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La présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre à l’épreuve de l’article 2 de la CEDH : analyse de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre à l’épreuve de l’article 2 de la CEDH : analyse de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026

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Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté à 313 voix contre 199 une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes. Porté par le député LR Éric Pauget et soutenu par le gouvernement lors d’un vote bloqué déclenché sur le fondement de l’article 44.3 de la Constitution, ce texte vise à ce que les forces de l’ordre soient « présumées avoir agi dans le cadre de la loi » lorsqu’elles font usage de leurs armes à feu. La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Amnesty International ont immédiatement dénoncé une rupture de l’État de droit. Cette analyse examine la compatibilité constitutionnelle et conventionnelle de ce dispositif à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme.

I. La présomption d’usage légitime des armes : une rupture constitutionnelle et conventionnelle

I.A. Du renversement de la charge de la preuve au regard des exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le droit positif français subordonne l’usage des armes par les forces de l’ordre à une condition d’absolue nécessité, conformément aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie. Ce principe a été rappelé avec force par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), qui cite expressément l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21), selon lequel « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». La Cour de cassation en déduit que l’enquête doit être « apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables » et que « les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents ».

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 inverse radicalement cette logique. Là où le droit en vigueur impose à l’État de démontrer le caractère indispensable du recours à la force létale, le texte prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal. Comme l’a résumé le député Éric Pauget lui-même auprès de FranceInfo le 9 juillet 2026, l’objectif est « d’inverser la charge de la preuve » et d’en finir avec « la présomption de culpabilité qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font feu sur un individu ». Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a tenté de rassurer en déclarant que cette présomption pourrait être « démontée à tout moment » par le procureur.

Cette construction juridique se heurte frontalement à l’économie de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg. Dans son arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016 (n° 5878/08, § 248), cité par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour européenne énonce qu’il faut « déterminer si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force et vérifier à cette fin le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ». Ce contrôle de nécessité et de proportionnalité incombe aux autorités de l’État, et non à la victime ou à ses ayants droit. La présomption d’usage légitime revient à transférer sur la partie poursuivante — le ministère public ou la partie civile — la charge de renverser cette présomption, en contradiction avec la jurisprudence conventionnelle.

Le cadre légal actuel, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite « loi Cazeneuve », a déjà substantiellement assoupli les conditions d’usage des armes à feu en créant un régime unifié au sein de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte autorise les policiers et gendarmes à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, notamment pour empêcher la fuite d’une personne susceptible de perpétrer une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), confirmant le non-lieu dans une affaire de tir de lanceur de balles de défense lors d’une manifestation, en retenant que « le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que l’usage d’une arme non létale constituait « un usage proportionné de la force ».

L’innovation radicale de la proposition Pauget consiste précisément à substituer à ce mécanisme d’absolue nécessité — contrôlé a posteriori par le juge — une présomption légale qui dispense a priori les forces de l’ordre de justifier leur usage de la force. Dans son avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits Claire Hédon a dénoncé « un signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l’usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population ». Amnesty International, dans une prise de position publiée le 30 juin 2026, a qualifié le texte de « bascule historique » portant « atteinte à l’État de droit ». La CNCDH a, quant à elle, alerté sur « un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie ».

I.B. L’atteinte au droit d’accès effectif au juge des victimes

Le second volet de la proposition de loi, peut-être le plus redoutable dans ses effets concrets, réside dans la suppression de facto de la garde à vue pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ayant fait usage de leur arme. Le mécanisme est implacable : si le tir est présumé légal, il n’existe plus d’infraction à soupçonner ; sans infraction, la garde à vue ne peut être mise en œuvre ; sans garde à vue, les auditions immédiates, les saisies d’armes et le recueil des premières versions sont impossibles. Le député écologiste Pouria Amirshahi l’a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale en déclarant : « Les preuves d’un tir mortel se recueillent dans les vingt-quatre premières heures, ou jamais », ajoutant que « la garde à vue est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu’ils ne s’ajustent ».

Ce dispositif est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès effectif au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a rappelé avec vigueur, dans son arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, Publié au Bulletin), que « les limitations ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». En l’espèce, la Cour de cassation avait censuré le mécanisme de l’article 698-1 du code de procédure pénale qui, par la carence des autorités de poursuite, avait conduit à la prescription de l’action publique, privant ainsi la partie civile de tout recours effectif. La Cour avait conclu que « l’action dont serait titulaire la demanderesse devant la juridiction compétente pour connaître de la réparation de son préjudice ne saurait être regardée comme de nature à ouvrir un droit concret et effectif d’accès au juge ».

