Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon prestataire bloque mon site et refuse de me donner le code : récupérer l’accès et sécuriser la cession en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon prestataire bloque mon site et refuse de me donner le code : récupérer l’accès et sécuriser la cession en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre agence web retient les accès administrateurs, votre freelance refuse de livrer le code source, votre ancien prestataire menace de couper le site si vous ne payez pas un supplément : à la rentrée de septembre 2026, ce scénario bloque des dizaines d’entreprises en pleine refonte. Le site est en ligne, les clients commandent, puis tout se fige au pire moment. La question qui décide de tout tient en une phrase : avez-vous reçu les droits d’auteur par écrit, avec un périmètre précis, ou avez-vous seulement payé une prestation ? Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler la règle dans un arrêt appelé à servir de référence : sans écrit, l’exploitation reste fragile, et la preuve de la cession passe par des conditions strictes. Cet article vous donne la méthode complète : comprendre pourquoi le blocage est juridiquement possible, vérifier qui possède vraiment le site et le code, puis récupérer l’accès en quarante-huit heures et verrouiller la sortie du prestataire, à Paris comme en Île-de-France.

I. Payer un site ne rend pas propriétaire des droits : pourquoi votre prestataire peut bloquer l’accès

A. La commande payée ne transfère aucun droit d’auteur sans écrit précis et domaine délimité

Le réflexe naturel consiste à penser que la facture règle tout : vous avez commandé le site, vous l’avez payé, le site est donc à vous. Le droit français répond exactement l’inverse. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article ajoute que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, le contrat de commande passé avec votre agence ou votre freelance ne dépouille pas le créateur de ses droits : tant qu’une cession n’a pas été écrite, le graphiste, le développeur ou le rédacteur reste titulaire des droits sur ses créations, même si vous avez réglé chaque facture.

L’exigence d’écrit ne constitue pas une formalité de confort. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Et l’article L. 131-3 du même code impose le contenu minimal de cet écrit : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé doit donc apparaître séparément : reproduction du design, représentation en ligne, adaptation mobile, traduction, exploitation sur les réseaux sociaux, durée, territoire. Une clause générale du type « cession de tous droits » ou « le client devient propriétaire du site » ne satisfait pas cette exigence et expose la cession à l’annulation partielle ou à l’interprétation restrictive devant le juge.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.216, arrêt n° 494 F-D, illustre la sévérité du contrôle avec une actualité parfaite pour votre litige de prestataire. Dans cette affaire, un éditeur avait publié l’ouvrage « Ma vie en vin » sans contrat d’édition signé, puis soutenait qu’un aveu extrajudiciaire de l’auteur prouvait la cession. La Cour de cassation rappelle d’abord que « Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. » Elle ajoute que « Selon l’article L.131-3 du même code, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Puis elle tranche le point décisif : « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. » Transposé à votre site internet, ce principe signifie qu’en l’absence d’écrit, votre prestataire peut nier la cession, et que seuls des éléments de fait précis, délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits, permettront de sauver votre exploitation. Des échanges vagues, une facture « création site web » ou une simple mise en ligne ne suffisent pas.

Le risque pénal et civil de l’exploitation sans cession écrite reste massif. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque jour d’exploitation du site sans cession régulière constitue donc une contrefaçon potentielle. L’article L. 335-2 du même code rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Dans un conflit avec votre agence, ces textes jouent dans les deux sens : le prestataire qui retient le code s’en sert comme levier, tandis que le client qui exploite sans titre s’expose à une action en contrefaçon. La seule sortie sûre consiste à régulariser par écrit, avec des mentions distinctes pour le design graphique, les textes, les photographies, le code spécifique, la base de données et le nom de domaine d’exploitation.

B. Salarié, freelance, agence ou sous-traitant : identifier le vrai titulaire du code et du design

Une fois l’exigence d’écrit comprise, la seconde erreur consiste à se tromper de titulaire : vous négociez avec l’agence alors que les droits appartiennent au freelance sous-traitant, ou vous croyez détenir le code parce que votre salarié l’a écrit sur son temps de travail sans vérifier le régime applicable. Trois situations doivent être distinguées avec soin, car chacune obéit à des règles différentes.

