Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription de l’action en recouvrement des créances publiques non fiscales : la Cour de cassation fixe le point de départ à la prise en charge du titre par le comptable public

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription de l’action en recouvrement des créances publiques non fiscales : la Cour de cassation fixe le point de départ à la prise en charge du titre par le comptable public

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Prescription de l’action en recouvrement des créances publiques non fiscales : la Cour de cassation fixe le point de départ à la prise en charge du titre par le comptable public

Par un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière de prescription de l’action en recouvrement des créances publiques non fiscales. La Cour consacre le principe selon lequel le délai de prescription quinquennale de l’action en recouvrement court à compter de la prise en charge du titre de perception par le comptable public, et non de sa notification au redevable. Elle juge également que les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne constituent pas des amendes pénales au sens de l’accord franco-suisse d’entraide judiciaire, ce qui prive de fondement la notification par voie postale des actes de recouvrement à l’étranger. Retour sur une décision qui bouleverse les pratiques de l’administration en matière de recouvrement transfrontalier.

Les professionnels du recouvrement des créances publiques le savent : la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement est une question éminemment contentieuse. Selon que l’on retient la date de prise en charge du titre exécutoire par le comptable public ou celle de sa notification au redevable, l’administration peut gagner ou perdre plusieurs mois, voire plusieurs années, dans la course contre la prescription. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a tranché cette question dans un arrêt Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188 FS-B, en posant une solution claire qui intéressera tous les praticiens du droit public financier.

La présente analyse propose un décryptage doctrinal de cette décision, croisant les sources du droit interne (code civil, livre des procédures fiscales, décret du 29 décembre 1962), du droit international (accord franco-suisse du 28 octobre 1996) et de la doctrine administrative (BOFiP).

I. Le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement

L’apport principal de l’arrêt Semper réside dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des créances publiques non fiscales. La Cour de cassation consacre le principe de la prise en charge du titre par le comptable public comme fait générateur du délai (A), ce qui consacre l’autonomie de la prescription du recouvrement par rapport aux règles propres au droit fiscal (B).

I.A. La consécration du principe de la prise en charge du titre comme fait générateur du délai

En l’espèce, la commission des sanctions de l’AMF avait prononcé, le 8 janvier 2009, une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société Semper, société de droit suisse, pour manquement d’initié. Le 9 juin 2009, le ministre chargé de l’économie et des finances avait émis un titre de perception pour le recouvrement de cette créance publique. La notification de ce titre à la société Semper n’était intervenue que le 27 août 2012, soit plus de trois ans après son émission, par l’intermédiaire du consulat général de France à Genève. L’administration avait ensuite adressé deux mises en demeure les 29 novembre 2016 et 26 octobre 2021.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 mars 2024, avait considéré que la prescription quinquennale de l’action en recouvrement courait à compter de la notification du titre de perception au débiteur. Cette solution aboutissait à valider les actes de poursuite intervenus moins de cinq ans après la notification du 27 août 2012. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 2224 du code civil, de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

La motivation est limpide : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l’ordonnateur. »

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la doctrine administrative. Le BOI-REC-EVTS-30-10 relatif à la prescription de l’action en recouvrement énonce en effet que « le délai de prescription de l’action en recouvrement part de la date à laquelle le comptable est en possession d’un titre exécutoire au regard de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ». La date déterminante est donc celle à laquelle le comptable public dispose matériellement du titre lui permettant d’engager les poursuites, et non celle à laquelle le redevable en a été informé.

Cette précision est d’une importance capitale sur le plan pratique. En effet, l’émission et la prise en charge du titre de perception sont des opérations purement internes à l’administration, qui échappent au contrôle du redevable. Celui-ci peut ainsi se trouver poursuivi plusieurs années après la naissance de la créance, sans même avoir eu connaissance de l’existence du titre exécutoire, dès lors que les actes interruptifs de prescription (commandement de payer, saisie administrative à tiers détenteur) ont été régulièrement diligentés dans le délai de cinq ans à compter de la prise en charge.

I.B. L’autonomie de la prescription du recouvrement par rapport aux règles du droit fiscal

L’arrêt Semper illustre une distinction fondamentale entre les créances fiscales et les créances publiques non fiscales en matière de prescription. En droit fiscal, le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales au jour de la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR). Le BOI-REC-PREA-10-10 rappelle que « la notification de l’AMR marque le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement, délai fixé à quatre ans ». Cette solution, protectrice du redevable, assure que celui-ci ne peut être poursuivi plus de quatre ans après avoir été officiellement informé de sa dette.

