La prescription trimestrielle de la diffamation sur Internet : point de départ au premier acte de publication sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, inopérance du maintien en ligne et portée des réactivations selon la Cour de cassation
Le droit de la presse français repose sur un équilibre rigoureux entre la protection de la liberté d expression et la sauvegarde de la réputation. À cet égard, l article 65 de la loi du 29 juillet 1881 institue une prescription trimestrielle particulièrement brève au profit des auteurs. Ce délai impératif de trois mois révolus commence à courir dès la commission des faits incriminés ou du dernier acte d instruction ou de poursuite. Or, l avènement des réseaux numériques et des publications dématérialisées a suscité d intenses débats doctrinaux sur la qualification temporelle des diffamations commises sur internet. De nombreux justiciables ont tenté d assimiler la persistance d un texte en ligne à une infraction continue se renouvelant à chaque consultation de la page.
La diffusion instantanée et permanente de messages litigieux confronte les règles séculaires du droit pénal spécial aux contraintes techniques de l univers numérique mondial. En effet, toute mise en ligne permet une accessibilité immédiate à un nombre indéterminé de lecteurs sans limitation géographique ni contrainte temporelle prévisible. Dès lors, la fixation exacte de la date marquant le départ du délai trimestriel conditionne la recevabilité de toute poursuite engagée par la victime. Par ailleurs, l article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige l imputation d un fait précis portant atteinte à l honneur. Les juridictions répressives doivent donc concilier l efficacité de la répression avec l impératif démocratique de sécurité juridique propre aux libertés publiques fondamentales.
La Cour de cassation a réaffirmé avec une constance remarquable le principe selon lequel la diffamation en ligne constitue une infraction purement instantanée. Le point de départ du délai de prescription est ainsi irrévocablement attaché au premier acte de publication mettant le message à la disposition du public. Or, cette rigueur procédurale interdit d assimiler le simple maintien passif d un contenu sur un serveur à une réitération fautive du délit. En conséquence, seules des réactivations volontaires ou des modifications substantielles du texte initial sont susceptibles d ouvrir un nouveau délai de poursuite. L étude approfondie des solutions jurisprudentielles récentes permet de mesurer la portée pratique de ces exigences tant pour le plaignant que pour la défense.
I. La fixation rigoureuse du point de départ au premier acte de mise à disposition du public
A. Le principe fondamental de la publication instantanée et le rejet constant de l’infraction continue
La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé un principe prétorien intangible pour régir les poursuites engagées à raison d écrits numériques. Dans son arrêt rendu le 11 juin 2024 sous le pourvoi n° 23-86.920, la haute juridiction a précisé la portée exacte de cette règle. Elle retient que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site ». Ce principe impose que le point de départ de l action « prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 » soit strictement déterminé. À cet égard, ce délai légal « doit être fixé à la date du premier acte de publication » sous peine de forclusion irrémédiable de la demande. Ce premier acte correspond précisément au jour où « le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » du service en ligne.
La portée de cette décision majeure de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 s avère déterminante pour les litiges en cyberdélinquance. En effet, l arrêt confirme que la prescription de trois mois court inéluctablement dès l accomplissement technique de cette première mise en ligne publique. Or, de nombreux requérants tentent encore d alléguer que l infraction se renouvellerait chaque jour où le propos demeure accessible sur la toile. La jurisprudence répressive refuse catégoriquement cette qualification d infraction continue qui anéantirait l esprit libéral de la loi sur la presse. En conséquence, l auteur d une tribune électronique ne saurait être poursuivi plusieurs années après la publication initiale au seul motif de son accessibilité persistante. Dès lors, le défendeur poursuivi sur le fondement de l article 29 de la loi du 29 juillet 1881 peut valablement exciper de la prescription.
Les juridictions d appel appliquent cette doctrine constante avec une fermeté absolue pour rejeter les demandes tardives formées par les victimes de propos dénigrants. Ainsi, la Cour d’appel de Metz, 5ème Chambre, 20 mars 2025, n° 23/01505 a rejeté les prétentions d un justiciable invoquant la continuité de l atteinte. L arrêt énonce expressément que « la cour de cassation a consacré la thèse de l’infraction instantanée en sanctionnant l’acte de diffamation ». Or, le plaignant soutenait qu une volonté diffamatoire persistante reportait l extinction de l action publique au jour de la suppression effective du message litigieux. La juridiction d appel a écarté cette prétention infondée en soulignant que la loi spéciale prohibe tout report prétorien du point de départ légal. Par ailleurs, l article 65 de la loi du 29 juillet 1881 constitue une disposition d ordre public qui s impose impérativement au juge pénal.
