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Présomption de revenus distribués et maître de l’affaire : analyse du cadre juridique et jurisprudentiel en 2026

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Présomption de revenus distribués et maître de l’affaire : analyse du cadre juridique et jurisprudentiel en 2026

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La présomption de revenus distribués constitue l’un des mécanismes les plus redoutables du contrôle fiscal français. Fondée sur les articles 109 à 111 du Code général des impôts, elle permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un contribuable — dirigeant, associé ou tiers — des sommes que la société n’a jamais formellement distribuées, sur le seul fondement d’une présomption légale. Ce régime, construit par touches successives entre la loi, la doctrine administrative et la jurisprudence, place le contribuable dans une position procédurale délicate : c’est à lui qu’il incombe, dans la plupart des configurations, de renverser la présomption.

Le contentieux des revenus distribués occupe une place centrale dans la pratique du droit fiscal. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés se voient notifier des rectifications fondées sur ce mécanisme, souvent à l’issue d’une vérification de comptabilité ayant révélé des minorations de recettes, des charges non justifiées ou des prélèvements personnels imputés à la société. L’enjeu financier est considérable : les sommes réputées distribuées sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majorées des prélèvements sociaux, et assorties de pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La notion de « maître de l’affaire », création prétorienne du juge de l’impôt, cristallise les tensions de ce dispositif. Elle permet à l’administration de désigner comme bénéficiaire présumé des distributions la personne qui exerce la responsabilité effective de la gestion de la société, sans qu’il soit besoin d’établir une appréhension matérielle des sommes. Cette construction jurisprudentielle, qui ne figure dans aucun texte législatif, a été progressivement érigée en critère central du contentieux des revenus distribués, au point de constituer aujourd’hui le principal levier de l’administration fiscale dans ce domaine.

L’actualité jurisprudentielle récente — notamment l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2026 (n° 510127) et plusieurs décisions de cours administratives d’appel rendues en 2025 et 2026 — justifie de dresser un état des lieux critique de ce mécanisme. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 20 février 2026 (n° 23VE01414), et la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00463), ont apporté des précisions significatives sur les conditions de désignation du maître de l’affaire et l’étendue de la charge probatoire.

Le présent article propose une analyse du cadre légal et doctrinal de la présomption de revenus distribués (I), avant d’examiner la construction et les implications contentieuses de la notion de maître de l’affaire (II).

I. Le cadre légal et doctrinal de la présomption de revenus distribués

A. L’architecture des articles 109 à 111 du CGI

Le régime des revenus distribués s’articule autour de trois dispositions principales du Code général des impôts. L’article 109, dans son premier alinéa, distingue deux catégories de distributions : d’une part, « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital » (1° du 1), d’autre part, « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » (2° du 1). Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime probatoire applicable.

La doctrine administrative le rappelle avec précision dans le BOI-RPPM-RCM-10-20-10 : « la présomption de distribution résultant du 1° du 1 de l’article 109 du CGI a une portée générale et s’applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers ». Cette présomption couvre donc un champ particulièrement étendu.

L’article 110 précise que « pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». Il en résulte que la présomption ne joue que si la société a effectivement été soumise à l’impôt sur les sociétés à raison des sommes en cause. Comme le souligne le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, cette règle connaît des tempéraments : « la présomption de distribution résultant des dispositions combinées du 1° du 1 de l’article 109 du CGI et de l’article 110 du CGI s’applique seulement aux bénéfices qui ont effectivement donné lieu à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur les sociétés ».

L’article 111, quant à lui, étend la qualification de revenus distribués à des situations spécifiques : sommes mises à disposition des associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes (a), rémunérations et distributions occultes (c), rémunérations excessives (d), dépenses somptuaires (e). La doctrine administrative du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 illustre ce mécanisme en citant un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 1975 (n° 93330) : « en vertu du 1 de l’article 109 du CGI, les sommes correspondant à des recettes non comptabilisées, appréhendées par l’associé dirigeant d’une société ont définitivement le caractère de revenus distribués, alors même que lesdites sommes seraient remboursées ultérieurement à l’entreprise par l’auteur des détournements ».

Cette architecture légale repose sur un principe simple : toute somme qui sort du patrimoine social sans contrepartie légitime est présumée constituer un revenu distribué, imposable entre les mains de son bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La charge de la preuve constitue dès lors l’enjeu central du contentieux. Sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109, il suffit à l’administration d’établir que la société a réalisé des bénéfices imposables et que le contribuable désigné est le maître de l’affaire, pour que la présomption joue. Sur le fondement du 2° du 1, en revanche, l’administration doit démontrer que les sommes ont été effectivement mises à disposition du contribuable. La distinction, souvent méconnue des praticiens, emporte des conséquences décisives sur la stratégie contentieuse.

