Le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral. Dans son arrêt n° 24-14.539, elle affirme que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans à compter de la date du licenciement. Ce délai ne court plus à compter du dernier acte de harcèlement allégué. Ce revirement jurisprudentiel élargit la marge de manœuvre des salariés victimes qui hésitent à saisir le conseil de prud’hommes. Il replace le licenciement au centre du calcul du délai. Il renforce ainsi la protection offerte par l’article 2224 du code civil et les articles L. 1152-1 et L. 1471-1 du code du travail. Le licenciement constitue désormais le seul événement déterminant du point de départ du délai quinquennal, quels que soient les agissements antérieurs subis par le salarié.
Le délai de prescription du harcèlement moral passe de douze mois à cinq ans
Le code du travail prévoit normalement un délai de douze mois pour contester une rupture de contrat. Cette règle figure à l’article L. 1471-1 du code du travail (texte officiel). Ce texte dispose ce qui suit.
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Ce délai court à compter du jour où le salarié reçoit la lettre de licenciement ou la notification de la rupture conventionnelle.
Cependant, le législateur a prévu une exception pour les actions fondées sur le harcèlement moral. L’article L. 1471-1 exclut expressément les actions exercées en application de l’article L. 1152-1 du même code. Ces actions relèvent alors de la prescription quinquennale de droit commun. L’article 2224 du code civil (texte officiel) prévoit ce qui suit.
« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
La jurisprudence avait déjà consacré ce principe dans un arrêt fondateur du 9 octobre 2024. La Cour de cassation y avait jugé que l’action en nullité du licenciement fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral échappait au délai d’un an. Elle relevait que cette action relevait de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil. L’arrêt du 9 avril 2026 va plus loin. Il précise que ce délai de cinq ans court à compter du licenciement lui-même, et non du dernier acte de harcèlement.
Une approche antérieure, illustrée par l’arrêt Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, publié au Bulletin (décision), retenait que le point de départ du délai de prescription pouvait correspondre au dernier acte de harcèlement. Les motifs de cet arrêt indiquaient que la cour d’appel avait pu retenir que le délai courait à compter du licenciement. Ils laissaient toutefois subsister une incertitude sur la date du dernier acte de harcèlement. L’arrêt du 9 avril 2026 leve cette ambiguïté en imposant le licenciement comme seul point de départ. Pour une vue d’ensemble des évolutions récentes, consultez notre analyse des apports majeurs de la jurisprudence récente sur le harcèlement moral.
L’arrêt du 9 avril 2026 : le licenciement comme point de départ unique
Dans l’affaire soumise aux juges, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 décembre 2015. Elle avait saisi le conseil de prud’hommes en novembre 2019 pour faire reconnaître un harcèlement moral et obtenir la nullité de son licenciement. La cour d’appel de Paris avait déclaré son action prescrite. Elle avait retenu que le point de départ du délai de prescription pouvait être fixé au plus tard au 11 octobre 2002, date du dernier acte de harcèlement allégué.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a rappelé que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral. Elle a précisé que ce délai courait à compter de la date du licenciement. Les motifs de Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-14.539, F-D (décision) retiennent ce qui suit.
« En statuant ainsi, alors que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral et que ce délai courait à compter de la date du licenciement et non à compter du courrier du 11 octobre 2002, dernier acte de harcèlement allégué, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette décision marque un tournant. Auparavant, certains juges du fond fixaient le point de départ du délai au dernier acte de harcèlement reproché. Cette méthode pénalisait les salariés dont les agissements dataient de plusieurs années avant le licenciement. La Cour de cassation écarte désormais cette approche au profit d’une règle simple et protectrice. Le licenciement est le seul fait générateur du délai de cinq ans.
L’arrêt du 9 octobre 2024 avait déjà posé le principe de la prescription quinquennale. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360, publié au Bulletin (décision), expose en ses motifs que.
« Il résulte de ces dispositions que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral. »
L’arrêt du 9 avril 2026 précise le point de départ de ce délai en l’alignant sur la date de la rupture du contrat.
Les fondements légaux de la prescription quinquennale
Trois textes fondent le régime de la prescription quinquennale en matière de harcèlement moral. Leur combinaison permet de comprendre pourquoi le délai d’un an ne s’applique pas aux actions fondées sur le harcèlement.
L’article L. 1152-1 du code du travail (texte officiel) définit le harcèlement moral en ces termes.
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Cette disposition protège le salarié contre tout comportement répété portant atteinte à ses conditions de travail.
L’article L. 1471-1 du code du travail organise les délais de prescription des actions en justice. Il prévoit un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat. Toutefois, il exclut de ce délai court les actions exercées en application de l’article L. 1152-1. Ces actions relèvent donc de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil.
L’article 2224 du code civil (texte officiel) énonce la règle suivante.
« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
En matière de harcèlement moral, la Cour de cassation a précisé que ce jour correspond désormais à la date du licenciement. Cette solution évite au salarié de devoir établir la date exacte du dernier acte de harcèlement. Cette preuve est souvent difficile à rassembler en pratique.
Ce que change la décision pour les victimes
L’arrêt du 9 avril 2026 apporte une sécurité juridique importante aux salariés victimes de harcèlement moral. Il élimine l’incertitude liée au calcul du point de départ du délai de prescription. Désormais, le salarié sait que le délai de cinq ans court à compter du jour où il reçoit sa lettre de licenciement. Cette règle s’applique que le licenciement soit notifié pour inaptitude, pour faute, pour motif économique ou en cas de rupture conventionnelle imposée sous la contrainte.