Premier cas, le salarié créateur. Pour les œuvres ordinaires, textes, photographies, maquettes graphiques, le salarié conserve ses droits d’auteur malgré le contrat de travail, sauf cession écrite dans les conditions de l’article L. 131-3. L’exception majeure concerne le logiciel. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Le code développé par votre développeur salarié, dans l’exercice de ses fonctions, appartient donc automatiquement à l’entreprise, sans écrit. En revanche, le design du site, le logo dessiné par ce même salarié, les textes rédigés pour les pages, les vidéos tournées pour la page d’accueil ne relèvent pas de cette dévolution automatique : ils exigent une cession écrite, éventuellement insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant. Beaucoup d’entreprises découvrent cette distinction au moment du départ du salarié, quand celui-ci interdit l’usage de « ses » visuels ou réclame un complément de rémunération.

Deuxième cas, le freelance et l’agence extérieure. Aucune dévolution automatique ne profite au client : le développeur indépendant, le webdesigner, le photographe, le rédacteur conservent l’intégralité de leurs droits patrimoniaux et moraux jusqu’à la signature d’une cession respectant les articles L. 131-2 et L. 131-3. Le contrat de prestation, le devis signé, le cahier des charges, les conditions générales de vente du prestataire ne valent cession que s’ils contiennent eux-mêmes les mentions distinctes et la délimitation du domaine d’exploitation. Or la pratique montre l’inverse : devis d’une ligne « refonte site vitrine : 8 500 euros », conditions générales qui prévoient que « les droits sont cédés après paiement intégral » sans détailler les droits, le territoire, la durée ni les supports. Une telle clause, même après paiement total, laisse le prestataire en position de retenir les fichiers sources, les accès au dépôt de code, les exports de base de données, en soutenant que la cession ne portait que sur la mise en ligne, pas sur le code réutilisable ni sur les maquettes modifiables. Le sous-traitant ajoute un étage au problème : l’agence qui vous facture la prestation a elle-même commandé le développement à un freelance sans se faire céder les droits ; elle ne peut alors vous transmettre ce qu’elle ne détient pas, et le blocage remonte toute la chaîne.

Troisième cas, le droit moral, qui complique toute reprise en main brutale. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et que « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Vous ne pouvez donc pas faire retirer la signature du créateur, dénaturer son design ou modifier son code d’une manière qui porterait atteinte à son honneur sans son accord, même après une cession patrimoniale régulière. Pour le logiciel, la loi assouplit ce droit : l’article L. 121-7 du même code limite l’opposition de l’auteur du logiciel à la modification de son œuvre et écarte l’exercice du repentir ou du retrait, sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur. Concrètement, une fois les droits patrimoniaux sur le code cédés par écrit, vous pouvez faire évoluer le site avec un nouveau prestataire sans craindre le droit moral, tant que la modification ne déshonore pas l’auteur initial. Pour le design et les contenus, la prudence impose de prévoir dans la cession une clause d’adaptation autorisant les évolutions graphiques, le responsive, les déclinaisons pour les réseaux sociaux et les modifications rendues nécessaires par les mises à jour techniques, avec mention du nom du créateur sur une page de crédits quand il l’exige.

Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes tiers forment le dernier verrou, souvent plus bloquant que le droit d’auteur lui-même. Vérifiez au nom de qui le nom de domaine a été réservé : si l’agence figure comme titulaire auprès du bureau d’enregistrement, elle contrôle le renouvellement et peut laisser expirer l’adresse ou la rediriger. Vérifiez le titulaire du contrat d’hébergement, du serveur, des sauvegardes, du certificat de sécurité, du compte de statistiques, de la console du moteur de recherche et des accès aux boutiques d’applications. Ces éléments relèvent du contrat de prestation et du droit des contrats, pas du droit d’auteur, mais leur récupération conditionne la continuité de l’activité. Un inventaire écrit, compte par compte, identifiant, titulaire, moyen de récupération, doit être exigé dès la mise en demeure, parallèlement à la régularisation de la cession des droits.

