Par un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question fondamentale pour les victimes de dommages corporels imputables à une personne publique : le point de départ de la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n’est pas le fait générateur du dommage, mais la date de consolidation de l’état de santé de la victime. Cette décision, qui aligne le régime de la prescription administrative sur les principes protecteurs du droit civil, constitue une avancée majeure pour le droit à réparation des justiciables.
La prescription quadriennale, régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, énonce que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er de la loi du 31 décembre 1968). Ce texte, d’apparence simple, soulève une difficulté redoutable en matière de dommage corporel : à quel moment les droits de la victime sont-ils « acquis » au sens de cette disposition ? Est-ce au jour du fait dommageable, ou au jour où l’étendue du préjudice est définitivement connue ?
L’arrêt du 24 juin 2026 répond avec une clarté bienvenue : le délai de quatre ans commence à courir au premier jour de l’année suivant la consolidation du dommage. Cette solution, qui n’allait pas de soi devant les juridictions du fond, rapproche le régime de la prescription des créances sur les personnes publiques de celui de l’article 2226 du code civil, dont le délai décennal court également à compter de la consolidation. L’enjeu est considérable : une victime dont l’état n’est pas encore stabilisé ne peut mesurer l’étendue de ses préjudices, et ne saurait donc être considérée comme titulaire d’une créance exigible. Lui imposer d’agir avant la consolidation reviendrait à vider son droit à réparation de toute substance.
I. La fixation prétorienne du point de départ de la prescription quadriennale à la date de consolidation
A. Le principe : la consolidation comme fait générateur de la créance indemnitaire
La date de consolidation est une notion médico-légale cardinale du droit du dommage corporel. Elle désigne le moment où l’état de la victime se stabilise, où les lésions ne sont plus susceptibles d’évolution significative et où les séquelles peuvent être évaluées de manière définitive. C’est à partir de cette date que la victime connaît, ou peut connaître, l’étendue exacte de son préjudice.
Le Conseil d’État a posé ce principe de longue date. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, il a jugé que « s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées » (CE, 7e-2e ch. réunies, 20 novembre 2020, n° 434018). Il ajoutait que la consolidation constitue le point de départ « pour tous les postes de préjudice, aussi bien ceux déjà subis au jour de la consolidation que ceux postérieurs à cette date ».
Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 15 avril 2021 publié aux tables du recueil Lebon, que « le point de départ du délai de prescription prévu par les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice » (CAA Marseille, 2e ch., 15 avril 2021, n° 19MA04572). La cour administrative d’appel de Douai a également précisé que « si l’administration n’a pris aucune décision pour entériner la date de consolidation, cette circonstance est sans conséquence sur l’application de la règle, dont il résulte que le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées » (CAA Douai, 3e ch., 5 mars 2024, n° 23DA00443).
Le Conseil d’État a encore confirmé ce principe dans un arrêt du 7 novembre 2024 en énonçant que « dans le cas d’indemnisation d’un dommage corporel, le délai de cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage » (CE, 5e-6e ch. réunies, 7 novembre 2024, n° 472707). La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette règle dans un arrêt du 9 octobre 2024, en retenant comme point de départ la date de consolidation fixée par expertise médicale, et non la date de l’accident de service survenu plusieurs années auparavant (CAA Lyon, 3e ch., 9 octobre 2024, n° 23LY00208).
Ce principe est essentiel. Il signifie que la victime d’un dommage corporel imputable à l’administration ne peut se voir opposer la prescription quadriennale avant que son état ne soit consolidé. Tant que la consolidation n’est pas intervenue, le délai de quatre ans n’a pas commencé à courir. Il en résulte une conséquence pratique majeure : une victime peut parfaitement engager une action en référé-expertise pour faire constater la consolidation de son état, puis attendre le dépôt du rapport d’expertise avant d’introduire son action au fond, sans craindre que le délai de prescription ne soit écoulé. Cette chronologie, fréquente dans le contentieux du dommage corporel, est ainsi sécurisée. La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment rappelé cette solution dans un arrêt de 2025, en jugeant que la date de consolidation médicalement constatée devait prévaloir sur toute autre considération pour la computation du délai (CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2025, n° 23TL01342).
