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Prescription soulevée au procès : le juge doit appliquer lui-même le délai vraiment applicable (Soc. 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription soulevée au procès : le juge doit appliquer lui-même le délai vraiment applicable (Soc. 16 septembre 2026)

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Une secrétaire affirme avoir travaillé pendant cinq ans pour une entreprise de peinture du Nord. La société est placée en liquidation judiciaire en mai 2018, le liquidateur conteste sa qualité de salariée en août 2018 et elle saisit le conseil de prud’hommes en mars 2022 pour faire reconnaître l’existence de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaire et d’indemnités de rupture. La cour d’appel de Douai, le 27 septembre 2024, déclare l’ensemble de ses demandes prescrites et donc irrecevables : selon elle, seuls les délais d’un an, de deux ans et de trois ans du droit du travail étaient dans le débat et le juge ne pouvait pas introduire de lui-même le délai quinquennal de droit commun qui aurait pu sauver l’action. Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt dans une décision publiée au Bulletin (pourvoi n° 25-12.147, arrêt n° 707 F-B) et pose une règle qui dépasse largement le droit du travail : lorsque le moyen tiré de la prescription a été invoqué par une partie, le juge doit déterminer lui-même le délai légalement applicable, après avoir respecté le contradictoire, même si aucune des parties n’a cité le bon texte.

Cet article décrypte ce que tout plaideur doit comprendre de cet arrêt : d’abord, ce que le juge a l’interdiction de faire face à une prescription que personne n’invoque, ensuite, ce qu’il a désormais le devoir de faire quand la prescription est dans le débat, puis quel délai s’applique vraiment à l’action en reconnaissance d’un contrat de travail, et enfin comment mettre toutes les chances de son côté quand le temps joue contre soi, y compris face à une entreprise en liquidation judiciaire.

I. Mon adversaire soulève la prescription : que peut et que doit faire le juge ?

A. Le juge peut-il soulever lui-même la prescription que personne n’invoque ?

La réponse est non, et elle tient en une phrase de l’article 2247 du code civil : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » Autrement dit, si le défendeur ne soulève pas la prescription dans ses conclusions, le juge ne peut pas la soulever à sa place, quand bien même l’action lui paraîtrait manifestement tardive. La prescription est une fin de non-recevoir, c’est-à-dire un moyen qui fait déclarer l’adversaire irrecevable sans examiner le fond, mais elle n’est pas d’ordre public : elle protège un intérêt privé, celui du débiteur qui peut choisir d’y renoncer, expressément ou en se défendant au fond sans l’invoquer. C’est ce caractère disponible qui explique l’interdiction faite au juge.

Le contraste avec la forclusion éclaire la règle. L’article 125 du code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. » Un appel formé hors délai, un pourvoi irrecevable faute d’ouverture de la voie de recours : là, le juge doit relever d’office l’irrecevabilité, parce que les délais de recours touchent à l’organisation même de la justice. La frontière entre les deux mécanismes est pourtant délicate à manier en pratique. Un délai pour agir peut relever de la prescription extinctive, que le juge ne touche pas d’office, ou d’un délai préfix, souvent analysé comme une forclusion, que le juge doit sanctionner d’office. Se tromper de catégorie, c’est soit priver une partie d’une protection à laquelle elle avait droit, soit statuer au-delà de ses pouvoirs.

C’est précisément cette crainte de franchir la ligne interdite qui explique l’attitude de la cour d’appel de Douai dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026. Les juges du fond avaient bien identifié que l’action en reconnaissance d’un contrat de travail relevait du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Mais constatant que les parties n’avaient débattu que des délais d’un an, de deux ans et de trois ans issus du code du travail, ils ont estimé que retenir le délai de cinq ans reviendrait à soulever d’office un moyen de prescription non invoqué. Par prudence, ils ont donc appliqué l’un des délais débattus et déclaré l’action prescrite. La Cour de cassation leur répond que cette prudence était excessive et reposait sur une confusion : il y a une différence de nature entre créer de toutes pièces un moyen que personne n’a soulevé et choisir, parmi les règles de droit, celle qui s’applique vraiment à un moyen qui est dans le débat. La première opération est interdite, la seconde est obligatoire.

