Douze ans après un accident de la circulation survenu le 17 juillet 2014 sur une chaussée encombrée de barrières de travaux, une entreprise poursuivie pour des blessures involontaires pensait échapper à toute condamnation grâce à la prescription. L’argument semblait solide : requalifiés en contravention par la chambre de l’instruction le 7 octobre 2022, les faits relevaient d’une prescription d’un an seulement, alors que les derniers actes d’enquête remontaient à 2015. La cour d’appel de Pau a pourtant rejeté l’exception de prescription, déclaré la société coupable de contraventions de blessures involontaires, l’a condamnée à 3 000 euros d’amende et a statué sur les intérêts civils. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le recours par un arrêt du 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin. Cette décision dégage trois solutions nettes qui renforcent les droits des victimes et compliquent la tâche des auteurs qui misent sur le temps : la plainte avec constitution de partie civile conserve son effet interruptif malgré une requalification contraventionnelle ultérieure, l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction constitue un acte de poursuite interruptif, et la réouverture des débats ordonnée par jugement ou arrêt interrompt elle aussi la prescription. Pour les victimes d’accidents à Paris et en Île-de-France comme pour les entreprises mises en cause, cet arrêt réécrit le calcul de la prescription contraventionnelle et impose de recenser chaque acte de procédure, même le plus anodin en apparence.
I. Une requalification en contravention n’efface pas l’effet interruptif de la plainte de la victime
A. Comment la plainte avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription malgré la requalification ?
L’affaire jugée le 30 juin 2026 commence par un accident banal et dramatique à la fois : le 17 juillet 2014, sur la voie publique, un automobiliste et un motocycliste heurtent des barrières positionnées sur la chaussée en raison de travaux en cours, dont une partie avait été confiée à la société poursuivie. Les deux conducteurs sont blessés. Une information judiciaire est ouverte des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, donc sous une qualification délictuelle. Le dossier suit alors le cours classique d’une instruction : investigations, puis ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 9 mars 2020. Les parties civiles relèvent appel de cette ordonnance. La chambre de l’instruction, par un arrêt du 12 novembre 2021, ordonne la réouverture des débats et invite les parties à s’expliquer sur une éventuelle requalification des faits, puis, par un arrêt du 7 octobre 2022, requalifie les faits en contravention de blessures involontaires et renvoie la société devant le tribunal de police. Devant le juge de police puis devant la cour d’appel de Pau le 3 juillet 2025, la société soulève l’exception de prescription : les faits, devenus contraventionnels, se prescriraient par un an en application de l’article 9 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Puisque la requalification n’est intervenue qu’en 2022, soit huit ans après les faits, et que le dernier acte d’enquête utile ne pourrait être postérieur au classement sans suite du 24 juillet 2015, la prescription d’un an serait acquise depuis longtemps. L’argument suppose que les deux plaintes avec constitution de partie civile reçues les 11 juillet et 7 septembre 2016 seraient devenues, je cite le moyen, « rétroactivement sans effet » du seul fait de la requalification contraventionnelle prononcée en 2022.
La Cour de cassation écarte cette thèse dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25-85.907 : « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle. » Autrement dit, l’effet interruptif d’un acte de procédure s’apprécie au jour où il est accompli, au regard de la qualification alors retenue, et non à l’aune de la qualification finalement retenue des années plus tard. En 2016, les plaignants se sont constitués parties civiles devant le juge d’instruction du chef d’un délit, conformément à l’article 85 du code de procédure pénale (à comparer avec les délais applicables aux crimes et aux délits sous l’article 7 du code de procédure pénale, qui ouvre son énumération par la prescription de vingt ans des crimes), selon lequel « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » Cet acte de mise en mouvement de l’action publique figure au 1° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, qui vise « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique ». Chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial », si bien que la plainte de 2016 a fait courir un nouveau délai. La requalification de 2022 change la durée du délai applicable pour l’avenir, elle ne gomme pas rétroactivement les interruptions déjà produites. Pour une victime, l’enseignement est direct : déposer plainte avec constitution de partie civile tôt dans le dossier protège l’action publique contre une requalification tardive plus clémente, et cet acte continue de produire ses effets même si le juge d’instruction conclut d’abord à un non-lieu.
