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Harcèlement moral au travail : la prescription quinquennale de l’action en nullité du licenciement et la protection du salarié dénonciateur

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Harcèlement moral au travail : la prescription quinquennale de l’action en nullité du licenciement et la protection du salarié dénonciateur

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Harcèlement moral au travail : la prescription quinquennale de l’action en nullité du licenciement et la protection du salarié dénonciateur

I. La prescription quinquennale de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral

A. Une dérogation prétorienne au délai de droit commun de douze mois

L’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, énonce que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai d’un an s’impose à toute contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, de sa régularité formelle ou encore de l’existence d’une faute grave. Or, le législateur a expressément exclu du champ de cette prescription abrégée les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du même code, autrement dit les actions fondées sur les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Cette exclusion ouvre la voie à l’application du régime de droit commun de la prescription des actions personnelles et mobilières prévu par l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré cette lecture dans un arrêt publié au Bulletin du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.360 courdecassation.fr), en affirmant qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral ». En l’espèce, un salarié chauffeur-handling avait adressé le 8 septembre 2016 un courrier à son employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral, puis avait été licencié le 18 octobre 2017 pour refus d’accomplir des tâches et insubordination. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait déclaré son action irrecevable au motif qu’il avait saisi le conseil de prud’hommes le 29 janvier 2020, soit plus de douze mois après la notification du licenciement. La Cour de cassation casse cette décision au visa des textes précités, en retenant que l’action du salarié, fondée sur la dénonciation du harcèlement moral, relevait de la prescription quinquennale.

Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans une construction jurisprudentielle dont les prémisses remontent à un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-21.931), par lequel la chambre sociale avait déjà jugé que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur l’existence d’un harcèlement moral. L’arrêt du 9 octobre 2024 étend cette solution au cas spécifique de la dénonciation du harcèlement moral, c’est-à-dire à l’hypothèse dans laquelle le salarié, avant même son licenciement, a relaté des agissements qu’il estimait constitutifs d’un tel harcèlement. La chambre sociale confirme ainsi que la prescription quinquennale constitue le principe lorsque le fondement de l’action puise sa source dans le harcèlement moral, qu’il s’agisse de l’existence même du harcèlement ou de sa dénonciation.

En conséquence, un salarié qui estime que son licenciement est la conséquence directe ou indirecte d’une situation de harcèlement moral dispose d’un délai de cinq ans pour agir en nullité de cette rupture, là où l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement serait enfermée dans le délai d’un an. Cette différence de traitement procédural, loin d’être anecdotique, emporte des conséquences pratiques majeures pour la stratégie contentieuse des parties. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris sera ainsi en mesure d’orienter le salarié vers le fondement le plus favorable au regard des circonstances de l’espèce, en veillant à articuler utilement la dénonciation du harcèlement avec la contestation de la rupture elle-même.

Il importe toutefois de distinguer le fondement de l’action de ses conséquences indemnitaires. L’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral, soumise à la prescription quinquennale, ne se confond pas avec l’action en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral lui-même, qui obéit au même délai de prescription mais dont le point de départ est distinct. En effet, la chambre sociale juge de manière constante que l’action en réparation du préjudice né du harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter du dernier fait constitutif de ce harcèlement, tandis que l’action en nullité du licenciement consécutif à ce même harcèlement se prescrit par cinq ans à compter de la notification de la rupture. Cette dualité temporelle peut conduire, dans certaines hypothèses, à ce que l’action en nullité du licenciement soit encore recevable alors même que l’action en reconnaissance du harcèlement moral serait prescrite, ou inversement, ce qui impose une vigilance particulière dans la conduite du contentieux prud’homal.

B. Le point de départ du délai et son champ d’application

La détermination du point de départ de la prescription constitue un enjeu contentieux de première importance. La chambre sociale a précisé cette question dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.539 courdecassation.fr), rendu dans une affaire où une salariée, aide à domicile depuis 1990, avait été licenciée le 24 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Paris, pour déclarer prescrites ses demandes, avait fixé le point de départ du délai de prescription au 11 octobre 2002, date du dernier courrier qu’elle estimait constitutif du harcèlement allégué. La Cour de cassation casse cette décision au motif que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral et que ce délai courait à compter de la date du licenciement et non à compter du courrier du 11 octobre 2002, dernier acte de harcèlement allégué ».

