant. À cet égard, il importe de souligner que l’assiette des cotisations soumises à recouvrement est elle-même régie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code.

Le contentieux du recouvrement URSSAF mobilise des règles de procédure dont la technicité requiert une analyse rigoureuse, tant pour les cotisants confrontés à une mesure d’exécution forcée que pour les praticiens appelés à contester la validité des actes de poursuite. En effet, l’opposition à contrainte constitue la voie de droit par laquelle le cotisant saisit le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir l’annulation de l’acte de recouvrement et, le cas échéant, la reconnaissance de l’irrégularité du redressement sous-jacent. La maîtrise des délais constitue dès lors un enjeu majeur de la défense du cotisant, car la computation de la prescription peut déterminer l’issue même du litige avant tout débat sur le fond des cotisations réclamées. Par ailleurs, les juridictions judiciaires exercent un contrôle plein et entier sur la régularité de la procédure de recouvrement, sans être liées par les constatations de l’organisme.

B. L’exclusion du report de délai COVID-19 au bénéfice du cotisant

La Cour de cassation a apporté une précision décisive par un arrêt du 25 juin 2026 en censurant une cour d’appel qui avait appliqué le report de délai prévu par la loi du 19 juillet 2021 à la prescription de l’exécution de la contrainte. Dans cette espèce, l’URSSAF de Bretagne avait fait délivrer le 18 novembre 2022 un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de trois contraintes dont la plus ancienne remontait au 28 juin 2018. Le débiteur contestait la mesure d’exécution en invoquant la prescription triennale de l’action en exécution, soutenant que le report de délai institué par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative ne pouvait produire effet à l’égard de la prescription de l’action en exécution de la contrainte.

La cour d’appel de Rennes avait au contraire retenu, dans son arrêt du 2 juillet 2024, que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021, en ce qu’elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes, de sorte que l’URSSAF pouvait prétendre à la prorogation de validité d’un an prévue par cette loi et délivrer le commandement litigieux jusqu’au 27 novembre 2022. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a jugé, au visa combiné des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668).

En conséquence, la deuxième chambre civile a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant cette même cour autrement composée. La portée de cette décision est considérable pour les cotisants faisant l’objet d’une mesure d’exécution forcée fondée sur une contrainte ancienne, dès lors qu’elle exclut toute possibilité pour l’URSSAF de se prévaloir du report de délai institué pendant la crise sanitaire pour prolonger artificiellement la durée de validité de ses titres exécutoires. Par cette interprétation restrictive de la loi du 19 juillet 2021, la Cour de cassation entend préserver l’effectivité du délai de prescription triennale prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et garantir au cotisant une prévisibilité de sa situation juridique face aux poursuites des organismes de recouvrement.

Or, cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de protection des droits du cotisant face aux prérogatives exorbitantes du droit commun dont disposent les organismes de recouvrement dans le cadre de leurs opérations de contrôle, encadrées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du même jour, que ces organismes « disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle » et que « les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin). La préservation du délai de prescription participe précisément de ce contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure de recouvrement forcé.

La Cour de cassation avait également, par un arrêt du même jour relatif aux rémunérations versées par des tiers, rappelé la nécessité d’une motivation précise des chefs de redressement en censurant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Versailles au visa des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, faute pour les juges du fond d’avoir constaté que les avantages en cause avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108). Cette exigence de motivation rejoint l’impératif de loyauté dans l’administration de la preuve qui gouverne l’ensemble du contentieux URSSAF.

Le formalisme des actes de recouvrement revêt ainsi une importance capitale dans la stratégie contentieuse du cotisant. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’inobservation des prescriptions légales relatives à la mise en demeure, à la contrainte ou aux actes d’exécution qui en découlent affecte la validité même de ces actes, sans que soit exigée la preuve d’un grief. Cette automaticité de la sanction contentieuse, qui découle du caractère d’ordre public des règles de recouvrement des cotisations sociales, constitue une garantie essentielle pour le cotisant qui peut, en soulevant une irrégularité procédurale affectant la régularité de la mise en demeure ou de la contrainte, obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure de recouvrement sans avoir à démontrer par ailleurs l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de l’acte irrégulier lui-même.

