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Prescription pénale des crimes environnementaux et sanitaires : l’affaire Chlordécone comme révélateur d’une impasse juridique

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Prescription pénale des crimes environnementaux et sanitaires : l’affaire Chlordécone comme révélateur d’une impasse juridique

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Prescription pénale des crimes environnementaux et sanitaires : l’affaire Chlordécone comme révélateur d’une impasse juridique

Le 22 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le non-lieu dans le scandale du chlordécone, pesticide utilisé massivement aux Antilles de 1972 à 1993 en dépit d’alertes scientifiques répétées sur sa nocivité. Classé comme agent possiblement cancérogène dès 1979, interdit dans l’Hexagone en 1990, ce produit a pourtant continué d’être épandu dans les bananeraies guadeloupéennes et martiniquaises par dérogation jusqu’en 1993. Plus de 90 % de la population adulte antillaise est aujourd’hui contaminée. Près de vingt ans après les premières plaintes déposées en 2006, la justice referme la voie pénale sans qu’aucun responsable n’ait été renvoyé devant une juridiction de jugement.

Cette décision n’est pas un accident judiciaire. Elle est le produit d’une double défaillance du droit pénal français : une prescription de l’action publique inadaptée aux atteintes diffuses à la santé publique, et un arsenal répressif dont les exigences probatoires sont difficilement compatibles avec la temporalité des catastrophes environnementales. La cour d’appel de Paris n’a pas dit que le scandale n’existait pas. Elle a dit que le droit pénal ne permettait plus d’en connaître.

L’analyse de cette impasse juridique conduit à examiner, d’une part, le mécanisme de la prescription comme obstacle dirimant aux poursuites pour les crimes environnementaux (I), et d’autre part, l’insuffisance structurelle de l’arsenal répressif face aux atteintes diffuses à la santé publique (II).

I. La prescription, obstacle procédural dirimant aux poursuites pour les crimes environnementaux

A. Le cadre légal de la prescription de l’action publique

Aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale, en matière criminelle, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis. L’article 8 du même code fixe ce délai à six ans pour les délits et à un an pour les contraventions. Ces délais, dont la computation constitue une question d’ordre public, imposent au juge répressif de constater l’extinction de l’action publique dès lors que le temps écoulé excède le seuil légal sans qu’aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu.

La chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Le juge doit la relever d’office, même si le prévenu ne l’invoque pas. Cette automaticité produit, dans le contentieux environnemental, un effet particulièrement dévastateur : l’écoulement du temps, loin d’être une circonstance neutre, est consubstantiel à ce type d’infractions.

Le législateur a certes aménagé des correctifs. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1 du CPP). Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

La chambre criminelle a précisé que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de blessures involontaires, consacre une grille d’analyse qui vaut pour l’ensemble du contentieux pénal : le report du point de départ de la prescription suppose soit l’ignorance légitime des faits en raison de leur nature même, soit une manœuvre positive de l’auteur visant à les dissimuler.

À ce mécanisme s’ajoute celui de l’obstacle insurmontable, codifié à l’article 9-3 du code de procédure pénale, qui suspend la prescription lorsque « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». La chambre criminelle en a donné une interprétation restrictive en jugeant que ni « l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire » (Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Ce considérant illustre la sévérité avec laquelle la chambre criminelle apprécie les causes de suspension de la prescription, y compris dans les hypothèses les plus graves. Il en résulte une architecture légale où le temps écoulé depuis la commission des faits prime sur la gravité de l’atteinte, ce qui, dans le domaine environnemental, aboutit à un résultat que le profane perçoit comme un déni de justice.

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a certes doublé les délais — les faisant passer de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits — et introduit les notions d’infraction occulte et dissimulée. Mais ces avancées, réelles, n’ont pas été conçues pour les contentieux de masse différés que sont les scandales sanitaires. Elles répondaient avant tout aux besoins de la lutte contre la délinquance économique et financière, où les manœuvres de dissimulation sont la règle et où le report du point de départ de la prescription constitue un instrument efficace. Leur transposition au contentieux environnemental révèle leurs limites.