B. L’arrêt du 24 juin 2026 : la Cour de cassation sanctionne l’erreur de la cour d’appel de Pau
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 juin 2026 apporte une contribution décisive à l’édifice jurisprudentiel. Il s’inscrit dans le prolongement direct de la position du Conseil d’État tout en l’enrichissant d’une formulation particulièrement nette.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Mme E., née le 28 novembre 1960 de père et de mère inconnus, avait été recueillie par le service de l’aide sociale à l’enfance. Son acte de naissance mentionnait à tort un prénom erroné et une identité attribuée par erreur à une autre personne. Après rectification de son acte de naissance par jugement du 1er décembre 2010, elle avait engagé une action en responsabilité contre le département des Alpes-Maritimes et l’Agent judiciaire de l’État pour obtenir l’indemnisation du dommage corporel causé, selon elle, par la faute de l’administration. L’expertise médicale avait fixé la consolidation de son état au 26 février 2020 et elle avait assigné l’Agent judiciaire de l’État le 11 février 2022.
La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 15 mai 2024, avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite. Elle avait retenu que « la prescription court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur du dommage s’est produit, peu important la date de réalisation du préjudice, fût-il évolutif et continu » et en avait déduit que l’action aurait dû être engagée avant le 1er janvier 2015, soit plus de sept ans avant l’assignation.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement avec une fermeté remarquable. Elle a posé en principe que, « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.273, motifs, §6). La Cour a sanctionné la cour d’appel pour avoir « violé le texte susvisé » en faisant abstraction de la date de consolidation retenue par l’expert, qui était postérieure au fait générateur.
L’intérêt de cette décision ne réside pas seulement dans la cassation prononcée, mais aussi dans le fait que la Cour de cassation a statué au fond, sans renvoi, en application de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du code de procédure civile. Elle a ainsi jugé que « l’action engagée par Mme E. contre l’AJE le 23 décembre 2016 est recevable, la consolidation du dommage étant intervenue le 26 février 2020 comme indiqué dans le rapport d’expertise médicale produit ». Ce faisant, la Cour a non seulement rappelé le principe, mais l’a immédiatement appliqué, confirmant que l’action introduite avant même la consolidation était, a fortiori, recevable.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile. Dès 2019, elle avait déjà appliqué l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à des actions en responsabilité médicale dirigées contre des établissements publics de santé (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.919), confirmant que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’exception de prescription quadriennale lorsque l’action principale relève de sa compétence.
II. Portée pratique et perspectives
A. Les conséquences pour les victimes de dommages corporels causés par l’administration
La portée pratique de l’arrêt du 24 juin 2026 est considérable pour plusieurs catégories de justiciables. En premier lieu, les victimes d’accidents médicaux survenus dans un établissement public de santé voient leur droit à réparation protégé contre une prescription qui, si elle courait à compter du fait générateur, pourrait être acquise avant même que l’étendue des séquelles ne soit connue. La cour administrative d’appel de Nancy a d’ailleurs eu l’occasion d’appliquer cette règle dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, en rappelant que la prescription quadriennale court à compter de la consolidation, et que la créance tenant aux conséquences initiales d’une infection nosocomiale était prescrite dès lors que la consolidation remontait à plus de quatre ans avant la réclamation (CAA Nancy, 3e ch., 29 décembre 2021, n° 19NC02488).
En deuxième lieu, les victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles dans la fonction publique bénéficient de cette protection. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 18 janvier 2024, que la prescription quadriennale des créances résultant d’un accident de service ne commençait à courir qu’à compter de la consolidation des infirmités, et non de l’accident lui-même (CAA Lyon, 4e ch., 18 janvier 2024, n° 22LY01779). La cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé, s’agissant d’accidents de service successifs, que le point de départ du délai est le premier jour de l’année suivant la consolidation de chaque épisode dommageable (CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2025, n° 23TL01342, précité).
En troisième lieu, les victimes de préjudices causés par la carence fautive de l’administration, comme en matière d’exposition à l’amiante, voient leur créance protégée. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés » (CAA Nantes, 6e ch., 4 juin 2024, n° 22NT04040). Cette formulation, qui évoque la « révélation entière » du préjudice, est très proche de la notion civiliste de consolidation.
Il convient de souligner que la prescription quadriennale diffère de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil par sa durée plus courte — quatre ans au lieu de dix — mais aussi par son mécanisme de computation : le délai commence au 1er janvier de l’année suivant la consolidation, ce qui peut réduire ou allonger mécaniquement le délai utile selon que la consolidation intervient en début ou en fin d’année civile. Une consolidation au 31 décembre fait courir le délai dès le lendemain, tandis qu’une consolidation au 2 janvier laisse à la victime près de cinq années pleines pour agir.
La notion d’interruption du délai est également fondamentale. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 11 novembre 2020 : un recours juridictionnel interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle où la décision est devenue définitive (CAA Bordeaux, 1re ch., 11 novembre 2020, n° 19BX00464). L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit en effet que « la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ».
