Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Présent d’usage ou don manuel : ce que l’argent versé à votre enfant change pour la succession

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Présent d’usage ou don manuel : ce que l’argent versé à votre enfant change pour la succession

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un père verse chaque année quelques milliers d’euros à sa fille pour Noël et son anniversaire. Un autre finance à hauteur de 40 000 euros l’apport de son fils pour l’achat d’un appartement, par un simple virement libellé « aide achat appart ». Au décès, dans les deux familles, le même conflit éclate entre frères et sœurs : ces sommes étaient-elles de simples cadeaux, définitivement acquis à celui qui les a reçus, ou des donations que leur bénéficiaire doit rapporter à la succession pour rétablir l’égalité ? La réponse tient à une frontière que le droit français trace avec précision mais que les familles franchissent sans le savoir : d’un côté, le présent d’usage, dispensé de rapport et de droits ; de l’autre, le don manuel, qui se déclare au fisc et se rapporte entre cohéritiers. Et la conséquence cachée est double : l’administration fiscale peut rappeler un don manuel jusqu’à quinze ans après, tandis que les cohéritiers peuvent exiger le rapport de sommes versées des années auparavant, pièces bancaires à l’appui.

Le présent article expose les deux régimes, les preuves à conserver de son vivant et les contentieux qui naissent au décès. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 9 octobre 2026, la doctrine administrative et trois décisions lues intégralement. Chaque situation familiale restant particulière, les montants et les exemples cités illustrent des mécanismes et ne prédisent l’issue d’aucun litige : seul le juge, saisi des pièces du dossier, qualifie un versement.

I. Le présent d’usage, le cadeau qui échappe au rapport

A. Trois conditions cumulatives, appréciées au jour du don

Le point de départ est l’article 852 du code civil, ainsi rédigé :

« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
Source : article 852 du code civil sur Légifrance

Ce texte écarte le rapport successoral, c’est-à-dire l’obligation pour un héritier de réintégrer dans la masse à partager ce qu’il a reçu du défunt de son vivant. Mais le bénéfice de cette dispense suppose la réunion de trois conditions que la jurisprudence civile a fixées et que l’administration fiscale reprend à son compte : il faut, selon la formule posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 1988 et reprise par la doctrine administrative sur les présents d’usage, un cadeau offert à l’occasion d’un événement précis, conforme à un usage établi et d’une valeur mesurée.

Premier pilier, l’événement. Anniversaire, mariage, naissance, fêtes de fin d’année, réussite à un examen : le cadeau doit se rattacher à une circonstance identifiable. Un versement régulier sans occasion, même modeste, ressemble davantage à une pension ou à une donation qu’à un présent d’usage. C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation sanctionne les motivations approximatives, comme on le verra avec l’arrêt du 11 mai 2023.

Deuxième pilier, l’usage. Il s’agit de l’usage social ou familial : dans ce milieu, pour cet événement, offre-t-on couramment un cadeau de cet ordre ? Le juge examine les habitudes de la famille, pas une norme nationale. Un montant banal dans une famille fortunée peut être disproportionné dans une autre, et c’est pourquoi le troisième pilier compte autant que les deux premiers.

Troisième pilier, la valeur non excessive au regard de la fortune du disposant au jour du don. L’article 852 l’exige expressément : l’appréciation se fait à la date où le présent est consenti, en fonction des revenus et du patrimoine du donateur à cette date, non au jour du décès. Un cadeau de 3 000 euros offert par un parent dont le patrimoine dépasse le million d’euros n’a pas la même signification que la même somme prélevée sur une petite retraite. Aucune disposition légale ne fixe de seuil chiffré ou de pourcentage : certains praticiens évoquent des ordres de grandeur de l’ordre de 1 à 2 % du patrimoine ou des revenus annuels, mais ces chiffres ne figurent dans aucun texte et le juge statue au cas par cas. Retenir un pourcentage comme une règle de droit serait une erreur : la doctrine administrative écarte elle-même toute grille chiffrée générale : chaque cadeau s’apprécie d’après les circonstances concrètes de l’espèce, au civil comme au fiscal.