B. L’échec de la qualification d’infraction occulte ou dissimulée dans l’affaire Chlordécone

Dans l’affaire Chlordécone, les juges d’instruction parisiens ont reconnu en 2023 un « scandale sanitaire » et une « atteinte environnementale » qui « affecteront pour de longues années la vie quotidienne » des ultramarins. Pourtant, l’ordonnance de non-lieu pointait la difficulté de « rapporter la preuve pénale des faits dénoncés », « commis dix, quinze ou trente ans avant le dépôt de plaintes ». La cour d’appel de Paris a confirmé cette analyse le 22 juin 2026.

La qualification d’infraction occulte se heurtait à une difficulté majeure : le chlordécone n’était pas un produit clandestin. Son utilisation était autorisée par les pouvoirs publics, précisément par une dérogation ministérielle. Les victimes potentielles — la population antillaise — n’ignoraient pas l’existence des épandages, même si elles n’en mesuraient pas la toxicité. Or, comme le rappelle la chambre criminelle, l’infraction occulte est celle « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». La connaissance de l’acte matériel d’épandage excluait donc le caractère occulte de l’infraction.

Quant à la dissimulation, elle supposait la démonstration de « toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». La jurisprudence de la chambre criminelle exige, pour caractériser l’infraction dissimulée, que « l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-87.146). Dans une espèce où la chambre de l’instruction avait retenu la dissimulation en relevant que l’intéressé « ne s’était pas déporté ni n’avait déclaré ce lien » de famille avec le dirigeant d’une société, la Cour de cassation a censuré l’arrêt pour insuffisance de motifs, jugeant que les constatations des juges du fond ne caractérisaient pas « des actes positifs de dissimulation, justifiant le report du point de départ de la prescription ».

En d’autres termes, la dissimulation ne se présume pas. Elle doit résulter de comportements actifs, délibérés, nettement orientés vers l’entrave à la découverte des faits. Dans le dossier Chlordécone, la publicité des arrêtés d’autorisation, la notoriété des épandages et l’absence de clandestinité des pratiques agricoles rendaient cette démonstration quasiment impossible. Le droit pénal se trouvait ainsi confronté à un paradoxe redoutable : plus l’atteinte est massive, publique et institutionnalisée, moins la prescription peut être écartée.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, à propos du délit de détournement de fonds publics, que celui-ci n’est pas une infraction occulte et doit être jugé tel, « sans qu’il ressorte de ses motifs que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu » (Crim. 29 octobre 2025, n° 24-86.166, Publié au Bulletin). Ce considérant, qui cantonne strictement le domaine des infractions occultes ou dissimulées, a vocation à s’appliquer avec la même rigueur dans le contentieux environnemental.

II. L’insuffisance de l’arsenal répressif face aux atteintes diffuses à la santé publique

A. Les qualifications pénales disponibles et leurs limites probatoires

À supposer même que la prescription fût écartée, les qualifications pénales mobilisables dans le dossier Chlordécone se heurtaient à des exigences probatoires difficilement compatibles avec la nature des faits.

Le crime d’empoisonnement, défini par l’article 221-5 du code pénal comme « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort », est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-5 du code pénal). Mais la chambre criminelle exige, pour caractériser ce crime, un dol spécial — l’intention d’attenter à la vie d’autrui — qui fait obstacle à son application aux hypothèses d’exposition collective non intentionnelle. Saisie d’une QPC sur ce point, la Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, jugeant que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution » (Crim. 5 février 2025, n° 24-90.016).

L’administration de substances nuisibles, prévue à l’article 222-15 du code pénal, suppose l’administration effective de la substance à une personne déterminée, élément matériel difficile à établir lorsque l’exposition est environnementale et collective. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, réprimé par l’article 223-1 du code pénal, exige « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (article 223-1 du code pénal). La chambre criminelle a précisé que cette obligation « s’apprécie de manière objective et abstraite » et « doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin). Dans l’affaire Chlordécone, l’existence même d’une dérogation ministérielle fragilisait la caractérisation d’une telle obligation.

