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La prescription triennale des salaires en droit du travail : point de départ, exigibilité et stratégies de preuve

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription triennale des salaires en droit du travail : point de départ, exigibilité et stratégies de preuve

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le règlement des créances salariales constitue l’un des contentieux les plus récurrents devant les juridictions sociales. La rupture du contrat de travail libère fréquemment la parole des salariés qui réclament alors l’exécution rétroactive d’engagements financiers non honorés. Néanmoins, l’action en paiement ou en répétition des salaires se trouve enserrée dans des délais stricts destinés à préserver la sécurité juridique des entreprises et à prévenir le dépérissement des preuves. En droit commun du travail, le législateur a instauré un dispositif de prescription triennale très rigoureux.

I. Le domaine d’application et la durée de la prescription triennale des créances salariales

A. Le champ de la prescription de l’article L. 3245-1 du Code du travail : la notion de créance salariale

L’article L. 3245-1 du Code du travail pose la règle de principe selon laquelle l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce texte énonce également que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Pour que ce délai spécifique s’applique, la créance revendiquée doit impérativement revêtir une nature salariale, ce qui exclut les demandes indemnitaires ou de remboursement de frais professionnels.

La jurisprudence sociale qualifie de créances de nature salariale toutes les contreparties directes ou indirectes du travail fourni par le salarié. Sont ainsi soumises à la prescription triennale non seulement le salaire de base mensualisé, mais également les majorations pour heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les gratifications conventionnelles de treizième mois et les primes de fin d’année liées à l’activité professionnelle. Par un arrêt de principe remarqué, la Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment étendu cette qualification à l’indemnité compensant la perte de salaire consécutive à une grève provoquée par le manquement grave de l’employeur à ses obligations. Dans sa décision du dix-huit mars deux mille vingt-six, la Haute juridiction a jugé que : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad363cdc6046d471a5e53).

Cette extension de la notion de créance salariale démontre la volonté constante des juges de privilégier la réalité économique de la somme demandée sur son intitulé formel. De même, l’action tendant à obtenir un complément d’indemnité de départ à la retraite est régie par ce même texte. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt du vingt-cinq juin deux mille vingt-sept en appliquant les dispositions de l’article L. 3245-1 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.107, https://www.courdecassation.fr/decision/685ce1710c5506317f3be720). La Cour d’appel de Limoges a également rappelé cette règle à propos du treizième mois en énonçant que : « la demande en paiement de la prime de 13 ème mois présente une nature salariale et se trouve dès lors soumise au délai de prescription triennal de l’article L. 3245-1 du code du travail » (CA Limoges, ch. soc., 6 février 2025, RG 24/00201, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a81e6e6ef3a434bb40e3).

À l’inverse, les sommes présentant le caractère de remboursement de frais professionnels échappent à ce délai triennal pour obéir à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail, relative aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. La Cour de cassation applique rigoureusement cette distinction distributive. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué le délai de deux ans à une demande de remboursement de frais de déplacement : « L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d’appel qui, retenant qu’une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l’action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca624d7eeb384a40cafb96).

La qualification exacte de la somme réclamée détermine donc de manière exclusive le régime temporel de l’action. Il s’ensuit que les conseils de prud’hommes doivent rechercher l’objet réel de la demande sans s’arrêter aux dénominations adoptées par les parties. Une demande qualifiée de dommages et intérêts par un salarié, mais visant en réalité à obtenir la contrepartie financière d’un travail, sera invariablement requalifiée en créance salariale et soumise à la barrière de trois ans.

B. L’indifférence du fondement juridique de l’action sur la durée de la prescription

Le principe de l’autonomie de la créance salariale s’oppose à ce que la nature juridique de la contestation initiale affecte la durée de la prescription. De nombreux litiges naissent d’une divergence d’interprétation sur la structure même de la relation contractuelle, comme l’existence d’un temps partiel ou le recours à des contrats précaires successifs. Dans ces hypothèses, l’action au fond peut viser une requalification juridique globale, dont découlent ensuite des demandes financières. La Cour de cassation affirme de manière constante que le délai applicable aux rappels de salaire découlant d’une requalification reste soumis à la prescription triennale, indépendamment de la prescription applicable à l’action en requalification elle-même.

Ce mécanisme trouve une illustration essentielle dans le cadre de la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Bien que l’action visant la structure du contrat puisse être soumise à d’autres délais, le rappel de rémunération obéit strictement aux règles du paiement de salaire. La Chambre sociale a ainsi statué au visa des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992, https://www.courdecassation.fr/decision/62a2df4e5a747ca9d45f180a).