II. Récupérer l’accès au site et sécuriser l’exploitation : la méthode qui tient devant le juge

A. Les quarante-huit premières heures : preuves, accès techniques et mise en demeure qui verrouille les droits

Face au blocage, l’urgence commande de figer les preuves avant de négocier, car tout ce qui n’est pas constaté risque d’être contesté. Faites établir sans délai un constat par un commissaire de justice : impossibilité de vous connecter à l’administration, refus de livraison du code source, messages du prestataire conditionnant la restitution à un paiement supplémentaire, captures des pages du site avec leurs mentions, code objet accessible, arborescence des fichiers. Déposez les éléments que vous détenez déjà, maquettes validées, échanges de courriels, devis, factures, cahier des charges, auprès d’un huissier ou d’un service d’horodatage, et exportez l’intégralité de votre correspondance avec le prestataire. Si le site génère du chiffre d’affaires, faites certifier par votre expert-comptable la perte d’exploitation journalière : ce chiffrage servira pour le référé provision et pour l’indemnisation. N’attaquez pas le prestataire par des messages menaçants et ne tentez pas de forcer ses accès : toute intrusion dans son système serait fautive et retournerait le rapport de force.

Parallèlement, rouvrez un chemin d’accès indépendant du prestataire. Contactez l’hébergeur avec vos factures et votre extrait d’immatriculation pour prouver que vous êtes le client final et demander la duplication des accès ou à tout le moins la conservation des données. Interrogez le bureau d’enregistrement du nom de domaine pour connaître le titulaire réel et les modalités de transfert, et renouvelez le domaine sans attendre s’il arrive à expiration. Changez les mots de passe des comptes que vous contrôlez encore, révoquez les accès du prestataire aux outils que vous administrez, activez la double authentification et mettez en place une sauvegarde externe complète du site tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Si le prestataire menace de suspendre le site, un courrier d’avocat lui rappelant sa responsabilité en cas de coupure volontaire et de perte de données produit souvent un effet immédiat, car la destruction ou la rétention abusive de l’outil de travail du client caractérise une faute contractuelle et engage sa responsabilité.

La mise en demeure constitue la pièce maîtresse du dossier : elle doit exiger la restitution et proposer la régularisation, au lieu de se limiter à des reproches. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant chaque manquement avec sa date, en listant chaque élément réclamé, accès administrateurs, code source commenté, documentation, fichiers graphiques modifiables, exports de base de données, clés d’interface, comptes et mots de passe, et en fixant un délai bref de huit jours. Joignez un projet d’acte de cession complet, conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3, avec mentions distinctes pour chaque catégorie de droits, reproduction, représentation, adaptation, traduction, territoire France et monde selon vos besoins, durée correspondant à la protection légale, supports site, mobile, réseaux sociaux, et rémunération forfaitaire incluant les sommes déjà versées. Rappelez le principe dégagé par la Cour de cassation le 2 septembre 2026 : à défaut d’écrit délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits, l’exploitation reste contestable, et c’est précisément cette fragilité que l’acte proposé vient réparer. Proposez le paiement du solde incontesté contre remise simultanée des éléments, par exemple par séquestre chez un tiers ou échange en présence des conseils. Cette offre loyale place le prestataire face à ses responsabilités : s’il refuse, le juge constatera sa mauvaise foi ; s’il accepte, vous récupérez une exploitation assainie.

Préparez dès ce stade le chiffrage de vos préjudices, car il conditionne toutes les actions suivantes. Additionnez les sommes versées au prestataire, le coût de la reprise par un nouveau prestataire, la perte de marge pendant l’indisponibilité, la baisse de référencement après une coupure, les frais de constat et de conseil. Distinguez le préjudice né du retard de livraison, celui né de l’indisponibilité du site et celui né de l’exploitation sans titre si le prestataire vous assigne en contrefaçon. Ce tableau chiffré, pièces à l’appui, transforme un conflit de principe en demande indemnitaire crédible et permet au juge des référés de provisionner rapidement une partie des sommes.

B. Contraindre le prestataire et sortir proprement : référé, saisie-contrefaçon, sanctions et contrat de sortie

Si la mise en demeure reste sans effet, le référé offre la voie la plus rapide pour reprendre la main. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La rétention des accès et du code source par un prestataire déjà payé, la menace de coupure du site marchand en pleine activité, la détention du nom de domaine réservé pour le compte du client caractérisent un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser sous astreinte : restitution des accès, livraison du code et des fichiers, transfert du nom de domaine, interdiction de suspendre le service. La demande doit être chiffrée et documentée, constat, mise en demeure, projet de cession refusé, relevés de perte d’exploitation, attestations du nouvel hébergeur prêt à migrer le site. L’assignation en référé, délivrée à bref délai, provoque d’ailleurs souvent la négociation : beaucoup de prestataires restituent les éléments à la lecture de l’assignation plutôt que de s’expliquer devant le président.

