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La prestation compensatoire : du capital aux modalités alternatives d’exécution, le contrôle méthodique de la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire : du capital aux modalités alternatives d’exécution, le contrôle méthodique de la première chambre civile (2023-2026)

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# La prestation compensatoire : du capital aux modalités alternatives d’exécution, le contrôle méthodique de la première chambre civile (2023-2026)

La prestation compensatoire constitue l’une des conséquences patrimoniales les plus sensibles du divorce. Instituée par la loi du 30 juin 1975 et profondément remodelée par la réforme du 26 mai 2004, elle est aujourd’hui régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil. Son principe est énoncé à l’article 270 du Code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui précisent avec une rigueur croissante les exigences pesant sur les juges du fond, tant dans la détermination du quantum de la prestation compensatoire que dans le choix de ses modalités d’exécution. Ces arrêts dessinent un contrôle normatif renforcé qui mérite une analyse structurée.

## I. La fixation du capital : une opération soumise à des exigences procédurales et substantielles renforcées

Le législateur a fait du versement en capital la modalité de droit commun de la prestation compensatoire. Toutefois, la détermination de son montant obéit à des règles strictes que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable, tant sur le plan substantiel que procédural.

### I.A. L’obligation d’exhaustivité dans la prise en compte du patrimoine des époux

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, et situation en matière de pension de retraite.

La première chambre civile exerce un contrôle strict sur l’exhaustivité de cette analyse. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), elle censure une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 170 000 euros en capital sans prendre en considération le bien immobilier appartenant en propre au débiteur, situé à Paris et évalué entre 1,2 et 1,8 million d’euros. La Cour énonce que la cour d’appel, en se déterminant « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier […] appartenant à M. [E], n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cette solution rappelle que le juge ne peut écarter aucun élément du patrimoine, fût-il un bien propre, dès lors qu’il est de nature à influer sur l’appréciation de la disparité.

De manière comparable, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.958), la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt d’une cour d’appel qui avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal, mais en ne retenant que la valeur de la construction (533 600 euros) à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre du mari. La Cour affirme avec netteté que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». L’omission du terrain, évalué à près d’un million d’euros, viciait l’évaluation de la prestation.

Cette exigence d’exhaustivité est également au coeur de l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), par lequel la première chambre civile rappelle que « pour apprécier le droit d’un époux à la prestation compensatoire et son montant, le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». La cour d’appel qui avait alloué 25 000 euros de prestation compensatoire sans analyser l’intégralité des ressources et du patrimoine du débiteur voit sa décision censurée.

La motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire est également soumise à un contrôle exigeant. L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) censure une cour d’appel pour défaut de base légale, au motif qu’elle n’avait pas caractérisé l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux. De même, l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618) rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Ces décisions successives témoignent d’une volonté constante de la première chambre civile d’imposer aux juges du fond une analyse exhaustive, documentée et motivée du patrimoine des époux, condition indispensable à une juste appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage.

### I.B. La détermination de la date d’appréciation du droit à prestation compensatoire

La date à laquelle le juge apprécie l’existence et le montant de la prestation compensatoire est une question procédurale qui a donné lieu à un contentieux récurrent, tranché par plusieurs arrêts de principe.

En application des articles 260, 270 et 271 du Code civil, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. La difficulté surgit en cas d’appel. La première chambre civile a précisé la règle dans deux arrêts remarqués.

Dans l’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-21.107), la Cour rappelle que « selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Elle censure la cour d’appel qui avait retenu comme date d’appréciation celle des conclusions de l’intimé, alors que l’appel principal portait sur le prononcé du divorce.

Cette solution est réitérée avec une formulation identique dans l’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003), qui rappelle que « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». La cour d’appel ne peut donc pas retenir une date antérieure au prononcé de l’arrêt lorsque l’appel a été formé contre le chef du dispositif prononçant le divorce, même si les conclusions ultérieures ne critiquent plus ce chef. La simple déclaration d’appel suffit à paralyser la force de chose jugée du divorce, et donc à différer la date d’appréciation du droit à prestation compensatoire.

Cette rigueur procédurale est protectrice des droits du créancier comme du débiteur. Elle garantit que la prestation compensatoire est évaluée au plus près de la réalité économique des parties au moment où le divorce devient définitif, évitant qu’une évolution de situation survenue entre les conclusions et l’arrêt ne soit ignorée.

