Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prestation compensatoire en capital : l’usufruit attribué au créancier s’évalue sur la valeur entière du bien grevé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire en capital : l’usufruit attribué au créancier s’évalue sur la valeur entière du bien grevé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le capital de la prestation compensatoire ne se résume pas au versement d’une somme d’argent. Lorsque le débiteur ne peut payer comptant, le juge peut exécuter le capital par l’attribution d’un bien ou d’un droit réel, et notamment d’un usufruit sur l’ancien domicile conjugal. Entre 2024 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a resserré le contrôle de ces modalités d’exécution : évaluation sur la valeur entière de l’immeuble grevé, caractère subsidiaire de l’attribution forcée, cohérence de la motivation et paiement échelonné chiffré avec précision. Quinze arrêts récents dessinent ainsi le mode d’emploi de l’exécution en nature, dont les praticiens doivent tirer les conséquences dès leurs conclusions. Les développements qui suivent s’appuient exclusivement sur ces décisions, lues dans leur texte, et sur les articles 270 et 271 du code civil, les articles 274 et 275 du code civil et l’article 277 du code civil.

I. L’attribution d’un usufruit en exécution du capital : un cadre légal strict, interprété à la lumière de la réserve constitutionnelle

La prestation compensatoire « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », rappelle la première chambre civile (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958). Une fois le montant fixé, l’exécution obéit à l’article 274 du code civil, dont la Cour reproduit le texte : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. »

I.A. L’évaluation de l’usufruit sur l’entière valeur du bien : la censure de l’assiette amputée du terrain

L’arrêt du 14 janvier 2026 constitue la décision de référence sur l’évaluation de l’usufruit attribué en exécution du capital (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958). Pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, évalué à 213 440 euros, la cour d’appel avait constaté que l’époux était propriétaire d’un terrain sur lequel était édifiée une villa, l’ensemble étant estimé, selon le rapport d’expertise amiable produit par l’épouse, à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros. Elle avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant évoqué par l’époux comportait également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts.

La première chambre civile casse : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé ». En ne prenant en considération que la seule valeur attribuée à la construction, la cour d’appel a violé les articles 270 et 274 du code civil. L’enseignement est net : l’assiette de l’usufruit ne peut être amputée de la valeur du sol. C’est l’immeuble entier, terrain compris, qui supporte la charge, et c’est sur cette valeur entière que doit être calculée la prestation. Les expertises amiables produites pour chiffrer le bien doivent donc être lues avec vigilance, en distinguant la valeur du bâti de celle du terrain sans exclure cette dernière de l’assiette.

Cette exigence d’exhaustivité de l’assiette prolonge une exigence plus générale d’inventaire complet du patrimoine. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait fixé le capital à 170 000 euros en détaillant la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus et leurs patrimoines, mais « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier appartenant à l’époux » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). L’omission d’un seul bien du débiteur, dès lors que son examen était sollicité dans les conclusions, prive la décision de base légale. Les conseils y liront une invitation à viser expressément, dans leurs écritures, chaque élément patrimonial dont ils demandent la prise en compte : l’invitation non suivie d’effet ouvre la cassation.

La même rigueur s’applique à la prise en compte des droits à retraite sacrifiés pendant la vie commune. Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et que, « à cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en cantonnant les sacrifices professionnels de l’épouse au seul stade de la fixation du montant, subordonné à une disparité préalablement démontrée. La cassation est logique : les choix professionnels consentis pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint participent de la démonstration même de la disparité, car ils dégradent durablement les droits à retraite du créancier.

À l’inverse, la Cour proscrit avec la même netteté les faux critères. D’abord, la situation antérieure au mariage est inopérante pour refuser la prestation : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Peu importe que l’écart de revenus ou de statut ait préexisté à l’union : la prestation répare la perte de la parité conjugale, non une inégalité d’origine. Ensuite, la situation de concubinage de l’époux débiteur ne peut être ignorée : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de l’époux n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). La vie commune nouvelle du débiteur, qui mutualise ses charges, fait partie des circonstances que le juge doit examiner lorsqu’il y est invité.