Le même raisonnement gouverne les instances civiles introduites devant les tribunaux judiciaires à la suite de commentaires diffusés sur les plateformes de réseaux sociaux. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Colmar, Première Chambre, 2 mai 2025, n° 24/01915 a rendu un jugement particulièrement instructif sur ce mécanisme probatoire. Il juge que « Lorsque les infractions sont commises sur internet, le point de départ de ce délai est fixé à la date du premier acte de publication ». Il précise aussitôt que cette date est « celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Dès lors, le simple constat établi par commissaire de justice plusieurs mois après la publication ne saurait reporter le point de départ de la prescription. En effet, le procès-verbal d huissier atteste uniquement de la présence du message au jour de sa constatation matérielle sur l écran d ordinateur.
Cette solution rigoriste est pleinement conforme aux exigences du droit conventionnel européen protecteur de la libre communication des opinions et des informations d intérêt général. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.875 a rappelé la légitimité de ce mécanisme forclosif. Ce mécanisme « édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression » selon les hauts magistrats. Elle ajoute que ce délai « ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif » garanti par les traités internationaux. Elle souligne enfin que « Ces règles sont suffisamment claires et accessibles pour permettre aux parties d’agir en conséquence » dans les temps requis par la procédure. En conséquence, la victime d une diffamation en ligne dispose de voies d action suffisantes pour interrompre le délai avant l expiration fatidique des trois mois.
L infraction de diffamation se consomme ainsi de manière parfaite et définitive au moment exact où la page web devient consultable par tout utilisateur connecté. Or, la matérialité de cette première mise à disposition dépend de critères techniques objectifs vérifiables par les journaux de connexion et les données d horodatage. La charge d établir la date précise du premier acte de publication incombe exclusivement à la partie qui engage l action civile ou publique. À cet égard, toute défaillance dans la démonstration de la date d émission initiale entraîne inexorablement l irrecevabilité définitive des demandes formulées par le demandeur. Le doute probatoire entourant la mise en ligne primitive profite nécessairement au prévenu poursuivi devant la juridiction correctionnelle ou le tribunal civil compétent. Dès lors, l analyse technique des métadonnées du message constitue une étape préliminaire obligatoire avant d engager toute procédure judiciaire sur le fondement de la loi.
B. L’inopérance juridique du maintien en ligne et l’absence d’incidence des modifications purement accessoires
Une question récurrente en pratique concerne l incidence des modifications techniques ou administratives apportées à un profil numérique hébergeant un message attentatoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse dépourvue de la moindre ambiguïté dans son arrêt du 11 juin 2024. Elle énonce que la modification du titulaire d un compte n opère aucun renouvellement du délai de poursuite prévu par le législateur. La décision retient que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne ». Le haut siège en conclut expressément qu une telle modification ne saurait constituer un fait « qui ferait courir un nouveau délai » de prescription pénale. Dès lors, les juges d appel constatent à juste titre que « les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l’action publique ».
L arrêt précité rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 consacre l étanchéité entre la gestion du profil et le contenu. En effet, renommer une page ou changer l identifiant public ne modifie en rien la substance du message diffamatoire précédemment publié sur la plateforme. Or, le droit pénal de la presse exige une réitération positive et consciente des imputations injurieuses pour caractériser une publication juridiquement nouvelle. Une simple mise à jour cosmétique demeure sans aucun effet sur l écoulement continu de la prescription trimestrielle édictée par le droit républicain. En conséquence, la victime d une diffamation en ligne ne peut se prévaloir d une manipulation formelle du profil pour ressusciter une action éteinte. Par ailleurs, l article 65 de la loi du 29 juillet 1881 protège le débat démocratique contre des remises en cause perpétuelles et tardives.
