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Prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés : le délai de trois ans après la rupture confirmé (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés : le délai de trois ans après la rupture confirmé (2026)

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I. La clarification du régime de prescription de l’indemnité de congés payés

A. L’application de la prescription triennale de droit commun

La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, n° 25-15.456), a réaffirmé avec force le régime applicable à l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Rappelant la nature salariale de cette créance, la Haute juridiction confirme que l’action est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail. Ce délai, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, est strictement appliqué par les juges du fond.

Sur le plan de la qualification juridique, l’indemnité compensatrice de congés payés compense financièrement la fraction de congés payés légaux ou conventionnels que le travailleur n’a pas pu solder avant l’extinction définitive des obligations contractuelles. En raison de son rattachement direct aux contreparties de la prestation de travail, cette somme conserve la nature juridique d’un salaire à part entière. Elle ne saurait par conséquent être assimilée à des dommages-intérêts réparant un préjudice contractuel, lesquels relèvent de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, ni aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement moral qui bénéficient du délai quinquennal de l’article L. 1132-1 ou de l’article L. 1152-1 du même code. Cette nature salariale gouverne également les modalités matérielles de calcul de la créance : l’assiette intègre l’ensemble des éléments de rémunération ayant le caractère de salaire, tels que le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires régulières, les primes inhérentes à la fonction ou au travail posté, ainsi que les avantages en nature. Le chiffrage pratique de la créance implique l’application impérative de la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire (rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler) et la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, conformément à l’article L. 3141-24 du Code du travail.

Dans cette affaire, le salarié contestait l’irrecevabilité de ses demandes, arguant que son droit à congés payés au titre de périodes de maladie non professionnelle n’avait été ouvert que par la loi du 22 avril 2024. Il soutenait ainsi que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir avant cette date. La Cour rejette cette argumentation, précisant que la nature de la créance, en l’espèce une indemnité compensatrice de congés payés, détermine seule le régime de prescription applicable, indépendamment de la date d’ouverture du droit au congé lui-même. Pour tout salarié souhaitant faire valoir ses droits, il est primordial de saisir les prud’hommes dans les délais impartis afin d’éviter toute forclusion de ses demandes salariales.

Dans l’architecture du contentieux prud’homal, la prescription extinctive constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle se distingue nettement des défenses au fond, qui tendent à faire rejeter la demande comme non justifiée après examen du droit applicable, et des exceptions de procédure, qui visent à faire déclarer la procédure irrégulière ou suspendue en vertu de l’article 74 du Code de procédure civile. En tant que fin de non-recevoir, la prescription sanctionne l’écoulement du temps en privant définitivement le demandeur de son droit d’action en justice, sans que le juge n’ait à examiner le bien-fondé de la créance salariale. Conformément à l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, ce qui autorise l’employeur à soulever la prescription triennale pour la première fois à n’importe quel stade du litige, y compris en cause d’appel, sous la seule réserve que cette abstention tardive ne procède pas d’une intention dilatoire ouvrant droit à dommages-intérêts. Cependant, en application de l’article 2247 du Code civil, le juge n’a pas le pouvoir de suppléer d’office le moyen résultant de la prescription : il incombe donc obligatoirement à l’employeur, assisté ou représenté par son conseil, de formaliser expressément ce moyen dans ses conclusions écrites et récapitulatives.

