La prestation compensatoire constitue, depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une créance de nature forfaitaire dont le principe cardinal est le versement en capital. L’article 270 du Code civil pose ce principe avec fermeté : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Pour autant, le législateur a prévu une pluralité de formes d’exécution de ce capital, conférant au juge un pouvoir d’arbitrage décisif entre le versement d’une somme d’argent, l’attribution de biens en propriété ou l’octroi de droits réels temporaires ou viagers. La première chambre civile de la Cour de cassation, sur la période 2023-2026, a rendu une série d’arrêts qui éclairent avec une précision croissante l’étendue et les limites de cet office judiciaire.
En quoi la jurisprudence récente de la première chambre civile encadre-t-elle le pouvoir du juge du fond dans le choix et la mise en œuvre des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, et quelle sécurité juridique en résulte-t-il pour les justiciables ?
I. Le choix des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital
A. Le principe du versement d’une somme d’argent et son aménagement temporel
L’article 274 du Code civil énumère les formes dans lesquelles la prestation compensatoire en capital peut être exécutée. Au premier rang figure le versement d’une somme d’argent (1°), le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties prévues à l’article 277. Cette modalité est la voie de principe. La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond, lorsqu’il choisit cette forme, ne subordonne pas le paiement à un terme incertain ou ne s’abstienne pas de fixer le montant des échéances lorsque le débiteur est autorisé à s’acquitter par versements périodiques.
L’article 275, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Cette faculté d’échelonnement, créée dans l’intérêt du débiteur, est strictement encadrée par la jurisprudence.
Ainsi, dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait prévu le versement par le mari d’une somme de 200 000 euros « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». La Cour de cassation a jugé que « le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge à ce titre » et que le juge qui fait application de l’article 275 « ne peut accorder un délai pour verser la première fraction » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-18.201). La solution est d’une rigueur absolue : le terme du paiement ne saurait dépendre d’un événement futur et incertain, fût-il inhérent à la procédure de divorce comme la liquidation du régime matrimonial.
Plus récemment, la haute juridiction a réitéré cette exigence de précision dans un arrêt du 1er juillet 2026. La cour d’appel de Paris avait condamné le mari à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant de ces versements. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 275, alinéa 1er, en énonçant qu’en statuant ainsi, « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-17.045). La solution est identique à celle retenue dans un précédent du 1er juin 2023, où la Cour avait déjà censuré un arrêt autorisant le débiteur à s’acquitter « par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », sans fixer le montant de ces versements (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin).
La constance de cette jurisprudence, qui s’étend sur plus de trois années, atteste de la volonté de la Cour de cassation d’imposer aux juges du fond une rigueur absolue dans la fixation des modalités temporelles de paiement du capital. Le créancier de la prestation compensatoire ne saurait être laissé dans l’incertitude quant au montant des sommes qu’il percevra périodiquement, ni quant à la date à laquelle le capital sera intégralement libéré.
B. Les formes alternatives d’exécution : l’attribution de biens ou de droits réels
Le second mode d’exécution prévu par l’article 274, 2°, du Code civil permet au juge d’ordonner l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Cette faculté, qui emporte une atteinte au droit de propriété du débiteur, a fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2011 (n° 2011-151 QPC), aux termes de laquelle l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ».
La Cour de cassation a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 20 novembre 2024. Saisie d’un pourvoi critiquant l’attribution forcée d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien propre du mari, elle a énoncé que « la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin). En l’espèce, le mari avait lui-même proposé l’attribution du droit d’usage et d’habitation, de sorte que le caractère subsidiaire de cette modalité n’avait pas à être vérifié. Le pourvoi a été rejeté.
Cette décision éclaire la dialectique entre le principe de subsidiarité — protecteur du droit de propriété du débiteur — et la liberté retrouvée du juge lorsque le débiteur consent à l’attribution forcée. Elle invite les praticiens à explorer la voie négociée, qui offre une souplesse bien supérieure à celle du cadre contentieux pur. Dans cette hypothèse, le débiteur peut proposer une modalité d’exécution à laquelle le juge n’aurait pu le contraindre, et le créancier y trouve l’avantage d’une solution immédiatement exécutoire, sans avoir à engager des mesures d’exécution forcée ultérieures.