Le droit de la propriété intellectuelle ajoute une arme spécifique quand le prestataire exploite vos contenus ou quand vous devez prouver l’étendue de ses droits : la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et organise la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes sur ordonnance rendue sur requête. Dans un litige de prestataire, cette procédure sert par exemple à faire décrire chez l’agence les fichiers sources, les dépôts de code et les documents contractuels attestant de la chaîne des droits, ou à saisir les exemplaires d’un design que l’agence réutilise pour un concurrent. La mesure, autorisée sans débat contradictoire préalable, se demande au tribunal judiciaire avec un dossier précis démontrant la titularité des droits et la vraisemblance de la contrefaçon. Pour approfondir ce levier, notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon, de l’ordonnance au procès-verbal et aux nullités à éviter détaille chaque étape de la procédure.

Les sanctions encourues cadrent la négociation de sortie. Côté client, l’exploitation du site sans cession écrite régulière expose à l’action en contrefaçon du créateur, sur le fondement de l’article L. 122-4 et avec les peines de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende au pénal, dommages et intérêts, interdiction d’exploitation et publication du jugement au civil. Côté prestataire, la rétention abusive des accès, la coupure volontaire du site, la réutilisation de vos contenus pour un autre client ou le dépôt à son nom d’une marque reprenant vos créations engagent sa responsabilité contractuelle et délictuelle et peuvent caractériser une concurrence déloyale. Le contrat de sortie doit solder ces deux risques en miroir : acte de cession complet et conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3, transfert du nom de domaine et des comptes, livraison du code source et de sa documentation, garantie d’éviction et de conformité de la chaîne des droits, clause de non-réutilisation des créations pour un concurrent pendant une durée déterminée, pénalités en cas de nouveau blocage, et renonciation réciproque à agir une fois les engagements exécutés. Faites contre-signer l’acte par le sous-traitant initial quand il existe, afin que la chaîne des cessions soit complète du créateur jusqu’à vous.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de propriété intellectuelle du ressort, avec des délais de référé compatibles avec l’urgence d’un site bloqué : comptez quelques semaines entre l’assignation et l’ordonnance quand le dossier est complet. Préparez un dossier parisien type : constat du commissaire de justice intervenu à Paris ou en petite couronne, captures horodatées, échanges avec le prestataire, devis et factures, extrait d’immatriculation au registre du commerce, relevé de titularité du nom de domaine, attestation de l’hébergeur, chiffrage comptable de la perte d’exploitation. Les entreprises franciliennes ont intérêt à sécuriser aussi le volet pratique : migration du site vers un hébergeur indépendant du prestataire, dépôt du code auprès d’un tiers séquestre, double sauvegarde en deux lieux distincts, et nouveau contrat de maintenance prévoyant la livraison continue du code et la réversibilité. Ces mesures transforment une victoire judiciaire ponctuelle en indépendance durable.

Conclusion

Un prestataire qui bloque votre site ne détient pas un pouvoir absolu : il exploite une faille que votre dossier contractuel a laissée ouverte. Retenez les trois règles que l’arrêt du 2 septembre 2026 vient de confirmer avec éclat : sans écrit, la cession ne se présume jamais ; sans mentions distinctes délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits, l’exploitation reste contestable ; sans chaîne complète des cessions du sous-traitant jusqu’à vous, la récupération reste fragile. La méthode qui gagne combine la rigueur probatoire, constat, horodatage, chiffrage, la reprise technique de vos accès, hébergeur, nom de domaine, sauvegardes, et la pression juridique graduée, mise en demeure avec projet d’acte complet, puis référé sous astreinte et, si nécessaire, saisie-contrefaçon. Agissez vite, offrez la régularisation avant de contraindre, et transformez chaque étape en pièce de procédure : le juge donne raison au client qui prouve, chiffre et propose, pas à celui qui se contente de payer puis de protester.

📄 Circulaire officielle