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Prestation compensatoire et divorce : quand le juge la refuse, équité, torts exclusifs et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire et divorce : quand le juge la refuse, équité, torts exclusifs et recours

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Demander une prestation compensatoire au moment du divorce ne garantit pas de l’obtenir. Chaque année, des époux découvrent que le juge aux affaires familiales peut répondre non : parce que la rupture du mariage n’a créé aucune disparité dans les conditions de vie, parce que l’équité commande de refuser, ou parce que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui réclame. Et même lorsqu’une prestation a été accordée, elle peut ensuite être révisée, suspendue ou supprimée si la situation change profondément. La décision du juge ne relève ni de l’arbitraire ni d’une faveur : elle s’appuie sur les articles 270 et suivants du Code civil et sur une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts rendus en 2025 et 2026. Comprendre les motifs de refus, les critères d’appréciation de la disparité et les voies de recours permet d’éviter deux écueils symétriques : réclamer une prestation sans dossier solide, ou renoncer à une demande pourtant fondée. Cet article expose le raisonnement du juge, les preuves à réunir et ce qui peut encore être fait après un refus ou après le jugement de divorce.

I. Le refus de la prestation compensatoire : disparité absente et équité

Le point de départ est l’article 270 du Code civil, qui dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » (article 270 du Code civil). Tout le contentieux du refus tient dans cette phrase : pas de disparité créée par la rupture, pas de prestation ; et même avec une disparité, l’équité peut commander le refus.

A. La disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce

La prestation compensatoire ne récompense ni la durée du mariage ni les efforts domestiques en eux-mêmes : elle compense la différence de niveau de vie que le divorce provoque. L’article 271 du Code civil précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (article 271 du Code civil). Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les choix professionnels faits pour les enfants ou la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la situation en matière de pensions de retraite.

Deux arrêts récents montrent comment la Cour de cassation censure les refus mal motivés. Le 30 septembre 2026, la première chambre civile a jugé que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale » (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.639). Dans cette affaire, une cour d’appel avait écarté la disparité au motif que le patrimoine immobilier de l’épouse provenait d’un double héritage : la cassation est intervenue parce que l’origine successorale d’un bien n’autorise pas à l’ignorer. Le même jour de principe avait été rappelé dans l’arrêt du 10 décembre 2025 : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.639).

Autre garde-fou posé le 10 décembre 2025 : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Un juge ne peut donc pas refuser la prestation au prétexte que l’écart de niveau de vie existait déjà avant le mariage, ni en exigeant de l’époux demandeur la preuve d’un sacrifice de carrière : ces motifs ont été jugés inopérants. Concrètement, le dossier de demande doit photographier la situation au jour du divorce et son évolution prévisible — revenus, patrimoine après liquidation, droits à retraite — plutôt que de raconter l’histoire du couple. Les parties y sont aidées par une obligation légale : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. » (article 272 du Code civil). Une déclaration incomplète ou mensongère fragilise toute la demande. Le juge s’intéresse aussi aux droits à retraite : l’article 271 lui demande d’estimer, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite subie par le créancier du fait des choix professionnels faits pendant le mariage. Les relevés de carrière et les estimations de pension constituent donc des pièces utiles, surtout après un mariage long pendant lequel l’un des époux a travaillé à temps partiel ou interrompu son activité pour élever les enfants.

B. L’équité et les torts exclusifs : quand le juge dit non malgré la disparité

Même lorsqu’une disparité existe, l’article 270 autorise le refus « si l’équité le commande », en considération des critères de l’article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, au regard des circonstances particulières de la rupture. Le refus pour torts exclusifs suppose donc deux conditions cumulatives : un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui demande, et des circonstances particulières de la rupture qui rendent l’octroi inéquitable. Un époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs ne perd pas automatiquement tout droit : le juge doit encore examiner si l’équité commande le refus, et motiver sa décision sur ce point.

La forme de la prestation éclaire aussi le raisonnement du juge. La Cour de cassation rappelle que « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Le capital peut s’exécuter par « Versement d’une somme d’argent » ou par « Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier », avec cette limite : « Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » (article 274 du Code civil). Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait attribué un usufruit sur l’ancien domicile conjugal en retenant une valeur construite sur un rapport d’expertise amiable, sans tenir compte de ce que le terrain, bien propre du mari, devait être exclu de l’assiette : pour décider de l’exécution en capital, le juge doit tenir compte de la consistance exacte des biens. Un cas particulier mérite d’être signalé : celui des couples franco-étrangers. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’« En application du dernier, auquel renvoie l’avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356). Autrement dit, lorsque le créancier réside habituellement en France, la loi française régit sa demande, même si le partage des biens obéit à une loi étrangère. Dans cette espèce, la cour d’appel avait refusé la prestation en relevant un risque de doublon avec le partage organisé en équité par le droit anglais ; la cassation partielle est intervenue parce que ce motif ne dispensait pas le juge de vérifier la disparité au regard des articles 270 et 271. Pour un époux qui divorce entre deux pays, la résidence habituelle au jour de la demande devient donc une question stratégique, à établir par des preuves de vie effective en France.

Pour l’époux qui demande comme pour celui qui conteste, la leçon est la même : chaque critère de l’article 271 doit être documenté pièce par pièce, car un refus fondé sur un critère écarté par la Cour de cassation — origine successorale du patrimoine, écart antérieur au mariage, absence de sacrifice de carrière — expose l’arrêt à la cassation, tandis qu’un refus adossé à l’équité et aux circonstances de la rupture, précisément motivé, y résiste.

