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Prescription URSSAF auto-entrepreneur : quand les cotisations sont prescrites et comment contester la mise en demeure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prescription URSSAF auto-entrepreneur : quand les cotisations sont prescrites et comment contester la mise en demeure

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Vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur indépendant et vous recevez une mise en demeure de l’URSSAF qui réclame des cotisations d’il y a trois, quatre ou cinq ans. Faut-il payer sans discuter ou une partie de la dette est-elle déjà prescrite. La réponse dépend d’un calcul précis, année par année, et d’une distinction que beaucoup de courriers entretiennent dans le flou : un simple appel de cotisations envoyé par lettre ordinaire n’a pas le même effet qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 5 juin 2025 et le 19 février 2026, viennent rappeler ces frontières avec une netteté utile à tout cotisant : la prescription est de trois ans, l’énumération des actes interruptifs est limitative, et la mise en demeure ne peut viser que certaines années. À ces règles s’ajoute une particularité propre aux indépendants : pour leurs cotisations, le délai court à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année due. Et lorsque le contrôle met au jour une activité poursuivie après radiation ou des revenus non déclarés, le débat change de nature : l’URSSAF peut évaluer le redressement de façon forfaitaire à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et majorer les sommes de 35 %. Cet article explique, textes et décisions en main, comment calculer la prescription de vos cotisations, quels courriers interrompent vraiment le délai, comment répondre dans le temps du contrôle et à quel moment le dossier risque de basculer vers le travail dissimulé.

I. Quand vos cotisations URSSAF sont prescrites : le calcul année par année

A. La prescription de trois ans et le point de départ du 30 juin pour les indépendants

Le point de départ du raisonnement est l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Concrètement, les cotisations dues au titre de l’année 2022 se prescrivent à la fin de l’année 2025, celles dues au titre de 2023 à la fin de l’année 2026, et ainsi de suite. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 juin 2025 : « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270).

Pour les travailleurs indépendants, dont relèvent les auto-entrepreneurs, le même article ajoute une règle propre : « Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Les cotisations dues au titre de 2022 par un indépendant se prescrivent donc à compter du 30 juin 2023, soit jusqu’au 30 juin 2026. Ce décalage de six mois et demi par rapport au droit commun des employeurs change le calcul année par année et interdit de plaquer sur un dossier d’indépendant le calendrier d’une société employeuse.

L’arrêt du 19 février 2026 illustre ce calcul sur un dossier d’indépendant, celui d’un chirurgien orthopédique exerçant à titre libéral poursuivi pour des cotisations du quatrième trimestre 2013. La Cour vise « l’article L. 244-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale » et juge que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de son envoi, de sorte qu’elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). La leçon pratique est directe : pour chaque année réclamée, le cotisant vérifie si un acte interruptif est intervenu avant l’expiration du délai propre à cette année, en retenant le point de départ du 30 juin pour un indépendant.

Un troisième repère concerne l’exécution une fois la dette devenue définitive. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, une contrainte reçue puis jamais contestée ni exécutée pendant trois ans sans aucun acte d’exécution peut, elle aussi, se heurter à la prescription. Ce second délai ne se confond pas avec le premier : l’un éteint le droit de réclamer les cotisations, l’autre éteint le droit d’exécuter une contrainte devenue définitive. Dans un dossier ancien, les deux calculs doivent être menés séparément, année d’exigibilité par année d’exigibilité pour le premier, date de notification ou de signification pour le second.

B. Ce qui interrompt vraiment la prescription : la mise en demeure utile et la lettre simple inefficace

Tout courrier de l’URSSAF n’interrompt pas la prescription. L’arrêt du 5 juin 2025 pose le cadre : « La prescription triennale est, en application des premier, deuxième et troisième de ces textes, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative. » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270). Dans cette affaire, l’URSSAF avait adressé un appel de cotisation par lettre simple le 15 décembre 2017 pour la cotisation du quatrième trimestre 2016, puis une mise en demeure le 23 octobre 2020 et une contrainte le 9 mars 2021. Le tribunal avait retenu que l’appel de cotisations de 2017 avait interrompu la prescription. La Cour censure ce raisonnement : l’appel de cotisation adressé par lettre simple ne constitue pas une mise en demeure et ne pouvait avoir interrompu la prescription, de sorte que la créance antérieure de plus de trois ans à la mise en demeure d’octobre 2020 était prescrite.

