Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription du recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard : le cadre juridique renouvelé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription du recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard : le cadre juridique renouvelé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit du recouvrement des cotisations sociales a connu, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, une refonte d’ampleur de ses mécanismes de prescription. L’instauration d’un délai unique de trois ans pour la prescription des cotisations, des majorations de retard et de l’action civile en recouvrement a remplacé l’ancien système dual qui distinguait la prescription biennale des majorations de la prescription quinquennale du principal. Cette unification, couplée à la réforme du contentieux de la sécurité sociale issue de la loi du 18 novembre 2016, a modifié en profondeur les stratégies contentieuses des cotisants comme des organismes de recouvrement.

Par ailleurs, la période 2023-2026 a été marquée par une production jurisprudentielle soutenue de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond sur les conditions d’interruption et de suspension du délai de prescription, ainsi que sur l’articulation entre la prescription de l’assiette des cotisations et celle de l’action en recouvrement. Ces précisions prétoriennes, conjuguées aux dispositions nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, appellent une analyse d’ensemble du régime temporel dans lequel s’inscrit l’action des unions de recouvrement.

L’étude de ce cadre renouvelé impose d’examiner successivement le régime de la prescription triennale de droit commun et ses causes d’interruption, puis le régime dérogatoire de la prescription quinquennale et la question de la suspension du délai pendant le contrôle.

I. Le régime de la prescription triennale de droit commun et ses causes d’interruption

A. Le point de départ du délai triennal et son articulation avec la mise en demeure

Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. » Le même texte précise que « les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. »

Ce délai triennal s’applique indistinctement au principal et aux accessoires, ce qui constitue une simplification notable par rapport au système antérieur dans lequel les majorations de retard se prescrivaient par deux ans. En pratique, pour des cotisations dues au titre de l’année 2023, le délai de prescription expire le 31 décembre 2026. Pour les travailleurs indépendants, le point de départ est décalé au 30 juin de l’année suivante, ce qui reporte d’autant l’expiration du délai. Cette distinction, parfois méconnue, peut avoir des conséquences significatives sur l’étendue du redressement susceptible d’être mis en recouvrement.

Par ailleurs, l’article L. 244-8-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Ce texte instaure un second délai de prescription, distinct de celui qui pèse sur les cotisations elles-mêmes : il ne court qu’à compter de l’expiration du délai accordé au cotisant par la mise en demeure pour régulariser sa situation, soit trente jours après la notification de celle-ci.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale rappelle que « toute action ou poursuite en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » La mise en demeure constitue ainsi l’acte central du dispositif de recouvrement : elle conditionne la régularité de l’action en recouvrement et fixe le point de départ du délai de prescription de celle-ci.

La juridiction du contentieux de la sécurité sociale veille au respect de ces conditions de forme et de fond. À titre d’illustration, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a pu constater, dans un jugement rendu le 14 avril 2025, la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF de Bretagne pour des cotisations afférentes au quatrième trimestre 2019, la contrainte n’ayant été signifiée que le 31 juillet 2023 sans qu’aucun acte interruptif n’ait été accompli dans l’intervalle (TJ Vannes, 14 avril 2025, n° 23/00492).

De même, le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement du 3 novembre 2025, a déclaré recevable l’action de l’URSSAF pour la totalité des sommes réclamées après avoir vérifié, mise en demeure par mise en demeure, que le délai triennal n’était pas expiré (TJ Meaux, 3 novembre 2025, n° 23/00343). Le juge procède à une analyse minutieuse de chaque période de cotisations et de chaque mise en demeure pour s’assurer de la régularité du recouvrement au regard de la prescription.

B. L’effet interruptif du recours contentieux exercé par le cotisant

L’exercice d’un recours par le cotisant contre la mise en demeure ou la contrainte constitue une cause d’interruption du délai de prescription. La saisine de la commission de recours amiable, préalable obligatoire à la saisine du pôle social en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, interrompt le délai de prescription. Il en va de même de l’opposition à contrainte formée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Cette interruption produit un effet rétroactif : le délai recommence à courir pour une nouvelle période de trois ans à compter de l’acte interruptif. En d’autres termes, le simple fait pour un cotisant de contester un redressement a pour effet de prolonger la période pendant laquelle l’URSSAF peut poursuivre le recouvrement des sommes en cause. Cette conséquence, bien que logique au regard du droit commun de la prescription, n’est pas toujours anticipée par les cotisants qui engagent un recours.

Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 28 novembre 2025, a fait application de ce mécanisme à une situation complexe impliquant plusieurs mises en demeure successives et des recours contentieux échelonnés. Le juge a relevé que « Monsieur [C] ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine le 9 mars 2018 d’un recours contre cette mise en demeure, le délai de prescription a été interrompu à cette date. » Il en a déduit que l’action en recouvrement n’était pas prescrite pour les périodes correspondantes (TJ Rennes, 28 novembre 2025, n° 23/00205).