II. Après le jugement : révision, suppression et recours contre la prestation

Le prononcé du divorce ne fige pas toujours la prestation compensatoire. Selon sa forme — rente ou capital échelonné — et selon que les époux ont divorcé par consentement mutuel ou devant le juge, la loi ouvre des portes étroites mais réelles : révision des modalités de paiement du capital, révision, suspension ou suppression de la rente, et appel du jugement. Chacune obéit à ses conditions propres, et les confondre fait perdre le recours.

A. La rente révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important

La rente viagère n’est qu’une exception : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » (article 276 du Code civil). Mais une fois fixée, cette rente n’est pas intangible : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. » (article 276-3 du Code civil). Le changement doit être important : perte d’emploi durable, maladie invalidante, remariage ou amélioration décisive de la situation du créancier, héritage qui transforme ses ressources. Une simple gêne passagère ne suffit pas, et c’est au demandeur de la prouver par des pièces actualisées, avec une nouvelle déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272.

La jurisprudence a précisé deux situations délicates. D’abord, les rentes très anciennes, attribuées avant les réformes de 2000 et 2004 : « la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077). Ensuite, le décès du débiteur : « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », et « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077). Les héritiers supportent ce capital dans la limite de l’actif successoral, sans y être tenus personnellement, sauf s’ils décident ensemble, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement en s’obligeant personnellement.

Enfin, une demande de révision déjà rejetée ne ferme pas définitivement la porte : dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher « si M. W… n’invoquait pas des circonstances de fait nouvelles résultant notamment de la durée du versement de la rente depuis le jugement du 6 novembre 2008 et du montant déjà versé », faute de quoi elle « a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377). Autrement dit, l’allongement de la durée de versement et le cumul des sommes déjà payées peuvent constituer des faits nouveaux justifiant un réexamen, y compris pour une rente attribuée avant 2000. Cette solution doit être rapprochée d’un arrêt du 28 mars 2018, dans lequel la Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant ordonné la suppression de la part de rente incombant à l’une des héritières du débiteur, après que les héritières eurent convenu par acte notarié de maintenir le service de la rente : la suppression partielle a donc été définitivement validée dans cette espèce (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389).

B. Le capital, ses modalités de paiement et les recours du débiteur et du créancier

Le capital versé en une fois est définitif quant à son montant : il ne se révise pas. En revanche, « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » (article 275 du Code civil). Et « Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. » (même article). La révision ne porte alors que sur l’échéancier, jamais sur le montant total : allonger les délais, suspendre temporairement les versements, aménager l’indexation. Préparer la défense dans un divorce suppose donc d’anticiper, dès le procès en divorce, la question de l’échelonnement : un débiteur qui démontre qu’il ne peut pas payer comptant obtient un calendrier supportable, assorti au besoin des garanties de l’article 277 que le juge peut exiger avant de prononcer le divorce.

Le capital échelonné obéit à un régime propre qu’il ne faut confondre ni avec une rente ni avec une pension alimentaire. Les versements périodiques sont indexés, et « Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé. » (article 275 du Code civil). Le créancier n’a donc pas à attendre passivement la fin de l’échéancier : une fois le partage liquidé, il peut exiger le solde. Symétriquement, le débiteur qui subit un changement important de situation peut demander au juge de réviser les modalités de paiement, voire obtenir, par décision spéciale et motivée, un étalement total supérieur à huit ans. Ces deux actions se portent devant le juge aux affaires familiales, avec un dossier actualisé, et supposent l’avocat obligatoire comme pour toute procédure familiale contentieuse.

Pour les divorces par consentement mutuel, la convention homologuée « ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation », mais « Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. » (article 279 du Code civil). La clause de révision doit donc être insérée dans la convention dès l’origine : sans elle, aucune révision judiciaire ultérieure, sauf les cas prévus par les textes applicables selon la forme de la prestation. C’est l’un des points que les époux négligent le plus souvent, et l’un des premiers que vérifie le juge saisi après coup.

Reste l’hypothèse du refus pur et simple opposé à la demande. Le jugement qui rejette la prestation compensatoire peut être contesté par la voie de l’appel, dans les conditions du droit commun de la procédure civile, en critiquant précisément la motivation : disparité mal appréciée, patrimoine ignoré, équité invoquée sans circonstances particulières établies. Les arrêts de cassation cités dans cet article fournissent la grille de lecture : le juge d’appel doit se placer au jour du divorce, tenir compte de tout le patrimoine y compris successoral, et ne pas transformer un écart antérieur au mariage en motif de refus. À l’inverse, un appel formé sans pièces nouvelles contre un refus soigneusement motivé sur l’équité et les torts exclusifs a peu de chances de prospérer. Dans les deux cas, le dossier se construit avec des justificatifs de ressources, de patrimoine et de besoins, actualisés et certifiés sur l’honneur, car le juge ne statue que sur ce qui est prouvé. Les lecteurs qui s’intéressent aux suites d’une prestation déjà fixée trouveront des développements complémentaires dans les analyses consacrées à la révision et à la suppression de la prestation compensatoire et à la révision, à la suppression et à la substitution d’un capital à la rente.

Conclusion

Le juge peut refuser la prestation compensatoire, mais seulement pour des motifs que la loi et la Cour de cassation encadrent strictement : l’absence de disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce en tenant compte de tout le patrimoine, ou l’équité commandant le refus, notamment en cas de divorce aux torts exclusifs du demandeur. Après le jugement, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, et les modalités de paiement du capital échelonné peuvent être réaménagées, tandis que la convention de divorce par consentement mutuel n’ouvre la révision que si elle l’a prévue. Chaque étape — demande initiale, appel du refus, révision ultérieure — repose sur la preuve : déclaration sur l’honneur, pièces de ressources et de patrimoine, démonstration du changement important. C’est ce dossier, précis et actualisé, qui fait la différence entre une demande rejetée et une prestation obtenue, entre une charge devenue insupportable et une révision accordée.

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