Conséquence fiscale, et c’est un point souvent ignoré : le présent d’usage échappe non seulement au rapport civil, mais aussi au rappel fiscal des donations antérieures. La doctrine administrative écarte en effet le rappel fiscal des donations antérieures pour les dons manuels qui présentent le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Autrement dit, un vrai cadeau d’usage n’a ni à être déclaré, ni à être rappelé lors d’une donation ultérieure ou au décès. Mais cette mansuétude suppose que la qualification tienne : en cas de litige, c’est le juge judiciaire qui tranche, au vu des faits de l’espèce.

Deux précisions complètent le tableau du présent d’usage. D’abord, la dispense de rapport joue « sauf volonté contraire du disposant » : un parent peut exiger le rapport d’un cadeau, même modeste, s’il l’a expressément stipulé, par exemple dans un testament qui organise l’égalité au centime près. Ensuite, la doctrine administrative illustre la souplesse de la notion pour les enfants : elle admet qu’un cadeau à un enfant mineur, offert par un membre de la famille ou un ami, présente généralement ce caractère, et que les versements de parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant puissent recevoir cette qualification, eu égard notamment au plafond des sommes pouvant y être placées. Ces exemples ne créent pas de présomption irréfragable : chaque versement reste examiné dans son contexte, et un PEL alimenté de 60 000 euros par un parent aux revenus modestes ne deviendra pas un présent d’usage par le seul effet du support choisi.

B. La preuve : à celui qui invoque le cadeau de démontrer l’événement et l’usage

En pratique, le conflit naît au décès, quand un cohéritier découvre sur les relevés bancaires du défunt des virements ou des chèques au profit d’un frère ou d’une sœur. Celui qui a reçu les fonds soutient qu’il s’agissait de cadeaux ; celui qui les conteste y voit des donations rapportables. La charge de la démonstration pèse alors lourd, et un arrêt récent montre l’exigence du contrôle de cassation.

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.616), une mère était décédée en 2009 en laissant deux enfants. La fille réclamait le rapport par son frère de versements effectués par virements, chèques et remises d’espèces pour 23 697 euros. La cour d’appel de Chambéry avait notamment qualifié de présents d’usage deux retraits, de 2 200 euros le 15 mai 2004 et de 1 300 euros le 9 décembre 2003, en retenant que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice, qui vivait avec son fils et dont il avait la charge quotidienne. La Cour de cassation censure ce raisonnement :

« En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Source : arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023

L’enseignement est net : la compatibilité avec la fortune du donateur ne suffit pas, à elle seule, à établir le présent d’usage. Il faut identifier l’événement et l’usage, faute de quoi la qualification s’effondre et le rapport est ordonné. L’arrêt rappelle au préalable le texte applicable, « vu l’article 852 du code civil », et casse partiellement l’arrêt chambérien avec renvoi devant la cour d’appel de Grenoble.

De son vivant, le donateur avisé conserve donc trois types de traces : la date et l’occasion du cadeau (carte, message, contexte familial), la cohérence du montant avec ses revenus et son patrimoine de l’époque (avis d’imposition, relevés), et la régularité de l’usage dans la famille (cadeaux comparables aux autres enfants). À l’inverse, l’héritier qui conteste gagnera à rassembler les relevés bancaires montrant l’absence d’événement, la disproportion ou la répétition mécanique des versements. Dans les deux cas, le partage successoral entre héritiers se prépare avec des pièces, pas avec des souvenirs.

II. Le don manuel, l’argent qui se déclare et se rapporte

A. Côté fisc : révélation, formulaire 2735 et rappel pendant quinze ans

Le second scénario est celui du versement qui dépasse le cadre du cadeau : 40 000 euros pour l’apport d’un appartement, 60 000 euros pour renflouer l’entreprise de l’enfant, des chèques de 10 000 euros sans occasion particulière. Juridiquement, il s’agit alors d’un don manuel, donation réalisée par la simple remise de la chose ou le virement de la somme, sans acte notarié. Le don manuel n’est pas interdit, mais il est fiscalement taxable dès qu’il est révélé à l’administration, et civilement rapportable sauf dispense.