La Haute juridiction censure les juges du fond qui tentent d’unifier les délais en faisant courir la prescription salariale à compter de la signature du contrat initial défectueux. Elle a ainsi rappelé qu’une telle confusion procédurale violait les textes protecteurs du salaire : « la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail… le délai de prescription d’une action en paiement de salaires, fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne court pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-24.753, https://www.courdecassation.fr/decision/6438f141a942a604f5e9314d).

Cette distinction rigoureuse s’applique également lorsque la demande repose sur une violation des règles d’égalité de traitement. L’action tendant à obtenir la condamnation d’un employeur pour discrimination ou inégalité de rémunération n’est pas absorbée par les délais de prescription de l’exécution du contrat de travail. La nature de la somme demandée dicte le droit applicable, y compris lorsque le fondement de l’action réside dans un principe général du droit. La Cour de cassation énonce à cet égard : « Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. La cour d’appel a retenu exactement que l’action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l’exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu’elle soit fondée sur le principe d’égalité de traitement » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810, https://www.courdecassation.fr/decision/60d41fb4f185911b57e04dc9).

La cohérence de cette construction jurisprudentielle protège le salarié contre une prescription anticipée de ses droits économiques. Elle fait obstacle aux stratégies de défense consistant à invoquer la prescription de l’action en requalification pour s’opposer au paiement des sommes dues pour le travail effectivement accompli. L’avocat doit donc scinder méthodiquement la contestation de la nature du contrat et la réclamation des salaires correspondants lors de la rédaction de ses écritures judiciaires.

II. Le calcul pratique du délai triennal et les mécanismes d’interruption

A. La détermination du point de départ : la date d’exigibilité de la créance salariale

La computation du délai de trois ans exige de fixer avec précision l’événement de départ à partir duquel le temps commence à s’écouler. L’article L. 3245-1 du Code du travail retient comme critère général le jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Toutefois, pour éviter l’aléa lié à une appréciation subjective de la connaissance des faits par le salarié, la jurisprudence combine cette disposition avec les règles d’exigibilité des salaires fixées à l’article L. 3242-1. Il en résulte un principe objectif : le délai de prescription court à compter de la date habituelle à laquelle la rémunération contestée devait être versée.

Pour les salariés payés au mois, la créance salariale devient exigible à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise. C’est à cette date que naît le droit d’agir et que s’enclenche la prescription pour l’intégralité des sommes dues au titre du mois considéré. Par conséquent, la prescription s’apprécie mois par mois et non de manière globale pour l’ensemble d’une période d’emploi. La Chambre sociale censure les décisions d’appel qui fixent un point de départ unique et antérieur pour des créances de salaire successives. Elle énonce de manière constante : « Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992, https://www.courdecassation.fr/decision/62a2df4e5a747ca9d45f180a).

Ce principe d’exigibilité mensuelle s’applique à toutes les situations où l’obligation de versement du salaire est suspendue ou réactivée par l’effet de la loi. En matière d’inaptitude physique, si l’employeur ne reclasse pas le salarié inapte ou ne le licencie pas à l’issue du délai d’un mois, il est tenu de reprendre le versement de la rémunération en application de l’article L. 1226-4. La Cour de cassation a récemment rappelé que cette créance salariale est soumise à la prescription glissante mois par mois, écartant l’argument selon lequel le délai courrait de manière unique à compter de l’expiration du premier mois d’inaptitude : « le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, https://www.courdecassation.fr/decision/6639d208e0c3760008888b5e).

La délivrance du bulletin de paie joue un rôle probatoire prépondérant dans la démonstration de la connaissance des faits par le salarié. La réception de ce document officiel permet au salarié d’identify les éléments de sa rémunération, les heures prises en compte ainsi que les éventuels manquements de l’employeur. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a pu retenir que la remise de la fiche de paie de septembre établissant le non-paiement de jours de RTT constituait le point de départ de la prescription triennale : « M. [Z] a ainsi eu connaissance par la délivrance des fiches de paie de chaque mois de septembre du montant versé au titre des heures supplémentaires correspondant à la contrepartie des jours de RTT non pris au cours de la période de référence » (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 6, 9 avril 2025, RG 22/00383, https://www.courdecassation.fr/decision/67f750c86527a11effc4b7b7).