Le législateur a également prévu des mécanismes de sanction spécifiques. L’article 1759 du CGI prévoit une amende égale à 100 % des sommes distribuées lorsque la société n’a pas désigné le bénéficiaire des distributions dans le délai de trente jours prévu à l’article 117 du même code. Cette obligation de désignation, qui pèse sur la personne morale, constitue un levier procédural puissant entre les mains de l’administration : en l’absence de réponse de la société, la totalité des sommes réputées distribuées peut être imposée entre les mains du dirigeant, sans que celui-ci puisse utilement contester la base de la rectification.

B. La doctrine administrative BOFiP : une présomption à large spectre

La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) déploie la présomption de distribution dans des directions multiples, au point d’en faire un instrument de contrôle quasi systématique. Le BOI-CTX-DG-20-20-30 rappelle que « les dispositions du a de l’article 111 du CGI établissent une présomption de distribution en ce qui concerne les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ».

Le BOI-RPPM-RCM-10-20-10 étend cette logique au 2° du 1 de l’article 109, en précisant que ce texte « dont la portée est très large, permet notamment d’imposer sauf preuve contraire : les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ; les rehaussements opérés en cas d’exercices déficitaires, qui n’ont pas entraîné une imposition effective à l’impôt sur les sociétés, mais ont eu pour effet de réduire le déficit déclaré ».

La doctrine administrative encadre également le sort des recettes dissimulées et des distributions indirectes. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 énonce que « des sommes prélevées sur un compte chèque postal ouvert au nom d’une société sont réputées avoir été appréhendées par son directeur général dès lors que celui-ci, qui disposait de la signature sur le compte et contrôlait entièrement la situation financière de la société du fait du rôle honorifique de son PDG, n’établit pas que le compte n’a pas été ouvert par les représentants légaux de la société ».

En matière de rémunérations excessives, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 cite l’arrêt du Conseil d’État du 19 mars 1975 (n° 91859) selon lequel « les dispositions du 1° du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du CGI n’ont pas pour effet de faire échec à la qualification de rémunérations excessives dès lors que ces versements ne correspondent pas à un travail effectif ». Ce rappel doctrinal confirme la porosité entre les catégories de distributions : une rémunération excessive devient, par l’effet de la loi, un revenu distribué imposable entre les mains de son bénéficiaire.

II. L’application jurisprudentielle : le maître de l’affaire comme clé de voûte

A. La construction prétorienne du maître de l’affaire par le juge administratif

La notion de « maître de l’affaire » ne figure dans aucun texte. Elle est le produit d’une construction jurisprudentielle constante du juge administratif, qui l’a érigée en critère central de désignation du bénéficiaire présumé des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du CGI. La Cour de cassation en a pris acte, la première chambre civile rappelant dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.047, Publié au Bulletin) que « selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l’article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».

La cour administrative d’appel de Douai a défini avec netteté les contours de cette notion dans un arrêt du 17 juin 2021 (CAA Douai, 4e ch., 17 juin 2021, n° 19DA01229) : doivent être regardés comme établissant la qualité de seul maître de l’affaire les éléments démontrant que le contribuable « exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société ». Cette grille d’analyse, reprise par de nombreuses juridictions, combine plusieurs indices : la détention du capital, l’exercice des fonctions de direction, la disposition de la signature bancaire et le contrôle effectif des décisions stratégiques.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2023 (CAA Paris, 5e ch., 31 mars 2023, n° 21PA04725), que l’administration fiscale peut se fonder sur « les circonstances, non contestées, qu’au cours de l’année 2015, celui-ci était le gérant de la société, qu’il en détenait 50 % des parts sociales, qu’il disposait seul de la signature sur le compte bancaire de la société et était porteur de la carte bancaire associée à ce compte ». La jurisprudence la plus récente confirme cette approche extensive : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (CAA Bordeaux, 4e ch., 20 févr. 2025, n° 23BX00463), a retenu la qualité de maître de l’affaire en présence d’indices convergents tenant à la gestion quotidienne de l’entreprise.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 30 décembre 2021 (CAA Marseille, 3e ch., 30 déc. 2021, n° 19MA03086), a jugé que la qualité de seul maître de l’affaire s’apprécie au regard de la « responsabilité effective de l’ensemble de sa gestion administrative, commerciale et financière ». La cour ajoute que le contribuable désigné comme maître de l’affaire est présumé avoir appréhendé les sommes distribuées, sauf à rapporter la preuve contraire.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (CA Montpellier, ch. com., 14 avr. 2026, n° 24/06316), a appliqué cette grille à un cas de distributions occultes, relevant que le dirigeant, « véritable maître de l’affaire, ne pouvait davantage ignorer ne pas pouvoir déduire des charges personnelles, qu’il a ainsi mises sciemment à la charge de la société ». Le tribunal judiciaire de Montargis, dans un jugement du 5 juin 2025 (TJ Montargis, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24/01437), a pareillement qualifié de rémunérations occultes des sommes « réputées distribuées au sens de l’article 111.c du Code général des impôts », retenant la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2020 (CAA Paris, 2e ch., 9 juin 2020, n° 18PA03899), a rappelé que le juge de l’impôt exerce un contrôle normal sur la qualification de maître de l’affaire. La cour vérifie que les indices retenus par l’administration sont suffisamment précis et concordants pour caractériser l’exercice effectif de la direction de l’entreprise. Cette exigence, qui tempère la portée de la présomption, constitue une garantie essentielle pour le contribuable : une désignation fondée sur des indices trop ténus ou contradictoires encourt la censure du juge.