La gestion pratique du délai triennal requiert une vigilance absolue sur les événements susceptibles d’en interrompre ou d’en suspendre le cours. Il est capital de rappeler qu’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), ou même par acte d’avocat ou de commissaire de justice, ne produit aucun effet interruptif sur le délai de prescription salariale en droit du travail. En vertu de l’article 2241 du Code civil, seule une demande en justice, même formée en référé ou portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription. L’effet interruptif a pour conséquence d’effacer rétroactivement tout le délai déjà couru et de faire repartir un nouveau délai complet de trois ans à compter de l’extinction de l’instance. Concernant la suspension du délai, celle-ci arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le temps déjà écoulé. Elle trouve notamment à s’appliquer en cas de recours formel à une procédure de médiation conventionnelle ou judiciaire, conformément à l’article 2238 du Code civil, ou dans le cadre de la conclusion d’une convention de procédure participative. À défaut d’un tel accord formalisé par écrit, aucun pourparler amiable informel ou négociation transactionnelle verbale ne saurait suspendre le délai de prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Sur le plan procédural, l’interruption de la prescription exige une saisine formelle et régulière du Conseil de prud’hommes selon les modalités fixées par les articles R. 1452-1 et suivants du Code du travail, combinés avec les articles 54 et 57 du Code de procédure civile. La demande en justice prend la forme d’une requête introductive d’instance déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la juridiction compétente. Cette requête doit comporter, sous peine d’irrecevabilité matérielle ou de nullité de l’acte, les mentions prescrites : l’identité complète des parties, l’énoncé circonstancié des chefs de la demande chiffrés poste par poste, un exposé sommaire des motifs de fait et de droit fondant chaque prétention, ainsi qu’un bordereau récapitulatif des pièces justificatives sur lesquelles la demande est appuyée. Si un salarié omet d’intégrer formellement sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés dans le corps de la requête initiale et tente de l’ajouter ultérieurement par voie de conclusions additionnelles après l’expiration du délai de trois ans, la demande additionnelle sera déclarée prescrite, l’effet interruptif ne jouant qu’à l’égard des prétentions expressément formulées dans l’acte introductif d’instance initial.

Quant à la détermination de la juridiction compétente, le litige relève de la compétence matérielle exclusive du Conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui confère à cette juridiction d’exception le règlement de tous les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. Au niveau territorial, la compétence est strictement encadrée par l’article R. 1412-1 du Code du travail. Le salarié demandeur peut saisir le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, ou, si le travail est exécuté hors de tout établissement ou à domicile, le conseil du lieu où le salarié est domicilié. Le salarié dispose également de l’option procédurale de saisir le tribunal du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Toute clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de travail est réputée non écrite en matière de compétence territoriale interne. Une erreur d’aiguillage géographique oblige le défendeur à soulever une exception d’incompétence in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l’article 75 du Code de procédure civile, sous peine de voir la juridiction initialement saisie définitivement liée.

B. Le point de départ fixé à la rupture du contrat

Le second apport fondamental de cet arrêt concerne le point de départ du délai de prescription. La chambre sociale précise que, s’agissant d’une indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture du contrat de travail, le délai de trois ans court impérativement à compter de cette rupture effective. Cette règle simplifie considérablement la gestion des contentieux en évitant toute incertitude liée à la date de remise du reçu pour solde de tout compte.

La fixation du point de départ à la rupture effective impose de maîtriser la détermination de la date exacte à laquelle le contrat de travail prend fin, cette date variant selon le mode juridique de cessation des fonctions :

  • En cas de licenciement : La rupture juridique du contrat est matérialisée par la notification de la lettre de licenciement. Toutefois, le contrat ne prend juridiquement fin qu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit effectivement exécuté par le travailleur ou que l’employeur l’en ait dispensé unilatéralement avec versement de l’indemnité compensatrice de préavis. C’est donc le dernier jour du préavis, exécuté ou dispensé, qui marque l’exigibilité des créances de solde de tout compte et déclenche le point de départ du délai triennal. En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, la rupture est immédiate dès la notification de la mesure, sans aucun préavis, fixant ainsi le point de départ de la prescription au jour de l’envoi ou de la remise en main propre de la lettre de rupture.
  • En cas de rupture conventionnelle homologuée : Encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la procédure requiert la tenue d’au moins un entretien préparatoire, la signature du formulaire conventionnel, le respect d’un délai de rétractation incompressible de 15 jours calendaires au bénéfice de chacune des parties, puis la transmission pour instruction auprès de la direction régionale compétente (DREETS) qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. La convention fixe expressément la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut légalement intervenir avant le lendemain de l’homologation administrative expresse ou tacite. C’est cette date précise d’effet convenue entre les parties et homologuée par l’autorité publique qui sert de repère temporel pour le point de départ du délai de trois ans.
  • En cas de démission : Le délai de prescription triennale débute à la date d’expiration du préavis de démission prévu par la loi, la convention collective ou l’usage, ou à la date convenue entre les parties en cas de dispense totale acceptée par l’employeur.
  • En cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire : La prise d’acte de la rupture produit ses effets immédiatement au jour de sa notification écrite à l’employeur, fixant à cette date exacte le point de départ de la prescription des indemnités de rupture. En matière de résiliation judiciaire prononcée par le juge prud’homal, la date de la rupture est fixée à la date du jugement prononçant la résiliation si le salarié est toujours au service de l’employeur à ce moment.