Dès lors, la chambre sociale opère une distinction fondamentale entre l’action en reconnaissance du harcèlement moral lui-même et l’action en nullité du licenciement fondée sur ce harcèlement. Dans le premier cas, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à compter du dernier fait constitutif de harcèlement, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans le second cas, c’est la date de notification du licenciement qui constitue le point de départ du délai quinquennal, puisque c’est à cette date que le salarié a connaissance des faits lui permettant d’agir en nullité de la rupture. Cette distinction est conforme à l’esprit de l’article 2224 du Code civil, qui fait courir le délai du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (RG n° 22/03444 courdecassation.fr), a synthétisé l’état du droit positif en énonçant que « le harcèlement moral relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil » et que « le salarié dispose ainsi d’un délai de cinq ans pour saisir le conseil de prud’hommes en réparation du préjudice résultant d’un harcèlement moral ; ce délai court à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis », avant de préciser que, s’agissant de l’action en nullité du licenciement, « il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur l’existence d’un harcèlement moral ou encore sur la dénonciation d’un harcèlement moral ». Cette motivation, d’une remarquable clarté didactique, illustre l’appropriation par les juridictions du fond de la grille d’analyse dégagée par la Cour de cassation.

Par ailleurs, cette même décision de la cour d’appel de Versailles rappelle que la demande en nullité du licenciement peut être formée pour la première fois en appel, sans être prescrite, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale de licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée devant les premiers juges. La cour relève en effet que « l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins », citant à l’appui un arrêt de la chambre sociale du 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.821, publié). Cette souplesse procédurale permet au salarié d’ajuster son fondement juridique en cours d’instance sans se heurter à une irrecevabilité tirée de la prescription.

La portée de cette construction jurisprudentielle ne saurait être sous-estimée au regard de la pratique du contentieux prud’homal. Le salarié qui, dans un premier temps, a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le délai de douze mois peut, si les circonstances de l’espèce le justifient, faire évoluer sa demande en cours d’instance vers une action en nullité fondée sur le harcèlement moral, sans que le délai de prescription de l’article L. 1471-1 puisse lui être opposé, dès lors que l’action en nullité reste dans le délai quinquennal. Cette articulation procédurale, validée par la Cour de cassation, offre une souplesse appréciable dans la conduite du litige, tout en imposant au conseil du salarié une analyse rigoureuse des délais applicables à chaque fondement juridique invoqué.

II. La protection renforcée du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral

A. L’absence d’exigence de qualification juridique des faits par le salarié

La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral a connu une évolution significative par un revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt de la chambre sociale du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-21.053, publié au Bulletin et au Rapport courdecassation.fr). Dans cette affaire, une psychologue employée par une association familiale avait adressé le 26 février 2018 une lettre aux membres du conseil d’administration pour dénoncer le comportement de son supérieur hiérarchique, dont elle estimait qu’il entraînait une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, elle avait saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement.

La chambre sociale, statuant en formation plénière, a posé un principe novateur en affirmant que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Cette solution constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure selon laquelle le salarié ne pouvait bénéficier de la protection légale contre le licenciement tiré d’un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral que s’il avait lui-même qualifié les faits d’agissements de harcèlement moral (Soc., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-23.045, Bull. 2017, V, n° 134).

Or, la Cour de cassation justifie ce revirement par une double considération. D’une part, elle relève que l’employeur peut invoquer devant le juge la mauvaise foi du salarié sans être tenu d’en avoir fait mention dans la lettre de licenciement, ce qui tempère la rigueur de la protection accordée au salarié. D’autre part, elle fait le lien avec sa jurisprudence relative à la liberté d’expression du salarié, rappelant que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » et que « le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul » (Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 19-17.871, publié).

En conséquence, l’articulation entre la protection spéciale du dénonciateur de harcèlement moral et la protection générale de la liberté d’expression du salarié conduit à une unification des régimes de protection. Il n’est désormais plus exigé du salarié qu’il emploie le terme « harcèlement moral » dans sa dénonciation ; il suffit que les faits qu’il relate soient de nature à laisser supposer l’existence d’un tel harcèlement et que l’employeur ne puisse légitimement en ignorer la nature. Cette évolution jurisprudentielle consacre une approche substantielle plutôt que formelle de la protection du salarié dénonciateur, conforme à l’objectif de prévention des représailles énoncé à l’article L. 1152-2 du Code du travail.