L’analogie avec le dispositif contesté de la proposition Pauget est saisissante : en supprimant la garde à vue des fonctionnaires ayant fait usage de leur arme, le législateur priverait les victimes et leurs ayants droit de la possibilité de réunir les preuves nécessaires à l’établissement de la vérité. La chambre criminelle, dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), a d’ailleurs souligné l’importance déterminante des premiers actes d’enquête en censurant l’ordonnance de non-lieu rendue après des violences policières ayant entraîné l’éborgnement d’une personne interpellée, au motif que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique ».

Le collectif regroupant le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’homme a dénoncé dans un communiqué commun que « le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité ». L’enjeu est d’autant plus crucial que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie, en raison de l’insuffisance des enquêtes menées après des décès impliquant les forces de l’ordre. L’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 a pointé des « lacunes du cadre juridique et administratif » ayant conduit à la mort de Rémi Fraisse lors d’une opération de maintien de l’ordre en 2014.

II. Les conséquences systémiques sur l’effectivité des enquêtes et la responsabilité pénale des forces de l’ordre

II.A. L’effacement de la garde à vue comme obstacle à la manifestation de la vérité

La garde à vue constitue, en procédure pénale française, le cadre juridique permettant de recueillir les déclarations d’un suspect tout en préservant l’intégrité des investigations. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la fonction essentielle de cette mesure dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), en jugeant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette appréciation exige précisément que la chronologie des faits et les perceptions des intervenants soient établies avec exactitude, ce que seule une enquête contradictoire menée dans les plus brefs délais permet de garantir.

Or, la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 rend cette appréciation juridictionnelle quasiment impossible en pratique. Sans garde à vue, les versions des policiers impliqués ne pourront plus être séparées et confrontées avant qu’elles ne se coordonnent. Sans audition immédiate sous contrainte, les armes ayant servi au tir ne pourront plus être saisies et expertisées dans les délais requis. Sans placement en garde à vue, les témoins directs de la scène — collègues du fonctionnaire mis en cause — ne pourront être entendus isolément. Comme l’a rappelé le député Pouria Amirshahi, l’expérience montre que, en l’absence de ce cadre procédural, « les versions des agents finissent par coïncider mot pour mot ».

L’argument avancé par certains défenseurs de la réforme, selon lequel « le régime de la garde à vue pour un policier est terrible » car il « s’y retrouve alors qu’il est sous une effraction psychologique majeure » (Maître Laurent-Franck Lienard, interrogé par Le Monde le 6 juillet 2026), ne résiste pas à l’analyse juridique. La garde à vue n’est pas une sanction, mais une mesure de police judiciaire destinée à garantir la manifestation de la vérité. Elle est encadrée par des droits substantiels : assistance d’un avocat dès la première heure (article 63-3-1 du code de procédure pénale), examen médical (article 63-3), notification du droit au silence (article 63-1). Le législateur pourrait certes l’aménager pour l’adapter aux spécificités de la fonction policière, mais il ne saurait la supprimer sans priver les victimes de toute possibilité d’établir la réalité des faits.

La jurisprudence de la chambre criminelle illustre les conséquences dramatiques d’une enquête défaillante. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), il a fallu plus de huit ans d’instruction et onze expertises scientifiques mobilisant une vingtaine d’experts pour déterminer les causes du décès d’un jeune homme lors de son interpellation par les gendarmes. La chambre criminelle a néanmoins validé la régularité de l’enquête en relevant que de « nombreux témoins ont été entendus, des investigations techniques ont été diligentées pour exploiter les images de vidéoprotection et les échanges radio, des dossiers médicaux et administratifs ont été saisis » et que les experts mandatés par les parties civiles « ont pu discuter et contredire certaines conclusions ». Ces garanties procédurales, qui ont seules permis d’éviter une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, disparaîtraient mécaniquement sous l’empire de la présomption nouvelle.

II.B. Vers une immunité pénale de fait contraire aux principes de l’État de droit

La combinaison de la présomption d’usage légitime et de la suppression corrélative de la garde à vue aboutit, en pratique, à une immunité pénale de fait au bénéfice des forces de l’ordre. Ce résultat est incompatible avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États non seulement de s’abstenir de porter atteinte au droit à la vie, mais également de prendre les mesures positives nécessaires à sa protection effective.