I.B. L’attribution forcée, modalité subsidiaire : la réserve d’interprétation constitutionnelle et le rôle du consentement du débiteur

L’arrêt du 20 novembre 2024 précise l’articulation entre l’attribution forcée et le versement d’une somme d’argent (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154). La Cour rappelle d’abord la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, « aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

La Cour ajoute aussitôt une précision décisive : cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation due, c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé qu’il n’était pas établi que le débiteur disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par l’épouse avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci ». Le moyen n’est donc pas fondé et le pourvoi est rejeté.

Deux enseignements pratiques s’en déduisent. D’une part, lorsque le débiteur s’oppose à l’attribution en nature, le juge doit d’abord vérifier que le versement d’une somme d’argent, assorti le cas échéant des garanties de l’article 277 du code civil, ne suffit pas à garantir le paiement : l’attribution forcée demeure subsidiaire. D’autre part, lorsque le débiteur propose lui-même l’attribution d’un droit d’usage ou d’habitation, le juge recouvre son pouvoir souverain et n’est plus tenu par la hiérarchie constitutionnelle. Les débiteurs dépourvus de liquidités ont donc intérêt à formuler eux-mêmes, à titre subsidiaire, une proposition d’exécution en nature précisément chiffrée, plutôt que de subir une attribution forcée dont ils contesteraient ensuite le principe.

Cette logique du consentement éclaire également la réserve légale relative aux biens reçus par succession ou donation : « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». Le législateur protège ainsi la transmission familiale contre la cession forcée, sauf acceptation du débiteur. En revanche, l’attribution d’un simple droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit, même temporaire ou viager, n’est pas subordonnée à cet accord, sous réserve du contrôle de subsidiarité rappelé ci-dessus. La distinction entre l’attribution en propriété et l’attribution d’un droit réel démembré commande donc toute la stratégie d’exécution.

Enfin, la cohérence de la motivation fait l’objet d’un contrôle strict lorsqu’usufruit et capital se cumulent. Dans une espèce où le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros « compensait intégralement la disparité », la cour d’appel avait ajouté à ce capital un usufruit viager évalué à 87 000 euros sur la maison du débiteur. La première chambre civile casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé » et « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638). Si le capital répare intégralement la disparité, l’octroi cumulatif d’un usufruit contredit nécessairement cette appréciation. La fixation doit former un tout cohérent : le juge qui attribue un usufruit en sus du capital doit expliquer en quoi le capital seul ne suffit pas à réparer la disparité. Les avocats du cabinet intervenant en droit de la famille à Paris accompagnent les époux dans le chiffrage et l’exécution du capital, notamment lorsque l’attribution d’un droit réel est envisagée : prestation compensatoire à Paris.

II. Le paiement du capital : un échelonnement strictement encadré et des intérêts qui obéissent à leur propre régime

Lorsque l’exécution en nature n’est ni demandée ni ordonnée, le capital se paie en argent. Mais le débiteur qui ne peut verser comptant ne bénéficie d’aucune facilité de droit commun : l’échelonnement obéit à l’article 275 du code civil, dont la première chambre civile rappelle inlassablement les exigences, et les intérêts courent selon des règles propres que les cours d’appel méconnaissent encore.

II.A. L’échelonnement de l’article 275 : huit années au plus, des versements périodiques chiffrés et indexés

Deux arrêts de cassation, rendus à trois ans d’intervalle au visa de l’article 275, alinéa 1er, du code civil, censurent dans les mêmes termes les cours d’appel qui accordent un échelonnement sans chiffrer les mensualités. La Cour rappelle d’abord le texte : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ».

Dans la première espèce, la cour d’appel avait condamné l’époux à payer 160 000 euros « en prévoyant qu’il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans ». La première chambre civile casse par voie de retranchement : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951). La cassation n’implique pas un nouveau procès sur le fond, le débiteur ne s’opposant pas à un règlement en une seule fois : la Cour dit n’y avoir lieu à renvoi et retranche la modalité irrégulière.

Dans la seconde espèce, la cour d’appel avait condamné l’époux à payer 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années ». La censure est identique : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045). Huit années, soit le maximum légal, ou quatre années n’y changent rien : l’échelonnement n’est régulier que si le juge fixe le montant de chaque versement périodique et son indexation. Les débiteurs qui sollicitent un paiement fractionné doivent donc chiffrer leur demande mois par mois et proposer un indice de référence, sous peine de voir la modalité annulée.