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a également statué sur la prescription de l’action en recouvrement à l’égard d’un travailleur indépendant dont les cotisations de régularisation pour l’année 2018 étaient contestées. La cour a infirmé le jugement déféré, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarant régulière la mise en demeure notifiée par l’URSSAF (CA Caen, 13 novembre 2025, n° 24/01135). Il s’évince de ces décisions que l’appréciation du délai de prescription et de ses causes d’interruption relève d’un contrôle rigoureux du juge, qui examine pièce par pièce la chronologie des actes de poursuite et des recours exercés.

On notera par ailleurs que le paiement, même partiel, des cotisations réclamées peut valoir reconnaissance de dette et emporter interruption de la prescription. Le cotisant qui, dans le doute, choisit de régler les sommes mises en recouvrement pour arrêter le cours des majorations, doit mesurer que ce paiement fait courir un nouveau délai et l’empêche de se prévaloir d’une prescription qui aurait pu être acquise à défaut de tout acte interruptif.

II. Le régime dérogatoire de la prescription quinquennale et la question de la suspension du délai

A. L’extension du délai à cinq ans en cas de constatation de travail illégal

L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire d’une portée considérable : « en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Cette extension du délai de prescription à cinq ans concerne aussi bien la prescription de l’assiette des cotisations que celle de l’action en recouvrement et celle de l’exécution de la contrainte.

La notion de travail illégal englobe le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre, le marchandage et l’emploi d’étrangers sans titre. Le procès-verbal de constatation de l’infraction, dressé par un agent de contrôle habilité, constitue le fait générateur de cette extension du délai. Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait donné lieu à une condamnation pénale : la simple constatation par procès-verbal suffit à faire basculer le régime de prescription de trois à cinq ans.

En pratique, cette disposition permet à l’URSSAF d’atteindre des exercices comptables plus anciens que ceux accessibles dans le cadre du contrôle triennal de droit commun. Pour une infraction de travail dissimulé constatée par procès-verbal en 2025, l’organisme de recouvrement peut ainsi remonter jusqu’aux cotisations dues au titre de l’année 2020, ce qui représente un enjeu financier significatif pour les entreprises concernées.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 juin 2026, a fait application de ce régime dérogatoire à l’occasion d’un litige portant sur des régularisations de cotisations pour les années 2009 à 2012. La cour a rappelé que « la prescription quinquennale de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale » trouvait à s’appliquer dès lors qu’un procès-verbal de travail illégal avait été dressé (CA Poitiers, 11 juin 2026, n° 22/01998). L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent l’articulation entre la prescription de droit commun et le régime dérogatoire, en vérifiant que le procès-verbal est bien antérieur à l’expiration du délai triennal.

Par ailleurs, le législateur a renforcé le dispositif répressif en matière de travail dissimulé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté le taux des majorations de retard de 25 % à 35 % en cas de constatation de l’infraction, et jusqu’à 50 % en présence de circonstances aggravantes. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2019, prévoit en outre que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité », lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle.

L’ensemble de ces dispositions forme un arsenal dissuasif qui, conjugué à l’extension du délai de prescription à cinq ans, place le travail dissimulé au cœur des priorités du contrôle. Les cotisants confrontés à une procédure de ce type doivent, dès la notification de l’avis de contrôle, mesurer l’étendue temporelle du risque et adapter leur stratégie contentieuse en conséquence. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement conseiller le cotisant sur la conduite à tenir pendant la période contradictoire du contrôle, qui constitue un moment clé de la procédure.

B. La suspension du délai pendant la période contradictoire du contrôle

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2022, prévoit désormais que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. » Cette disposition, introduite à l’initiative du législateur, a pour objet de neutraliser l’écoulement du délai de prescription pendant la phase d’échanges contradictoires entre l’organisme de recouvrement et le cotisant.

La période contradictoire s’ouvre à la date de réception de la lettre d’observations par le cotisant et s’achève à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant ou, à défaut d’observations, à la date d’expiration du délai de trente jours imparti pour y répondre. Pendant cette période, le délai de prescription cesse de courir, ce qui empêche le cotisant de se prévaloir d’une prescription qui serait acquise postérieurement à l’ouverture du contrôle.

Ce mécanisme de suspension répond à une difficulté pratique récurrente : la durée parfois longue des contrôles, en particulier lorsque des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation sont mises en œuvre, exposait l’URSSAF au risque de voir sa créance prescrite avant l’achèvement de la procédure contradictoire. La suspension légale neutralise ce risque, mais elle a aussi pour effet de prolonger la période pendant laquelle le cotisant reste exposé à un redressement portant sur des exercices anciens.