Les infractions du code de l’environnement offrent un cadre répressif qui s’est indéniablement renforcé. La chambre criminelle a récemment précisé les contours de l’autorisation environnementale en rappelant qu’elle « ne tient pas lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du même code pour l’atteinte à des habitats naturels ou d’espèces animales non domestiques » (Crim. 19 mai 2026, n° 25-85.311, Publié au Bulletin). Elle a également censuré une chambre de l’instruction qui subordonnait l’admission d’un référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, jugeant que cette condition ajoutait à la loi (Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin). Mais ces avancées, pour significatives qu’elles soient, concernent des infractions formelles dont la prescription court à compter de la commission des faits, et non de la découverte de leurs conséquences.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de juger, à propos de la complicité de falsification de denrées alimentaires, que « dès lors que l’existence d’un fait principal punissable a été constatée par la cour d’appel, le fait que les auteurs principaux n’aient pas été poursuivis n’exclut pas la culpabilité des complices » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui facilite la répression en chaîne, ne résout toutefois pas le problème premier de la prescription de l’infraction principale.

B. Les perspectives de réforme : entre imprescriptibilité sectorielle et adaptation du point de départ

L’impasse révélée par l’affaire Chlordécone invite à repenser le régime de la prescription pour les infractions environnementales et sanitaires d’une particulière gravité. La matière offre plusieurs leviers, qu’il convient d’examiner successivement.

Le premier levier est celui de l’imprescriptibilité. Le droit pénal français connaît déjà des infractions imprescriptibles : les crimes contre l’humanité, en vertu de l’article 213-5 du code pénal. L’extension de ce régime à certaines infractions environnementales d’une gravité exceptionnelle se heurterait toutefois à une objection constitutionnelle majeure. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 26 juillet 2019, a certes validé un allongement des délais de prescription, mais a implicitement consacré le principe selon lequel la prescription de l’action publique constitue une garantie légale qui ne saurait être supprimée sans motif d’intérêt général suffisant. L’imprescriptibilité des crimes environnementaux supposerait donc une révision constitutionnelle, ou à tout le moins une justification particulièrement étayée.

Le deuxième levier, plus réaliste à court terme, est celui du report du point de départ de la prescription. La loi du 27 février 2017 a déjà introduit les notions d’infraction occulte et dissimulée. Mais ces catégories, conçues pour la délinquance économique et financière, sont mal adaptées aux spécificités environnementales. Une réforme pourrait utilement créer un point de départ spécifique pour les infractions dont les effets sanitaires ou écologiques ne se manifestent qu’à long terme : le jour où le dommage est raisonnablement connaissable par les victimes ou par l’autorité administrative compétente. Ce mécanisme, qui s’inspirerait du régime de la prescription civile en matière de dommage corporel (article 2226 du code civil), permettrait de concilier l’exigence de sécurité juridique avec la nécessité d’une répression effective.

Le troisième levier est celui de la création d’infractions continues ou successives. L’infraction continue est celle dont la consommation se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l’agent. La chambre criminelle a rappelé cette notion à propos de l’obstacle insurmontable, en censurant une chambre de l’instruction qui avait retenu que la dissimulation du corps et l’absence de mobile caractérisaient un obstacle à la prescription, alors que ces circonstances sont précisément « sans incidence sur le point de départ de la prescription » (Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Une qualification législative de l’exposition environnementale comme infraction continue — chaque jour d’exposition constituant un acte de commission renouvelé — permettrait de faire courir la prescription à compter de la cessation de l’exposition, et non de la date des premiers épandages.