En l’espèce, le contrat de travail du salarié avait été rompu le 3 septembre 2018 par une convention de rupture homologuée. La saisine de la juridiction prud’homale étant intervenue le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans après la rupture, la demande était manifestement prescrite. La Cour confirme ainsi que l’employeur n’a pas à supporter indéfiniment le risque financier lié à des demandes d’indemnisation de congés payés formulées plusieurs années après la fin de la relation contractuelle. Cette position sécurise la gestion des passifs sociaux pour les entreprises tout en rappelant aux salariés la nécessité d’une diligence raisonnable.

La computation concrète de ce délai de trois ans obéit aux règles générales posées par les articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile. Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour de la rupture effective (le dies a quo ne compte pas) et expire à minuit le jour du troisième anniversaire de l’événement générateur (le dies ad quem). Par exemple, pour un contrat de travail rompu de manière définitive le 3 septembre 2018, le délai de prescription a commencé à courir le 4 septembre 2018 à zéro heure pour s’achever irrévocablement le 3 septembre 2021 à 24 heures. En application de l’article 642 du Code de procédure civile, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est légalement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. En dehors de cette hypothèse légale de report du terme, l’action introduite le lendemain de l’échéance est irrémédiablement irrecevable. Dans le litige soumis à la Cour de cassation, la saisine opérée le 27 mars 2024 intervenait près de deux années et demie après l’expiration définitive du délai triennal, ce qui rendait le constat de la forclusion imparable.

Cette solution jurisprudentielle présente une incidence directe sur l’articulation entre l’action en paiement et le reçu pour solde de tout compte régi par l’article L. 1234-20 du Code du travail. Lors de la cessation des fonctions, l’employeur a l’obligation légale de délivrer au salarié un ensemble de documents de fin de contrat comprenant le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte détaillant l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. L’article L. 1234-20 prévoit que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans un délai de six mois suivant sa signature pour les sommes qui y sont expressément mentionnées. De nombreux praticiens et salariés confondaient le délai de forclusion de six mois propre à la dénonciation du reçu avec le délai de prescription triennale de l’action en réclamation des créances salariales. L’arrêt du 16 septembre 2026 consacre une dissociation totale : le point de départ de la prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés dépend exclusivement de la survenance objective de la rupture et n’est aucunement tributaire de la date à laquelle l’employeur établit ou délivre le reçu pour solde de tout compte, ni du fait que le salarié ait signé ou refusé de signer ce document avec ou sans réserves.

Du côté de l’entreprise, cette clarté procédurale s’articule directement avec les obligations d’archivage et de conservation des documents sociaux. L’article L. 3243-4 du Code du travail oblige l’employeur à conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les données correspondantes sous forme dématérialisée pendant une durée minimale de cinq ans. Parallèlement, l’article R. 1221-26 du même code impose la conservation des mentions portées au registre unique du personnel pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Concernant les éléments de suivi du temps de travail, les relevés de pointage, les décomptes d’heures et les fiches de suivi des congés payés, les entreprises sont tenues d’assurer une traçabilité documentaire d’au moins trois années. L’alignement du délai d’action sur un terme strict de trois ans à compter de la rupture permet aux directions des ressources humaines et aux directions financières de purger avec certitude les provisions comptables pour risques et charges liées aux créances salariales dès l’écoulement des trois ans, sans craindre qu’un salarié ne vienne réclamer des arriérés d’indemnité sur la base de modifications législatives ultérieures.