La leçon est directement exploitable pour un indépendant qui classe ses courriers : une lettre simple, même intitulée appel de cotisations, même reçue et même tardive au regard des échéances déclaratives, ne figure pas dans l’énumération limitative des actes interruptifs. Seule une mise en demeure en forme, une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance du débiteur interrompt le délai. Payer spontanément une partie des sommes après la mise en demeure ou signer un échéancier peut valoir reconnaissance et produire cet effet interruptif : avant tout versement ou tout engagement écrit sur une dette ancienne, le cotisant a intérêt à faire vérifier si la prescription est déjà acquise, car le paiement risque de la priver de ce moyen.

La mise en demeure utile obéit elle-même à des conditions de forme et de périmètre. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Une mise en demeure notifiée sans preuve de date certaine de réception fragilise l’interruption qu’elle prétend produire. Le même article ajoute : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Une mise en demeure globale, sans ventilation des années et des sommes, s’expose à la contestation sur ce terrain.

Le périmètre temporel de la mise en demeure est fixé par la jurisprudence au visa de l’article L. 244-3 : « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). Une mise en demeure envoyée en novembre 2026 peut donc viser les cotisations exigibles de 2023, 2024, 2025 et celles exigibles en 2026, mais pas celles des années antérieures. En pratique, le cotisant rapproche chaque ligne de la mise en demeure de l’année d’exigibilité correspondante : toute somme rattachée à une année plus ancienne, sans acte interruptif antérieur dans le délai propre à cette année, relève de la prescription. La vérification porte aussi sur la date d’exigibilité réelle de chaque échéance, car une cotisation exigible en début d’année et une cotisation exigible en fin d’année ne s’analysent pas de la même façon face à une mise en demeure de fin d’année.

II. Contester dans les délais : contradictoire, mise en demeure et risque de travail dissimulé

A. Lettre d’observations, trente jours pour répondre et suspension du délai

Lorsqu’un contrôle est diligenté sur place, l’organisme doit prévenir : « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). L’avis mentionne la charte du cotisant contrôlé et le droit de se faire assister du conseil de son choix. L’exception concerne le contrôle ciblé sur le travail dissimulé, qui peut débuter de façon inopinée : dans ce cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé pour cette extension. Le contrôle de l’application de la législation par les employeurs et les travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), et les agents chargés du contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées sur leurs fonctions et leurs rémunérations.

À l’issue des investigations, l’agent adresse une lettre d’observations datée et signée qui mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours du contrôle. Le texte précise : « Les observations sont motivées par chef de redressement. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Chaque chef de redressement doit exposer ses fondements de droit et de fait, avec l’indication des assiettes, du mode de calcul, du montant des redressements et des majorations envisagées. Une lettre qui se borne à énoncer un montant global sans rattacher chaque somme à son fondement méconnaît cette exigence et fournit un moyen de contestation. Lorsque le contrôle fait suite à un constat de travail dissimulé transmis par un autre corps de contrôle, la lettre d’observations mentionne la référence du document établi et les faits constatés : le cotisant vérifie alors la concordance entre le procès-verbal d’origine et les chefs de redressement repris.

La réception de la lettre d’observations ouvre la période contradictoire : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute que ce délai peut être porté à soixante jours à la demande de la personne contrôlée et que, sans réponse de l’organisme, la prolongation est considérée comme acceptée. Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai, l’agent est tenu de répondre, et « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée ». La période contradictoire prend fin sans réponse du cotisant au terme du délai, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent.

Deux conséquences découlent de cette phase. D’abord, elle suspend la prescription : Dans le cas d’un contrôle, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Le temps de l’échange ne fait donc pas courir la prescription au profit du cotisant : le calcul année par année doit neutraliser cette fenêtre. Ensuite, la réponse conditionne la suite du dossier : c’est le moment de soulever la prescription année par année avec le calendrier des actes interruptifs, de contester la ventilation des sommes, de produire les pièces qui manquent et de signaler les corrections déjà effectuées, puisque le texte invite le cotisant à justifier avoir corrigé ses déclarations et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte. Une réponse circonstanciée oblige l’agent à une réponse motivée, point par point, et fige les positions avant la mise en demeure. Le dirigeant ou l’indépendant qui traverse cette phase avec un avocat travail dissimulé à Paris met toutes les chances de son côté pour que chaque moyen, à commencer par la prescription, soit soulevé dans l’ordre utile et avec ses pièces.