Pour les créances publiques non fiscales, en revanche, le régime est distinct. En l’absence de dispositions spéciales, c’est le droit commun de la prescription qui s’applique. L’article 2224 du code civil institue une prescription quinquennale dont le point de départ est fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Transposée au recouvrement, cette règle signifie que le comptable public, titulaire du droit de poursuite, peut agir dans les cinq ans à compter de la date à laquelle il est en mesure d’exercer son action, c’est-à-dire dès la prise en charge du titre exécutoire.

Le BOI-REC-EVTS confirme cette approche en énonçant que « les comptables des finances publiques disposent d’un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour recouvrer les sommes dues ». Le texte ajoute immédiatement que « le délai de prescription de l’action en recouvrement est susceptible d’interruption ou de suspension », ce que rappelle également le BOI-REC-EVTS-30-20 en précisant que « la saisie administrative à tiers détenteur interrompt la prescription de l’action en recouvrement », à condition qu’elle ait été régulièrement notifiée.

Cette dichotomie entre créances fiscales et non fiscales est une source de complexité indéniable pour les praticiens. Le Conseil d’État, dans une décision CE, 21 sept. 2020, n° 430915, avait déjà rappelé que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt CAA Paris, 26 janv. 2023, n° 20PA01708 (société Asterop Géointelligence), a fait application de ces principes à une créance de l’INSEE en jugeant qu’« à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour le recouvrement de cette catégorie de créances, le versement des sommes dues était soumis à la seule prescription de droit commun édictée au code civil ».

II. Les conditions de la notification transfrontalière des actes de recouvrement

Le second apport, et non des moindres, de l’arrêt Semper concerne la régularité des notifications d’actes de recouvrement effectuées à l’étranger. La Cour de cassation juge que l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996, qui autorise la notification par voie postale de toute pièce de procédure, n’est pas applicable au recouvrement des sanctions administratives prononcées par l’AMF (A). Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables sur la régularité des actes interruptifs de prescription (B).

II.A. L’inapplicabilité de l’accord franco-suisse d’entraide pénale aux sanctions administratives

La cour d’appel de Paris avait jugé que les mises en demeure des 29 novembre 2016 et 26 octobre 2021, notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Semper à Genève, étaient régulières et avaient valablement interrompu la prescription. Pour ce faire, elle s’était fondée sur l’accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, dont l’article X autorise la notification de toute pièce de procédure par la voie postale. La cour d’appel avait estimé que la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF avait « la nature d’une amende au sens et pour l’application de l’article I, 2, a), de l’accord du 28 octobre 1996 ».

La Cour de cassation censure cette analyse avec une rigueur particulière. Elle rappelle que l’accord de 1996 « a pour objet, ainsi que l’énonce son préambule, de simplifier, dans les relations entre les deux États, l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de compléter les dispositions de celle-ci ». Dès lors, « l’entraide judiciaire est accordée, en application de l’article I, 2, a), de cet accord, pour la notification d’actes visant le recouvrement des seules amendes pénales ».

Or, la Cour constate que la cour d’appel « relevait qu’était poursuivi le recouvrement d’une créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, laquelle n’est pas une amende pénale ». La motivation de l’arrêt est sans ambiguïté : les sanctions administratives de l’AMF, même lorsqu’elles sont de nature pécuniaire et d’un montant significatif, ne relèvent pas de la catégorie des amendes pénales au sens du droit international de l’entraide judiciaire.

Cette distinction est essentielle. Elle rappelle que le droit pénal et le droit administratif répressif obéissent à des régimes juridiques distincts, y compris dans leurs dimensions internationales. Les sanctions de l’AMF, bien que pouvant atteindre des montants considérables — 1,5 million d’euros en l’espèce —, restent des sanctions administratives dont le recouvrement ne peut emprunter les voies simplifiées de l’entraide pénale internationale.

II.B. Les conséquences pratiques sur la régularité des actes interruptifs de prescription

La conséquence de la double cassation prononcée est radicale. D’une part, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de prise en charge du titre de perception par le comptable public (9 juin 2009), et non à la date de sa notification (27 août 2012). D’autre part, les mises en demeure notifiées en 2016 et 2021 par voie postale sur le fondement erroné de l’accord franco-suisse sont irrégulières et ne peuvent avoir valablement interrompu la prescription.

Dès lors, si l’on applique strictement les principes posés par la Cour de cassation, la prescription quinquennale de l’action en recouvrement était acquise le 9 juin 2014, soit bien avant la première mise en demeure du 29 novembre 2016. La créance de 1,5 million d’euros était donc prescrite au moment où l’administration a engagé les premières poursuites.