Les sanctions attachées au non-respect de ce délai de prescription sont particulièrement rigoureuses pour le demandeur téméraire ou mal informé. Lorsque la fin de non-recevoir est accueillie par le Conseil de prud’hommes, le jugement rendu déboute le salarié de l’intégralité de ses demandes indemnitaires sans même que les juges du fond n’aient à se prononcer sur la réalité des périodes de maladie ou sur les modalités d’acquisition des jours de congé. De plus, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui perd son procès est condamnée aux dépens de l’instance, qui comprennent les frais d’huissier ou de signification d’actes. Le salarié s’expose en outre à une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge prud’homal de mettre à sa charge une indemnité destinée à couvrir les frais d’avocat engagés par l’employeur pour se défendre. Enfin, si l’action en justice a été intentée de manière manifestement tardive et abusive, dans l’intention de nuire à l’entreprise ou d’exercer une pression financière injustifiée des années après la rupture, l’employeur est recevable à former une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

II. Les enjeux de l’effectivité du droit aux congés payés en cas de maladie

A. La primauté du droit à l’effectivité des congés

La jurisprudence de la Cour de cassation, alignée sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 janv. 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, C-350/06), impose à l’employeur une obligation positive de mise en œuvre effective du droit aux congés, fondé sur la directive 2003/88/CE. Il ne suffit plus d’octroyer théoriquement des jours de repos ; l’employeur doit démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer son droit à congé. Cette obligation est particulièrement prégnante durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Le fondement substantiel de cette exigence réside dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, principe fondamental proclamé par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail érige le congé annuel rémunéré en règle d’ordre public social européen auquel aucune dérogation contractuelle ou législative interne restrictive ne peut être apportée. Dans cette optique, le congé payé répond à une finalité double : d’une part, permettre au travailleur de se reposer de l’exécution des tâches qui lui incombent au titre de son contrat de travail, et d’autre part, lui accorder une période de détente et de loisirs personnels. Cette double finalité interdit que l’employeur adopte une posture passive ou se contente d’enregistrer informatiquement des soldes de repos sans organiser concrètement leur prise effective.

Sur le terrain probatoire, cette construction jurisprudentielle a opéré un renversement complet de la charge de la preuve au détriment de l’employeur. Il n’appartient aucunement au salarié d’établir qu’il a formulé des demandes de congés qui lui auraient été refusées ou qu’il a été empêché par sa hiérarchie de poser ses jours de repos. C’est au contraire à l’employeur de rapporter la preuve formelle et irréfutable qu’il a accompli l’intégralité des diligences légales et matérielles nécessaires pour mettre le salarié en mesure d’exercer pleinement son droit à repos. Devant les juges prud’homaux, le doute profite systématiquement au travailleur : en l’absence d’éléments de preuve documentés et contemporains des faits litigieux, l’employeur est irréfragablement présumé avoir failli à son obligation légale de mise en œuvre effective des congés.

Pour s’acquitter valablement de cette obligation de mise en mesure et prévenir tout contentieux indemnitaire, l’entreprise doit déployer un ensemble d’étapes administratives et procédurales précises :

  1. La fixation et la publicité de la période de prise des congés : Conformément à l’article D. 3141-5 du Code du travail, la période principale de prise des congés payés doit être portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. Cette diffusion doit être assurée par affichage sur les lieux de travail ou par voie électronique via l’intranet de l’entreprise avec traçabilité de lecture.
  2. La fixation et la notification individuelle de l’ordre des départs : En application des articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du Code du travail, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE), en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de leur ancienneté et de leur éventuelle activité chez d’autres employeurs. L’ordre des départs doit être communiqué individuellement à chaque salarié au moins un mois avant la date prévue de son départ, par écrit conférant date certaine.
  3. L’information continue sur les bulletins de paie : En application de l’article R. 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner les dates de congés comprises dans la période de paie considérée ainsi que le montant de l’indemnité correspondante, tout en affichant l’état actualisé des droits acquis, pris et restant à prendre.

