Introduction
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale classait une pétition signée par plus de 500 000 personnes qui s’opposait à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Quelques jours plus tôt, le 15 juillet 2026, ce texte avait été adopté en première lecture par les députés. Au cSur de ce débat parlementaire, une question fondamentale pour l’État de droit : le législateur peut-il, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, créer un régime dérogatoire de justification pénale au bénéfice exclusif des membres des forces de l’ordre ?
Cette proposition de loi, portée par le groupe Horizons, s’inscrit dans un contexte de tension entre la protection des forces de l’ordre — confrontées à une violence croissante dans l’exercice de leurs missions, comme en témoignent les 14 000 policiers et gendarmes blessés en mission en 2025 — et l’exigence de préservation des libertés individuelles. Elle intervient alors même que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, considérablement précisé les contours de l’usage de la force par les agents de l’autorité publique, au point de rendre incertaine la nécessité même d’une telle réforme.
Le présent article se propose d’analyser cette proposition de loi à la lumière du droit positif existant (I), avant d’en examiner les fragilités constitutionnelles et conventionnelles (II).
I. Le droit positif de l’usage de la force par les forces de l’ordre : un édifice juridique déjà protecteur
I.A. L’article 122-4 du code pénal et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : la cause objective d’irresponsabilité pénale
Contrairement à une idée reçue, le droit pénal français ne traite pas les membres des forces de l’ordre comme des justiciables ordinaires lorsqu’ils font usage de la force dans l’exercice de leurs missions. Le législateur a, de longue date, prévu des causes d’irresponsabilité pénale spécifiques qui vont bien au-delà de la légitime défense de droit commun.
L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Cette disposition constitue le fondement général de l’immunité pénale des forces de l’ordre agissant dans le cadre légal de leurs prérogatives.
L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, constitue le texte de référence en matière d’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Il énumère cinq hypothèses dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, parmi lesquelles figurent le cas où « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui » et celui où des personnes armées tentent d’échapper à leur garde ou à leurs investigations. La loi ajoute une condition générale de nécessité et de proportionnalité : l’usage de l’arme doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné » au regard des circonstances de l’espèce.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt remarqué du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la portée exacte de ce dispositif. Dans cette affaire, un manifestant avait perdu la vision de l’Sil gauche après avoir reçu un tir de lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation à Rennes. La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu en faveur du policier auteur du tir. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile en relevant que le policier se trouvait « dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que l’usage d’un LBD, « n’étant pas une arme létale », constituait « un usage proportionné de la force ». La Cour en conclut que « les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ».
Plus récemment encore, la chambre criminelle a statué, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), sur l’usage d’une arme à feu par un policier ayant entraîné la mort d’une conductrice. Dans cette affaire, une automobiliste avait refusé d’obtempérer lors d’un contrôle de police, puis brusquement redémarré son véhicule en heurtant le véhicule de police et en mettant en danger un fonctionnaire placé devant elle. Le policier, se trouvant à hauteur de la portière côté conducteur, avait fait usage de son arme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant un principe essentiel : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». La Cour valide ainsi la prise en compte de la croyance sincère de l’agent dans l’appréciation de la légitimité de son action — un standard qui se rapproche de la présomption contestée.
L’arrêt le plus récent, rendu le 10 juin 2026 (n° 26-81.675), illustre a contrario les limites du dispositif protecteur. Dans cette affaire, un policier avait fait usage de son arme de service de calibre 9 mm lors du contrôle d’un véhicule occupé par trois mineurs. Le conducteur était décédé des suites du tir. La chambre de l’instruction de Versailles avait requalifié les faits de meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour de cassation a censuré cette requalification en retenant que la chambre de l’instruction avait elle-même constaté que le policier « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». La Cour renvoie expressément la chambre de l’instruction de renvoi à examiner le « fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Cet arrêt démontre que le droit positif offre déjà aux forces de l’ordre un cadre protecteur exigeant mais complet, dont la chambre criminelle assure le respect avec rigueur.
I.B. L’article 122-5 du code pénal et la légitime défense de droit commun : un standard exigeant de nécessité et de proportionnalité
À côté du régime spécial de l’article 122-4 du code pénal, les forces de l’ordre peuvent également invoquer la légitime défense de droit commun, prévue à l’article 122-5 du code pénal. Ce texte dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), rappelé avec force la portée de ce fait justificatif, y compris sur le terrain de l’action civile. La Cour énonce que l’article 122-5 du code pénal a pour effet d’exclure non seulement la responsabilité pénale, mais également toute faute civile. L’arrêt censure une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe fondé sur la légitime défense, avait retenu une faute civile à l’encontre du prévenu « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ».