Cette exigence de clarté probatoire protège également l’employeur lorsque les éléments portés sur le bulletin de paie sont complets. À l’inverse, si l’employeur omet de mentionner les heures de travail effectuées ou dissimule la structure réelle de la paie, le salarié pourra légitimement soutenir qu’il n’avait pas connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, décalant ainsi le point de départ de la prescription. L’analyse rigoureuse des pièces du dossier constitue la première démarche indispensable à accomplir. Lorsqu’un litige survient concernant ces calculs de décompte d’heures supplémentaires, notre cabinet d’avocats en droit du travail intervient pour analyser les bulletins de paie, reconstituer les relevés d’heures réelles et sécuriser la demande de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. La charge de prouver la date de cette connaissance pèse sur celui qui invoque le bénéfice de la prescription pour s’opposer à la demande en justice, comme l’indique l’article 2224 du Code civil (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-12.782, https://www.courdecassation.fr/decision/65546f7ea52b3483180982fc).

B. L’interruption de la prescription triennale et l’extension des effets de la saisine

L’écoulement du délai de prescription triennale peut être interrompu par des événements procéduraux formels qui anéantissent le temps déjà couru et font renaître un nouveau délai de même durée. En droit du travail, l’acte d’interruption par excellence est la saisine du conseil de prud’hommes, matérialisée par la requête déposée ou adressée au greffe. Conformément à l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même introduite devant une juridiction incompétente ou par un acte entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Cette règle offre une garantie fondamentale au justiciable qui engage son action dans les délais légaux.

L’interruption de la prescription produit des effets continus pendant toute la durée de l’instance judiciaire. Le délai de trois ans demeure suspendu jusqu’au jour où la décision de justice statuant sur le litige devient définitive. Toutefois, l’effet le plus remarquable de cette interruption concerne l’extension de ses effets à des demandes complémentaires présentées pour la première fois en cours de procédure. La Chambre sociale applique une dérogation majeure au principe de l’effet relatif des actes d’interruption : « Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-19.466, https://www.courdecassation.fr/decision/648020f0f17e00d0f8b57322).

Grâce à cette règle libérale, un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire initiale dans le délai triennal peut valablement formuler, plusieurs mois ou années plus tard, par conclusions en cours d’instance, des demandes complémentaires portant sur des rappels de commissions ou des heures supplémentaires se rapportant à la même période contractuelle, alors même que ces nouvelles demandes auraient été prescrites si elles avaient fait l’objet d’une saisine autonome et distincte. La saisine initiale préserve ainsi l’intégralité des droits découlant du contrat de travail. Les juridictions d’appel font une application constante de cette solution protectrice en écartant les fins de non-recevoir soulevées par les employeurs à l’encontre des conclusions additionnelles (CA Nîmes, 5e ch. soc. PH, 27 janvier 2025, RG 23/00658, https://www.courdecassation.fr/decision/6798744c5b6b52f3e4a4315f).

Cette règle d’extension ne doit pas occulter la nécessité pour le salarié de formaliser ses réclamations avant la clôture des débats ou le prononcé de la décision finale. L’interruption de la prescription cesse de produire ses effets dès que l’instance prend fin, que ce soit par un jugement au fond, une ordonnance de radiation, un désistement ou une caducité de la déclaration de saisine. En cas de caducité, l’effet interruptif lié à la saisine initiale est considéré comme n’ayant jamais eu lieu, ce qui replace les parties dans la situation où le délai a continué de courir sans interruption.

Pour les praticiens, la gestion rigoureuse de ces dates s’avère essentielle. Il importe de vérifier systématiquement la date d’enregistrement de la requête prud’homale afin de délimiter la période de rétroactivité de trois ans. Toute somme dont l’exigibilité est antérieure de plus de trois ans à la date de saisine sera définitivement perdue, sauf à démontrer l’existence d’une cause de suspension de la prescription, telle que l’impossibilité d’agir par suite d’un obstacle d’origine légale ou conventionnelle. L’analyse chronologique minutieuse constitue donc l’outil premier de la défense prud’homale.

Conclusion

La prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail constitue un outil d’équilibre destiné à concilier le droit fondamental du salarié au paiement de son travail et l’exigence de sécurité financière des entreprises. Les évolutions jurisprudentielles récentes démontrent une volonté de la Chambre sociale de stabiliser les règles d’évaluation des délais en se fondant de manière objective sur la notion d’exigibilité de la créance. Cette rigueur technique offre aux employeurs une visibilité sur leur passif social tout en imposant aux salariés une vigilance constante dans le suivi de leurs bulletins de paie.

La distinction distributive opérée entre les créances de nature salariale et les autres demandes, telles que le remboursement de frais professionnels, souligne la complexité de l’exercice de qualification. De même, la règle d’extension de l’effet interruptif à toutes les demandes liées au même contrat de travail au cours d’une même instance constitue un bouclier procédural indispensable pour le salarié confronté à l’écoulement du temps. Les avocats et les directeurs des ressources humaines doivent intégrer ces mécanismes subtils pour anticiper les risques contentieux et structurer efficacement leurs demandes ou leurs défenses devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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