La prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement du 25 mars 2026 de la première chambre civile
Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable en droit international privé de la famille. Elle juge désormais que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, publiée au Bulletin et au Rapport — le plus haut niveau de publication dans la hiérarchie des arrêts de la Cour de cassation — constitue une avancée majeure pour la protection du conjoint créancier d’aliments dans les situations présentant un élément d’extranéité.
La prestation compensatoire, définie par les articles 270 et 271 du code civil, a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Accessoire indissociable de la demande en divorce, elle obéit en droit interne à un principe d’indivisibilité rigoureux : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer. Mais que se passe-t-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, devant une juridiction qui ne connaît pas ce mécanisme, ou qui applique une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une telle prestation ? C’est à cette question, lourde de conséquences pratiques pour les couples binationaux, que la Cour de cassation apporte une réponse novatrice, fondée sur le primat du droit de l’Union européenne.
Le présent article se propose d’analyser les fondements et la portée de ce revirement, de le replacer dans le cadre plus large du dialogue des juges entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, et d’en mesurer les implications concrètes pour le calcul et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.
I. Le revirement du 25 mars 2026 : la fin de l’irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger
A. Le principe antérieur d’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire
En droit interne français, le principe est clair et constamment rappelé par la Cour de cassation : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Cette règle, qui découle directement de la lettre même des articles 270 et 271 du code civil, a été affirmée avec une particulière netteté par un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153, FS-B), dans lequel la première chambre civile a jugé que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».
La portée de cette décision est considérable : elle signifie qu’un conjoint qui interjette appel uniquement sur les conséquences accessoires du divorce — sans contester le principe même du divorce — ne peut pas, à cette occasion, formuler pour la première fois une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation avait d’ailleurs, dans cet arrêt du 11 mai 2023, cassé sans renvoi et déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse qui n’avait pas remis en cause le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel.
Cette indivisibilité se justifie par la nature même de la prestation compensatoire, qui est ontologiquement indissociable du prononcé du divorce : elle vise à compenser la disparité créée précisément par la dissolution du lien matrimonial. Comme le rappelle la Cour de cassation dans la motivation explicite de son arrêt du 25 mars 2026 : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Cette solution, parfaitement cohérente en droit interne, se heurtait toutefois à une difficulté considérable dans les situations véritablement internationales. Lorsque le divorce est prononcé à l’étranger par une juridiction qui ne connaît pas le mécanisme de la prestation compensatoire — ou qui applique une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une telle prestation — le conjoint économiquement défavorisé se trouvait privé de toute possibilité de demander réparation de la disparité créée par la rupture du mariage. C’est précisément cette impasse, source d’injustice matérielle, que l’arrêt du 25 mars 2026 a entendu résoudre.
B. L’exception consacrée pour les divorces prononcés à l’étranger : une solution fondée sur l’effet utile du droit de l’Union européenne
L’affaire soumise à la première chambre civile concernait une épouse de nationalités hongroise et française, dont le divorce avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois saisi du divorce. Plus de neuf années après cette dissolution, l’épouse avait saisi, le 10 juin 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable, au motif qu’elle avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois et que le droit hongrois prévoyait la possibilité d’une compensation financière dont l’épouse n’avait pas demandé le bénéfice.
La Cour de cassation censure cette décision, en énonçant une solution de principe appelée à faire date :
« Il y a […] lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Le fondement de cette solution réside tout entier dans la primauté du droit de l’Union européenne sur les règles de procédure interne. La Cour de cassation relève en effet que l’application de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ».
La motivation de la Cour est particulièrement remarquable par sa rigueur et par l’usage qu’elle fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle s’appuie en effet directement sur l’arrêt du 1er août 2022 de la CJUE, MPA (C-501/20), qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement n° 4/2009. Comme le souligne la Cour de cassation dans les termes mêmes de son arrêt : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
La Cour de cassation prend également soin de replacer cette solution dans l’objectif général de protection du créancier d’aliments poursuivi par le législateur européen, qui « lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Cette référence explicite à la finalité protectrice du règlement n° 4/2009 constitue un indice supplémentaire de l’influence croissante du droit de l’Union européenne sur le droit français de la famille.