La révélation peut être spontanée, à l’initiative du donataire qui déclare le don, ou subie, à la suite d’un contrôle fiscal, d’une demande de l’administration ou de la découverte du versement lors d’une succession. Le site officiel de l’administration fixe une règle simple : le don doit être déclaré au plus tard un mois après sa révélation au fisc La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 2735, déposé auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, selon la notice officielle du formulaire de déclaration des dons manuels et de sommes d’argent.

Le fondement de la taxation figure à l’article 757 du code général des impôts :

« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. »
Source : article 757 du code général des impôts sur Légifrance

Le même article précise l’assiette et le tarif : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Entre parent et enfant, l’abattement personnel de 100 000 euros prévu à l’article 779 du code général des impôts s’applique sur la part de chaque enfant, ce qui neutralise fréquemment les droits sur les dons familiaux courants, sans dispenser pour autant de l’obligation déclarative. Mais attention : le site officiel prévoit une sanction en cas de manquement à l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, et un don non déclaré découvert au décès sera rappelé fiscalement puis rapporté civilement : double conséquence pour une seule négligence.

La conséquence cachée la plus redoutable se trouve à l’article 784 du code général des impôts. Les parties doivent faire connaître, dans tout acte de donation ultérieur et dans toute déclaration de succession, les donations antérieures, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel révélé suit donc le donataire pendant quinze ans : il s’ajoute aux transmissions ultérieures entre les mêmes personnes et peut faire franchir les tranches supérieures du barème. Seuls les présents d’usage échappent à ce rappel, comme on l’a vu. D’où l’importance du libellé du virement et de la déclaration initiale : un « don » mentionné dans l’intitulé bancaire, retrouvé quinze ans plus tard dans un dossier de succession, devient une pièce que le fisc comme les cohéritiers sauront lire.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu du rappel de quinze ans. Un père donne 80 000 euros à sa fille en 2020, don manuel régulièrement déclaré, sans droits à payer grâce à l’abattement personnel de 100 000 euros. En 2030, soit dix ans plus tard, il lui donne 90 000 euros supplémentaires par acte notarié. Pour la liquidation des droits sur cette seconde donation, l’administration ajoute les 80 000 euros antérieurs, antérieurs de moins de quinze ans, aux 90 000 euros : l’abattement déjà consommé à hauteur de 80 000 euros ne joue plus que pour 20 000 euros, et le surplus supporte le barème progressif. Le même raisonnement s’applique au décès : les dons manuels des quinze dernières années réintègrent fiscalement la succession. D’où la règle d’or : chaque don manuel déclaré doit être archivé avec sa date, son montant et sa preuve de dépôt, car c’est sur ces pièces que se jouera, une décennie plus tard, le calcul des droits dus par le même donataire.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à croire que l’absence d’acte notarié vaut absence d’obligation : le don manuel existe indépendamment de tout acte, et c’est la révélation qui déclenche la taxation. La seconde consiste à penser que l’abattement de 100 000 euros rend toute formalité inutile : l’abattement réduit les droits, il ne supprime pas la déclaration ni, au civil, le rapport. Un don manuel non déclaré mais découvert au décès sera donc taxé dans la succession par le rappel de l’article 784, puis rapporté entre héritiers par l’article 843.

B. Côté succession : rapport entre cohéritiers et réduction en cas d’atteinte à la réserve

Le versant civil du don manuel est souvent le plus conflictuel, car il oppose directement les membres d’une même fratrie après le décès du parent. Le principe est posé par l’article 843 du code civil, dont les termes ne laissent guère de place au doute :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Source : article 843 du code civil sur Légifrance

Le rapport n’est pas une punition : c’est le mécanisme qui garantit l’égalité entre héritiers en réintégrant fictivement les donations dans la masse à partager. Concrètement, l’enfant qui a reçu 40 000 euros pour son appartement verra cette somme ajoutée à sa part théorique avant le partage, de sorte qu’il recevra 40 000 euros de moins que ses frères et sœurs sur les biens restants. Seule une dispense expresse de rapport, stipulée par le donateur, permet de conserver le don « hors part », et encore dans la limite de la quotité disponible si d’autres héritiers réservataires existent. Les legs, eux, sont présumés hors part sauf volonté contraire du testateur.