La consultation continue d un article en libre accès sur un blog ou sur un forum participatif ne constitue pas davantage une nouvelle diffusion. Chaque internaute accédant au contenu accomplit un acte individuel de réception sans que l auteur n accomplisse un nouvel acte d émission reprochable. À cet égard, l augmentation du nombre de vues ou de partages passifs ne saurait interrompre ou suspendre le délai de forclusion légalement imparti. Les juridictions répressives distinguent avec clarté la persistance matérielle du dommage subi par la victime et la consommation temporelle de l infraction pénale. Dès lors, si le préjudice moral ou économique peut s aggraver avec le temps, l action en justice demeure soumise au délai strict des trois mois. Toute tentative de solliciter une prorogation fondée sur l audience croissante de la page se heurte au refus absolu des tribunaux judiciaires saisis.
Cette imperméabilité de la prescription s étend également aux actions dirigées contre les prestataires techniques assurant l hébergement des données sur les serveurs informatiques. Dans une décision remarquable, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386 a délimité les obligations des intermédiaires numériques. La haute juridiction rappelle la qualification fondamentale posée par le législateur français en matière d abus de la liberté d expression sur les réseaux. Elle énonce que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Elle précise qu il s agit de « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ». Or, cette qualification exclusive interdit de contourner les règles spéciales de la prescription par l exercice d actions indemnitaires de droit commun résiduel.
Les juges civils ont également rappelé le statut particulier d immunité de principe dont bénéficient les hébergeurs de données au titre de la législation spéciale. La Première chambre civile souligne dans cette même affaire que les hébergeurs « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations ». Elle ajoute que ces entités n ont aucune obligation de rechercher activement « des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » sur leurs serveurs. Néanmoins, le juge judiciaire peut toujours prescrire en référé « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné ». En conséquence, si des mesures techniques de retrait demeurent envisageables, elles ne rouvrent en aucun cas l action répressive contre l auteur initial. Dès lors, la notification à l hébergeur sous l article 6 de la loi du 21 juin 2004 n interrompt aucunement la prescription de l auteur.
La rigueur de cette solution procédurale oblige ainsi les praticiens à une vigilance extrême dès la découverte d une publication litigieuse sur internet. L illusion d une action perpétuelle alimentée par la persistance d un texte indexé sur les moteurs de recherche égare fréquemment les personnes diffamées. À cet égard, le temps numérique ne suspend aucunement les exigences formelles prévues par les lois spéciales garantissant la liberté républicaine de la presse. Toute assignation délivrée après l expiration du trimestre fatidique est inexorablement vouée à une fin de non-recevoir d ordre public insusceptible de régularisation. Les magistrats du siège ont le devoir de relever d office cette forclusion lorsque les éléments du dossier établissent la date de publication initiale. Dès lors, l inopérance du maintien en ligne consolide définitivement la situation juridique des rédacteurs de contenus face aux poursuites tardives et abusives.
II. Les conditions restrictives de la réitération de la prescription et la rigueur de son interruption
A. La réactivation volontaire du contenu diffamatoire et le traitement probatoire des liens hypertextes
Si le maintien passif d un texte ne fait pas courir de nouveau délai, la réactivation délibérée du message obéit à un régime distinct. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les critères rigoureux caractérisant une nouvelle publication autonome sur un réseau numérique. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2018, pourvoi n° 17-82.814 a dégagé une solution essentielle pour la pratique. Elle énonce que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte ». La haute juridiction précise aussitôt que cette publication nouvelle constitue un acte positif « qui fait courir un nouveau délai de prescription ». Dès lors, la remise en ligne d un texte préalablement retiré rouvre intégralement le délai de poursuite de trois mois au profit du plaignant.
La Cour de cassation applique cette solution à toute intervention manuelle rétablissant l accessibilité d un propos diffamatoire sur une plateforme collaborative en ligne. Elle retient qu « une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne » caractérise une telle réitération coupable. Cette qualification s applique dès lors qu « une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré ». En effet, l acte matériel de réactivation manifeste une intention éditoriale renouvelée de porter atteinte à la réputation de la personne visée. Or, le simple déplacement d un texte au sein de l architecture technique d un site ne saurait être assimilé à cette réactivation. En conséquence, les juges du fond doivent caractériser des démarches positives de remise en ligne pour écarter valablement la fin de non-recevoir.