La pratique révèle que l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation portant sur le domicile conjugal constitue l’une des applications les plus fréquentes de l’article 274, 2°, particulièrement lorsque le logement constitue l’essentiel de l’actif du débiteur. Le juge doit alors veiller à ce que la valeur du droit attribué corresponde au montant de la prestation compensatoire fixée, sous le contrôle de la Cour de cassation qui, on l’a vu, n’hésite pas à censurer les évaluations incomplètes ou erronées.
Lorsque l’attribution porte sur un droit d’usufruit, la Cour de cassation impose en outre une rigueur particulière dans l’évaluation du bien grevé. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a censuré une cour d’appel qui, pour évaluer l’usufruit accordé à l’épouse, n’avait retenu que la valeur de la construction (533 600 euros) à l’exclusion de celle du terrain, bien propre du mari, sur lequel elle était édifiée. La haute juridiction a posé le principe suivant : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin). La solution est empreinte d’une logique d’équité élémentaire : l’usufruit porte sur l’immeuble dans son ensemble, construction et sol compris ; sa valeur doit donc refléter cette assiette pleine et entière.
II. L’intensité du contrôle de la Cour de cassation sur la détermination des droits des époux
A. La censure des insuffisances de motivation dans l’appréciation des critères légaux
Au-delà des modalités d’exécution, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur le respect, par les juges du fond, des critères de détermination du droit à prestation compensatoire et de son montant. Ce contrôle s’exerce au visa des articles 270 et 271 du Code civil.
L’arrêt du 10 décembre 2025 illustre avec une netteté particulière ce contrôle renforcé. Une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la disparité constatée « existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage ». La Cour de cassation a censuré cette motivation en posant un principe essentiel : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557).
Cette solution est d’une portée considérable. Elle rappelle que le mariage, en créant une communauté de vie, instaure entre les époux une parité que le divorce vient rompre. La prestation compensatoire a précisément pour fonction de compenser cette rupture, et non de figer une situation qui préexistait à l’union. Le raisonnement de la Cour de cassation est d’une logique implacable : ce n’est pas parce que l’un des époux était déjà plus fortuné avant le mariage que la disparité constatée au jour du divorce ne doit pas être compensée ; bien au contraire, c’est le mariage qui, pendant sa durée, a assuré cette parité que le divorce vient anéantir.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a de la même manière sanctionné une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, avait refusé de tenir compte du patrimoine successoral des époux, au motif qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération « les biens obtenus par voie successorale ». La Cour a rappelé que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443).
La Cour de cassation a également sanctionné, dans un arrêt du 25 octobre 2023, une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 40 000 euros sans s’expliquer sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, cependant que l’épouse invoquait expressément cet élément. La haute juridiction a jugé que « en se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.436).
B. Les principes directeurs consolidés et leur portée pratique
L’examen d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 permet de dégager plusieurs principes directeurs qui structurent l’office du juge dans la mise en œuvre de la prestation compensatoire en capital.
Premièrement, le principe de forfaitisation et de capitalisation est réaffirmé avec force. L’article 270 du Code civil énonce que la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, par décision spécialement motivée, conformément à l’article 276 du Code civil.
La jurisprudence relative au décès du débiteur illustre la primauté du capital. En vertu de l’article 280 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur, « le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » et « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a fait application de ce mécanisme de capitalisation au décès du débiteur, en rappelant qu’en l’absence d’accord de l’ensemble des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, cette dernière est capitalisée de plein droit. L’action en révision ou en suppression de la rente devient alors irrecevable (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin).
Deuxièmement, la Cour de cassation impose un formalisme rigoureux dans la fixation des modalités de paiement. Le juge du fond qui autorise un échelonnement du capital sur le fondement de l’article 275 doit impérativement fixer le montant de chaque versement périodique, à peine de cassation. Cette exigence, martelée à plusieurs reprises entre 2023 et 2026, est désormais solidement ancrée.
