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La prestation compensatoire à l’épreuve du contrôle méthodologique de la première chambre civile : de la déduction des charges parentales à l’autonomie de l’institution en contexte international (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prestation compensatoire à l’épreuve du contrôle méthodologique de la première chambre civile : de la déduction des charges parentales à l’autonomie de l’institution en contexte international (2023-2026)

# La prestation compensatoire à l’épreuve du contrôle méthodologique de la première chambre civile : de la déduction des charges parentales à l’autonomie de l’institution en contexte international (2023-2026)

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats**

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La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme la prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux, constitue l’un des enjeux patrimoniaux les plus sensibles du divorce. Son montant, par nature aléatoire, dépend d’une appréciation souveraine des juges du fond, que la Cour de cassation ne contrôle pas directement. Pourtant, depuis 2023, la première chambre civile a considérablement renforcé son contrôle méthodologique sur les conditions de fixation de cette prestation. Ce contrôle ne porte pas sur le quantum lui-même, mais sur la méthode employée par les juges pour y parvenir : ont-ils pris en considération tous les éléments exigés par la loi ? Ont-ils correctement qualifié les charges pesant sur chaque époux ? Ont-ils respecté les principes directeurs du droit international privé ?

Ce contrôle s’est déployé dans deux directions convergentes. D’une part, à travers une exigence accrue de rigueur dans l’appréciation des ressources et des charges des époux, la Cour de cassation a imposé aux juges du fond de prendre en compte l’intégralité des données financières pertinentes, et notamment les charges parentales et les droits à la retraite. D’autre part, en matière internationale, elle a procédé à un revirement majeur le 25 mars 2026 en écartant la fin de non-recevoir qui empêchait l’époux créancier de solliciter une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, tout en réaffirmant l’autonomie de l’institution par rapport à la liquidation du régime matrimonial.

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet de dessiner les contours d’un contrôle méthodologique de plus en plus exigeant, qui transforme l’office du juge aux affaires familiales sans remettre en cause son pouvoir souverain d’appréciation.

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## I. Le contrôle de la méthode de calcul de la prestation compensatoire : l’exigence d’exhaustivité dans l’appréciation des ressources et des charges

Le juge aux affaires familiales dispose, en vertu de l’article 271 du Code civil, d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Ce texte énumère les critères que le juge doit prendre en considération : « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La Cour de cassation a, depuis 2023, entrepris de vérifier avec une rigueur croissante que chacun de ces critères a bien été examiné par les juges du fond, et ce à deux égards principaux : la déduction des charges parentales des ressources du débiteur, et la prise en compte des droits à la retraite.

### I.A. La déduction impérative des charges parentales des ressources de l’époux débiteur : l’arrêt du 20 mai 2026

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) illustre avec une netteté particulière l’exigence méthodologique imposée par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un jugement du 23 mai 2022 avait prononcé le divorce de Mme [J] et de M. [U]. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 décembre 2023, avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans.

Le pourvoi de M. [U] reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas pris en considération la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant mise à sa charge à hauteur de 300 euros par mois et par enfant, soit un total de 900 euros mensuels. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant clairement que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour constate que l’arrêt d’appel s’était borné à retenir, au titre des charges de l’époux, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière, sans examiner la charge que représentait le versement mensuel de 900 euros au titre de la contribution à l’entretien des enfants.

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond de procéder à une analyse exhaustive de la situation financière de chaque époux. Il ne suffit pas de relever les ressources brutes ; il faut encore déduire les charges incompressibles, au premier rang desquelles figure la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La portée pratique de cette décision est considérable : dans un divorce où le débiteur assume seul, ou de manière disproportionnée, la charge financière des enfants, le défaut de prise en compte de cette charge peut conduire à une surévaluation de la prestation compensatoire et, partant, à une cassation.

### I.B. La prise en compte obligatoire des droits à la retraite dans la détermination de la disparité : l’arrêt du 5 janvier 2023

La même exigence d’exhaustivité s’applique aux droits prévisibles des époux en matière de retraite. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-12.778) a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 619 euros et disposait d’un patrimoine financier de 54 101 euros, et que la rupture du mariage n’avait créé « aucune disparité dans les situations respectives des époux ».

La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite ». La cassation est prononcée au seul visa des articles 270 et 271 du Code civil, ce qui confirme que la prise en compte des droits à la retraite n’est pas une simple faculté pour le juge, mais une obligation légale qui s’impose à lui dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens.

Cette exigence est d’autant plus impérieuse que la disparité créée par la rupture du mariage ne s’apprécie pas uniquement au regard des revenus actuels, mais également en considération de l’évolution prévisible de la situation des époux. Or, la différence des droits à la retraite constitue souvent la manifestation la plus tangible de la disparité à long terme, en particulier lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants. La Cour de cassation impose donc au juge du fond une analyse prospective qui doit intégrer l’ensemble des droits à la retraite, qu’ils soient déjà liquidés ou simplement prévisibles.