L’analyse de la jurisprudence récente révèle une tendance à l’objectivation des critères de la maîtrise de l’affaire. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 28 février 2023 (CAA Paris, 2e ch., 28 févr. 2023, n° 21PA02113), a écarté le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification en relevant que l’administration avait précisément décrit les éléments fondant la désignation du maître de l’affaire. Cette approche pragmatique, qui privilégie la substance sur le formalisme, conforte la position de l’administration tout en préservant un standard minimal de motivation.

B. Les implications contentieuses : charge de la preuve et droits de la défense

Le régime probatoire de la présomption de revenus distribués constitue le point névralgique du contentieux. Il existe une différence fondamentale entre les deux branches de l’article 109. Sur le fondement du 1° du 1 (bénéfices non mis en réserve), l’administration peut se contenter d’établir l’existence de bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés et de désigner le maître de l’affaire comme bénéficiaire présumé. En revanche, sur le fondement du 2° du 1 (sommes non prélevées sur les bénéfices), l’administration doit apporter la preuve de l’appréhension effective des sommes par le contribuable.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2021 (CAA Paris, 7e ch., 26 janv. 2021, n° 19PA04017), a clairement rappelé cette distinction : « la qualité de maître de l’affaire est inopérante en matière de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. L’administration fiscale n’apporte aucun autre élément de nature à établir que le requérant a effectivement appréhendé les sommes en cause ». Cette décision constitue un tempérament important à la portée de la notion de maître de l’affaire : celle-ci ne dispense pas l’administration de toute démonstration lorsque le fondement juridique du redressement l’exige.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 5 mai 2026 (CAA Paris, 2e ch., 5 mai 2026, n° 24PA04514), a rappelé le principe directeur : « en cas de refus de la proposition de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé ». Cette exigence probatoire, protectrice des droits du contribuable, est toutefois fortement atténuée en pratique par le jeu de la présomption du 1° du 1 de l’article 109.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 juin 2022 (CAA Lyon, 5e ch., 9 juin 2022, n° 20LY03445), a illustré l’efficacité de ce mécanisme dans une configuration de gérance de fait : après avoir constaté que les dirigeants de droit « ont attesté n’avoir perçu aucune rémunération ni exercé aucune fonction effective », la cour a retenu que le véritable maître de l’affaire était une autre personne, présumée bénéficiaire des distributions.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 20 février 2026 (CAA Versailles, 3e ch., 20 févr. 2026, n° 23VE01414), a confirmé que la désignation du maître de l’affaire doit être motivée avec précision dans la proposition de rectification, le contribuable devant être mis en mesure de « présenter utilement des observations ». Ce formalisme protecteur, consacré par la jurisprudence constante, constitue l’une des principales garanties offertes au contribuable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

En définitive, si le mécanisme de la présomption de revenus distribués confère à l’administration fiscale un instrument de contrôle puissant, il n’est pas sans limites. La distinction entre les deux branches de l’article 109, l’exigence de motivation des propositions de rectification et la possibilité pour le contribuable de rapporter la preuve contraire constituent autant de garde-fous que la jurisprudence s’attache à préserver. Le praticien avisé veillera à identifier précisément le fondement juridique du redressement pour déterminer l’étendue de la charge probatoire applicable et, le cas échéant, contester la désignation comme maître de l’affaire lorsque les indices retenus par l’administration ne caractérisent pas un contrôle effectif de la gestion de la société.

Le contentieux des revenus distribués illustre une tension permanente entre l’efficacité du contrôle fiscal et les garanties du contribuable. La construction prétorienne du maître de l’affaire, pour pragmatique qu’elle soit, ne saurait dispenser le juge d’un examen rigoureux des éléments de preuve produits par l’administration. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une attention renouvelée à l’égard de l’exigence de motivation et de la distinction des fondements juridiques — signe que le droit du contribuable à un procès équitable trouve progressivement sa place dans le contentieux de l’assiette.

La maîtrise de ce contentieux suppose une connaissance approfondie des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Chaque situation appelle une analyse individualisée des indices de maîtrise de l’affaire, de la nature des sommes en cause et de la procédure suivie par l’administration. L’assistance d’un avocat fiscaliste, dès le stade de la proposition de rectification, permet de sécuriser la position du contribuable et d’anticiper les développements contentieux ultérieurs.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les dirigeants et les sociétés dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux, notamment en matière de revenus distribués, de présomption de distribution et de procédure de rectification contradictoire.

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