B. Une fois la prescription invoquée, le juge doit-il chercher lui-même le délai vraiment applicable ?

Oui, et c’est l’apport central de l’arrêt du 16 septembre 2026. La chambre sociale énonce la règle dans un attendu de principe destiné à être repris : « si le juge ne peut suppléer d’office un moyen résultant de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable » (Soc. 16 sept. 2026, n° 25-12.147). Chaque membre de cette phrase compte. Le point de départ, c’est qu’un moyen tiré de la prescription avait bien été invoqué par une partie : le liquidateur avait bien soutenu que l’action était prescrite, de sorte que la fin de non-recevoir figurait dans le débat. Dès lors, le juge n’est plus face à un moyen absent qu’il devrait créer, mais face à un moyen présent dont il doit vérifier le bien-fondé en appliquant la bonne règle de droit. Déterminer le délai légalement applicable, ce n’est pas suppléer d’office la fin de non-recevoir, c’est seulement en rectifier le fondement juridique.

Cette solution s’inscrit dans l’office général du juge civil tel que le définit l’article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le juge ne tranche pas seulement les faits, il dit le droit applicable aux faits, et les erreurs de visa des parties ne le lient pas, sauf dans les matières où les parties disposent librement de leurs droits et l’ont expressément lié par les qualifications retenues. Appliquée à la prescription, cette logique signifie que plaider un mauvais délai ne fait pas perdre le bénéfice du moyen : le demandeur qui invoque la prescription biennale alors que c’est la prescription quinquennale qui s’applique, ou l’inverse, soumet au juge la question de la recevabilité temporelle de l’action, et c’est au juge de purger cette question avec le bon texte. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de Douai pour violation des articles 2247 et 2224 du code civil et de l’article L. 1471-1 du code du travail, parce que la cour d’appel avait refusé d’appliquer le délai quinquennal au motif que seules les prescriptions annale, biennale et triennale figuraient dans le débat.

La règle nouvelle est assortie d’une garantie procédurale que l’arrêt prend soin de rappeler : le juge ne détermine le délai applicable qu’après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction. Cette réserve renvoie à l’article 16 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Concrètement, lorsque le juge s’aperçoit que le délai discuté par les parties n’est pas le bon, il doit rouvrir les débats sur ce point, ordonner un échange de conclusions complémentaires ou inviter les parties à s’expliquer à l’audience, avant de statuer sur la base du délai qu’il estime applicable. Cette exigence protège les deux parties : celle qui croyait l’action prescrite sous l’empire du délai plaidé peut faire valoir que, même sous l’empire du bon délai, l’action reste tardive, par exemple en discutant le point de départ ; celle qui croyait son action recevable peut démontrer que le délai exact lui donne raison. En pratique, l’avocat vigilant anticipe ce débat en invoquant ses moyens de prescription à titre principal et subsidiaire, en visant plusieurs délais et en discutant leurs points de départ respectifs, de sorte que le juge dispose de tous les fondements dans le débat sans avoir à rouvrir les échanges.

La portée de la solution dépasse le contentieux prud’homal. Elle vaut devant toutes les juridictions civiles : dès qu’une partie soulève la prescription, le juge doit vérifier lui-même quel texte s’applique, qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une action en nullité, d’une action en responsabilité ou d’une action en requalification. Pour les justiciables, l’enseignement est double et rassurant : d’une part, on ne perd pas son procès pour avoir cité le mauvais article sur le délai, dès lors que le moyen de la prescription tardive est bien soulevé ; d’autre part, on ne gagne pas sur une erreur de visa de l’adversaire, car le juge corrigera le fondement. Mais l’arrêt ne doit pas inciter à la négligence : si personne ne soulève la prescription, le juge restera muet en application de l’article 2247, et une action manifestement prescrite pourra prospérer au fond. Le réflexe reste donc de soulever la fin de non-recevoir dans ses premières conclusions, puis de laisser le juge faire son office sur le choix du délai.