Quand les donations, même dispensées de rapport, entament la part minimale que la loi garantit aux enfants, le second couperet tombe : la réduction. Aux termes de l’article 920 du code civil, « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». La vérification s’opère par la réunion fictive décrite à l’article 922 du code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis », d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

Un arrêt récent de la cour d’appel d’Orléans, rendu le 16 juin 2025 dans une succession disputée, illustre la combinaison des deux mécanismes et une limite importante. Des héritiers demandaient à des tiers, non héritiers de la défunte, le rapport de virements, chèques et espèces sur le fondement de l’article 852. La cour rappelle d’abord le contenu de l’article 852, cité plus haut, puis elle en déduit que ce texte ne jouant qu’en matière successorale, la demande de rapport formée par des personnes qui ne sont pas héritières de la donatrice ne peut prospérer sur ce fondement. En revanche, sur le fondement de l’article 920, la cour retient les libéralités établies « en considération de leur importance » : sur 45 000 euros retirés en espèces, 20 000 euros reconnus remis à un proche constituent une libéralité, et le décompte global de 31 000 euros de libéralités, réintégré à une succession au solde négatif, aboutit à une indemnité de réduction de plus de 30 000 euros au profit des héritiers réservataires. La leçon est double : le rapport et la dispense de l’article 852 ne jouent qu’entre cohéritiers, mais la réduction pour atteinte à la réserve frappe les libéralités excessives quel qu’en soit le bénéficiaire.

Pour les familles, le message opérationnel tient en trois réflexes. D’abord, qualifier chaque versement important dès son origine : cadeau d’usage avec occasion documentée, ou donation assumée avec dispense de rapport si telle est la volonté. Ensuite, conserver les preuves symétriques : relevés et justificatifs de fortune pour le donateur, actes et déclarations 2735 pour le donataire. Enfin, anticiper la réunion fictive : un parent qui aide massivement un seul enfant sans dispense ni rééquilibrage prépare un rapport sec au décès, et sans quotité disponible suffisante, une réduction que ses autres enfants ne manqueront pas de demander. La première chambre civile, dans un arrêt du 5 février 2025 statuant en matière de rapport (pourvoi n° 22-20.311, cassation partielle), confirme que ce contentieux reste étroitement contrôlé : les juges du fond doivent motiver précisément la qualification des sommes et le périmètre du rapport, sous peine de censure.

Conclusion

L’argent qui circule entre parents et enfants n’est jamais neutre : chaque virement important est soit un présent d’usage, dispensé de rapport et de rappel fiscal à condition d’être lié à un événement, conforme à un usage et proportionné à la fortune du donateur au jour du don, soit un don manuel, taxable dès sa révélation et rapportable entre cohéritiers sauf dispense expresse. La frontière ne dépend ni de l’affection ni de l’intention prêtée après coup, mais de pièces contemporaines : occasion documentée, montant cohérent, déclaration 2735 déposée dans le mois, dispense stipulée quand elle est voulue. À défaut, le don manuel rattrape son bénéficiaire deux fois : par le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784 du code général des impôts, et par le rapport civil de l’article 843 du code civil, avec la réduction de l’article 920 si la réserve des autres enfants est entamée. Les arrêts de 2023 et de 2025 le confirment : les juges exigent des faits précis, un événement, un usage, une fortune datée, et censurent les qualifications de complaisance. Documenter le geste au moment où il est consenti reste le seul moyen de faire respecter, au décès, la volonté réelle du donateur et l’égalité de ses héritiers.

📄 Circulaire officielle