La décision renforce également la protection contre les représailles. Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie d’une présomption de protection. L’article L. 1152-2 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Lorsque le salarié établit des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée. Il doit démontrer l’existence d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Pour l’employeur, cette décision impose une vigilance accrue dans la gestion des délais. Une action en nullité de licenciement peut être valablement engagée plusieurs années après la rupture du contrat. Le salarié doit seulement démontrer un lien entre son licenciement et des faits de harcèlement moral. L’employeur doit donc conserver les éléments de preuve relatifs aux motifs réels du licenciement pendant une durée suffisante.
Comment vérifier si votre action est encore prescrite
Les règles applicables au calcul du délai de prescription en matière de harcèlement moral se distinguent selon la nature de l’action engagée.
- Action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral : prescription quinquennale de droit commun, soit 5 ans à compter du licenciement.
- Action en réparation du préjudice de harcèlement moral : prescription quinquennale de droit commun, soit 5 ans à compter du licenciement.
- Contestation du licenciement sans lien avec le harcèlement : article L. 1471-1 du code du travail, soit 12 mois à compter de la notification.
- Action pénale pour harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal, soit 6 ans à compter du dernier acte.
La checklist suivante permet de vérifier rapidement si une action prud’homale reste possible.
- Identifier la date de notification du licenciement. Cette date figure sur la lettre de licenciement ou sur l’accusé de réception de la rupture conventionnelle.
- Vérifier si le licenciement est lié à des faits de harcèlement moral. Le lien peut résulter de la lettre de licenciement elle-même, d’un contexte de dénonciation antérieure ou d’éléments médicaux établissant un préjudice.
- Calculer le délai de cinq ans à compter de cette date. Le délai expire le jour anniversaire de la notification, à minuit.
- Vérifier si une saisine du conseil de prud’hommes a eu lieu dans ce délai. La date d’enregistrement de la requête au greffe fait foi.
- Contrôler l’absence d’interruption de la prescription. Une demande de conciliation, une assignation ou une reconnaissance de dette par l’employeur interrompt le délai.
Saisir le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail habituel du salarié. Pour les salariés ayant travaillé à Paris ou en Île-de-France, la saisine s’effectue auprès du conseil de prud’hommes de Paris. Le greffe est situé à la Cité judiciaire du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité. Le cabinet Kohen Avocats met à votre disposition son expertise en droit du travail et contentieux prud’homal à Paris. Le greffe examine la recevabilité de la demande et transmet l’affaire à la section de conciliation.
La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte plusieurs étapes. La première phase est une audience de conciliation devant le bureau de conciliation. Si la conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Ce bureau statue en formation paritaire. Il est composé d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés. En cas de partage des voix, le président du bureau de jugement a voix prépondérante.
Le délai de jugement varie selon la complexité de l’affaire. Les contentieux relatifs au harcèlement moral nécessitent souvent une instruction approfondie. Le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction utiles. Il peut notamment prescrire une expertise médicale pour évaluer le préjudice subi par le salarié. Il est donc recommandé de préparer le dossier avec soin et de rassembler tous les éléments de preuve dès la rédaction de la requête initiale.
Questions fréquentes
Le délai de cinq ans s’applique-t-il aussi à l’action en réparation du préjudice de harcèlement moral ?
Oui. L’action en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral relève également de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La Cour de cassation considère que cette action est indissociable de l’action en nullité du licenciement lorsque les deux demandes reposent sur les mêmes faits de harcèlement.
Que se passe-t-il si le salarié a signé une transaction après son licenciement ?
La signature d’une transaction ne fait pas obstacle à l’action en nullité du licenciement si cette transaction est elle-même annulée pour cause de dol ou de violence. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.570, que la prescription de l’action en contestation de la rupture était suspendue jusqu’au prononcé judiciaire de la nullité de la transaction. Le salarié conserve donc son droit d’agir même après la signature d’un accord transactionnel.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Oui. La prescription est interrompue par toute demande de conciliation devant le conseil de prud’hommes. Elle l’est également par l’assignation en justice ou par la reconnaissance de dette par l’employeur. L’interruption fait courir un nouveau délai de cinq ans à compter de l’acte interruptif. Il est donc conseillé aux salariés de saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai, même si la conciliation semble improbable.
Les faits de harcèlement commis avant le licenciement sont-ils tous pris en compte ?
Oui. Lorsque l’action n’est pas prescrite, le juge examine l’ensemble des faits invoqués par le salarié. Il prend en compte tous les éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission. La prescription quinquennale couvre donc l’intégralité des agissements antérieurs au licenciement, pour peu que l’action ait été engagée dans le délai.
Quels dommages et intérêts peut obtenir le salarié ?
Le salarié dont le licenciement est déclaré nul pour harcèlement moral peut obtenir plusieurs indemnités. Il a droit à la réintégration dans l’entreprise avec maintien de ses avantages. Il peut également obtenir des dommages et intérêts en lieu et place de la réintégration. Le juge peut lui allouer des dommages et intérêts pour le préjudice moral et physique subi du fait du harcèlement. Une indemnité compensatrice de préavis et des indemnités de congés payés s’ajoutent souvent à ces sommes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en harcèlement moral au travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.