Il convient de distinguer soigneusement la suspension du délai, qui arrête temporairement son cours sans effacer le temps déjà écoulé, de l’interruption, qui efface le délai déjà couru et en fait repartir un nouveau pour une durée égale. La mise en demeure a un effet interruptif, tandis que la lettre d’observations enclenche une suspension. La combinaison de ces deux mécanismes peut aboutir à ce que la période contrôlée s’étende en réalité sur une durée bien supérieure à trois ans.

Les praticiens du contentieux social relèvent d’ailleurs que cette suspension n’est encadrée par aucun plafond temporel, ce qui peut créer une insécurité juridique pour le cotisant, seul le temps qui passe décidant de l’issue de la procédure. Un auteur a plaidé pour que le code de la sécurité sociale fixe une « durée maximum de suspension du délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard » pendant la période contradictoire, proposition qui n’a pas été reprise par le législateur à ce jour.

Enfin, il faut souligner que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impose que la durée globale de la procédure, contrôle compris, reste raisonnable. Une procédure de contrôle qui s’éterniserait au point de porter une atteinte disproportionnée au droit du cotisant à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable pourrait, en théorie, ouvrir la voie à un recours en responsabilité contre l’organisme de recouvrement, même si une telle hypothèse reste exceptionnelle en pratique.

Conclusion

Le régime de la prescription en matière de recouvrement des cotisations sociales repose désormais sur un socle unifié, articulé autour d’un délai de principe de trois ans et d’un délai dérogatoire de cinq ans applicable aux infractions de travail illégal. Les causes d’interruption, dont la saisine contentieuse et le paiement sont les principales manifestations, prolongent d’autant la période de recouvrement. La suspension du délai pendant la phase contradictoire du contrôle, introduite par la loi du 23 décembre 2022, complète ce dispositif en neutralisant l’écoulement du temps pendant la période d’échanges entre le cotisant et l’organisme.

La maîtrise de ces mécanismes temporels constitue un levier contentieux essentiel, tant pour les entreprises confrontées à un contrôle que pour les praticiens qui les assistent. La computation précise des délais, la vérification de la régularité formelle des mises en demeure et l’identification du régime de prescription applicable selon la nature des infractions constatées sont autant d’opérations qui commandent la validité du redressement. Une analyse précoce, dès l’avis de contrôle, permet d’anticiper les moyens de prescription susceptibles d’être opposés à l’organisme de recouvrement et de circonscrire le risque financier dans des limites juridiquement soutenables.

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale complète le dispositif en disposant que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Ce troisième délai, distinct des deux précédents, s’applique à la phase ultime de la procédure, celle de l’exécution forcée, une fois que la contrainte est devenue définitive à défaut d’opposition dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3.

En définitive, la prescription en matière de cotisations sociales n’est pas un simple obstacle procédural que le cotisant pourrait opposer de manière mécanique. Elle s’inscrit dans un équilibre délicat entre la nécessité, pour la puissance publique, de garantir le financement de la protection sociale par un recouvrement effectif des créances, et le droit, pour tout cotisant, de ne pas demeurer indéfiniment exposé à une action en recouvrement. La jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond a permis, au fil des années, de préciser les contours de cet équilibre, en rappelant avec constance que les délais de prescription ne sauraient être éludés par des artifices de procédure mais qu’ils ne sauraient davantage paralyser l’action légitime des organismes de recouvrement lorsque celle-ci est exercée dans les conditions prévues par la loi.

L’attention des praticiens doit se porter avec une vigilance particulière sur les périodes charnières que constituent l’envoi de la lettre d’observations et la notification de la mise en demeure. C’est à ces moments précis que se noue le sort de la prescription pour les années à venir, et toute négligence dans l’examen de la chronologie des actes peut emporter des conséquences financières considérables pour le cotisant, comme pour l’organisme de recouvrement. L’anticipation, par un examen minutieux des millésimes atteints et des actes interruptifs déjà intervenus, demeure la meilleure des stratégies contentieuses.

À cet égard, la récente extension des majorations de retard par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, combinée au mécanisme de la majoration pour absence de mise en conformité prévu par l’article L. 243-7-6, invite les cotisants à réévaluer l’ensemble de leur exposition temporelle au risque de redressement. Là où le délai de prescription opérait naguère comme un couperet protecteur, il agit désormais, une fois interrompu ou suspendu, comme un cadre dans lequel les majorations continuent de courir, alourdissant d’autant le passif social de l’entreprise. La prescription n’efface pas la dette : elle empêche seulement d’en poursuivre le recouvrement. Tant qu’elle n’est pas acquise, le temps travaille pour l’organisme.

📄 Circulaire officielle