Le quatrième levier, enfin, est celui de l’obligation de prévention. La chambre criminelle a jugé que « le délit prévu par les articles L. 4141-2 et L. 4741-1 du code du travail n’entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale » (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin), rappelant par là même que le droit pénal du travail et le droit pénal de l’environnement obéissent à des logiques distinctes. L’extension des obligations patronales de sécurité, assorties de sanctions pénales, au domaine des substances réglementées pourrait constituer une piste complémentaire.

La loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans le dossier Chlordécone, récemment promulguée, ouvre la voie d’une indemnisation administrative et civile. Mais elle ne saurait tenir lieu de réponse pénale. La distinction entre la réparation civile, qui obéit à des délais de prescription plus longs, et la répression pénale, soumise à une prescription brève, crée un déséquilibre que la seule voie indemnitaire ne comble pas.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur le référé pénal environnemental témoigne d’une prise de conscience de la spécificité de la matière. En censurant une chambre de l’instruction qui avait ajouté à la loi une condition d’atteinte effective que le texte ne prévoit pas, la Cour de cassation a manifesté sa volonté de ne pas entraver les nouveaux instruments de la politique pénale environnementale (Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin). Mais le référé environnemental, utile pour prévenir les dommages en cours, n’offre aucun remède rétrospectif aux victimes de catastrophes passées.

Un parallèle peut être dressé avec l’office du juge pénal en matière d’escroquerie, où la chambre criminelle a admis une conception extensive du point de départ de la prescription fondée sur la découverte du préjudice par la victime. Cette jurisprudence, protectrice des victimes de la délinquance astucieuse, n’a pas d’équivalent en matière environnementale, où le préjudice est diffus, collectif et souvent indicible.

L’expérience du droit comparé offre des pistes de réflexion. Le droit italien a instauré, pour les infractions de désastre environnemental, un double point de départ de la prescription : la date de commission des faits et, à titre alternatif, la date de manifestation du dommage. Le droit espagnol a créé, par sa loi organique de 2015, une circonstance aggravante générique de dégradation environnementale d’une particulière gravité, assortie d’un allongement proportionnel du délai de prescription. Ces mécanismes, sans être directement transposables, démontrent qu’une adaptation du régime de la prescription aux spécificités du contentieux environnemental est techniquement possible et politiquement envisageable.

L’affaire Chlordécone pourrait ainsi devenir, à l’instar de l’affaire du sang contaminé en son temps, le catalyseur d’une réforme d’ampleur du droit pénal de l’environnement et de la santé publique. Les rapports parlementaires récents, la directive européenne 2024/1203 sur la pénalisation des infractions environnementales, et la pression de l’opinion publique créent une fenêtre législative dont le législateur aurait tort de ne pas se saisir.

Conclusion

L’affaire Chlordécone n’est pas seulement un échec judiciaire. Elle est le symptôme d’une inadaptation structurelle du droit pénal français aux atteintes diffuses à l’environnement et à la santé publique. La prescription de l’action publique, combinée à des qualifications pénales inadaptées à la temporalité longue des catastrophes sanitaires, produit un déni de justice que la voie indemnitaire ne peut compenser.

La réforme du point de départ de la prescription pour les infractions environnementales, la reconnaissance législative de leur caractère continu ou successif, et l’adaptation des qualifications pénales aux spécificités de l’exposition collective ne sont plus des options doctrinales. Elles sont devenues, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles du droit à un recours effectif, une nécessité.

En attendant cette réforme, la défense des victimes du chlordécone devra emprunter les voies de l’indemnisation administrative et civile ouvertes par la loi récente, sans renoncer au pourvoi en cassation que certains avocats de parties civiles ont d’ores et déjà annoncé.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions pénales, notamment en matière de défense devant le tribunal correctionnel, de représentation devant la cour d’assises, et de suivi des instructions pénales.

Le cabinet accompagne également les victimes dans la défense de leurs droits en matière d’escroquerie et de toute infraction portant atteinte à leur intégrité. Une première consultation permet d’analyser la recevabilité de l’action au regard des délais de prescription applicables et d’identifier les qualifications pénales pertinentes.

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