B. L’autonomie de l’action en aggravation et l’articulation avec les autres délais de prescription
Cette solution protectrice est d’autant plus remarquable que la prescription quadriennale est traditionnellement plus sévère que la prescription de droit commun. Non seulement elle est d’ordre public — le juge doit la relever d’office — mais son délai de quatre ans est particulièrement bref, surtout lorsqu’on le compare au délai décennal de l’article 2226 du code civil. L’enjeu, pour les praticiens, est donc de déterminer avec précision la date de consolidation, qui conditionne l’ensemble de la recevabilité de l’action. Une erreur d’appréciation sur cette date peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, et le juge ne dispose d’aucun pouvoir modérateur pour écarter la prescription lorsque celle-ci est acquise. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation insiste donc, avec une constance remarquable, sur le caractère objectif de la consolidation : celle-ci ne dépend ni d’une décision administrative, ni d’une reconnaissance formelle par l’employeur public, mais résulte exclusivement de la constatation médicale de la stabilisation de l’état de la victime.
L’arrêt du 24 juin 2026 ne se prononce pas expressément sur l’action en aggravation, mais la jurisprudence antérieure du Conseil d’État éclaire la question. Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la Haute juridiction administrative a jugé que « si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation des préjudices initiaux, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation » (CE, 20 novembre 2020, n° 434018, précité). Cette solution, qui permet à la victime d’agir pour les aggravations postérieures quand bien même l’action initiale serait prescrite, constitue un tempérament important à la brièveté du délai quadriennal.
L’articulation entre la prescription quadriennale et les autres délais de prescription doit également être précisée. Pour les dommages résultant d’actes médicaux accomplis dans un établissement public de santé, le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, et non la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, qui régit les actions en responsabilité contre les personnes privées. Cette dualité de régimes est une conséquence directe du dualisme juridictionnel : la prescription quadriennale est une règle de droit public, applicable devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire lorsque celui-ci connaît d’une action dirigée contre une personne publique.
La première chambre civile, dans un arrêt du 20 novembre 2019, avait déjà rappelé que la prescription quadriennale est « d’ordre public » et doit être relevée d’office par le juge (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.194). Cette automaticité, qui peut surprendre le praticien du droit privé habitué à ce que les prescriptions ne soient pas relevées d’office, impose une vigilance particulière aux conseils des victimes.
La cour administrative d’appel de Nantes a également précisé, dans un arrêt du 25 avril 2023, que « la créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi », ce qui permet de fractionner la créance et d’éviter la prescription pour les années les plus récentes (CAA Nantes, 6e ch., 25 avril 2023, n° 21NT02036). Cette solution, qui concerne typiquement les préjudices liés à une exposition professionnelle prolongée, constitue une protection supplémentaire pour les victimes.
L’alignement opéré par l’arrêt du 24 juin 2026 entre le droit judiciaire et le droit administratif sur la question du point de départ de la prescription participe d’un mouvement plus large d’unification des règles protectrices des victimes de dommages corporels. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, consacré le préjudice d’anxiété comme préjudice corporel soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. L’arrêt du 24 juin 2026 prolonge cette dynamique en étendant la logique protectrice de la consolidation au domaine de la prescription quadriennale.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 constitue une décision de principe qui sécurise le droit à réparation des victimes de dommages corporels imputables à une personne publique. En fixant le point de départ de la prescription quadriennale au premier jour de l’année suivant la consolidation du dommage, la Cour de cassation aligne le régime de la loi du 31 décembre 1968 sur la logique protectrice de l’article 2226 du code civil et sur la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Cette solution, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, rappelle que la prescription ne saurait être un instrument d’injustice : une victime dont l’état n’est pas encore stabilisé ne peut mesurer l’étendue de son préjudice, et il serait contraire au droit à un recours effectif de lui opposer un délai écoulé avant même qu’elle ait pu connaître la réalité de son dommage. La cassation sans renvoi prononcée par la Cour, qui statue au fond pour déclarer l’action recevable, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de ne pas laisser subsister d’incertitude sur ce point.
Les victimes de fautes commises par l’administration — qu’il s’agisse d’accidents médicaux dans les hôpitaux publics, d’accidents de service dans la fonction publique, de carences fautives de l’État ou de préjudices causés par les collectivités territoriales — doivent ainsi savoir que le délai de quatre ans ne court qu’à compter de la consolidation de leur état. Il leur appartient néanmoins de faire constater cette consolidation par une expertise médicale et d’agir dans les quatre ans du 1er janvier suivant, sous peine de forclusion.
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