Cette solution, déjà consacrée par un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 22-80.064) qui énonçait que « la légitime défense exclut toute faute », confirme que le régime actuel offre une protection complète — pénale et civile — à celui qui agit en état de légitime défense. Ce rappel est essentiel pour comprendre que la présomption de légitime défense proposée par le législateur ne comblerait pas un vide juridique, mais modifierait substantiellement l’équilibre existant.
La Cour européenne des droits de l’homme, de son côté, a développé une jurisprudence abondante sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie. Dans l’arrêt Giuliani et Gaggio c. Italie du 24 mars 2011 (requête n° 23458/02), la Grande Chambre a jugé que l’usage de la force létale par les agents de l’État doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné » aux buts poursuivis. La Cour de Strasbourg impose aux États membres une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les circonstances du décès — obligation que la présomption de légitime défense, si elle était mal articulée, pourrait compromettre en restreignant l’office du juge d’instruction.
II. La proposition de loi sur la présomption de légitime défense : une révolution juridique controversée
II.A. Le mécanisme de la présomption et ses justifications affichées
La proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, instaure un article unique au sein du code de la sécurité intérieure qui crée, au bénéfice exclusif des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, une présomption de légitime défense dans l’exercice de leurs missions.
Le mécanisme est simple dans son principe : lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de la force — y compris de son arme de service — dans le cadre de ses fonctions, la légitime défense est présumée. Cette présomption, qualifiée de « simple » par les auteurs du texte, supporterait la preuve contraire. Concrètement, la charge de la preuve serait inversée : ce n’est plus au policier de démontrer qu’il se trouvait en état de légitime défense, mais à la partie poursuivante — parquet ou partie civile — de démontrer que les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies.
Les justifications avancées par les promoteurs du texte sont de deux ordres. Sur le plan pratique, ils invoquent la multiplication des poursuites pénales contre les forces de l’ordre, accusées de créer un « sentiment d’insécurité juridique » chez les agents qui hésiteraient désormais à faire usage de la force, y compris lorsque la situation le commanderait. Le spectre du « syndrome du policier menotté » — l’image d’un agent placé en garde à vue et déféré devant un juge d’instruction pour avoir fait usage de son arme alors même qu’il estimait sa vie menacée — est régulièrement invoqué dans le débat public.
Sur le plan symbolique, les partisans du texte entendent adresser un signal politique de soutien aux forces de l’ordre, dans un contexte de tensions sociales persistantes et de multiplication des refus d’obtempérer — on en dénombrait 25 700 en 2025, soit une augmentation de 47 % par rapport à 2020. La présomption de légitime défense serait ainsi une reconnaissance législative de la présomption de bonne foi qui devrait bénéficier aux agents de l’État dans l’exercice de leurs missions régaliennes.
Il convient toutefois de noter que le texte a fait l’objet de vives critiques, y compris de la part d’acteurs institutionnels. Le Conseil d’État, saisi pour avis, aurait émis des réserves sérieuses sur la constitutionnalité du dispositif. La Défenseure des droits, dans un avis rendu public le 18 juin 2026, a estimé que la proposition de loi « porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie et à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le Défenseur des droits relevait également que le texte créerait « une rupture d’égalité devant la loi pénale » entre les citoyens, contraints de démontrer leur légitime défense, et les forces de l’ordre, bénéficiant d’une présomption.
II.B. Les objections constitutionnelles et conventionnelles : l’égalité devant la loi et le droit à la vie en question
La proposition de loi se heurte à trois séries d’objections juridiques de nature à fragiliser sa constitutionnalité comme sa conventionnalité.
En premier lieu, la rupture du principe d’égalité devant la loi. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur peut créer des régimes différenciés dès lors que la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi, la création d’une présomption de légitime défense au bénéfice exclusif d’une catégorie professionnelle constitue une rupture d’égalité sans précédent dans notre droit pénal.
En effet, la légitime défense est, par nature, un fait justificatif qui bénéficie à toute personne, quelle que soit sa qualité. L’article 122-5 du code pénal ne distingue pas selon la profession de celui qui l’invoque. Créer une présomption au bénéfice exclusif des forces de l’ordre revient à scinder artificiellement le champ d’application d’un principe général du droit pénal en fonction de la qualité de l’agent — une distinction que le Conseil constitutionnel a déjà jugée contraire au principe d’égalité lorsque la différence de situation n’est pas en rapport avec l’objet de la loi (Cons. const., décision n° 94-360 DC du 20 janvier 1995).