B. Pourquoi la cour d’appel de Pau a-t-elle rejeté l’exception de prescription soulevée par l’entreprise ?
Le rejet de l’exception de prescription ne repose pas sur la seule plainte avec constitution de partie civile. La cour d’appel de Pau a reconstitué une chaîne d’actes interruptifs et suspensifs couvrant toute la période de 2014 à 2022, chaîne que la chambre criminelle a validée point par point. Premier maillon : les interruptions du délai de prescription d’un an sont intervenues de façon continue jusqu’au 17 mars 2020, date de l’appel formé par les parties civiles contre l’ordonnance de non-lieu du 9 mars 2020. Cet appel lui-même constitue un acte de la partie civile tendant à la poursuite des infractions et interrompt donc la prescription. Deuxième maillon : à compter du 17 mars 2020, le délai a été suspendu par l’effet des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie de Covid-19, et ce jusqu’au 10 août 2020. La suspension, à la différence de l’interruption, ne fait pas courir un nouveau délai mais fige le compteur pendant la période de crise sanitaire, ce qui a préservé l’action publique pendant près de cinq mois supplémentaires. Troisième maillon : après la reprise du cours de la prescription, deux actes de la chambre de l’instruction ont de nouveau interrompu le délai. D’une part, l’avis d’audience notifié par le parquet général par lettre recommandée du 6 juillet 2021 pour juger de l’appel contre l’ordonnance de non-lieu. D’autre part, l’arrêt du 12 novembre 2021 par lequel la même chambre a ordonné la réouverture des débats. Dernier maillon : l’arrêt de renvoi du 7 octobre 2022, qui constitue un arrêt au sens du 4° de l’article 9-2 et interrompt une nouvelle fois la prescription. Au bout de cette chaîne, aucun intervalle d’un an sans acte interruptif ou sans suspension ne subsiste, et la prescription n’a jamais pu être acquise.
La société contestait chacun de ces maillons avec des arguments sérieux. Sur l’avis d’audience, le pourvoi soutenait que le délai de prescription n’est interrompu que par les actes limitativement énumérés aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, et que la convocation du parquet à l’audience de la chambre de l’instruction prise en application de l’article 197 n’en fait pas partie. Sur la réouverture des débats, le pourvoi faisait valoir qu’il s’agit d’une simple mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours autonome, et non d’un « jugement ou arrêt » interruptif au sens du 4° de l’article 9-2. La Cour de cassation rejette les deux branches et approuve la cour d’appel d’avoir fait l’exacte application des textes visés au moyen. Cette validation est importante parce qu’elle porte sur la régularité en la forme de l’arrêt attaqué dans son ensemble et sur le fond de l’analyse de la prescription : la chambre criminelle ne se contente pas de déclarer le moyen inopérant, elle confirme expressément les trois solutions de principe dégagées par les juges du fond. Pour l’entreprise condamnée à 3 000 euros d’amende du chef de contraventions de blessures involontaires prévues par l’article R. 625-2 du code pénal, qui punit « le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, », l’addition est lourde : outre l’amende, la déclaration de culpabilité emporte condamnation sur les intérêts civils, c’est-à-dire l’indemnisation des deux victimes de l’accident de 2014. Le pourvoi est rejeté dans son ensemble, y compris sur le second moyen jugé non de nature à permettre l’admission au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
II. Quels actes de procédure interrompent concrètement la prescription d’une contravention ?
A. L’avis d’audience de la chambre de l’instruction et la réouverture des débats sont-ils des actes interruptifs ?
La deuxième série d’apports de l’arrêt du 30 juin 2026 concerne deux actes de procédure que beaucoup de praticiens considéraient comme de simples mesures de gestion du dossier, sans portée sur la prescription. Premier acte : la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. L’article 197 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. » Dans notre affaire, cette notification a été adressée par lettre recommandée du 6 juillet 2021 en vue de l’examen de l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu. La cour d’appel de Pau l’a assimilée à une citation ou convocation en justice au sens du 1° de l’article 9-2, et la Cour de cassation approuve dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25-85.907, en des termes qui dépassent le cas d’espèce : « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative. » Cette dernière précision est la clé : l’énumération des actes interruptifs figurant à l’article 9-2 n’est pas limitative. Un acte du ministère public qui tend effectivement à la poursuite des auteurs, même s’il ne figure pas dans la liste des articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532, interrompt la prescription dès lors qu’il manifeste la volonté de poursuivre. Concrètement, chaque convocation, chaque avis d’audience émanant du parquet dans un dossier contraventionnel fait repartir le délai d’un an. Pour les justiciables qui comptent les mois en espérant la prescription, le piège est redoutable : un simple courrier recommandé du parquet général suffit à remettre le compteur à zéro, sans qu’aucune audience au fond n’ait encore eu lieu.