Il convient de souligner que cette solution était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Dès un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-11.090), la première chambre civile avait admis qu’un époux puisse saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire alors même que le divorce avait été prononcé à l’étranger en application d’une loi étrangère ne connaissant pas cette institution, en écartant le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais l’arrêt du 25 mars 2026 franchit un pas supplémentaire en érigeant cette solution en principe général, au visa des seuls articles 270 et 271 du code civil et sur le fondement explicite du règlement n° 4/2009.
II. Les conséquences pratiques et les nouvelles frontières du contrôle de la Cour de cassation
A. L’articulation entre la loi applicable au divorce et la loi applicable à la prestation compensatoire
Le revirement du 25 mars 2026 ne saurait être pleinement compris sans le mettre en perspective avec un autre arrêt majeur rendu quelques mois plus tard : celui du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, FS-B), par lequel la première chambre civile a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », relatif à la loi applicable au divorce.
La question posée à la CJUE est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »
Cette interrogation, qui peut paraître technique, est en réalité lourde d’enjeux pour les praticiens du droit international privé de la famille. Elle vise à déterminer si la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux entre les époux relève du règlement Rome III — et donc de la loi applicable au divorce désignée par ce règlement — ou bien du règlement sur les régimes matrimoniaux — et donc de la loi applicable au régime matrimonial. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a exposé les arguments plaidant dans les deux sens, avant de décider de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice.
Dans la même décision, la première chambre civile a également tranché une autre question importante de droit international privé, en jugeant que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cette solution, qui écarte le principe de primauté de la nationalité du for au profit d’une application fidèle de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, illustre la volonté de la Cour de cassation de faire prévaloir les engagements internationaux de la France sur les solutions de pur droit interne.
La même problématique d’articulation entre les instruments de droit international privé se retrouve dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, FS-B), dans lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, intégrerait déjà des mécanismes de compensation. La Cour de cassation a rappelé avec une force particulière qu’il appartenait au juge français « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».
Cette solution, d’une grande portée pratique, consacre une étanchéité radicale entre les deux institutions : le partage du régime matrimonial, qui relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, ne saurait faire double emploi avec la prestation compensatoire, qui poursuit une finalité alimentaire et compensatrice distincte. La Cour précise que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage » doivent être atteints, « le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire ». Elle casse par ailleurs sans renvoi, par voie de retranchement, le chef de dispositif qui donnait mission au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins dans les opérations de partage — manifestant ainsi son intention de clarifier définitivement la frontière entre les deux institutions.
B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur le calcul et les modalités de la prestation compensatoire
Au-delà des questions de recevabilité, la première chambre civile exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur les modalités de calcul et d’exécution de la prestation compensatoire. Plusieurs arrêts récents, spécialement motivés, en témoignent.
S’agissant d’abord de la prise en compte des charges dans l’appréciation de la disparité, la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), censuré une cour d’appel qui avait omis de déduire des ressources de l’époux débiteur sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant fixée à 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation rappelle avec force que ces sommes — qui représentaient en l’espèce un total mensuel de 900 euros — constituent « des charges devant venir en déduction de ses ressources » pour l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Cette solution, en apparence évidente, revêt une importance pratique considérable : dans de nombreux dossiers, la contribution à l’entretien des enfants vient grever lourdement les revenus du parent débiteur et doit donc être imputée avant de déterminer sa capacité contributive au titre de la prestation compensatoire.
S’agissant ensuite des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, FS-B), rappelé une exigence fondamentale : lorsque la prestation compensatoire prend la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit sur un bien immobilier en application de l’article 274 du code civil, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, et non de la seule valeur de la construction à l’exclusion du terrain. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait évalué l’usufruit sur la seule valeur de la villa (533 600 euros), en excluant la valeur du terrain — pourtant estimé, avec la construction, entre 850 000 et 1 050 000 euros — puis appliqué le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts pour déterminer la valeur de l’usufruit.