II. Faire reconnaître un contrat de travail : deux ans ou cinq ans pour agir ?

A. Pourquoi l’action en requalification se prescrit par cinq ans et non par deux ans ?

Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, la salariée demandait deux choses : que le juge reconnaisse qu’elle avait été liée par un contrat de travail à la société Hainaut peintures à compter du 15 avril 2013, et qu’il condamne le liquidateur à lui payer des sommes au titre de l’exécution puis de la rupture de ce contrat. Le liquidateur lui opposait la prescription en se fondant sur les délais du code du travail, et la cour d’appel de Douai lui a donné raison en retenant que l’action ayant pour objet de qualifier un contrat relevait des prescriptions annale, biennale et triennale débattues. La chambre sociale corrige cette analyse en combinant deux textes. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » De la combinaison de ces textes, la Cour déduit la règle : « l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil » (Soc. 16 sept. 2026, n° 25-12.147).

Le raisonnement tient à la nature de ce qui est demandé au juge. Quand l’existence même du contrat de travail est contestée, le demandeur ne se prévaut pas encore d’un contrat de travail dont il poursuivrait l’exécution ou dont il contesterait la rupture : il demande au juge de dire que la relation qui l’a lié à l’entreprise était, en réalité, un contrat de travail. Cette action en qualification est une action personnelle de droit commun, extérieure au champ de l’article L. 1471-1, qui suppose un contrat de travail établi dont on discute l’exécution ou la rupture. La solution n’est pas isolée : la chambre sociale l’avait déjà posée le 12 février 2025 dans un arrêt de cassation (pourvoi n° 23-17.248, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation), à propos d’un consultant qui avait effectué des missions commerciales pour une société de septembre 2012 à septembre 2017 avant d’être embauché comme salarié, puis avait saisi les prud’hommes en mars 2018 pour faire requalifier en contrat de travail toute la période antérieure. La cour d’appel de Paris avait appliqué la prescription biennale au motif que « cette demande porte sur l’exécution d’un contrat de travail » (Soc. 12 fév. 2025, n° 23-17.248) ; la Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que « l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Soc. 12 fév. 2025, n° 23-17.248). L’arrêt du 16 septembre 2026, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, confirme et diffuse cette lecture : deux arrêts de cassation en dix-huit mois sur la même question, dont un publié, installent une jurisprudence stable que les cours d’appel devront suivre.

Il faut toutefois distinguer avec soin les différentes demandes qui accompagnent habituellement l’action en requalification, car elles n’obéissent pas toutes au même délai. La demande de reconnaissance du contrat de travail se prescrit par cinq ans. Les demandes de rappel de salaire, elles, relèvent de l’article L. 3245-1 du code du travail, selon lequel « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », avec cette précision que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » C’est ce délai triennal qui figurait dans le débat devant la cour d’appel de Douai aux côtés des délais d’un an et de deux ans. Les demandes liées à la rupture, comme l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou l’indemnité compensatrice de préavis, obéissent quant à elles au délai de douze mois à compter de la notification de la rupture prévu par l’article L. 1471-1. En pratique, le salarié qui fait reconnaître tardivement son contrat de travail peut donc gagner sur le principe de la requalification tout en perdant une partie de ses demandes chiffrées, parce que les rappels de salaire antérieurs à trois ans et les indemnités de rupture réclamées plus d’un an après la fin de la relation sont prescrits. D’où l’importance de saisir le juge tôt et de chiffrer ses demandes en tenant compte de chaque délai.

B. Quand le délai commence-t-il à courir et comment sauver son action ?

Le second enseignement des deux arrêts porte sur le point de départ du délai de cinq ans. La chambre sociale l’exprime dans une formule elle aussi appelée à faire jurisprudence : « La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit. » (Soc. 16 sept. 2026, n° 25-12.147) Tant que la relation se poursuit, le travailleur ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation : c’est l’histoire complète de la collaboration, avec son lien de subordination plus ou moins marqué selon les périodes, qui permet au juge de requalifier. Le délai ne court donc qu’à compter de la fin de la relation. Appliquée à l’affaire de 2026, cette règle est décisive : la société Hainaut peintures a été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2018 et le liquidateur a contesté la qualité de salariée le 10 août 2018, de sorte que la relation s’est achevée au plus tôt à l’été 2018 ; la saisine des prud’hommes le 21 mars 2022 intervient donc moins de quatre ans après le point de départ, à l’intérieur du délai quinquennal. L’action en reconnaissance du contrat de travail était recevable, et c’est pour l’avoir déclarée prescrite que l’arrêt de Douai est cassé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la même cour d’appel autrement composée. Dans l’affaire de 2025, le même raisonnement s’appliquait : la collaboration s’était achevée avec l’embauche comme salarié en septembre 2017, et la saisine de mars 2018 était largement dans les temps.