Troisièmement, l’articulation entre les différentes formes d’exécution obéit à une hiérarchie claire. Le versement d’une somme d’argent (article 274, 1°) constitue la modalité de principe. L’attribution forcée de biens ou de droits réels (article 274, 2°) est subsidiaire, sauf lorsque le débiteur y consent, auquel cas le juge retrouve son pouvoir souverain d’appréciation. Cette architecture, validée par le Conseil constitutionnel et précisée par la Cour de cassation, concilie la protection du droit de propriété du débiteur et l’effectivité du droit à prestation compensatoire du créancier.
Quatrièmement, la Cour de cassation veille à ce que l’évaluation des droits attribués au créancier reflète la réalité économique de l’opération. L’arrêt du 14 janvier 2026 sur l’évaluation de l’usufruit en est l’illustration la plus éclatante : le juge doit prendre en compte l’entière valeur du bien grevé, sans pouvoir en exclure certains éléments constitutifs.
Cinquièmement, la distinction entre le capital et la rente viagère emporte des conséquences pratiques majeures pour les justiciables. La prestation compensatoire fixée en capital est, par nature, non révisable — à la différence de la rente viagère qui peut faire l’objet d’une révision en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. L’arrêt du 15 novembre 2023, bien que rendu en matière de responsabilité de l’avocat, rappelle cette conséquence déterminante : le capital une fois fixé ne peut être remis en cause, ce qui impose au conseil de l’époux débiteur une vigilance particulière dans l’évaluation de ses capacités contributives et des aléas futurs (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-17.898).
L’économie générale du dispositif légal, telle que la Cour de cassation la met en œuvre, repose ainsi sur un équilibre entre la protection du créancier — qui doit recevoir un capital certain et immédiatement mobilisable — et celle du débiteur — qui peut bénéficier de délais de paiement strictement encadrés ou proposer des modalités alternatives d’exécution. Cet équilibre, constamment réaffirmé par la haute juridiction, confère au droit de la prestation compensatoire une prévisibilité qui sert la sécurité juridique des justiciables et la qualité de la justice familiale.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 témoigne d’un contrôle exigeant et cohérent de l’office du juge du fond dans la mise en œuvre des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Qu’il s’agisse de la fixation du montant des versements périodiques, du respect du caractère subsidiaire de l’attribution forcée, de l’évaluation correcte de l’assiette des droits réels attribués ou de la prise en compte exhaustive des critères légaux d’appréciation de la disparité, la haute juridiction rappelle avec constance que le pouvoir souverain du juge du fond ne saurait s’exercer en méconnaissance des exigences légales et des principes directeurs qu’elle a dégagés.
Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce, ces principes se traduisent par des conséquences concrètes. La prestation compensatoire en capital, une fois fixée, présente un caractère intangible qui impose une anticipation rigoureuse des capacités contributives du débiteur. Le choix de la forme d’exécution — somme d’argent, attribution de biens, droit d’usage ou d’habitation, usufruit — emporte des implications fiscales et patrimoniales considérables, qui doivent être évaluées avec l’assistance d’un avocat en amont de toute décision.
La voie de l’accord entre époux, lorsqu’elle est praticable, offre une souplesse que le cadre contentieux ne permet pas, le débiteur pouvant alors consentir à des modalités d’exécution que le juge n’aurait pu lui imposer d’office. À l’inverse, le créancier qui subit une attribution forcée sans son consentement doit être attentif à la valeur réelle du bien ou du droit qui lui est attribué, la Cour de cassation sanctionnant les évaluations incomplètes ou tronquées.
La maîtrise de ces règles, tant substantielles que procédurales, constitue un levier déterminant dans la négociation et la conduite des procédures de divorce, et justifie pleinement le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille. La production de pièces justificatives exhaustives sur le patrimoine, les revenus et les droits prévisibles des parties — notamment en matière de retraite — conditionne directement l’issue de la décision du juge et sa résistance à l’épreuve de l’appel et de la cassation.
Si vous êtes confronté à une procédure de divorce et que la question de la prestation compensatoire se pose, que vous soyez créancier ou débiteur potentiel, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation patrimoniale, l’évaluation de la disparité prévisible et le choix de la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.