B. Quand la radiation ou l’oubli déclaratif fait basculer vers le travail dissimulé : forfait, majoration et contrainte

Le contrôle change de dimension lorsque l’agent relève une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. L’article L. 8221-3 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale » (article L. 8221-3 du code du travail). Pour un auto-entrepreneur radié qui continue de facturer, ou pour un indépendant qui minore son chiffre d’affaires, ce texte est celui que l’agent vise en premier.

Symétriquement, l’article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » qui cherche notamment « à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 », « à la délivrance d’un bulletin de paie », « mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli » ou « aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales » (article L. 8221-5 du code du travail). Le dirigeant qui emploie un aidant sans déclaration préalable à l’embauche ou qui paie des heures supplémentaires en espèces cumule le redressement de droit commun et la qualification pénale. Le volet répressif n’est pas théorique : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » (article L. 8224-1 du code du travail).

Sur le terrain du recouvrement, la dissimulation déclenche une évaluation forfaitaire. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation en a précisé le régime probatoire le 25 septembre 2025 : « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement » et, pour écarter le forfait, l’employeur « devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-13.703). Dans cette affaire portant sur les années 2014 et 2015, la cour d’appel avait annulé un chef de redressement pour dissimulation d’emploi salarié au motif que la comptabilité permettait d’établir les rémunérations ; la Cour casse, car en présence d’un travail dissimulé l’URSSAF n’a pas à démontrer l’insuffisance comptable et c’est au cotisant d’établir cumulativement la durée réelle et le montant exact. Pour un indépendant redressé sur ce fondement, la contestation utile consiste donc à réunir les deux preuves ensemble : agendas, relevés d’activité, contrats et justificatifs de paiement qui établissent à la fois quand la personne a travaillé et combien elle a perçu. Une seule des deux preuves ne suffit pas.

La dissimulation majore aussi les sommes. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Une réduction de vingt points reste possible en cas de règlement intégral ou de plan d’échelonnement accepté dans les trente jours de la mise en demeure, sauf récidive. La solidarité du donneur d’ordre complète le dispositif à l’égard des clients professionnels : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 », comme « toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », notamment « Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » (article L. 8222-2 du code du travail). L’auto-entrepreneur sous-traitant redressé pour dissimulation expose donc son donneur d’ordre, et le dirigeant donneur d’ordre qui reçoit la mise en demeure solidaire conteste sur le manquement à son obligation de vigilance comme sur le redressement principal.

Le recouvrement s’achève par la mise en demeure puis, faute de paiement ou de contestation utile, par la contrainte décernée par le directeur de l’organisme. Lorsque la contrainte résulte d’un travail dissimulé, elle est exécutoire de droit à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification, et seul le président du tribunal judiciaire peut en arrêter l’exécution s’il existe un moyen sérieux d’invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale). Le lecteur qui vient de recevoir une mise en demeure, une lettre d’observations ou une contrainte et qui s’interroge sur la prescription comme sur une éventuelle requalification a intérêt à faire examiner son dossier sans attendre : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le calendrier de la prescription, la régularité de la mise en demeure et l’ampleur du risque pénal avant l’expiration des délais de réponse. Selon le stade du dossier, le déroulé du contrôle et de la période contradictoire est détaillé dans la page consacrée au déroulement du contrôle URSSAF et au redressement à Paris.

Conclusion

La prescription des cotisations URSSAF des indépendants et auto-entrepreneurs se calcule année par année : trois ans à compter du 30 juin de l’année suivante, interruption seulement par les actes que la loi énumère de façon limitative, mise en demeure recommandée et motivée qui ne peut viser que les trois années précédentes et l’année d’envoi, et suspension du délai pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations. Une lettre simple d’appel de cotisations ne suffit pas à interrompre, et une mise en demeure imprécise ou hors délai s’expose à la censure. Quand le contrôle révèle une activité poursuivie après radiation ou des revenus soustraits aux déclarations, le débat s’élargit au travail dissimulé, avec son évaluation forfaitaire à 25 % du plafond annuel sauf double preuve de la durée et de la rémunération, sa majoration de 35 % et sa contrainte exécutoire à bref délai. Vérifier le calendrier de la prescription dès la réception de la lettre d’observations, répondre de façon circonstanciée dans les trente jours et réunir les preuves de l’activité réelle : telle est la méthode qui préserve les moyens de contestation et contient le redressement dans ses justes limites.

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