Introduction
La prestation compensatoire constitue l’un des enjeux patrimoniaux les plus sensibles du divorce. Instituée par la loi du 30 juin 1975 et refondue par la loi du 26 mai 2004, elle est définie par l’article 270 du Code civil comme une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Depuis lors, le contentieux n’a cessé de se développer devant les juridictions, et la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur l’office du juge aux affaires familiales en la matière.
Les années 2023 à 2026 marquent un tournant significatif dans ce contrôle juridictionnel. Par une série d’arrêts remarqués, dont plusieurs publiés au Bulletin, la haute juridiction a précisé les obligations qui pèsent sur le juge du fond lorsqu’il apprécie l’existence et le montant de la prestation compensatoire. Deux exigences fondamentales se dégagent de cette jurisprudence récente : d’une part, l’obligation d’une analyse exhaustive des ressources et des charges de chaque époux, incluant impérativement les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; d’autre part, une articulation renouvelée entre la prestation compensatoire de droit français et les mécanismes étrangers de compensation financière entre époux.
I. L’exigence d’une analyse exhaustive des ressources et des charges des époux
I.A. L’obligation de prendre en considération la contribution à l’entretien des enfants dans les charges du débiteur
La question de la prise en compte des charges familiales dans l’évaluation de la disparité créée par le divorce a donné lieu à une clarification jurisprudentielle majeure. La première chambre civile a, à plusieurs reprises et avec une constance remarquable, censuré les décisions des juges du fond qui omettaient de déduire des ressources de l’époux débiteur les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.
Ainsi, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, lesquelles, constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources. La Cour énonce avec clarté le visa des articles 270 et 271 du Code civil et rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Cette solution a été réitérée quelques mois plus tard dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à régler une prestation compensatoire de 50 000 euros sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, en retenant au titre des charges de celui-ci le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de taxes foncières. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des mêmes textes, reprochant aux juges du fond d’avoir statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ».
La portée de cette jurisprudence est considérable pour la pratique. Elle impose au juge aux affaires familiales, mais aussi aux avocats dans la construction de leurs dossiers, une rigueur méthodologique dans l’établissement du budget de chaque époux. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du Code civil, constitue une charge incompressible qui réduit d’autant la capacité contributive du débiteur. Ne pas la prendre en compte fausse nécessairement l’appréciation de la disparité.
I.B. L’approche comparative et prospective des situations financières respectives
Au-delà de la seule déduction des charges, la première chambre civile impose une démarche analytique rigoureuse, fondée sur une comparaison méthodique des situations financières respectives des époux. L’article 271 du Code civil énonce que le juge prend en considération « notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ».
La jurisprudence récente illustre la sévérité de la Cour de cassation lorsque cette analyse comparative n’est pas menée avec suffisamment de précision. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin), la Cour censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en se fondant sur le fait que le partage des intérêts patrimoniaux, régi par la loi anglaise, intégrerait nécessairement les modalités de compensation déterminées par l’article 270 du Code civil. La Cour rappelle avec force que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et qu’il ne saurait déléguer cette appréciation à un mécanisme étranger de liquidation, fût-il comparable dans ses finalités.
De même, dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893), la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 115 000 euros, motif pris de ce que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé la disparité dans les conditions de vie respectives au regard de l’ensemble des critères légaux. Là encore, c’est le défaut d’analyse complète et exhaustive qui est sanctionné.
Le même jour, la Cour censure encore une décision (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-19.274) dans laquelle les juges du fond n’avaient pas procédé à une évaluation suffisante de la situation respective des parties. Cette exigence de motivation concrète, fondée sur des éléments chiffrés et vérifiables, constitue le cur du contrôle normatif exercé par la haute juridiction.
S’agissant de l’appréciation des ressources du débiteur, la Cour de cassation impose que soient prises en compte toutes les charges justifiées, qu’il s’agisse des crédits immobiliers, des impôts, des pensions alimentaires versées pour d’autres enfants ou encore des frais professionnels. Dans l’arrêt précité du 14 janvier 2026 (n° 23-21.041), la cour d’appel avait bien retenu la charge d’un enfant né d’une nouvelle union et le remboursement d’un crédit immobilier, mais avait omis la contribution à l’entretien des trois enfants du couple, ce qui suffit à entraîner la cassation.
Enfin, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin), la Cour rappelle que la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution en usufruit, ce qui exige là encore une analyse précise de la valeur de cet usufruit et de son impact sur la disparité alléguée.
Cette jurisprudence constante dessine un standard probatoire élevé : le juge aux affaires familiales ne peut se contenter d’affirmations générales ou d’approximations. Il doit procéder à une analyse chiffrée, comparative et prospective, en ventilant méthodiquement les ressources et les charges de chaque époux, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale.