Second acte : l’arrêt ordonnant la réouverture des débats. Le 12 novembre 2021, la chambre de l’instruction a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer sur une éventuelle requalification des faits. Le pourvoi y voyait une mesure d’administration judiciaire insusceptible d’interrompre la prescription, faute d’être un « jugement ou arrêt » tranchant une contestation. La Cour de cassation tranche en sens inverse dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25-85.907 : « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription. » Elle rattache cette solution au 4° de article 9-2 du code de procédure pénale, selon lequel la prescription est interrompue par « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. » Dès lors qu’elle est prononcée par une décision juridictionnelle, même non définitive et même sans trancher le fond, la réouverture des débats manifeste que l’action publique suit son cours et interrompt le délai. Cette solution s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel ancien et constant, favorable à la continuité de l’action publique, que la doctrine rattache notamment à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui a doublé les délais de droit commun tout en conservant le délai d’un an pour les contraventions. La même logique extensive irrigue un arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 2023, n° 22-81.169, publié au Bulletin, qui a jugé que « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif ». Un acte même annulé ou refusé, dès lors qu’il tend à la recherche de l’auteur, interrompt la prescription. Mises bout à bout, les deux décisions dessinent une jurisprudence cohérente : l’interruption se joue sur la finalité de l’acte, la recherche et la poursuite des auteurs, et non sur sa forme, son succès ou la qualification finalement retenue. En pratique, il devient très difficile d’obtenir la prescription d’une contravention dès lors qu’une information a été ouverte et que les parties civiles restent actives, car chaque étape de l’instruction et du contrôle de l’instruction produit un acte interruptif.
B. Quelle stratégie adopter à Paris et en Île-de-France quand la prescription contraventionnelle d’un an est invoquée ?
À Paris et en Île-de-France, où les accidents de la circulation sur chantiers, les chutes sur voirie mal signalée et les blessures sur lieux de travaux sont fréquents, l’arrêt du 30 juin 2026 modifie directement les réflexes des victimes comme des personnes mises en cause. Côté victime, trois réflexes s’imposent. D’abord, déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris dès que l’enquête préliminaire piétine ou qu’un classement sans suite est envisagé : cet acte fige un point d’interruption dont la requalification ultérieure ne privera pas l’effet, comme l’enseigne le paragraphe 13 de l’arrêt. Ensuite, relever appel de toute ordonnance de non-lieu dans le délai légal et suivre activement la procédure devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, car chaque avis d’audience notifié par le parquet général et chaque arrêt de cette chambre, y compris une simple réouverture des débats, interrompt à nouveau la prescription. Enfin, conserver la preuve de chaque acte reçu, notamment les lettres recommandées de notification d’audience, qui sont devenues des pièces maîtresses du calcul de la prescription depuis que la Cour de cassation les qualifie d’actes de poursuite. Côté personne mise en cause, entreprise de travaux ou conducteur, la prudence commande l’inverse : ne jamais présumer la prescription acquise sur le seul fondement du temps écoulé depuis les faits, faire établir par son avocat un décompte précis intégrant chaque acte d’enquête, chaque acte d’instruction, chaque notification du parquet et chaque décision même non définitive, et vérifier les périodes de suspension légale qui ont pu figer le délai. L’erreur la plus coûteuse consiste à soulever l’exception de prescription sans avoir recensé les avis d’audience et les décisions de réouverture des débats, car le tribunal de police de Paris comme la cour d’appel appliquent désormais la lecture extensive validée le 30 juin 2026. Dans les dossiers de blessures involontaires contraventionnelles consécutives à un accident de chantier en Île-de-France, où l’instruction s’étire souvent sur plusieurs années entre expertises techniques, non-lieu et appel des parties civiles, la prescription d’un an ne joue presque plus comme une garantie d’oubli : elle se calcule en additionnant des segments courts séparés par des interruptions fréquentes, et le moindre courrier du parquet général suffit à relancer le compteur. Les pièces à préparer pour une consultation utile sont donc la copie de la plainte initiale et de la constitution de partie civile avec leurs dates de réception, l’ordonnance entreprise et l’acte d’appel, toutes les notifications d’audience reçues, et la chronologie complète des décisions rendues, afin que l’avocat puisse vérifier s’il subsiste un intervalle d’une année pleine sans acte interruptif ni suspension.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026, n° 25-85.907, tranche un débat qui empoisonnait les dossiers anciens : la requalification tardive des faits en contravention ne blanchit pas les années d’instruction en effaçant l’effet interruptif de la plainte avec constitution de partie civile, et les actes les plus discrets de la procédure, un avis d’audience notifié par lettre recommandée comme une réouverture des débats, suffisent à interrompre la prescription d’un an prévue par l’article 9 du code de procédure pénale. En affirmant que l’énumération de l’article 9-2 n’est pas limitative et que la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive, la Cour de cassation aligne le régime des contraventions sur la logique extensive déjà appliquée aux délits et aux crimes, et réduit considérablement l’espoir d’une prescription acquise par le seul écoulement du temps dans les dossiers instruits. Reste une limite que l’arrêt ne lève pas : encore faut-il que chaque acte invoqué soit régulier et tendre effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs, et que le décompte intègre les périodes de suspension légale. Pour les victimes d’accidents survenus à Paris ou en Île-de-France comme pour les entreprises du BTP mises en cause après un accident de chantier, le message est clair : dans un dossier où une information a été ouverte, seule une analyse acte par acte, appuyée sur les textes et sur les trois solutions du 30 juin 2026, permet de dire si l’action publique est éteinte ou toujours vivante, et cette analyse doit être confiée à un avocat pénaliste avant de soulever ou de subir l’exception de prescription.