L insertion d un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire externe soulève également des interrogations complexes quant au point de départ du délai. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505 a harmonisé le droit interne avec les principes européens. Elle énonce d abord que « les liens hypertextes contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles ». À cet égard, l insertion d un lien constitue en principe une reproduction de l écrit visé ouvrant un nouveau délai de poursuite distinct. Cependant, la responsabilité pénale de l auteur du lien exige une analyse approfondie de son comportement éditorial et de son intention réelle. Dès lors, la création d un hyperlien ne saurait entraîner une présomption irréfragable de culpabilité sans examen minutieux des circonstances d espèce.
La chambre criminelle subordonne ainsi la condamnation de l auteur d un lien à un contrôle strict des éléments extrinsèques au contenu incriminé. Les magistrats doivent examiner « si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris ou s’est contenté de créer un lien ». Ils doivent rechercher « sans reprendre ni approuver ledit contenu, s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire ». Enfin, la juridiction répressive a l impérieuse obligation de vérifier « s’il a agi de bonne foi » dans le cadre de sa démarche. Par ailleurs, si le texte de renvoi contredit le propos poursuivi, les juges ne peuvent retenir l existence d une nouvelle diffamation punissable. En conséquence, le créateur d un hyperlien neutre ou critique bénéficie d une protection solide face aux revendications d une réouverture du délai.
La reprise de propos par des tiers journalistes ou internautes pose également la question de l imputation de cette nouvelle publication à l auteur originel. Dans une décision récente, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.048 a rappelé les exigences de la complicité. Elle retient que « si l’auteur d’un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun ». Une telle mise en cause exige impérativement « que soient relevés, contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité ». Or, l absence d accord formel donné à la republication journalistique exclut toute responsabilité pénale de l émetteur primitif du courrier ou du message. Dès lors, la rediffusion par un organe de presse tiers sous l article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n interrompt point la prescription initiale.
La logique d autonomie temporelle de chaque fait de publication se retrouve pareillement dans le contentieux spécifique relatif aux demandes de droit de réponse. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.004 a réaffirmé ce principe directeur fondamental. La Cour juge que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Ce délai autonome permet au demandeur de réitérer sa requête dans la limite globale du trimestre suivant la diffusion originelle du texte contesté. En conséquence, la réitération d une infraction instantanée crée à chaque étape un nouveau titre de poursuite rigoureusement circonscrit par la loi spéciale. Dès lors, la distinction entre maintien passif et acte positif de rediffusion constitue le critère décisif de la recevabilité de l action en diffamation.
B. Le formalisme strict des actes interruptifs et l’interdiction prétorienne des prorogations officieuses
Une fois le délai trimestriel déclenché par le premier acte de publication, son interruption obéit à un formalisme procédural d une sévérité absolue. L article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que seules les réquisitions articulées aux fins d enquête interrompent le cours de la prescription. Or, lorsque l instance judiciaire est engagée, tout acte régulier manifestant l intention de poursuivre est susceptible de produire un effet interruptif légal. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des garanties entourant les décisions de renvoi d audience successives. Dans une décision récente, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773 a sanctionné un renvoi dépourvu de débat contradictoire. La haute juridiction rappelle la règle fondamentale selon laquelle un renvoi non contradictoire ne saurait empêcher l extinction irrémédiable de l action publique.
La chambre criminelle pose en règle que « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire ». Elle précise aussitôt que cette décision peut également être « prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public » lors des débats judiciaires. Dans cette affaire, le prévenu n avait pas été avisé de l avancement d audience fixé unilatéralement pour éviter l expiration du délai légal. Les hauts magistrats ont constaté que « Dès lors, en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise ». En conséquence, la Cour de cassation a cassé l arrêt d appel sans renvoi en constatant directement l extinction définitive de l action répressive. Dès lors, les juridictions du fond ne sauraient recourir à des aménagements de calendrier informels pour faire échec aux droits garantis de la défense.
La formalisation matérielle des décisions de renvoi sur les registres d audience conditionne également la validité de l interruption de la prescription trimestrielle. Dans son arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.072 a fixé les exigences probatoires requises. Elle énonce que « à défaut d’avoir été ordonnée par jugement, une décision de renvoi n’est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement ». Cette décision doit impérativement être « constatée par une mention sur les notes d’audience tenues par le greffier et signées par le président ». Or, si les notes du greffe respectent ces prescriptions formelles, le renvoi d audience interrompt valablement le délai au profit des parties présentes. À cet égard, l omission de signature présidentielle vicie irrémédiablement la note d audience et consomme l acquisition immédiate de la prescription libératoire.