## II. L’exécution de la prestation compensatoire : la subsidiarité des modalités alternatives au versement en numéraire

Si le versement en capital est le principe, l’article 274 du Code civil offre au juge une palette de modalités d’exécution alternatives, allant de l’attribution de biens en propriété à l’octroi d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La première chambre civile veille toutefois à ce que ces modalités subsidiaires ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits du débiteur et à ce qu’elles s’articulent correctement avec les règles de la liquidation du régime matrimonial.

### II.A. L’attribution forcée de droits réels immobiliers : une exception strictement encadrée

L’article 274, 2°, du Code civil permet au juge d’ordonner l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La portée de ce texte a été précisée par la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’attribution forcée ne peut être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités de versement en numéraire n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation. Cette réserve constitutionnelle assoit le caractère subsidiaire de l’attribution forcée.

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-19.154), la première chambre civile apporte une précision décisive sur la portée de cette réserve constitutionnelle. Elle énonce que « la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel […] ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, la Cour valide l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’à la majorité de l’enfant commun sur un immeuble appartenant en propre au mari, valorisé à 265 650 euros, correspondant au montant de la prestation compensatoire. Le débiteur ayant proposé cette modalité, le caractère subsidiaire de l’attribution forcée ne faisait plus obstacle à son prononcé.

Cette décision éclaire la dialectique entre protection du droit de propriété du débiteur et pouvoir d’appréciation du juge. Lorsque le débiteur consent à l’attribution forcée, le juge retrouve la plénitude de son office pour organiser les modalités d’exécution les mieux adaptées à la situation, sans être tenu de démontrer que le versement en numéraire serait insuffisant.

### II.B. L’articulation entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations juridiquement distinctes, régies par des règles différentes. La confusion entre ces deux institutions est une source fréquente d’erreur que la première chambre civile s’attache à corriger.

L’arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.356) constitue une illustration topique de cette difficulté, dans un contexte de divorce international soumis à la loi anglaise pour la liquidation et à la loi française pour la prestation compensatoire. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que « dans la mesure où les époux disposent d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total, le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du Code civil ». En d’autres termes, les juges du fond avaient considéré que le droit anglais du partage, fondé sur les concepts de « partage », de « besoins » et de « compensation », rendait inutile l’octroi d’une prestation compensatoire selon le droit français.

La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».

La solution est doublement remarquable. Sur le plan du droit international privé, elle réaffirme l’applicabilité exclusive de la loi française à la prestation compensatoire lorsque la résidence habituelle du créancier est en France. Sur le plan du droit substantiel, elle rappelle que la prestation compensatoire et le partage du régime matrimonial poursuivent des finalités distinctes, obéissent à des logiques propres et doivent être appréciés indépendamment l’un de l’autre. La part revenant à l’époux dans le partage ne saurait être anticipée pour faire écran à l’appréciation de la disparité créée par la rupture.

Cette exigence d’étanchéité entre les deux institutions est le corollaire du caractère alimentaire de la prestation compensatoire, qui vise à maintenir le niveau de vie du conjoint économiquement défavorisé, tandis que le partage du régime matrimonial assure la répartition égalitaire des biens communs.

## Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile relative à la prestation compensatoire entre 2023 et 2026 révèle un triple mouvement. D’abord, un contrôle accru de l’exhaustivité de l’analyse du patrimoine des époux, le juge ne pouvant omettre aucun élément, fût-il un bien propre. Ensuite, une rigueur procédurale renforcée sur la détermination de la date d’appréciation du droit à prestation compensatoire, arrimée à la force de chose jugée du divorce. Enfin, un encadrement strict des modalités subsidiaires d’exécution, qu’il s’agisse de l’attribution forcée de droits réels ou de l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial.

Ces décisions, pour la plupart publiées au Bulletin, constituent des repères essentiels pour les praticiens du droit de la famille. Elles rappellent que la prestation compensatoire demeure une institution vivante, dont les contours sont constamment précisés par la Cour de cassation dans le souci constant de garantir l’équité de la rupture du lien conjugal.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour sécuriser la fixation de la prestation compensatoire, tant dans son principe que dans ses modalités d’exécution. La maîtrise de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile est un atout déterminant pour anticiper les exigences du juge et construire une argumentation rigoureuse, fondée sur une analyse exhaustive et documentée du patrimoine des époux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en prestation compensatoire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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