L’arrêt du 16 septembre 2026 rappelle que cette obligation d’information et de diligence pèse lourdement sur l’employeur. En cas de manquement, les droits à congés payés du salarié ne sont pas perdus mais reportés, ou convertis en indemnité compensatrice en cas de rupture. Cette exigence renforce la protection du salarié en situation de maladie, garantissant que l’absence d’activité ne puisse être synonyme de privation de repos annuel rémunéré. L’employeur doit donc faire preuve d’une rigueur administrative constante pour justifier avoir mis le salarié en capacité de solder ses congés.

Cette obligation de diligence prend un relief tout particulier lors du retour d’un salarié consécutivement à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Dès que le salarié reprend son activité professionnelle, l’employeur est tenu d’organiser sans délai la visite médicale de reprise auprès des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST), conformément à l’article R. 4624-31 du Code du travail, dès lors que l’absence a atteint les seuils légaux requis. Cette visite médicale de reprise a pour objet de vérifier l’aptitude médicale du travailleur à reprendre son poste ou la nécessité d’un aménagement de ses conditions de travail. Parallèlement à cette démarche de santé au travail, l’employeur doit exécuter son devoir d’information spécifique quant aux congés payés accumulés durant la période de suspension du contrat. La notification doit être effectuée par tout moyen conférant date certaine, tel qu’une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge émargée, dans un délai maximal d’un mois à compter de la reprise effective du travail.

Cette notification individuelle marque le point de départ du délai de report de 15 mois institué pour permettre au travailleur d’épuiser les congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie. La mécanique procédurale de ce délai de report est d’une grande rigueur : si l’employeur délivre régulièrement l’information écrite dans le mois suivant la reprise, le salarié dispose d’une période de 15 mois calendaires à compter de la réception de cette notification pour poser ses congés accumulés. En revanche, si l’employeur omet d’accomplir cette formalité ou la réalise tardivement sans respecter les exigences de traçabilité, la sanction juridique est sans appel : le délai de 15 mois ne commence jamais à courir. Dans cette situation d’inertie patronale, les droits à congés payés demeurent préservés indéfiniment, s’accumulent au fil des exercices successifs sans jamais se périmer, et viendront obligatoirement gonfler l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés due lors de la rupture ultérieure du contrat.

Les sanctions encourues par l’employeur en cas de carence dans son obligation de mise en mesure sont multiples. Sur le plan civil et prud’homal, la privation injustifiée du droit au repos ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts distincts de la créance salariale, en réparation du préjudice moral et physique causé par le non-respect des règles protectrices de santé et sécurité au travail (articles 1104 et 1231-1 du Code civil, combinés avec l’article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur engage ainsi sa responsabilité civile contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité, le défaut d’organisation du repos pouvant aggraver l’état de santé du collaborateur ou provoquer une rechute d’inaptitude. Sur le plan pénal et administratif, la violation des dispositions relatives aux congés payés constitue une infraction passible de contraventions de la quatrième classe régies par l’article R. 3143-1 du Code du travail, prévoyant une amende pouvant atteindre 750 euros par salarié indûment privé de ses droits, multipliée par le nombre de travailleurs concernés au sein de l’entreprise. En outre, les agents de l’inspection du travail (DREETS) disposent du pouvoir de dresser des procès-verbaux d’infraction et de notifier des mises en demeure sous astreinte administrative à l’encontre des entreprises récalcitrantes.

B. L’impact de la loi du 22 avril 2024 sur les contentieux passés

La loi du 22 avril 2024 a consacré l’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, conformément aux exigences du droit européen et de la jurisprudence nationale initiée par l’arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.340). Cet arrêt du 16 septembre 2026 vient clôturer les débats sur l’application temporelle de ces nouvelles règles de prescription pour les contentieux portant sur des ruptures de contrat antérieures.