Le contexte de liquidation judiciaire mérite une attention particulière, car il piège de nombreux salariés. Quand l’employeur est en liquidation, ce n’est plus lui mais le liquidateur qui conteste ou reconnaît les créances, et c’est l’AGS, l’organisme qui garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l’employeur, qui est appelée en garantie. Le salarié doit déclarer sa créance et agir vite, alors même que la procédure collective fige les délais et complique les démarches. L’arrêt de 2026 montre que la liquidation ne change rien au délai applicable à l’action en qualification : cinq ans à compter de la fin de la relation. En revanche, pour le paiement effectif des sommes, le salarié devra ensuite faire admettre sa créance au passif et composer avec les plafonds et les délais de garantie de l’AGS. Autre piège : attendre la fin de la procédure collective pour agir devant les prud’hommes expose à laisser courir la prescription des demandes salariales et indemnitaires, dont les délais d’un et trois ans sont plus courts. La bonne méthode consiste à saisir la juridiction prud’homale dès la contestation de la qualité de salariée, à viser dans ses conclusions l’ensemble des délais envisageables et à discuter chaque point de départ, afin que le juge, éclairé par un débat complet, applique le bon texte sans avoir à rouvrir les échanges.

Au-delà du droit du travail, l’arrêt du 16 septembre 2026 offre une méthode transposable à tout contentieux civil. Premier réflexe : toujours soulever la prescription quand elle profite à son client, et le faire dès les premières conclusions, car le juge ne le fera jamais à sa place. Deuxième réflexe : ne pas s’enfermer dans un seul délai. Invoquer la prescription, c’est soumettre au juge la question de la recevabilité temporelle ; plaider plusieurs délais à titre principal et subsidiaire, en discutant leurs points de départ respectifs, donne au juge les moyens d’exercer son office sans violer le contradictoire. Troisième réflexe : si le juge signale qu’il envisage d’appliquer un autre délai que ceux débattus, demander à conclure complémentairement sur ce fondement, en application de l’article 16 du code de procédure civile. Quatrième réflexe, pour le demandeur : agir tôt, car le délai le plus favorable ne sauve que les demandes qu’il couvre, et les demandes salariales ou indemnitaires à délai court peuvent être perdues même quand la requalification est acquise. L’arrêt illustre enfin que les frais suivent la solution : le liquidateur, qui succombe, est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une fin de non-recevoir mal calibrée coûte donc deux fois : elle fait perdre le procès et fait payer celui de l’adversaire.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 16 septembre 2026 clarifie durablement l’office du juge face à la prescription. Le juge ne peut pas inventer un moyen de prescription que personne n’a soulevé, conformément à l’article 2247 du code civil, mais dès qu’une partie a soulevé ce moyen, il doit rechercher lui-même le délai légalement applicable, après avoir respecté la contradiction, sans être lié par les erreurs de visa des conclusions. Appliquée au contentieux de la requalification, cette règle redonne sa portée au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil : l’action qui tend à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la relation, et non une action sur l’exécution du contrat soumise au délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail. La cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui avait refusé d’appliquer le délai de cinq ans au motif qu’il n’était pas dans le débat, le démontre : la prudence excessive du juge, qui renonce à ses pouvoirs par crainte de soulever d’office, est elle-même une faute sanctionnée par la Cour de cassation. Pour les salariés dont le statut est contesté, notamment après une liquidation judiciaire, le message est clair : saisir tôt la juridiction prud’homale, plaider large sur les délais et laisser le juge faire son office. Pour les employeurs et les liquidateurs, la leçon est symétrique : soulever la prescription ne suffit plus, il faut encore que le délai invoqué soit le bon, car le juge corrigera le fondement. Et pour tous les plaideurs, quelle que soit la matière, l’arrêt rappelle une vérité simple du procès civil : le juge dit le droit, même quand les parties se trompent de texte, à condition qu’on lui ait soumis la question.

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