Les échanges informels ou dématérialisés entre avocats et juridictions sont également soumis à un contrôle strict excluant toute prorogation prétorienne du délai. La première chambre civile a ainsi dénié toute efficacité interruptive aux simples correspondances électroniques relatives à la gestion du calendrier procédural civil. Dans son arrêt de référence, la Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.875 a tranché ce point pratique décisif. Elle affirme qu « un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs à l’action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi de l’affaire » demeure inopérant. Elle précise que ce message destiné « pour permettre de répliquer aux conclusions du demandeur n’est pas de nature à interrompre la prescription trimestrielle ». Dès lors, l existence d un calendrier d audience convenu ne dispense nullement le demandeur d accomplir des actes formels interruptifs tous les trois mois.
Ce rigorisme probatoire se vérifie pareillement lors de la délivrance des assignations civiles ou des citations directes devant les juridictions de première instance. Le Tribunal judiciaire de Colmar, Première Chambre, 2 mai 2025, n° 24/01915 a rejeté une action introduite au moyen d une transmission dématérialisée tardive. Le tribunal énonce que « la transmission du projet d’assignation et demande de création de dossier » ne peuvent constituer des actes interruptifs valables. Le juge alsacien relève que ce projet « n’est en effet pas adressé à l’auteur supposé de la diffamation, mais au Tribunal » compétent. Par ailleurs, l arrêt de la Première chambre civile du 2 juin 2021, n° 20-10.651 admet l interruption par conclusions d appel. En effet, « la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription » selon la haute juridiction.
L acte interruptif régulièrement accompli produit en outre un effet solidaire remarquable à l égard de tous les participants à l infraction de presse. Dans son arrêt rendu le 13 janvier 2026, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.348 a rappelé ce principe d indivisibilité. La Cour juge que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice ». Cette extension de l interruption concerne l ensemble des coauteurs poursuivis « aux faits poursuivis » par la partie lésée devant les tribunaux compétents. Enfin, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838 rappelle les mentions requises par l article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, l acte interruptif doit articuler précisément les faits incriminés et viser le texte applicable sans laisser subsister la moindre incertitude dans l esprit du prévenu.
Conclusion
Le contentieux de la diffamation commise sur les réseaux numériques consacre ainsi le triomphe de la sécurité juridique sur la pérennité du préjudice d atteinte. La jurisprudence constante de la Cour de cassation ancre fermement le point de départ du délai trimestriel à la date de la première mise en ligne publique. Ce rattachement temporel intangible interdit aux juridictions répressives d ériger la persistance technique d une page web en une infraction pénale continue. Or, cette solution protectrice préserve les citoyens et les organes d information contre la menace constante de poursuites rétroactives indéfiniment renouvelables. En conséquence, le premier acte de mise à disposition des utilisateurs constitue la frontière infranchissable au-delà de laquelle l action en justice s éteint irrévocablement.
Les plaideurs doivent cependant intégrer les tempéraments rigoureux posés par la jurisprudence suprême en cas d intervention manuelle ultérieure sur le contenu litigieux. Seules la réactivation volontaire d un texte retiré ou la création d un hyperlien adhésif caractérisent une publication nouvelle ouvrant un nouveau trimestre d action. À l inverse, les simples modifications cosmétiques, les changements d identifiants ou l augmentation du lectorat demeurent totalement dépourvus d incidence extinctive. Dès lors, l analyse minutieuse des traces numériques, des données de connexion et de l historique des serveurs s impose dès la survenance du litige. La défense pénale trouve dans cette technique d horodatage un moyen péremptoire d ordre public propre à anéantir immédiatement les citations tardives.
Par ailleurs, l accomplissement d actes interruptifs réguliers impose aux conseils des parties une discipline procédurale d une rigueur absolue au cours de l instance. Ni les reports informels, ni les transmissions électroniques unilatérales au greffe ne peuvent suppléer l absence d actes contradictoires formellement notifiés. Chaque étape de la procédure doit manifester sans la moindre équivoque l intention de continuer l action engagée sous peine de forclusion fatale. À cet égard, la maîtrise des subtilités temporelles de la législation de 1881 conditionne l issue de tout procès intenté pour des propos diffusés en ligne. L équilibre délicat entre le respect de la réputation personnelle et la liberté d expression trouve dans ce délai bref sa plus haute garantie républicaine.