Sur le fond du droit, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a profondément remanié le Code du travail. Le texte a créé un régime d’acquisition différencié des congés en fonction de l’origine médicale de l’arrêt de travail :

  • Pour les arrêts pour maladie non professionnelle : L’article L. 3141-5-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence continue ou discontinue, soit une limite maximale de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition (équivalant à 4 semaines de congés payés par an, conformément au standard plancher de la directive 2003/88/CE).
  • Pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : Le législateur a supprimé la limite temporelle antérieure d’une année qui restreignait l’acquisition des congés. Le salarié continue d’acquérir ses droits au rythme plein de droit commun de 2,5 jours ouvrables par mois de présence équivalente, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (soit 5 semaines complètes de congés payés).

Lors de la rupture de la relation contractuelle, l’ensemble des jours acquis au titre de ces règles nouvelles et non pris par le salarié en raison de son état de santé doit être liquidé sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés sur le bulletin de paie de sortie et déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), sous le contrôle des organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF).

Si la loi a prévu un délai dérogatoire de deux ans pour agir sur le fondement de ces nouvelles dispositions, elle ne saurait toutefois faire échec à l’application de la prescription triennale de droit commun pour les demandes d’indemnité compensatrice de congés payés. La Cour maintient une ligne claire : les droits fondamentaux européens ne dispensent pas le salarié de respecter les délais de procédure interne pour faire valoir ses créances salariales. Cette décision illustre la volonté de la Cour de concilier le respect des principes de droit de l’Union avec une maîtrise rigoureuse des délais de prescription, gage de la stabilité des situations juridiques. Dans ce contexte, l’article L. 3141-28 du code du travail demeure le fondement essentiel du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’articulation temporelle entre les dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2024 et le régime commun de prescription mérite une analyse approfondie. Le législateur a prévu une mesure de forclusion transitoire spécifique pour les salariés dont le contrat de travail était en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi. Pour ces salariés en poste, la loi a ouvert une fenêtre d’action judiciaire d’une durée de deux ans, expirant le 24 avril 2026, leur permettant d’exercer toute action en justice tendant à l’octroi de jours de congés payés au titre des périodes de maladie non professionnelle passées survenues depuis le 1er décembre 2009. Certains demandeurs ont tenté d’invoquer ce délai biennal de forclusion pour justifier de la recevabilité de réclamations financières formées au titre de contrats rompus plusieurs années avant la promulgation de la loi. L’arrêt du 16 septembre 2026 ferme définitivement cette brèche en posant un principe de non-résurrection des créances salariales éteintes : la loi nouvelle ne peut avoir pour effet de rouvrir un droit d’action en paiement d’une indemnité compensatrice au profit d’un salarié dont le contrat était rompu depuis plus de trois ans lors de l’introduction de l’instance. La prescription triennale de l’article L. 3245-1 conserve son empire impératif et intangible sur toute créance indemnitaire née de la rupture.

Pour faire valoir utilement leurs prétentions avant l’expiration du délai de prescription, les justiciables doivent suivre les étapes procédurales strictes de la juridiction prud’homale. L’instance s’ouvre par le dépôt de la requête et la convocation des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), régi par les articles L. 1454-1 et suivants et R. 1454-7 et suivants du Code du travail :

  • La comparution devant le BCO : Les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical dûment mandaté. Cette séance non publique est vouée à tenter une conciliation amiable du litige. Si un accord transactionnel ou un procès-verbal de conciliation partielle intervient, il met fin au litige avec l’autorité de la chose jugée.
  • Les pouvoirs provisoires du BCO : En cas d’échec de la conciliation, le BCO dispose de prérogatives coercitives en vertu de l’article R. 1454-14 du Code du travail. Il peut notamment ordonner la délivrance des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte financière par jour de retard, ainsi que le versement de provisions sur salaires ou sur indemnités de congés payés lorsque l’existence de la créance salariale ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
  • La mise en état et le calendrier de procédure : Le BCO fixe les délais de communication réciproque des conclusions et pièces entre les avocats des parties, selon un calendrier d’instruction impératif. En application de l’article R. 1454-19-1 du Code du travail, le non-respect des délais impartis pour notifier ses écritures expose la partie défaillante au rejet des débats de ses conclusions tardives ou de ses pièces par ordonnance motivée du bureau ou du conseiller rapporteur.