Cette rigueur dans le contrôle des modalités d’exécution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, qui impose au juge du fond de motiver précisément son évaluation. La prestation compensatoire, qui revêt un caractère forfaitaire selon l’article 270 du code civil, doit être fixée en considération de l’ensemble des éléments énumérés par l’article 271 du même code : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation n’hésite pas à censurer les décisions qui omettent de prendre en considération l’un quelconque de ces critères.
La combinaison de ces arrêts dessine un paysage jurisprudentiel profondément renouvelé, dont le praticien du droit de la famille doit désormais maîtriser toutes les dimensions.
Premièrement, la recevabilité de la demande de prestation compensatoire est désormais largement ouverte au conjoint dont le divorce a été prononcé à l’étranger, même plusieurs années après la dissolution du lien matrimonial, sous la seule réserve de la compétence internationale du juge français au titre du règlement n° 4/2009. Cette ouverture constitue un progrès significatif pour les justiciables, en particulier pour les couples binationaux qui se sont mariés à l’étranger sans avoir anticipé les conséquences financières d’une rupture.
Deuxièmement, l’évaluation de la prestation compensatoire doit être conduite de manière autonome et indépendante des mécanismes de compensation prévus par la loi étrangère applicable au régime matrimonial : la Cour de cassation impose une étanchéité rigoureuse entre les deux institutions, prohibant toute confusion entre la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité créée par la rupture.
Troisièmement, le juge du fond doit, sous le contrôle de la Cour de cassation, prendre en compte l’ensemble des charges du débiteur — y compris sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants — et, lorsqu’il opte pour une attribution en usufruit, évaluer la prestation compensatoire sur la valeur entière du bien, construction et terrain compris, sauf à méconnaître le caractère forfaitaire et intégral de la compensation due.
Ces trois lignes de force, dégagées par la première chambre civile dans des arrêts récents et remarqués, témoignent de la volonté de la Cour de cassation d’exercer un contrôle approfondi et cohérent sur l’ensemble du contentieux de la prestation compensatoire, qu’il s’agisse de sa recevabilité, de son évaluation ou de ses modalités d’exécution.
Conclusion
Le revirement opéré par l’arrêt du 25 mars 2026 constitue une avancée décisive pour la protection du conjoint économiquement défavorisé à la suite d’un divorce prononcé à l’étranger. En écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité, la première chambre civile de la Cour de cassation met le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne et garantit l’effet utile du règlement n° 4/2009, tout en renforçant la protection du créancier d’aliments dans les situations présentant un élément d’extranéité.
Combiné au renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 devant la CJUE — dont la réponse, attendue pour la fin de l’année 2026, précisera le champ d’application respectif des règlements Rome III et sur les régimes matrimoniaux — et au rappel de l’étanchéité entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial, cet arrêt illustre la volonté de la Cour de cassation de construire un édifice jurisprudentiel cohérent, respectueux du droit de l’Union européenne et protecteur des justiciables.
Les praticiens du droit de la famille, et en particulier les avocats intervenant dans des contentieux présentant un élément d’extranéité, doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie procédurale, qu’il s’agisse d’anticiper la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire après un divorce étranger ou d’articuler cette demande avec la liquidation d’un régime matrimonial soumis à une loi étrangère.
Dans l’attente des précisions que ne manquera pas d’apporter la Cour de justice de l’Union européenne, une chose est d’ores et déjà acquise : le droit de la prestation compensatoire connaît une mutation profonde, qui tend à renforcer la protection du conjoint créancier tout en imposant une rigueur accrue dans la motivation des décisions des juges du fond. Les arrêts de la première chambre civile de l’année 2026 en constituent le témoignage le plus éloquent.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille, intervient en droit de la famille et du divorce devant les juridictions françaises et dans les contentieux présentant un élément d’extranéité. Le cabinet Kohen Avocats assiste ses clients dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation du régime matrimonial, en passant par la fixation de la prestation compensatoire et des mesures relatives aux enfants.
Article rédigé le 22 juillet 2026. Dernière mise à jour effectuée à cette même date. Les informations contenues dans le présent article sont fournies à titre exclusivement informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation familiale étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour toute question relative à une procédure de divorce.