La prescription de l’action en exécution de la contrainte doit ainsi être appréciée strictement, sans que les reports de délai adoptés dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle ne puissent être invoqués pour différer indéfiniment l’extinction du titre exécutoire. Un avocat en droit du travail à Paris, intervenant en contentieux URSSAF devant le pôle social, pourra utilement se prévaloir de cet arrêt du 25 juin 2026 pour contester la validité d’un commandement aux fins de saisie-vente ou de toute autre mesure d’exécution forcée fondée sur une contrainte dont la prescription triennale serait acquise, en écartant fermement l’argument de l’URSSAF tiré du report de délai de la loi du 19 juillet 2021.

II. L’irrecevabilité de l’appel immédiat contre un jugement ne tranchant pas le principal

A. La qualification du jugement mixte en contentieux de la sécurité sociale

Au-delà de la seule prescription, la Cour de cassation a également précisé, par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, les conditions de recevabilité de l’appel immédiat dans le contentieux du recouvrement URSSAF. Dans cette affaire, une cotisante avait contesté un redressement notifié par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour un montant de 238 999 euros au titre des cotisations majorées des intérêts de retard, à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 qui avait donné lieu à une mise en demeure du 21 novembre 2014. Le tribunal de grande instance de Nice avait, par jugement du 6 décembre 2019, déclaré recevable le recours de la cotisante et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. L’URSSAF avait alors formé appel immédiat de cette décision, estimant que le tribunal avait rendu un jugement mixte susceptible d’appel.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par un premier arrêt du 16 avril 2021, déclaré l’appel de l’URSSAF recevable avant de rendre un second arrêt le 19 novembre 2021 déclarant irrecevable le recours de la cotisante et la condamnant au paiement de la somme de 238 999 euros, dont 202 771 euros de cotisations et 36 228 euros de majorations de retard. La cotisante s’était alors pourvue en cassation en soutenant que le jugement du 6 décembre 2019, qui s’était borné à déclarer le recours recevable en écartant la fin de non-recevoir tirée de sa prétendue tardiveté, n’avait pas tranché une partie du principal et ne pouvait donc faire l’objet d’un appel immédiat.

La Cour de cassation a donné raison à la cotisante en censurant l’arrêt du 16 avril 2021 au visa de l’article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023. La deuxième chambre civile rappelle que ce texte, qui ouvre l’appel immédiat pour les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne trouve pas application lorsque le jugement « s’est borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal » et que le tribunal, « d’une part, n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction, et d’autre part, n’entrait pas dans les prévisions de l’article 544 précité » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 22-10.844).

Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ne peut être frappé d’appel immédiat que s’il met fin à l’instance, ce qui impose qu’il ait tranché, au moins partiellement, le fond du litige. À cet égard, le jugement qui déclare le recours recevable et renvoie l’affaire à une date ultérieure ne constitue pas un jugement mixte au sens de l’article 544 du code de procédure civile, car il n’ordonne ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction et ne tranche aucune partie du principal. En conséquence, seul l’appel différé, après jugement définitif sur le fond, est ouvert à l’URSSAF. Cette solution est particulièrement protectrice du cotisant qui, sans elle, se verrait privé d’un débat au fond devant la juridiction de première instance, en contrariété avec le principe du double degré de juridiction.

B. La cassation sans renvoi et ses conséquences procédurales

L’arrêt du 2 juillet 2026 présente une particularité procédurale remarquable en ce qu’il prononce une cassation sans renvoi. Aux termes de l’article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait qu’elle statue au fond, après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, et a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

La Cour a ainsi déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nice et dit que l’affaire se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Nice, permettant ainsi à la cotisante de faire valoir ses moyens de défense au fond devant la juridiction de première instance. Elle a également annulé, par voie de conséquence, l’arrêt rendu le 19 novembre 2021 qui avait condamné la cotisante au paiement de la somme de 238 999 euros, en application de l’article 625 du code de procédure civile selon lequel la cassation entraîne l’annulation des décisions qui en sont la suite. Cette technique de cassation sans renvoi témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’apporter une solution définitive et immédiate aux questions de procédure dont la réponse est acquise en droit, sans imposer aux parties un renvoi inutile devant une juridiction de fond.