La chambre criminelle a rappelé ce principe dans son arrêt du 11 février 2026, en citant l’arrêt Fraisse et autres c. France : « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». Elle a précisé que l’enquête doit être « adéquate », c’est-à-dire « apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables », et que « dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question ».

La proposition de loi Pauget compromet structurellement la possibilité même de satisfaire à cette exigence conventionnelle. En inversant la charge de la preuve et en supprimant le principal instrument procédural de recueil des preuves (la garde à vue), elle place les autorités de poursuite dans l’incapacité juridique de remplir leur obligation positive de protection du droit à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que « les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question » (Armani Da Silva, précité). La France ne pourrait plus se prévaloir de cette obligation si elle-même, par la loi, privait les autorités d’enquête des moyens juridiques d’y satisfaire.

Le précédent de la loi du 28 février 2017 est à cet égard éclairant. Depuis son entrée en vigueur, le chercheur Sébastien Rocher a observé que les tirs mortels sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. L’adoption d’une présomption d’usage légitime, qui enverrait aux forces de l’ordre le signal — pour reprendre les termes de Maître Laurent-Franck Lienard dans Le Monde du 6 juillet 2026 — qu’elles peuvent « se lâcher », ne pourrait qu’aggraver cette dynamique.

Sur le plan constitutionnel, la proposition de loi suscite également de sérieuses réserves. Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la loi pénale soit claire et précise pour permettre à chacun de connaître à l’avance la portée de l’incrimination. En créant une présomption légale d’usage légitime des armes, le législateur introduit une incertitude juridique majeure quant à la définition des violences illégitimes commises par les dépositaires de l’autorité publique. La chambre criminelle, dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), a pourtant rappelé l’importance d’un cadre légal précis en retenant que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal, instituant une cause d’irresponsabilité pénale pour les actes commandés par l’autorité légitime, devaient être rigoureusement caractérisées.

La chambre criminelle a également rappelé, dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), les conditions strictes de la légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Cet équilibre entre la protection de l’agent et la garantie des droits des victimes, patiemment construit par la jurisprudence, serait anéanti par l’instauration d’une présomption générale d’usage légitime des armes.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, à dominance de droite, à l’automne 2026. Selon le député Éric Pauget, ce ne sera « pas avant octobre, novembre ». L’auteur du texte a exprimé l’espoir d’un vote « conforme » des sénateurs « pour éviter la navette parlementaire » et une adoption définitive rapide. Dans cette hypothèse, seul un recours devant le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, pourrait permettre de censurer ou de remodeler le texte voté par les deux chambres. Les griefs d’inconstitutionnalité ne manqueraient pas : violation du principe de légalité des délits et des peines (article 8 DDHC), atteinte disproportionnée au droit au recours effectif (article 16 DDHC), méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, contrariété au principe d’égalité devant la loi (article 6 DDHC).

Sur le plan conventionnel, une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme serait hautement probable. La Cour de Strasbourg a déjà jugé, dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, que le cadre juridique français présentait des « lacunes » au regard des exigences de l’article 2 de la Convention. L’adoption d’une présomption d’usage légitime des armes, loin de combler ces lacunes, les aggraverait en créant une dispense légale de justification pour les forces de l’ordre.

En définitive, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre constitue une rupture majeure dans l’équilibre constitutionnel et conventionnel du droit pénal français. En inversant la charge de la preuve et en supprimant de facto la garde à vue des fonctionnaires ayant fait usage de leur arme, elle compromet l’effectivité du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès effectif au juge des victimes. La jurisprudence abondante et convergente de la chambre criminelle en 2025-2026 — des arrêts du 5 février 2025, du 11 février 2026, du 18 mars 2026 et du 20 janvier 2026 — fournit un socle juridique solide à la contestation de ce dispositif devant le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Références :
– Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 — usage de l’arme de service, nécessité et proportionnalité appréciées au moment des faits
– Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328 — article 2 CEDH, obligation d’enquête effective, référence à CEDH Fraisse et autres c. France
– Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin — légitime défense, article 122-5 du code pénal, faute civile
– Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 — absolue nécessité, usage du LBD, article 122-4 du code pénal
– Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344 — usage non strictement nécessaire et proportionné de la force
– Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin — droit d’accès au juge, article 6 CEDH, proportionnalité
– CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21
– CEDH, 30 mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni, n° 5878/08
– Avis de la Défenseure des droits du 26 juin 2026
– Avis de la CNCDH du 30 juin 2026
– Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
– Proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026

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