Cette solution met en lumière les lacunes du dispositif français de recouvrement transfrontalier des créances publiques non fiscales. En matière de notification à l’étranger, le BOI-REC-PREA-10-10-20 prévoit que « si le contribuable est domicilié dans un pays de l’Union européenne, l’administration peut requérir de cet État l’assistance en matière de recouvrement prévue de l’article L. 283 A du LPF à l’article L. 283 F du LPF pour la notification du titre ». Pour les pays tiers, les dispositions de l’article R*. 256-6 du LPF « n’excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l’adresse est située dans un État étranger n’ayant pas refusé expressément la notification par voie postale ».

Mais ces facilités, prévues pour les créances fiscales, ne s’appliquent pas ipso facto aux créances publiques non fiscales. L’administration ne peut se prévaloir des mécanismes d’assistance au recouvrement prévus par les conventions fiscales internationales pour recouvrer des sanctions administratives. Le BOI-INT-DG-20-60 relatif à l’assistance entre États rappelle d’ailleurs que « plusieurs conditions doivent être remplies avant qu’une demande d’assistance au recouvrement puisse être formulée : la créance ne doit pas être prescrite en vertu de la législation de l’État requérant et la créance doit être exigible ».

Pour les créances publiques non fiscales, en l’absence de convention internationale spécifique, l’administration se trouve dans une situation délicate lorsqu’elle doit notifier des actes de recouvrement à un redevable domicilié à l’étranger. Soit elle recourt aux voies ordinaires de notification internationale prévues par le code de procédure civile (articles 683 et 684), plus lourdes et plus lentes, soit elle tente la voie postale au risque de voir la notification déclarée irrégulière.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 19BX03628, avait déjà rappelé que « la preuve de la notification régulière incombe à l’administration » et que « le titre exécutoire et les actes de recouvrement pris sur son fondement doivent être régulièrement notifiés » pour produire leur effet interruptif de prescription. Cette exigence de notification régulière est une garantie substantielle pour le redevable, que l’arrêt Semper vient renforcer de manière significative.

L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris autrement composée, la Cour de cassation ayant cassé l’arrêt en toutes ses dispositions et mis hors de cause l’AMF, dont la présence n’était plus nécessaire à la solution du litige. Les juges du fond devront tirer les conséquences de ce double rappel à l’orthodoxie juridique : la prescription court à compter de la prise en charge du titre, et les sanctions administratives ne sont pas des amendes pénales.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026, Cass. com., n° 24-17.188 FS-B, constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux des sanctions AMF. Il rappelle avec force une règle essentielle du droit public financier : pour les créances publiques non fiscales, le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement est la prise en charge du titre par le comptable public, et non sa notification au redevable. Cette solution, qui distingue nettement le régime des créances fiscales de celui des créances publiques non fiscales, oblige les praticiens à une vigilance accrue dans le suivi de la prescription.

La décision emporte également des conséquences importantes en matière de recouvrement transfrontalier. En cantonnant strictement l’accord franco-suisse d’entraide judiciaire au domaine pénal, la Cour de cassation prive l’administration d’un outil de notification simplifiée pour les sanctions administratives. Il appartient désormais au législateur ou au pouvoir réglementaire de combler ce vide juridique, soit en étendant les mécanismes d’assistance au recouvrement aux créances publiques non fiscales, soit en négociant de nouveaux instruments internationaux spécifiques.

Pour tout contribuable faisant l’objet de poursuites en recouvrement d’une créance publique non fiscale, cet arrêt offre un moyen de défense substantiel : il convient de vérifier scrupuleusement la date de prise en charge du titre par le comptable public et de s’assurer que les actes interruptifs de prescription ont été régulièrement notifiés, en particulier lorsque le redevable est domicilié à l’étranger.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises et des particuliers confrontés à des difficultés de recouvrement de créances publiques, qu’elles soient de nature fiscale ou non fiscale, pour analyser les voies de contestation ouvertes et assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

Sources officielles : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188 FS-B ; Art. 2224 code civil ; Art. L. 252 A LPF ; Décret n° 62-1587 du 29 déc. 1962 ; Accord franco-suisse 28 oct. 1996 ; BOI-REC-EVTS-30-10 ; BOI-REC-PREA-10-10 ; BOI-REC-EVTS ; BOI-REC-EVTS-30-20 ; BOI-REC-PREA-10-10-20 ; BOI-INT-DG-20-60 ; CE, 21 sept. 2020, n° 430915 ; CAA Paris, 26 janv. 2023, n° 20PA01708 ; CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 19BX03628.

📄 Circulaire officielle