Cette décision est d’une importance pratique considérable pour les cotisants confrontés à une procédure de recouvrement URSSAF. Elle rappelle que l’appel immédiat ne peut être un instrument dilatoire ou une manœuvre stratégique de l’organisme de recouvrement pour obtenir, avant tout débat au fond, la confirmation d’une créance contestée. Dès lors, la Cour de cassation impose le respect du double degré de juridiction dans son intégrité : la cour d’appel ne peut connaître de l’affaire que lorsque le tribunal a statué sur le principal, sauf dans les cas limitativement énumérés par l’article 544 du code de procédure civile. L’arrêt du 2 juillet 2026 réaffirme avec force ce principe dans le contentieux spécifique du recouvrement des cotisations sociales, protégeant ainsi le cotisant contre une stratégie procédurale visant à contourner le premier degré de juridiction.

En définitive, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile les 25 juin et 2 juillet 2026 témoignent d’une vigilance constante de la Cour de cassation à l’égard des garanties procédurales offertes au cotisant, qu’il s’agisse de la prescription de l’exécution de la contrainte ou de la recevabilité de l’appel immédiat. Par ailleurs, ces deux décisions s’articulent autour d’un même impératif : préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement, nécessaires à l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales qui participent au financement de la protection sociale, et les droits de la défense du cotisant, que le procès équitable protège au titre de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne saurait étendre le champ de la prescription de l’action en exécution de la contrainte et que l’irrecevabilité de l’appel immédiat garantit au cotisant un débat au fond devant le premier juge avant toute voie de recours. Or, ces deux enseignements se complètent pour dessiner un cadre procédural cohérent dans lequel le cotisant dispose de leviers juridiques effectifs pour contester la régularité et le bien-fondé des mesures de recouvrement forcé diligentées par l’URSSAF, sans que des arguments d’opportunité fondés sur des circonstances exceptionnelles ou des manœuvres procédurales ne puissent le priver de l’accès à un juge du fond.

La deuxième chambre civile contribue ainsi à clarifier le paysage procédural du contentieux du recouvrement URSSAF, dans un sens favorable à la prévisibilité du droit et à la sécurité juridique des cotisants, tout en rappelant que la rigueur probatoire imposée au cotisant pendant la phase de contrôle et la phase contradictoire demeure une condition essentielle de la recevabilité de ses prétentions devant le juge, comme l’a jugé l’arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin. En conséquence, la défense du cotisant doit se déployer à tous les stades de la procédure, depuis le contrôle jusqu’à l’exécution forcée, en mobilisant l’ensemble des garanties procédurales que le droit positif met à sa disposition.

Conclusion

Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 25 juin et 2 juillet 2026 apportent des précisions déterminantes pour le contentieux du recouvrement URSSAF. D’une part, en refusant d’étendre le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 à la prescription de l’action en exécution de la contrainte, la Cour de cassation préserve l’effectivité du délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et protège le cotisant contre des poursuites indéfiniment prolongées au moyen d’un argument de circonstance. D’autre part, en censurant l’appel immédiat d’un jugement qui n’avait pas tranché le principal, la Cour de cassation garantit l’intégrité du double degré de juridiction et rappelle les strictes limites de l’article 544 du code de procédure civile, prohibant toute stratégie procédurale visant à contourner le premier examen au fond par la juridiction de première instance. Par ces deux solutions convergentes, la Haute juridiction conforte les droits procéduraux du cotisant, dont la défense implique une maîtrise rigoureuse des délais de prescription et des conditions de recevabilité des voies de recours, tout en rappelant que la charge de la preuve lui incombe pendant la phase administrative du contrôle.

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