À l’issue de la phase d’instruction, l’affaire est plaidée devant le Bureau de Jugement (BJ), formation collégiale et paritaire composée de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés. À l’audience de plaidoiries, les avocats développent oralement leurs moyens de droit et répondent aux arguments adverses dans le respect scrupuleux du contradictoire imposé par l’article 16 du Code de procédure civile. Le jugement est ensuite mis en délibéré et rendu à une date fixée à l’avance par le président de la formation. Dans les contentieux complexes portant sur l’acquisition de congés payés durant la maladie, il n’est pas rare que la formation paritaire ne parvienne pas à dégager de majorité : en pareille circonstance, un procès-verbal de partage des voix est dressé en application de l’article L. 1454-8 du Code du travail. L’affaire est alors renvoyée à une audience de départage présidée par un juge départiteur, magistrat professionnel siégeant au Tribunal judiciaire, dont la voix prépondérante permet de trancher définitivement la fin de non-recevoir et le fond des réclamations.

Une fois le jugement prononcé par le Conseil de prud’hommes, les voies de recours sont enfermées dans des délais stricts dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité irrévocable de la contestation :

  • L’appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel : La recevabilité de l’appel est conditionnée par le taux de compétence en dernier ressort fixé par l’article R. 1462-1 du Code du travail à la somme de 5 000 euros. Si la totalité des demandes du salarié excède ce montant, le jugement est rendu en premier ressort et peut être frappé d’appel dans un délai strict d’un mois à compter de sa notification par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile. Si les demandes globales sont inférieures ou égales à 5 000 euros, le jugement n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation.
  • La procédure d’appel avec représentation obligatoire : Devant la cour d’appel, la représentation par un avocat inscrit au barreau ou par un défenseur syndical agréé est obligatoire en vertu de l’article R. 1461-1 du Code du travail. La procédure est soumise aux règles de rigueur du décret Magendie : l’appelant dispose d’un délai impératif de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour notifier ses conclusions d’appelant au greffe et à la partie adverse sous peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le conseiller de la mise en état (article 908 du Code de procédure civile). L’intimé dispose d’un délai identique de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour déposer ses écritures en réplique sous peine d’irrecevabilité de ses moyens de défense (article 909 du Code de procédure civile).
  • Le pourvoi en cassation : L’arrêt rendu par la cour d’appel ne peut être contesté que devant la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa signification par exploit d’huissier, selon l’article 612 du Code de procédure civile. Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est impératif. La Haute juridiction ne réexamine jamais les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, mais exerce un contrôle strict de conformité à la loi, garantissant l’application uniforme des règles de prescription extinctive.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 constitue une confirmation essentielle de la rigueur jurisprudentielle en matière de prescription des créances salariales. En fixant le point de départ de la prescription triennale de l’indemnité compensatrice de congés payés à la date de rupture du contrat de travail, la Cour de cassation met un terme aux incertitudes qui pouvaient encore subsister. Les employeurs, tout comme les salariés, disposent désormais d’une règle claire pour apprécier la recevabilité des demandes en paiement. La pleine effectivité du droit aux congés payés, consacrée par la loi et la jurisprudence, n’exclut pas le respect des délais légaux pour en obtenir la réparation monétaire, condition nécessaire à une gestion sereine des fins de relation contractuelle.

En pratique, cette décision impose aux acteurs du droit social et aux directeurs des ressources humaines d’adopter des protocoles de vigilance rigoureux dès la cessation des relations contractuelles. Pour les salariés et leurs conseils, il est impératif d’auditer systématiquement les périodes de suspension pour maladie dès la rupture du contrat, de procéder immédiatement au chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés selon les règles légales d’acquisition de la loi du 22 avril 2024, et d’introduire la requête prud’homale sans attendre l’expiration du délai de trois ans. Pour les employeurs, la sécurité juridique repose sur la mise en place d’un traçage exhaustif des notifications de reprise du travail, le respect du délai d’un mois pour informer les salariés de leurs droits à report, et l’invocation systématique de la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale dès la première audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation lorsque l’ancien collaborateur tarde à saisir la justice après son départ.

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