B. La nullité du licenciement, tempérée par la seule exception de mauvaise foi

L’article L. 1152-3 du Code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. La nullité du licenciement constitue la sanction la plus sévère du droit de la rupture du contrat de travail : elle ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire, en sus des indemnités de licenciement, de préavis et de l’indemnité pour licenciement abusif le cas échéant. Par ailleurs, la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral ne se confond pas avec la nullité pour violation d’une liberté fondamentale, même si les deux régimes produisent des effets indemnitaires comparables.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 19 avril 2023, a circonscrit avec précision la seule exception à la nullité automatique du licenciement : la mauvaise foi du salarié. Celle-ci « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Il ne suffit donc pas que les faits relatés soient inexacts ou que le salarié ait commis une erreur d’appréciation ; encore faut-il établir que le salarié savait que les faits qu’il dénonçait étaient faux au moment où il les a portés à la connaissance de l’employeur ou de ses collègues. Cette définition restrictive de la mauvaise foi garantit que la protection du salarié ne soit pas vidée de sa substance par une appréciation trop large de l’exception.

En outre, l’employeur ne peut se retrancher derrière l’absence de mention de la mauvaise foi du salarié dans la lettre de licenciement pour s’opposer à l’invocation de celle-ci devant le juge. La chambre sociale avait déjà jugé, par un arrêt du 16 septembre 2020 (pourvoi n° 18-26.696, publié), que « l’absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n’est pas exclusive de la mauvaise foi de l’intéressé, laquelle peut être alléguée par l’employeur devant le juge ». Cette solution, reprise et confirmée par l’arrêt du 19 avril 2023, s’inscrit dans le cadre plus général du contentieux de la lettre de licenciement, dont la Cour de cassation considère qu’elle fixe les limites du litige sans pour autant interdire à l’employeur d’invoquer des éléments postérieurs ou non mentionnés pour justifier le licenciement.

Dès lors, l’équilibre ainsi réalisé par la jurisprudence entre la protection du salarié et les droits de la défense de l’employeur apparaît remarquablement dosé. Le salarié qui, de bonne foi, relate des agissements qu’il estime constitutifs de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, quand bien même il n’aurait pas employé la qualification juridique idoine. L’employeur, de son côté, conserve la faculté de démontrer devant le juge la mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, sans être tenu d’avoir anticipé cette démonstration dans la lettre de licenciement.

En pratique, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’employeur, conformément au droit commun de la preuve. Il ne suffit pas que l’employeur allègue la mauvaise foi du salarié ; il doit en rapporter la preuve par tous moyens, ce qui suppose de démontrer non pas simplement que les faits relatés étaient inexacts, mais que le salarié avait personnellement connaissance de cette inexactitude au moment où il les a dénoncés. Cette exigence probatoire élevée, combinée à la définition restrictive de la mauvaise foi retenue par la Cour de cassation, rend cette exception d’un maniement délicat pour l’employeur, qui devra souvent s’appuyer sur un faisceau d’indices convergents plutôt que sur une preuve directe de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits.

En dernier lieu, il convient de souligner que l’article L. 1152-4 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, obligation dont la violation constitue un manquement distinct de celui résultant du harcèlement lui-même. L’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité édictée par l’article L. 4121-1 du même code, indépendamment de la question de la nullité du licenciement. Cette obligation de prévention, dont la portée a été rappelée par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 29 octobre 2025 (RG n° 22/05668 courdecassation.fr), impose à l’employeur de mettre en œuvre des mesures concrètes de nature à prévenir la survenance de situations de harcèlement, et non pas seulement d’y réagir a posteriori.

Conclusion

Le régime de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral a connu, au cours des trois dernières années, des évolutions jurisprudentielles qui en renforcent la cohérence et l’efficacité protectrice. La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, désormais clairement applicable aux actions fondées tant sur l’existence que sur la dénonciation du harcèlement moral, offre au salarié un délai d’action sensiblement plus favorable que le délai de droit commun de douze mois. Parallèlement, le revirement opéré par l’arrêt du 19 avril 2023, en supprimant l’exigence de qualification juridique des faits par le salarié dénonciateur, lève un obstacle formel qui privait de nombreuses victimes de la protection de l’article L. 1152-2 du Code du travail. La combinaison de ces deux avancées dessine un cadre contentieux dans lequel la protection substantielle du salarié prime sur les exigences de forme, sans pour autant méconnaître les droits de la défense de l’employeur, qui conserve la faculté de démontrer la mauvaise foi du salarié. Cette construction jurisprudentielle rappelle, s’il en était besoin, la singularité du contentieux du harcèlement moral dans le paysage du droit de la rupture du contrat de travail.

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