Le même raisonnement a été appliqué dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), où la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans pour défaut d’examen d’une pièce produite par l’épouse, à savoir une simulation de ses droits à la retraite obtenue sur le site « info-retraite », dont il résultait qu’elle ne pourrait prétendre qu’à une pension de 550 euros bruts par mois. La Cour rappelle, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé » et que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette obligation d’examen effectif des pièces renforce considérablement la charge procédurale pesant sur le juge aux affaires familiales.

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## II. L’autonomie retrouvée de la prestation compensatoire en contexte international : les revirements de 2025-2026

Le second axe du contrôle méthodologique exercé par la première chambre civile concerne le traitement de la prestation compensatoire dans les situations présentant un élément d’extranéité. Deux arrêts majeurs, rendus les 10 décembre 2025 et 25 mars 2026, ont profondément renouvelé l’approche de la Cour de cassation en la matière. Ils consacrent, l’un et l’autre, une autonomie renforcée de la prestation compensatoire par rapport au divorce lui-même et par rapport à la liquidation du régime matrimonial.

### II.A. Le revirement du 25 mars 2026 : la fin de non-recevoir écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R) constitue l’un des revirements les plus remarquables de l’année 2026 en droit de la famille. Dans cette affaire, le divorce de M. [E] et de Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Le 10 juin 2013, soit près de neuf ans après le prononcé du divorce, Mme [N] avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce. Cette solution, conforme au principe d’indivisibilité traditionnellement retenu en droit interne français, aboutissait à priver l’épouse de toute possibilité de solliciter une prestation compensatoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en procédant à un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle rappelle le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »

Mais, dans un second temps, la Cour opère un revirement en posant une exception décisive : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La justification de cette exception repose sur le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».

La Cour en déduit que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

La portée pratique de ce revirement est considérable. Il ouvre désormais la voie à des demandes de prestation compensatoire formées devant le juge français postérieurement à un divorce prononcé à l’étranger, à condition que le juge français soit compétent en application du règlement n° 4/2009. Cette solution, qui rompt avec le principe d’indivisibilité traditionnel, s’inscrit dans une logique de protection du créancier d’aliments et de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle est d’autant plus significative que la décision est publiée au Bulletin et au Rapport, ce qui lui confère une autorité renforcée.

### II.B. L’indépendance de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial soumis à une loi étrangère : l’arrêt du 10 décembre 2025

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) aborde une autre facette de l’autonomie de la prestation compensatoire en contexte international. Dans cette espèce, un jugement du 10 juillet 2020 avait prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [X]. La loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise régissait la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que le partage à intervenir selon la loi anglaise, qui combine les concepts de « partage », de « besoins » et de « compensation », ferait « doublon » avec les objectifs poursuivis par la prestation compensatoire française. En d’autres termes, la cour d’appel avait considéré que le droit anglais, par ses propres mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux entre époux, rendait inutile l’allocation d’une prestation compensatoire par le juge français.

La Cour de cassation casse cette décision au visa combiné des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Elle énonce clairement que, dès lors que la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire, « il appartenait [au juge] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ».

La Cour ajoute que les objectifs de « satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage [sont], le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». Autrement dit, la prestation compensatoire française ne peut être évincée par les mécanismes de compensation prévus par la loi étrangère applicable au régime matrimonial : les deux institutions sont autonomes et doivent être traitées séparément.

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les couples binationaux. Elle signifie que l’époux qui sollicite une prestation compensatoire devant le juge français ne peut se voir opposer le fait que la loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial prévoit déjà des mécanismes correcteurs. Le juge français doit apprécier l’existence d’une disparité au seul regard des critères énoncés par l’article 271 du Code civil, indépendamment des effets du partage à intervenir selon la loi étrangère.

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Les développements jurisprudentiels de la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoignent d’un renforcement significatif du contrôle méthodologique exercé sur la fixation de la prestation compensatoire. Ce contrôle se déploie sur deux fronts complémentaires : d’une part, la Cour de cassation impose aux juges du fond une exhaustivité rigoureuse dans la prise en compte de l’ensemble des éléments déterminant la disparité des conditions de vie des époux, en intégrant notamment la déduction des charges parentales et l’analyse prospective des droits à la retraite ; d’autre part, elle affranchit la prestation compensatoire des contraintes procédurales et substantielles qui entravaient son octroi dans les situations à caractère international.

Ce double mouvement — vers plus de rigueur interne et vers plus d’ouverture internationale — redessine en profondeur l’office du juge aux affaires familiales. Il ne s’agit plus seulement de fixer un montant en équité, mais de conduire une analyse méthodique, exhaustive et prospective de la situation économique de chaque époux, en veillant à ne pas confondre les notions juridiques issues d’ordres juridiques distincts.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions imposent une vigilance renforcée dans la présentation des pièces et des écritures. Il devient impératif de chiffrer précisément l’ensemble des charges du débiteur, y compris la contribution à l’entretien des enfants, et de produire tous les éléments relatifs aux droits à la retraite des deux époux. En contexte international, il convient de ne plus se laisser arrêter par la fin de non-recevoir en présence d’un divorce étranger, et de ne pas renoncer à la prestation compensatoire au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à une loi étrangère, prévoirait ses propres mécanismes correcteurs.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces contentieux complexes, qu’ils relèvent du droit interne ou du droit international privé.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
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