En deuxième lieu, l’atteinte au droit à un procès équitable. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des justiciables à un recours effectif devant une juridiction. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Or, en inversant la charge de la preuve au détriment de la partie poursuivante, la présomption de légitime défense pourrait, dans certaines configurations, rendre illusoire l’exercice effectif des droits de la partie civile. Comment établir la preuve contraire d’une présomption lorsque les seuls témoins des faits sont les collègues du mis en cause ? La chambre criminelle répond partiellement à cette préoccupation dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), en rappelant que la cour d’appel, pour mettre en accusation des policiers, doit caractériser la matérialité des violences en lien avec les circonstances de l’interpellation. Mais la présomption de légitime défense, si elle était adoptée, affaiblirait considérablement la portée de cette jurisprudence protectrice des victimes.
En troisième lieu, la contrariété potentielle avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que les États doivent mettre en place un cadre législatif et administratif propre à protéger le droit à la vie, et que toute privation de la vie par les agents de l’État doit faire l’objet d’une enquête effective et indépendante (CEDH, McCann c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, requête n° 18984/91). La présomption de légitime défense, en réduisant l’étendue du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force par les agents de l’État, pourrait être jugée contraire à cette obligation procédurale, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans son avis précité.
La chambre criminelle elle-même rappelle régulièrement l’importance du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force. Dans l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078), la Cour censure un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans avoir examiné le moyen tiré de l’abolition du discernement. Ce contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond, qui s’impose dans tous les contentieux mettant en cause des qualifications pénales graves, garantit l’équilibre entre la nécessaire protection des forces de l’ordre et le droit des citoyens à ne pas subir de violences injustifiées.
L’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin) complète ce panorama en rappelant que l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ne peut être invoqué « au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier ». La Cour juge ainsi qu’une telle qualité « ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle à l’égard de toute extension indue des prérogatives de contrainte, qu’il s’agisse de particuliers se substituant aux forces de l’ordre ou, a fortiori, des forces de l’ordre elles-mêmes.
Au-delà de ces objections substantielles, la proposition de loi soulève une question de méthode législative. Le droit positif, tel qu’interprété par la chambre criminelle dans les arrêts précités de 2025 et 2026, offre déjà aux forces de l’ordre un cadre juridique protecteur. L’article 122-4 du code pénal combine à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure constitue une cause d’irresponsabilité pénale spécifique, qui s’ajoute à la légitime défense de droit commun de l’article 122-5. La jurisprudence récente de la chambre criminelle — qu’il s’agisse de l’arrêt du 18 mars 2026 sur la croyance sincère ou de l’arrêt du 10 juin 2026 sur la requalification — démontre que la Haute juridiction assure un contrôle exigeant mais équilibré de l’usage de la force par les agents de l’État. La présomption de légitime défense, loin de combler un vide juridique, risquerait de rompre cet équilibre au détriment des droits fondamentaux des citoyens.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans des dossiers mettant en cause l’usage de la force par les agents de l’autorité publique, tant en défense qu’en partie civile. Le cabinet est à la disposition des justiciables pour toute question relative à ces contentieux sensibles.
—
Sources et décisions citées
Jurisprudence de la chambre criminelle :
- Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675 — cassation sur la requalification de meurtre en violences ayant entraîné la mort, usage d’arme de service, renvoi pour examen du fait justificatif des articles 122-4 CP et L. 435-1 CSI
- Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462 — rejet du pourvoi, usage de l’arme de service, absolue nécessité, croyance sincère de l’agent
- Crim., 11 février 2026, n° 24-87.078 — cassation pour défaut d’examen de l’abolition du discernement, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique
- Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin — article 122-5 CP, légitime défense exclut toute faute civile, obligation de recherche
- Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344 — violences policières en réunion, caractérisation des charges
- Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356 — usage du LBD, article 122-4 CP, absolue nécessité et proportionnalité
- Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825, Publié au Bulletin — article 73 CPP, appréhension par les particuliers, immixtion dans une fonction publique
- Crim., 4 octobre 2022, n° 22-80.064 — légitime défense exclut toute faute
Textes et jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle :
- Article 122-4 du code pénal — cause d’irresponsabilité pénale, acte prescrit ou autorisé
- Article 122-5 du code pénal — légitime défense de droit commun
- Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure — usage des armes par les forces de l’ordre
- Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — principe d’égalité devant la loi
- Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — droit au recours effectif
- Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme — droit à la vie
- CEDH, Giuliani et Gaggio c. Italie, 24 mars 2011, n° 23458/02 — usage force létale, absolue nécessité, enquête effective
- CEDH, McCann c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, n° 18984/91 — obligation procédurale de protection du droit à la vie
- Cons. const., décision n° 94-360 DC du 20 janvier 1995 — principe d’égalité
Un avocat spécialisé en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.