II. L’articulation de la prestation compensatoire avec les mécanismes étrangers de compensation financière
II.A. Le revirement sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger
L’une des évolutions jurisprudentielles les plus marquantes de la période récente concerne l’articulation entre la prestation compensatoire de droit français et les divorces prononcés à l’étranger. Par un arrêt de section du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence d’une importance pratique considérable.
En droit interne français, il est de principe que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire, cette dernière étant un accessoire de la demande en divorce. Il en résulte une fin de non-recevoir opposée à toute demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette fin de non-recevoir devait également s’appliquer lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger.
La Cour répond par la négative, au terme d’un raisonnement qui s’appuie sur le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire au sens des conventions internationales. La Cour juge « que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Elle motive sa décision en considérant que l’application de cette fin de non-recevoir « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 » et que ce règlement, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la première chambre civile cite expressément les arrêts du 1er août 2022 (C-501/20, MPA) et du 16 février 2023 (C-368/22 PPU, Rzecznik Praw Dziecka). La Cour de cassation retient que les critères de compétence posés par l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux.
Concrètement, cet arrêt signifie qu’un époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger peut désormais saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, indépendamment du fait qu’il n’ait pas formé une telle demande devant le juge étranger ayant prononcé le divorce. Le créancier d’aliments bénéficie ainsi d’une protection renforcée, conforme à l’objectif poursuivi par le législateur européen.
II.B. L’étanchéité entre la liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère et la prestation compensatoire de droit français
Le second volet de cette articulation internationale concerne l’hypothèse, de plus en plus fréquente en pratique, où la liquidation du régime matrimonial est soumise à une loi étrangère tandis que la prestation compensatoire relève de la loi française. La première chambre civile a rappelé avec force le principe d’étanchéité entre ces deux opérations.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, précité) illustre cette problématique de manière éclatante. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La cour d’appel en avait déduit que le partage selon les principes du droit anglais intégrerait nécessairement les modalités de compensation prévues par l’article 270 du Code civil.
La Cour de cassation censure vigoureusement ce raisonnement. Elle énonce « qu’il appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ». La Cour ajoute que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle impose au juge français saisi d’une demande de prestation compensatoire dans un contexte international de distinguer rigoureusement deux opérations : d’une part, la liquidation du régime matrimonial, qui relève de la loi applicable au régime matrimonial (en l’espèce, la loi anglaise) et qui s’opère sur une base égalitaire ; d’autre part, la prestation compensatoire, qui relève de la loi française et qui vise à compenser une éventuelle disparité résiduelle après cette liquidation. Ces deux opérations sont indépendantes et ne sauraient se confondre, quand bien même la loi étrangère connaîtrait des mécanismes aux finalités comparables.
Cette position s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui avait déjà jugé, dans un arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié), que la prestation compensatoire constitue une obligation alimentaire au sens des conventions internationales. Dès lors, la loi applicable à cette obligation est déterminée par l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, qui désigne la loi de la résidence habituelle du créancier.
La portée combinée des arrêts du 25 mars 2026 et du 10 décembre 2025 est considérable pour la pratique du droit international de la famille. Ils offrent une protection renforcée au créancier d’aliments dans les situations à caractère international, en lui permettant, d’une part, de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire même après un divorce prononcé à l’étranger, et d’autre part, en garantissant que cette demande sera examinée selon les critères propres du droit français, sans être absorbée par les mécanismes de liquidation du régime matrimonial régis par une loi étrangère.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’un contrôle renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Cette vigilance se manifeste tant sur le plan substantiel que procédural : les juges du fond sont tenus de procéder à une analyse exhaustive et comparative des ressources et des charges de chaque époux, en intégrant impérativement les contributions à l’entretien des enfants parmi les charges déductibles, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale. Parallèlement, la Cour de cassation a clarifié l’articulation de la prestation compensatoire avec les ordres juridiques étrangers, en permettant son invocation après un divorce prononcé à l’étranger et en préservant son autonomie par rapport aux mécanismes de liquidation étrangers.
Ces évolutions jurisprudentielles, dont plusieurs ont été publiées au Bulletin et au Rapport, constituent des repères essentiels pour la pratique du droit de la famille. Elles rappellent que la prestation compensatoire, loin d’être une simple faculté pour le juge, obéit à des règles précises dont le respect conditionne la validité de la décision. Dans un contexte où les situations familiales internationales se multiplient et où les masses patrimoniales à liquider peuvent être considérables, la rigueur méthodologique imposée par la Cour de cassation est une garantie essentielle de sécurité juridique pour les justiciables.