Le sort de l’échelonnement suit celui du montant. Dans l’arrêt parisien du 10 septembre 2025 déjà cité, la cassation du chef fixant le capital à 170 000 euros « entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par l’époux qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire », en application de l’article 624 du code de procédure civile (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). Toute remise en cause du capital rouvre la question de ses modalités de versement. Les débiteurs ont intérêt à lier expressément, dans leurs conclusions, la demande d’échelonnement au montant contesté.

Symétriquement, le débiteur ne peut espérer les délais de grâce du droit commun des obligations. Par un arrêt de rejet du 10 décembre 2025, la première chambre civile juge que « le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle, pour la totalité de la dette qui en est issue en ce compris les intérêts de retard, à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », dont le premier alinéa permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années mais dont le dernier alinéa exclut les dettes d’aliments de ce report (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.965). Seul l’échelonnement de l’article 275 du code civil, limité à huit années et réservé au débiteur dans l’impossibilité de verser le capital, est ouvert : les délais de droit commun sont fermés.

II.B. Les charges déductibles, la date d’appréciation et les intérêts : trois verrous procéduraux que les juges du fond doivent respecter

Au-delà des modalités, trois arrêts récents rappellent les règles de fixation qui conditionnent tout paiement régulier. D’abord, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge déductible des ressources du débiteur. Deux arrêts de janvier 2026, rendus au même visa des articles 270 et 271 du code civil, censurent des cours d’appel qui avaient chiffré la prestation sans déduire ces contributions. Dans le premier, la cour d’appel avait condamné l’époux à 25 000 euros en retenant ses nouvelles charges familiales, « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041). Dans le second, la cour d’appel avait condamné l’époux à 50 000 euros en retenant le remboursement de trois emprunts bancaires et des taxes foncières, « sans prendre en considération la contribution de l’époux à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Un troisième arrêt, rendu au même visa, censure une cour d’appel qui avait fixé la prestation due par l’épouse à 20 000 euros sans tenir compte de la contribution paternelle dont le débiteur se prévalait (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847). La solution est établie : la contribution parentale constitue une charge qui minore les ressources disponibles. Le moyen doit toutefois être soulevé : dans chaque espèce, la Cour relève que le juge y « était invité » par les conclusions.

Ensuite, la date d’appréciation de la disparité conditionne tout le chiffrage. Par deux arrêts rendus au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et de l’article 562 du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Dans la seconde espèce, l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce puis, dès ses premières conclusions, expressément renoncé à critiquer ce chef. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée à une date antérieure. La première chambre civile casse : « alors que l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La renonciation exprimée en conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni irrecevabilité : tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, l’appréciation reste mobile et doit être actualisée au jour où le juge d’appel statue.

Enfin, les intérêts du capital obéissent à leur propre régime et doivent être chiffrés avec exactitude. Dans ce même arrêt du 25 mars 2026, la cassation du chef condamnant l’épouse à payer 270 000 euros de capital entraîne, par dépendance nécessaire, celle des chefs disant que la somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, avec majoration du taux à l’expiration d’un délai de deux mois et capitalisation des intérêts échus (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Le sort des intérêts suit celui du principal : toute remise en cause du capital rouvre la question de leur point de départ et de leur capitalisation. Les créanciers veilleront à solliciter expressément les intérêts, leur majoration et leur capitalisation, et les débiteurs à contester chaque accessoire avec la même rigueur que le principal.

Au terme de ce parcours, la ligne directrice est claire. Pour les créanciers, il faut démontrer une disparité née de la rupture en intégrant les droits à retraite sacrifiés, actualiser les pièces jusqu’au jour où le juge statue et exiger que l’usufruit attribué soit évalué sur la valeur entière de l’immeuble. Pour les débiteurs, il faut proposer soi-même, le cas échéant, une exécution en nature chiffrée, faire déduire la contribution à l’entretien des enfants et exiger un échelonnement dont chaque mensualité est fixée et indexée. Pour tous, la motivation doit être cohérente et les accessoires contestés avec précision. La première chambre civile ne relâche pas son contrôle : chaque omission d’un bien, chaque charge ignorée, chaque mensualité non chiffrée expose l’arrêt à la cassation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle